Accord relatif aux salaires de la branche FIIAC, Filière Ingénierie de l'immobilier, de l'aménagement et de la construction dans les branches des géomètres experts (IDCC 2543) et des économistes de la constructions et métreurs vérificateurs (IDCC 3213).
Accord du 17 mars 2016 relatif aux salaires minimaux des ouvriers pour la région Poitou-Charentes dans la CCN des relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
Accord relatif aux salaires applicable dans la région Provence – Alpes – Côte d’Azur et Corse dans les conventions collectives des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des industries de carrières et matériaux.
Accord relatif aux salaires applicable dans la région Bretagne dans les conventions collectives des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des industries de carrières et matériaux.
Accord régionale Ile-de-France relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux.
Accord du 17 mars 2016 relatif aux salaires minimaux des ouvriers pour la région Poitou-Charentes dans la CCN des relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
Accord relatif aux salaires applicable dans la région Provence – Alpes – Côte d’Azur et Corse dans les conventions collectives des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des industries de carrières et matériaux.
Accord relatif aux salaires applicable dans la région Bretagne dans les conventions collectives des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des industries de carrières et matériaux.
Accord régionale Ile-de-France relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux.
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Bretagne dans les conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise des industries de carrières et matériaux.
Accord du 16 mars 2016 relatif aux salaires minimaux des ouvriers pour la région Limousin dans la CCN relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Ile-de-France dans les conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise des industries de carrières et matériaux.
Accord du 6 avril 2016 relatif aux salaires minimaux des ouvriers de PACA dans la CC nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Grand Est dans les conventions collectives nationales relative aux conditions de travail des ouvriers et ETAM des industries de carrières et de matériaux.
Avenant relatif aux salaires RMH rémunérations minimales hiérarchiques dans la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968.
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Bourgogne Franche-Comté dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des ETAM des industries des carrières et matériaux
idcc 87 et 135 Salaires des ouvriers et des ETAM des industries de carrières ...Société Tripalio
Un accord a été signé, le 30 mai 2017, dans la CCN des ouvriers des industries de carrières et de matériaux UNICEM (IDCC 87), dans la CCN des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (IDCC 135) pour la région Languedoc Roussillon.
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Normandie dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des ETAM des industries des carrières et matériaux (IDCC 87 et IDCC 135).
Accord relatif aux salaires dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005.
idcc 87 Salaires mensuels dans la CC des ouvriers des industries de carrières...Société Tripalio
Un accord a été signé, le 16 mars 2017, dans la CCN des ouvriers des industries de carrières et de matériaux UNICEM (IDCC 87), pour la région Centre-Val de Loire.
Accord du 17 mars 2016 relatif aux salaires minimaux des ETAM pour la région Poitou-Charentes dans la CCN des relative aux conditions de travail des ETAM des industries de carrières et de matériaux
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Bretagne dans les conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise des industries de carrières et matériaux.
Accord du 16 mars 2016 relatif aux salaires minimaux des ouvriers pour la région Limousin dans la CCN relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Ile-de-France dans les conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise des industries de carrières et matériaux.
Accord du 6 avril 2016 relatif aux salaires minimaux des ouvriers de PACA dans la CC nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Grand Est dans les conventions collectives nationales relative aux conditions de travail des ouvriers et ETAM des industries de carrières et de matériaux.
Avenant relatif aux salaires RMH rémunérations minimales hiérarchiques dans la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968.
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Bourgogne Franche-Comté dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des ETAM des industries des carrières et matériaux
idcc 87 et 135 Salaires des ouvriers et des ETAM des industries de carrières ...Société Tripalio
Un accord a été signé, le 30 mai 2017, dans la CCN des ouvriers des industries de carrières et de matériaux UNICEM (IDCC 87), dans la CCN des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (IDCC 135) pour la région Languedoc Roussillon.
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Normandie dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des ETAM des industries des carrières et matériaux (IDCC 87 et IDCC 135).
Accord relatif aux salaires dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005.
idcc 87 Salaires mensuels dans la CC des ouvriers des industries de carrières...Société Tripalio
Un accord a été signé, le 16 mars 2017, dans la CCN des ouvriers des industries de carrières et de matériaux UNICEM (IDCC 87), pour la région Centre-Val de Loire.
Accord du 17 mars 2016 relatif aux salaires minimaux des ETAM pour la région Poitou-Charentes dans la CCN des relative aux conditions de travail des ETAM des industries de carrières et de matériaux
Accord du 16 mars 2016 relatif aux salaires minimaux des ETAM pour la région Limousin dans la CCN relative aux conditions de travail des ETAM des industries de carrières et de matériaux
Accord relatif aux salaires applicable dans la région Bourgogne Franche-Comté dans les conventions collectives des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des industries de carrières et matériaux.
Accord relatif aux salaires applicable dans la région Lorraine dans les conventions collectives des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des industries de carrières et matériaux.
Accord relatif aux salaires applicable dans la région Champagne-Ardenne dans les conventions collectives des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des industries de carrières et matériaux.
Idcc 87 idcc 135 accord salaires centre val de loireSociété Tripalio
Accord relatif aux salaires applicable dans la région Centre-Val de Loire dans les conventions collectives des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des industries de carrières et matériaux.
Idcc 87 idcc 135 accord salaires pays de la loireSociété Tripalio
Accord relatif aux salaires applicable dans la région Pays-de-la-Loire dans les conventions collectives des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des industries de carrières et matériaux.
Accord du 17 mai 2016 relatif aux salaires minimaux des ouvriers dans la CCN relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux pour la région Aquitaine
Accord du 17 mai 2016 relatif aux salaires minima des ETAM dans la CCN relative aux conditions de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux en Aquitaine
Idcc 87 idcc 135 accord salaires centre val de loireSociété Tripalio
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Centre-Val de Loire dans les conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 (IDCC 87) et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (IDCC 135).
Accord relatif aux salaires dans les conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers et des ETAM des industries de carrières et de matériaux.
Accord régional relatif aux salaires minimaux dans les conventions collectives des ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise des industries de carrières et matériaux.
Avenant relatif aux salaires applicable dans la région Languedoc-Roussillon dans les conventions collectives des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des industries de carrières et matériaux.
Modification deliberation ani agirc arrcoLéo Guittet
Modification d'une délibération prise pour l'application de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le régime AGIRC-ARRCO signé le 17 novembre 2017.
Délibération relative au dispositif d'activité partielle de longue durée APLD dans le cadre de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le régime AGIRC-ARRCO signé le 17 novembre 2017.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique.
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelleLéo Guittet
Accord collectif de branche relatif à l'égalité professionnelle dans la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective greLéo Guittet
Accord relatif à la garantie de rémunération effective GRE dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005.
Constat d'accord relatif aux salaires 2021 dans la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004. Etendue par arrêté du 13 avril 2005 JORF 27 avril 2005.
Avenant relatif aux conditions de déplacements et de voyages des manneqiuins enfants de moins de 10 ans dans la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004. Etendue par arrêté du 13 avril 2005 JORF 27 avril 2005.
Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 août 2001 JORF 28 août 2001.
Accord relatif à la prime de vacances dans la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge (nord).
Avenant relatif aux salaires RAHG rémunérations annuelles hiérarchiques garanties dans la convention collective de la métallurgie du Valenciennois et du Cambrésis.
Accord-cadre entre le Saint-Siège et la République du Burundi sur des matiere...
Idcc 2543 idcc 3213 accord salaires fiiac
1. 1
ACCORD PORTANT SUR LES SALAIRES MINIMUMS CONVENTIONNELS
DANS LA BRANCHE FIIAC, FILIERE INGENIERIE DE L’IMMOBILIER DE
L’AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION
Les organisations professionnelles d’employeurs représentatives pour la branche :
Ci-après
- CSNGT Chambre Syndicale Nationale Géomètre Topographe
- FENIGS Fédération Nationale des Entreprises de l’Information Géospatiale
- UNGE Union Nationale des Géomètres Experts
- UNTEC Union Nationale des Economistes de la Construction
Et
Les organisations syndicales représentatives pour la branche ci-après :
- Fédération Générale Force Ouvrière de la Construction FO CONSTRUCTION
- Fédération CFE-CGC-BTP
- Fédération Nationale Bâtiment Matériaux Travaux Publics CFTC
- Fédération Nationale des salariés de la Construction Bois et Ameublement FNSCBA
CGT
- Syndicat National des Professions de l’Architecture et de l’Urbanisme SYNATPAU
CFDT
Ont négocié le présent accord.
Table des matières
Article 1 – Règles conventionnelles...........................................................................................................2
Article 2 – Salaire minimum conventionnel du niveau I (IDCC 2543)................................................2
Article 3 – Salaire minimum conventionnel (IDCC 2543).....................................................................2
Article 4 – Salaire minimum conventionnel (IDCC 3213).....................................................................4
Article 5 – Date d’effet..............................................................................................................................54
Article 6 – Egalité de rémunération entre hommes et femmes...........................................................54
Article 7 – Dispositions spécifiques TPE.................................................................................................5
Article 8 – Durée de l’accord – Dépôt – Publicité – Extension ...........................................................5
2. 2
Article 1 – Règles conventionnelles
Dans l’attente d’unicité des règles conventionnelles au sein de la branche FIIAC, les règles non
traitées dans cet accord sont issues de la convention collective des cabinets ou entreprises de
Géomètres-Experts, Géomètres Topographes, Photogrammètres et Experts Fonciers (IDCC
2543) ou sont issues de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des
entreprises d’ économistes de la Construction et de Métreurs Vérificateurs (IDCC 3213) suivant
le champ d’origine de l’entreprise.
Article 2 – Salaire minimum conventionnel du niveau I (IDCC 2543)
Le salaire minimum du niveau I de la grille de classification, issue de de la convention collective
des cabinets ou entreprises de Géomètres-Experts, Géomètres Topographes, Photogrammètres
et Experts Fonciers (IDCC 2543), base 151,67 heures, prévu par l’accord du 18 décembre 2019,
est maintenu à 1558,91€.
Article 3 – Salaire minimum conventionnel (IDCC 2543)
Les salaires minima du Niveau 2 et des niveaux supérieurs de la grille de classification, issue de de
la convention collective des cabinets ou entreprises de Géomètres-Experts, Géomètres
Topographes, Photogrammètres et Experts Fonciers (IDCC 2543), base 151,67 heures sont
revalorisés de 1,5% pour l’ensemble des entreprises de la branche.
4. 4
Grille de salaire mensuel brut 35 h (151,67)
Niveau Echelon Coefficient Montant
I 1 200 1 558,91 €
II 1 236 1 626,11 €
2 259 1 752,45 €
3 281 1 873,30 €
III 1 306 2010,61 €
2 364 2 329,22 €
3 450 2 801,64 €
IV 1 600 3 066,03 €
2 690 3 453,19 €
3 790 3 883,38 €
V 1 900 4 356,57 €
Article 4 – Salaire minimum conventionnel (IDCC 3213)
Les valeurs de salaires minima par niveau selon les grilles issues de la convention collective
nationale des collaborateurs salariés des entreprises d’économistes de la Construction et de
Métreurs Vérificateurs (IDCC 3213), sont revalorisés de 1,5% pour l’ensemble des entreprises de
la branche :
ETAM
(En euros.)
NIVEAU
SALAIRE MINIMAL MENSUEL
national (hors Île-de-France)
SALAIRE MINIMAL MENSUEL
région Île-de-France
A 1 1 652,00 1 723,00
A 2 1 786,00 1 902,00
B 2 036,00 2 140,00
C 2 252,00 2 365,00
D 2 558,00 2 684,00
E 2 783,00 2 931,00
NIVEAU
SALAIRE MINIMAL MENSUEL
national (hors Île-de-France)
SALAIRE MINIMAL MENSUEL
région Île-de-France
F 3 082,00 3 253,00
5. 5
Cadres
(En euros.)
NIVEAU
SALAIRE MINIMAL MENSUEL
national (hors Île-de-France)
SALAIRE MINIMAL MENSUEL
région Île-de-France
G 3 415,00 3 654,00
H 3 601,00 3 840,00
I 4 251,00 4 485,00
Article 5 – Date d’effet
Le présent accord prend effet, pour l'ensemble des entreprises adhérentes ou non à l'un des
syndicats signataires, le lendemain du jour de la publication de l'arrêté d'extension au journal
officiel ou le premier jour du mois suivant dans le cas où cette publication a lieu à compter du 16
du mois.
Article 6 – Egalité de rémunération entre hommes et femmes
Conformément à l'article R 2261-1 du code du travail et à la loi du 23/03/2006 applicable à
compter du 24/03/2007, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une
différence entre femme et homme. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en
œuvre pour réduire toute différence de traitement entre femme et homme.
Article 7 – Dispositions spécifiques TPE
La branche étant composée principalement d'entreprises de moins de cinquante salaries, il n'y a
pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques.
Il est rappelé que la branche des métiers du géomètre a mis en place des commissions paritaires
régionales ayant pour vocation d'assurer le suivi de l'application de la convention collective et des
accords.
Article 8 – Durée de l’accord – Dépôt – Publicité – Extension
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties signataires demandent l’extension du présent accord conformément aux dispositions
des articles L.2261-16 et L.2261-24 du code du travail.
6. 6
Fait à Paris, Le 22/01/2020
SIGNATAIRES DES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DANS LA BRANCHE
FIIAC
ORGANISATIONS PATRONALES
ORGANISATION SIGNATAIRE SIGNATURE
UNTEC
UNGE
FENIGS
ORGANISATIONS SYNDICALES
ORGANISATION SIGNATAIRE SIGNATURE
SYNATPAU CFDT