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INDUSTRIES DE CARRIÈRES ET MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION
ACCORD portant sur les SALAIRES MINIMAUX des OUVRIERS et ETAM
pour la région Bretagne
Entre
D’une part,
 L’Union Régionale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction (UNICEM Bretagne)
agissant tant pour son compte qu’au nom et pour le compte de ses syndicats adhérents et de
ceux qui lui sont associés relevant des activités économiques mentionnées en annexe et,
s’agissant de l’Association Syndicale Professionnelle Minéraux Industriels France, pour ce qui
concerne exclusivement les Producteurs de Silice pour l’Industrie et les producteurs de blancs de
craie, de marbre et de dolomie.
 La Fédération de l’Industrie du Béton, non signataire
Et d’autre part,
 La fédération générale Force Ouvrière Construction
 CFDT- Union régionale construction bois Bretagne
 CFE CGC BTP Section SICMA
Se référant à la Convention Collective Nationale du 22 avril 1955, à la Convention Collective Nationale
du 12 juillet 1955, à l’Accord National du 10 juillet 2008 et notamment à son article 8.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application professionnel
Le présent accord s’applique aux entreprises relevant exclusivement des activités économiques
représentées par les organisations patronales signataires et dont la liste figure en annexe.
Il s’applique à toutes les entreprises relevant de son champ d’application professionnel quel que soit
l’effectif, y compris aux TPE/PME.
Article 2 – Champ d’application territorial
Le présent accord s’applique dans les départements suivants : Côtes d’Armor, Finistère, Ille et Vilaine
et Morbihan.
-2-
Article 3 – Salaires mensuels minimaux garantis
Les salaires mensuels minimaux garantis aux ouvriers et aux ETAM sont ainsi fixés :
Valeurs mensuelles (€)
Niveau 1 Echelon 1 1 554
Echelon 2 1 557
Niveau 2 Echelon 1 1 560
Echelon 2 1 582
Echelon 3 1 629
Niveau 3 Echelon 1 1 646
Echelon 2 1 661
Echelon 3 1 713
Niveau 4 Echelon 1 1 721
Echelon 2 1 748
Echelon 3 1 810
Niveau 5 Echelon 1 1 816
Echelon 2 1 873
Echelon 3 2 003
Niveau 6 Echelon 1 2 037
Echelon 2 2 117
Echelon 3 2 285
Niveau 7 Echelon 1 2 331
Echelon 2 2 472
Echelon 3 2 693
Article 4 – Détermination des salaires mensuels minimaux conventionnels
Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’Accord National du 10 juillet 2008, les salaires
minimaux fixés ci-dessus sont établis sur la base de la durée légale du temps de travail, soit 35 heures
par semaine ou 151,67 heures par mois.
Le salaire mensuel minimum garanti comprend tous les éléments bruts de rémunération, y compris les
avantages en nature, à l’exception :
- des sommes ayant le caractère de remboursement de frais,
- des rémunérations pour heures supplémentaires,
- des majorations prévues par la convention collective pour travail exceptionnel de nuit, du
dimanche et des jours fériés,
- de la prime d’ancienneté pour ceux qui en bénéficient,
- des primes, indemnités et gratifications à périodicité de versement autre que mensuelle, de la
prime de vacances conventionnelle,
- des sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation aux résultats de l’entreprise et
de l’épargne salariale.
Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’accord du 10 juillet 2008, en cas de travail à temps
partiel, la rémunération mensuelle garantie est calculée proportionnellement à l’horaire de travail, non
comprises les heures complémentaires.
Il est rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s’il y a lieu les salaires réels qui
seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis tels que fixés à l’article 3.
Il est également rappelé en application de l’article L3221-2 du code du travail que tout employeur
assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les
femmes et les hommes.
-3-
Article 5 – Indemnité de transport
Uniquement dans les entreprises procédant à l'extraction et/ou à la transformation du granit, une
indemnité de transport mensuelle est attribuée exclusivement au personnel relevant de la convention
collective des Ouvriers, à l'exception de ceux pour qui l'employeur organise un ramassage. Le montant
de l’indemnité mensuelle de transport est le suivant au 1
er
janvier 2020 :
- 0 à 3 km inclus : 0 €
- Au-dessus de 3 km à 10 km inclus : 18 €
- Au -dessus de 10 km à 25 km inclus : 20 €
- Au-dessus de 25 km : 23 €
La distance retenue est celle du domicile au lieu de travail.
Article 6 – Date d’entrée en vigueur
Cet accord s’applique à compter du 1
er
janvier 2020.
Article 7 – Adhésion
Dans les conditions fixées aux articles L.2261-3 à L.2261-6 du code du travail, toute organisation
syndicale représentative de salariés non signataire du présent accord, ainsi que toute organisation
syndicale patronale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement pourra y
adhérer suivant les règles de droit commun en vigueur.
Cette adhésion devra être notifiée aux signataires de l’accord et fera l’objet d’un dépôt auprès des services du
ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l’article D.2231-8 du code du
travail.
Article 8 – Dépôt et notification
En application de l’article L. 2231.5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations
signataires du présent accord notifie le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles D.2231-2 et D.2231-3 du Code du
travail en vue de son extension. Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil des
Prud’hommes.
Ce dépôt ne pourra être effectué qu’à l’issue du délai d’opposition de 15 jours qui court à compter de
l’envoi par lettre recommandée avec A.R de l’accord signé aux organisations syndicales
représentatives.
Fait à RENNES, le 29 octobre 2020
Pour la fédération générale Force Ouvrière Construction,
Pour CFDT- Union régionale construction bois Bretagne,
Pour CFE CGC BTP Section SICMA
Pour l’UNICEM Bretagne,
Président de la commission paritaire,
-4-
ANNEXE : LISTE DES ACTIVITES ECONOMIQUES RELEVANT DU CHAMP
D’APPLICATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DES INDUSTRIES
DE CARRIERES ET DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION
Sont visées les entreprises entrant dans le champ d’application des conventions
collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction, tel que
défini ci-après par référence à la nomenclature d’activités et de produits de 1973 :
Dans la classe 14 Minéraux divers
Le groupe 14.02 Matériaux de carrières pour l’industrie
Dans la classe 15 Matériaux de construction
Le groupe 15.01 Sables et graviers d’alluvions
Le groupe 15.02 Matériaux concassés de roches et de laitier
Le groupe 15.03 Pierres de construction (à l’exception de l’ardoise)
Le groupe 15.05 Plâtres et produits en plâtre (à l’exception des entreprises
appliquant la convention collective de l’industrie du ciment)
Le groupe 15.07 Béton prêt à l’emploi
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  • 1. INDUSTRIES DE CARRIÈRES ET MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION ACCORD portant sur les SALAIRES MINIMAUX des OUVRIERS et ETAM pour la région Bretagne Entre D’une part,  L’Union Régionale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction (UNICEM Bretagne) agissant tant pour son compte qu’au nom et pour le compte de ses syndicats adhérents et de ceux qui lui sont associés relevant des activités économiques mentionnées en annexe et, s’agissant de l’Association Syndicale Professionnelle Minéraux Industriels France, pour ce qui concerne exclusivement les Producteurs de Silice pour l’Industrie et les producteurs de blancs de craie, de marbre et de dolomie.  La Fédération de l’Industrie du Béton, non signataire Et d’autre part,  La fédération générale Force Ouvrière Construction  CFDT- Union régionale construction bois Bretagne  CFE CGC BTP Section SICMA Se référant à la Convention Collective Nationale du 22 avril 1955, à la Convention Collective Nationale du 12 juillet 1955, à l’Accord National du 10 juillet 2008 et notamment à son article 8. Il a été convenu ce qui suit : Article 1 – Champ d’application professionnel Le présent accord s’applique aux entreprises relevant exclusivement des activités économiques représentées par les organisations patronales signataires et dont la liste figure en annexe. Il s’applique à toutes les entreprises relevant de son champ d’application professionnel quel que soit l’effectif, y compris aux TPE/PME. Article 2 – Champ d’application territorial Le présent accord s’applique dans les départements suivants : Côtes d’Armor, Finistère, Ille et Vilaine et Morbihan.
  • 2. -2- Article 3 – Salaires mensuels minimaux garantis Les salaires mensuels minimaux garantis aux ouvriers et aux ETAM sont ainsi fixés : Valeurs mensuelles (€) Niveau 1 Echelon 1 1 554 Echelon 2 1 557 Niveau 2 Echelon 1 1 560 Echelon 2 1 582 Echelon 3 1 629 Niveau 3 Echelon 1 1 646 Echelon 2 1 661 Echelon 3 1 713 Niveau 4 Echelon 1 1 721 Echelon 2 1 748 Echelon 3 1 810 Niveau 5 Echelon 1 1 816 Echelon 2 1 873 Echelon 3 2 003 Niveau 6 Echelon 1 2 037 Echelon 2 2 117 Echelon 3 2 285 Niveau 7 Echelon 1 2 331 Echelon 2 2 472 Echelon 3 2 693 Article 4 – Détermination des salaires mensuels minimaux conventionnels Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’Accord National du 10 juillet 2008, les salaires minimaux fixés ci-dessus sont établis sur la base de la durée légale du temps de travail, soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois. Le salaire mensuel minimum garanti comprend tous les éléments bruts de rémunération, y compris les avantages en nature, à l’exception : - des sommes ayant le caractère de remboursement de frais, - des rémunérations pour heures supplémentaires, - des majorations prévues par la convention collective pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés, - de la prime d’ancienneté pour ceux qui en bénéficient, - des primes, indemnités et gratifications à périodicité de versement autre que mensuelle, de la prime de vacances conventionnelle, - des sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation aux résultats de l’entreprise et de l’épargne salariale. Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’accord du 10 juillet 2008, en cas de travail à temps partiel, la rémunération mensuelle garantie est calculée proportionnellement à l’horaire de travail, non comprises les heures complémentaires. Il est rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s’il y a lieu les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis tels que fixés à l’article 3. Il est également rappelé en application de l’article L3221-2 du code du travail que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
  • 3. -3- Article 5 – Indemnité de transport Uniquement dans les entreprises procédant à l'extraction et/ou à la transformation du granit, une indemnité de transport mensuelle est attribuée exclusivement au personnel relevant de la convention collective des Ouvriers, à l'exception de ceux pour qui l'employeur organise un ramassage. Le montant de l’indemnité mensuelle de transport est le suivant au 1 er janvier 2020 : - 0 à 3 km inclus : 0 € - Au-dessus de 3 km à 10 km inclus : 18 € - Au -dessus de 10 km à 25 km inclus : 20 € - Au-dessus de 25 km : 23 € La distance retenue est celle du domicile au lieu de travail. Article 6 – Date d’entrée en vigueur Cet accord s’applique à compter du 1 er janvier 2020. Article 7 – Adhésion Dans les conditions fixées aux articles L.2261-3 à L.2261-6 du code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés non signataire du présent accord, ainsi que toute organisation syndicale patronale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement pourra y adhérer suivant les règles de droit commun en vigueur. Cette adhésion devra être notifiée aux signataires de l’accord et fera l’objet d’un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l’article D.2231-8 du code du travail. Article 8 – Dépôt et notification En application de l’article L. 2231.5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord notifie le texte à l’ensemble des organisations représentatives. Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles D.2231-2 et D.2231-3 du Code du travail en vue de son extension. Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil des Prud’hommes. Ce dépôt ne pourra être effectué qu’à l’issue du délai d’opposition de 15 jours qui court à compter de l’envoi par lettre recommandée avec A.R de l’accord signé aux organisations syndicales représentatives. Fait à RENNES, le 29 octobre 2020 Pour la fédération générale Force Ouvrière Construction, Pour CFDT- Union régionale construction bois Bretagne, Pour CFE CGC BTP Section SICMA Pour l’UNICEM Bretagne, Président de la commission paritaire,
  • 4. -4- ANNEXE : LISTE DES ACTIVITES ECONOMIQUES RELEVANT DU CHAMP D’APPLICATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION Sont visées les entreprises entrant dans le champ d’application des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction, tel que défini ci-après par référence à la nomenclature d’activités et de produits de 1973 : Dans la classe 14 Minéraux divers Le groupe 14.02 Matériaux de carrières pour l’industrie Dans la classe 15 Matériaux de construction Le groupe 15.01 Sables et graviers d’alluvions Le groupe 15.02 Matériaux concassés de roches et de laitier Le groupe 15.03 Pierres de construction (à l’exception de l’ardoise) Le groupe 15.05 Plâtres et produits en plâtre (à l’exception des entreprises appliquant la convention collective de l’industrie du ciment) Le groupe 15.07 Béton prêt à l’emploi Le groupe 15.09 Matériaux de construction divers Dans la classe 87 Services divers (marchands) Le groupe 87.05 pour partie, Services funéraires (marbrerie funéraire)