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INDUSTRIES DE CARRIÈRES ET MATÉRIAUX DE
CONSTRUCTION
ACCORD portant sur les SALAIRES MINIMAUX
des OUVRIERS et ETAM
pour la région Midi-Pyrénées
Entre
D’une part,
• L’Union Régionale des Industries de Carrières et Matériaux de
Construction (UNICEM Midi-Pyrénées) agissant tant pour son compte qu’au
nom et pour le compte de ses syndicats adhérents et de ceux qui lui sont associés
relevant des activités économiques mentionnées en annexe et, s’agissant de
l’Association Syndicale Professionnelle Minéraux Industriels France, pour ce qui
concerne exclusivement les Producteurs de Silice pour l’Industrie
• La Fédération de l’Industrie du Béton : non signataire
1
Et d’autre part,
* Le Syndicat BATI MAT TP C.F.T.C
* Le Syndicat FG- F.O CONSTRUCTION
* Le Syndicat C.F.E C.G.C - BTP, section SICMA
* Le Syndicat C.F.D.T Construction Bois
Se référant à la Convention Collective Nationale du 22 avril 1955, à la Convention Collective
Nationale du 12 juillet 1955, à l’Accord National du 10 juillet 2008 et notamment à son article
8.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application professionnel
Le présent accord concerne l’ensemble des industries entrant dans le champ d’application de
la Convention Collective Nationale des ouvriers du 22 avril 1955 et de la Convention
Collective Nationale des ETAM du 12 juillet 1955.
Le présent accord s’applique aux entreprises relevant exclusivement des activités
économiques représentées par les organisations patronales signataires et dont la liste figure
en annexe.
Article 2 – Champ d’application territorial
2
Le présent accord s’applique dans les départements suivants : Ariège / Aveyron / Haute-
Garonne / Gers / Lot / Hautes-Pyrénées / Tarn / Tarn-et-Garonne
Article 3 – Salaires mensuels minimaux garantis
Les salaires mensuels minimaux garantis aux ouvriers et aux ETAM correspondent à une
augmentation de + 1,2 % par rapport au précédent accord de 2014. Ils sont ainsi fixés :
Valeurs mensuelles (€)
Niveau 1 Echelon 1 1475
Echelon 2 1491
Niveau 2 Echelon 1 1496
Echelon 2 1520
Echelon 3 1566
Niveau 3 Echelon 1 1573
Echelon 2 1597
Echelon 3 1646
Niveau 4 Echelon 1 1654
Echelon 2 1681
Echelon 3 1740
Niveau 5 Echelon 1 1745
Echelon 2 1799
Echelon 3 1926
Niveau 6 Echelon 1 1958
Echelon 2 2035
Echelon 3 2197
Niveau 7 Echelon 1 2241
Echelon 2 2377
Echelon 3 2589
3
Article 4 – Détermination des salaires mensuels minimaux conventionnels
Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’Accord National du 10 juillet 2008, les
salaires minimaux fixés ci-dessus sont établis sur la base de la durée légale du temps de
travail, soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.
Le salaire mensuel minimum garanti comprend tous les éléments bruts de rémunération, y
compris les avantages en nature, à l’exception :
- des sommes ayant le caractère de remboursement de frais,
- des rémunérations pour heures supplémentaires,
- des majorations prévues par la convention collective pour travail exceptionnel de nuit, du
dimanche et des jours fériés,
- de la prime d’ancienneté pour ceux qui en bénéficient,
- des primes, indemnités et gratifications à périodicité de versement autre que mensuelle,
de la prime de vacances conventionnelle,
- des sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation aux résultats de
l’entreprise et de l’épargne salariale.
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 6 de l’accord du 10 juillet 2008,
en cas de travail à temps partiel, la rémunération mensuelle garantie est calculée
proportionnellement à l’horaire de travail, non comprises les heures complémentaires.
Il est rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s’il y a lieu les salaires
réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis tels que fixés à l’article
3.
Il est également rappelé en application de l’article L3221-2 du code du travail que tout
employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de
rémunération entre les femmes et les hommes.
Article 5 – Date d’entrée en vigueur
4
Cet accord s’applique à compter du 1
er
janvier 2016.
Article 6 – Adhésion
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord pourra y adhérer par simple
déclaration auprès des services centraux du ministère chargé du travail. Elle devra en aviser
par lettre recommandée toutes les organisations syndicales signataires.
Article 7 – Dépôt
Le texte du présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l’article D-2231.2 du
Code du travail. Un exemplaire de ce texte sera adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil des
prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Article 8 – Délai d’opposition
En application de l’article L-2231.7 du Code du travail, ce dépôt ne peut être effectué qu’à
l’issue du délai d’opposition de 15 jours qui court à compter de l’envoi par lettre
recommandée avec A.R. de l’accord signé aux organisations syndicales.
Fait à Toulouse, le 13 mai 2016
Pour l’UNICEM Midi-Pyrénées
Le Président de la Commission Sociale
5
Pour le Syndicat BATI MAT TP C.F.T.C
Pour le Syndicat FG - F.O CONSTRUCTION
Pour le Syndicat C.F.E C.G.C, BTP Section SICMA
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ANNEXE : LISTE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES RELEVANT DU CHAMP
D’APPLICATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES
6
DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX DE
CONSTRUCTION ET ENTRANT DANS LE CHAMP DU PRESENT ACCORD
Sont visées les entreprises entrant dans le champ d’application des conventions
collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction et relevant
exclusivement des classes et groupes suivants :
Dans la classe 14 Minéraux divers
Le groupe 14.02 Matériaux de carrières pour l’industrie, y compris la silice pour
l’industrie
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  • 1. INDUSTRIES DE CARRIÈRES ET MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION ACCORD portant sur les SALAIRES MINIMAUX des OUVRIERS et ETAM pour la région Midi-Pyrénées Entre D’une part, • L’Union Régionale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction (UNICEM Midi-Pyrénées) agissant tant pour son compte qu’au nom et pour le compte de ses syndicats adhérents et de ceux qui lui sont associés relevant des activités économiques mentionnées en annexe et, s’agissant de l’Association Syndicale Professionnelle Minéraux Industriels France, pour ce qui concerne exclusivement les Producteurs de Silice pour l’Industrie • La Fédération de l’Industrie du Béton : non signataire 1
  • 2. Et d’autre part, * Le Syndicat BATI MAT TP C.F.T.C * Le Syndicat FG- F.O CONSTRUCTION * Le Syndicat C.F.E C.G.C - BTP, section SICMA * Le Syndicat C.F.D.T Construction Bois Se référant à la Convention Collective Nationale du 22 avril 1955, à la Convention Collective Nationale du 12 juillet 1955, à l’Accord National du 10 juillet 2008 et notamment à son article 8. Il a été convenu ce qui suit : Article 1 – Champ d’application professionnel Le présent accord concerne l’ensemble des industries entrant dans le champ d’application de la Convention Collective Nationale des ouvriers du 22 avril 1955 et de la Convention Collective Nationale des ETAM du 12 juillet 1955. Le présent accord s’applique aux entreprises relevant exclusivement des activités économiques représentées par les organisations patronales signataires et dont la liste figure en annexe. Article 2 – Champ d’application territorial 2
  • 3. Le présent accord s’applique dans les départements suivants : Ariège / Aveyron / Haute- Garonne / Gers / Lot / Hautes-Pyrénées / Tarn / Tarn-et-Garonne Article 3 – Salaires mensuels minimaux garantis Les salaires mensuels minimaux garantis aux ouvriers et aux ETAM correspondent à une augmentation de + 1,2 % par rapport au précédent accord de 2014. Ils sont ainsi fixés : Valeurs mensuelles (€) Niveau 1 Echelon 1 1475 Echelon 2 1491 Niveau 2 Echelon 1 1496 Echelon 2 1520 Echelon 3 1566 Niveau 3 Echelon 1 1573 Echelon 2 1597 Echelon 3 1646 Niveau 4 Echelon 1 1654 Echelon 2 1681 Echelon 3 1740 Niveau 5 Echelon 1 1745 Echelon 2 1799 Echelon 3 1926 Niveau 6 Echelon 1 1958 Echelon 2 2035 Echelon 3 2197 Niveau 7 Echelon 1 2241 Echelon 2 2377 Echelon 3 2589 3
  • 4. Article 4 – Détermination des salaires mensuels minimaux conventionnels Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’Accord National du 10 juillet 2008, les salaires minimaux fixés ci-dessus sont établis sur la base de la durée légale du temps de travail, soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois. Le salaire mensuel minimum garanti comprend tous les éléments bruts de rémunération, y compris les avantages en nature, à l’exception : - des sommes ayant le caractère de remboursement de frais, - des rémunérations pour heures supplémentaires, - des majorations prévues par la convention collective pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés, - de la prime d’ancienneté pour ceux qui en bénéficient, - des primes, indemnités et gratifications à périodicité de versement autre que mensuelle, de la prime de vacances conventionnelle, - des sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation aux résultats de l’entreprise et de l’épargne salariale. Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 6 de l’accord du 10 juillet 2008, en cas de travail à temps partiel, la rémunération mensuelle garantie est calculée proportionnellement à l’horaire de travail, non comprises les heures complémentaires. Il est rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s’il y a lieu les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis tels que fixés à l’article 3. Il est également rappelé en application de l’article L3221-2 du code du travail que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Article 5 – Date d’entrée en vigueur 4
  • 5. Cet accord s’applique à compter du 1 er janvier 2016. Article 6 – Adhésion Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès des services centraux du ministère chargé du travail. Elle devra en aviser par lettre recommandée toutes les organisations syndicales signataires. Article 7 – Dépôt Le texte du présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l’article D-2231.2 du Code du travail. Un exemplaire de ce texte sera adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion. Article 8 – Délai d’opposition En application de l’article L-2231.7 du Code du travail, ce dépôt ne peut être effectué qu’à l’issue du délai d’opposition de 15 jours qui court à compter de l’envoi par lettre recommandée avec A.R. de l’accord signé aux organisations syndicales. Fait à Toulouse, le 13 mai 2016 Pour l’UNICEM Midi-Pyrénées Le Président de la Commission Sociale 5
  • 6. Pour le Syndicat BATI MAT TP C.F.T.C Pour le Syndicat FG - F.O CONSTRUCTION Pour le Syndicat C.F.E C.G.C, BTP Section SICMA Pour le Syndicat C.F.D.T Construction Bois ANNEXE : LISTE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES RELEVANT DU CHAMP D’APPLICATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES 6
  • 7. DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET ENTRANT DANS LE CHAMP DU PRESENT ACCORD Sont visées les entreprises entrant dans le champ d’application des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction et relevant exclusivement des classes et groupes suivants : Dans la classe 14 Minéraux divers Le groupe 14.02 Matériaux de carrières pour l’industrie, y compris la silice pour l’industrie Dans la classe 15 Matériaux de construction Le groupe 15.01 Sables et graviers d’alluvions Le groupe 15.02 Matériaux concassés de roches et de laitier Le groupe 15.03 Pierres de construction Le groupe 15.05 Plâtres et produits en plâtre Le groupe 15.07 Béton prêt à l’emploi Le groupe 15.09 Matériaux de construction divers Dans la classe 87 Services divers (marchands) Le groupe 87.05 pour partie, Services funéraires (marbrerie funéraire) Les activités relevant du groupe 15.08 Produits en béton ne sont pas couvertes par le présent accord. 7