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ACCORD PORTANT SUR LES SALAIRES MINIMUMS CONVENTIONNELS
DANS LA BRANCHE FIIAC, FILIERE INGENIERIE DE L’IMMOBILIER DE
L’AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION
Les organisations professionnelles d’employeurs représentatives pour la branche :
Ci-après
- CSNGT Chambre Syndicale Nationale Géomètre Topographe
Et
Les organisations syndicales représentatives pour la branche ci-après :
- Fédération Nationale Bâtiment Matériaux Travaux Publics CFTC
- Syndicat National des Professions de l’Architecture et de l’Urbanisme SYNATPAU
CFDT
Ont négocié le présent accord.
Table des matières
Article 1 – Règles conventionnelles...........................................................................................................1
Article 2 – Salaire minimum conventionnel (IDCC 2543).....................................................................2
Article 3 – Salaire minimum conventionnel (IDCC 3213).....................................................................4
Article 4 – Date d’effet................................................................................................................................4
Article 5 – Egalité de rémunération entre hommes et femmes.............................................................4
Article 6 – Dispositions spécifiques TPE.................................................................................................4
Article 7 – Durée de l’accord – Dépôt – Publicité – Extension ...........................................................4
Article 1 – Règles conventionnelles
Dans l’attente d’unicité des règles conventionnelles au sein de la branche FIIAC, les règles non
traitées dans cet accord sont issues de la convention collective des cabinets ou entreprises de
Géomètres-Experts, Géomètres Topographes, Photogrammètres et Experts Fonciers (IDCC
2543) ou sont issues de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des
2
entreprises d’ économistes de la Construction et de Métreurs Vérificateurs (IDCC 3213) suivant
le champ d’origine de l’entreprise.
Article 2 – Salaire minimum conventionnel (IDCC 2543)
Les salaires minima du Niveau 1 et des niveaux supérieurs de la grille de classification, issue de de
la convention collective des cabinets ou entreprises de Géomètres-Experts, Géomètres
Topographes, Photogrammètres et Experts Fonciers (IDCC 2543), base 151,67 heures, prévus
par l’accord du 18 décembre 2019, sont revalorisés de 2,2 % pour l’ensemble des entreprises de la
branche.
3
Grille de salaire mensuel brut 35 h (151,67)
Niveau Echelon Coefficient Montant
I 1 200 1 593, 21 €
II 1 236 1 637,33 €
2 259 1 764,53 €
3 281 1 886,22 €
III 1 306 2 024,48 €
2 364 2 345,29 €
3 450 2 820,97 €
IV 1 600 3 087,18 €
2 690 3 477,01 €
3 790 3 910,16 €
V 1 900 4 386,62 €
4
Article 3 – Salaire minimum conventionnel (IDCC 3213)
Les valeurs de salaires minima par niveau selon les grilles issues de la convention collective
nationale des collaborateurs salariés des entreprises d’économistes de la Construction et de
Métreurs Vérificateurs (IDCC 3213), sont inchangées .
Article 4 – Date d’effet
Le présent accord prend effet immédiatement pour l'ensemble des entreprises adhérentes à un
syndicat signataire.
Article 5 – Egalité de rémunération entre hommes et femmes
Conformément à l'article R 2261-1 du code du travail et à la loi du 23/03/2006 applicable à
compter du 24/03/2007, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une
différence entre femme et homme. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en
œuvre pour réduire toute différence de traitement entre femme et homme.
Article 6 – Dispositions spécifiques TPE
La branche étant composée principalement d'entreprises de moins de cinquante salaries, il n'y a
pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques.
Il est rappelé que la branche des métiers du géomètre a mis en place des commissions paritaires
régionales ayant pour vocation d'assurer le suivi de l'application de la convention collective et des
accords.
Article 7 – Durée de l’accord – Dépôt – Publicité – Extension
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties signataires demandent l’extension du présent accord conformément aux dispositions
des articles L.2261-16 et L.2261-24 du code du travail.
Fait à Paris, Le 22/01/2020
5
SIGNATAIRES DES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DANS LA BRANCHE
FIIAC
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  • 1. 1 ACCORD PORTANT SUR LES SALAIRES MINIMUMS CONVENTIONNELS DANS LA BRANCHE FIIAC, FILIERE INGENIERIE DE L’IMMOBILIER DE L’AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION Les organisations professionnelles d’employeurs représentatives pour la branche : Ci-après - CSNGT Chambre Syndicale Nationale Géomètre Topographe Et Les organisations syndicales représentatives pour la branche ci-après : - Fédération Nationale Bâtiment Matériaux Travaux Publics CFTC - Syndicat National des Professions de l’Architecture et de l’Urbanisme SYNATPAU CFDT Ont négocié le présent accord. Table des matières Article 1 – Règles conventionnelles...........................................................................................................1 Article 2 – Salaire minimum conventionnel (IDCC 2543).....................................................................2 Article 3 – Salaire minimum conventionnel (IDCC 3213).....................................................................4 Article 4 – Date d’effet................................................................................................................................4 Article 5 – Egalité de rémunération entre hommes et femmes.............................................................4 Article 6 – Dispositions spécifiques TPE.................................................................................................4 Article 7 – Durée de l’accord – Dépôt – Publicité – Extension ...........................................................4 Article 1 – Règles conventionnelles Dans l’attente d’unicité des règles conventionnelles au sein de la branche FIIAC, les règles non traitées dans cet accord sont issues de la convention collective des cabinets ou entreprises de Géomètres-Experts, Géomètres Topographes, Photogrammètres et Experts Fonciers (IDCC 2543) ou sont issues de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des
  • 2. 2 entreprises d’ économistes de la Construction et de Métreurs Vérificateurs (IDCC 3213) suivant le champ d’origine de l’entreprise. Article 2 – Salaire minimum conventionnel (IDCC 2543) Les salaires minima du Niveau 1 et des niveaux supérieurs de la grille de classification, issue de de la convention collective des cabinets ou entreprises de Géomètres-Experts, Géomètres Topographes, Photogrammètres et Experts Fonciers (IDCC 2543), base 151,67 heures, prévus par l’accord du 18 décembre 2019, sont revalorisés de 2,2 % pour l’ensemble des entreprises de la branche.
  • 3. 3 Grille de salaire mensuel brut 35 h (151,67) Niveau Echelon Coefficient Montant I 1 200 1 593, 21 € II 1 236 1 637,33 € 2 259 1 764,53 € 3 281 1 886,22 € III 1 306 2 024,48 € 2 364 2 345,29 € 3 450 2 820,97 € IV 1 600 3 087,18 € 2 690 3 477,01 € 3 790 3 910,16 € V 1 900 4 386,62 €
  • 4. 4 Article 3 – Salaire minimum conventionnel (IDCC 3213) Les valeurs de salaires minima par niveau selon les grilles issues de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d’économistes de la Construction et de Métreurs Vérificateurs (IDCC 3213), sont inchangées . Article 4 – Date d’effet Le présent accord prend effet immédiatement pour l'ensemble des entreprises adhérentes à un syndicat signataire. Article 5 – Egalité de rémunération entre hommes et femmes Conformément à l'article R 2261-1 du code du travail et à la loi du 23/03/2006 applicable à compter du 24/03/2007, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre femme et homme. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre femme et homme. Article 6 – Dispositions spécifiques TPE La branche étant composée principalement d'entreprises de moins de cinquante salaries, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques. Il est rappelé que la branche des métiers du géomètre a mis en place des commissions paritaires régionales ayant pour vocation d'assurer le suivi de l'application de la convention collective et des accords. Article 7 – Durée de l’accord – Dépôt – Publicité – Extension Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties signataires demandent l’extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L.2261-16 et L.2261-24 du code du travail. Fait à Paris, Le 22/01/2020
  • 5. 5 SIGNATAIRES DES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DANS LA BRANCHE FIIAC ORGANISATIONS PATRONALES ORGANISATION SIGNATAIRE SIGNATURE CSNGT ORGANISATIONS SYNDICALES ORGANISATION SIGNATAIRE SIGNATURE CFTC BATI MAT SYNATPAU CFDT