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Convention Collective Nationale
IDCC 2494 - COOPERATION MARITIME
AVENANT N° 18 DU 25 MARS 2020
Préambule
Quand bien même un accord de méthode a été signé entre les branches de la
conchyliculture et celle de la coopération maritime, les partenaires sociaux avaient indiqué
que chaque branche conserve dans l’immédiat sa propre négociation salariale.
En conséquence, les partenaires sociaux de la coopération maritime ont procédé à l'examen
du salaire annuel et du pouvoir d'achat des salariés en tenant compte de l’augmentation du
smic et du taux de l’inflation. Les parties ont convenu d’augmenter la grille de 1,7 % à
l’exception du 1er
niveau, échelon 1 fixé sur le SMIC.
Ainsi, après avoir analysé ces éléments, les partenaires sociaux signataires, partageant
la volonté d'un accord sur les minima conventionnels de branche, conviennent de la grille de
salaires minima ci-après à compter du 1er
janvier 2020 dans la branche de la coopération
maritime.
Article 1 - Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet de fixer les garanties minimales de salaire applicables aux
salariés des entreprises relevant de la Convention Collective Nationale de la coopération
maritime.
Article 2- salaire minimum conventionnel annuel
Le salaire minimum conventionnel annuel hiérarchique, obéissant aux règles de calcul fixées
par la convention collective de la Coopération Maritime est ainsi fixé :
2
Grille de salaires annuels (base 35 heures hebdomadaires) à compter du 1er
janvier 2020.
Ouvriers employés
Niveau 1
Echelon 1 18 473.04 €
Echelon 2 18 830 €
Niveau 2
Echelon 1 19 651 €
Echelon 2 20 896 €
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Echelon 1 21 765 €
Echelon 2 22 909 €
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Agents de maîtrise
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Cadres
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B (+ 3 ans
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Niveau 6 30 105 € 33 537 €
Niveau 7 32 613 € 36 889 €
Niveau 8 40 987 €
Niveau 9 46 579 €
Article 3 - Égalité professionnelle
Si, à compétences et ancienneté égales et pour des salariés effectuant les mêmes tâches,
des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont objectivement constatés,
l'entreprise doit analyser les causes de ces écarts. Dans l'hypothèse où aucun élément
objectif ne les justifie, l'entreprise met en œuvre un plan de suppression de ceux-ci, le cas
échéant dans le cadre d'un échéancier. Ce plan pourra, par exemple, définir une enveloppe
dédiée à la suppression des écarts constatés.
3
Article 4 - Entreprises de moins de 50 salariés
Les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur les minima conventionnels
applicables aux salariés de la branche de la coopération maritime n'avait pas à comporter
les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1. En effet, les salaires
minimaux doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise a fortiori dans une
branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.
Article 5 - Durée
Le présent barème est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 - Publicité
Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, à la Direction
Générale du Travail - Dépôt des accords - 39/43, quai André Citroën - 75902 Paris cedex 15,
ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : depot.accord@travail.gouv.fr.
Article 7 – Extension
Les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent avenant,
la Fédération Nationale Syndicale de la Coopération et du Crédit Maritimes étant chargée
des formalités à accomplir à cette fin.
FAIT A PARIS
LE 25 MARS 2020
Les signataires :
 La Fédération Nationale Syndicale de la Coopération et du Crédit Maritime (FNSCCM)
24 rue du Rocher, 75008 PARIS
4
 La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
7/9 rue Euryale Dehaynin, 75008 PARIS
 La Fédération Nationale des Syndicats Maritimes (CGT)
263 rue de Paris, 93514 MONTREUIL CEDEX

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  • 1. 1 Convention Collective Nationale IDCC 2494 - COOPERATION MARITIME AVENANT N° 18 DU 25 MARS 2020 Préambule Quand bien même un accord de méthode a été signé entre les branches de la conchyliculture et celle de la coopération maritime, les partenaires sociaux avaient indiqué que chaque branche conserve dans l’immédiat sa propre négociation salariale. En conséquence, les partenaires sociaux de la coopération maritime ont procédé à l'examen du salaire annuel et du pouvoir d'achat des salariés en tenant compte de l’augmentation du smic et du taux de l’inflation. Les parties ont convenu d’augmenter la grille de 1,7 % à l’exception du 1er niveau, échelon 1 fixé sur le SMIC. Ainsi, après avoir analysé ces éléments, les partenaires sociaux signataires, partageant la volonté d'un accord sur les minima conventionnels de branche, conviennent de la grille de salaires minima ci-après à compter du 1er janvier 2020 dans la branche de la coopération maritime. Article 1 - Objet de l'avenant Le présent avenant a pour objet de fixer les garanties minimales de salaire applicables aux salariés des entreprises relevant de la Convention Collective Nationale de la coopération maritime. Article 2- salaire minimum conventionnel annuel Le salaire minimum conventionnel annuel hiérarchique, obéissant aux règles de calcul fixées par la convention collective de la Coopération Maritime est ainsi fixé :
  • 2. 2 Grille de salaires annuels (base 35 heures hebdomadaires) à compter du 1er janvier 2020. Ouvriers employés Niveau 1 Echelon 1 18 473.04 € Echelon 2 18 830 € Niveau 2 Echelon 1 19 651 € Echelon 2 20 896 € Niveau 3 Echelon 1 21 765 € Echelon 2 22 909 € Echelon 3 23 761 € Agents de maîtrise Niveau 4 24 686 € Niveau 5 28 655 € Cadres A (- 3 ans d’ancienneté) B (+ 3 ans d’ancienneté) Niveau 6 30 105 € 33 537 € Niveau 7 32 613 € 36 889 € Niveau 8 40 987 € Niveau 9 46 579 € Article 3 - Égalité professionnelle Si, à compétences et ancienneté égales et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont objectivement constatés, l'entreprise doit analyser les causes de ces écarts. Dans l'hypothèse où aucun élément objectif ne les justifie, l'entreprise met en œuvre un plan de suppression de ceux-ci, le cas échéant dans le cadre d'un échéancier. Ce plan pourra, par exemple, définir une enveloppe dédiée à la suppression des écarts constatés.
  • 3. 3 Article 4 - Entreprises de moins de 50 salariés Les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur les minima conventionnels applicables aux salariés de la branche de la coopération maritime n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1. En effet, les salaires minimaux doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés. Article 5 - Durée Le présent barème est conclu pour une durée indéterminée. Article 6 - Publicité Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, à la Direction Générale du Travail - Dépôt des accords - 39/43, quai André Citroën - 75902 Paris cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : depot.accord@travail.gouv.fr. Article 7 – Extension Les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent avenant, la Fédération Nationale Syndicale de la Coopération et du Crédit Maritimes étant chargée des formalités à accomplir à cette fin. FAIT A PARIS LE 25 MARS 2020 Les signataires :  La Fédération Nationale Syndicale de la Coopération et du Crédit Maritime (FNSCCM) 24 rue du Rocher, 75008 PARIS
  • 4. 4  La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) 7/9 rue Euryale Dehaynin, 75008 PARIS  La Fédération Nationale des Syndicats Maritimes (CGT) 263 rue de Paris, 93514 MONTREUIL CEDEX