IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015Société Tripalio
Un avenant relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie a été signé le 15 décembre 2016 dans la plasturgie (IDCC 292).
L'avenant révise l'accord du 25 mars 2015 relatif à la formation professionnelle.
L'avenant modifie certains termes de l'accord. Ainsi, les termes "les entreprises de moins de 10 salariés" sont remplacés par les "les entreprises de moins de 11 salariés". De même, les termes "les entreprises de 10 salariés et plus" sont remplacés par "les entreprises de onze salariés et plus".
En outre, l'avenant prolonge la contribution conventionnelle supplémentaire en matière de formation professionnelle pour 3 années supplémentaires à savoir 2018, 2019 et 2020.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de son extension.
Les partenaires sociaux précisent que dans le cas où l'arrêté d'extension paraîtrait après 2018, la contribution conventionnelle 2018 ne sera pas due.
La fédération de la plasturgie est l'organisation patronale signataire de l'avenant.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la fédération CMTE-CFTC secteur chimie, la fédération nationale de la chimie CGT-FO et la fédération chimie-énergie CFDT.
IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015Société Tripalio
Un avenant relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie a été signé le 15 décembre 2016 dans la plasturgie (IDCC 292).
L'avenant révise l'accord du 25 mars 2015 relatif à la formation professionnelle.
L'avenant modifie certains termes de l'accord. Ainsi, les termes "les entreprises de moins de 10 salariés" sont remplacés par les "les entreprises de moins de 11 salariés". De même, les termes "les entreprises de 10 salariés et plus" sont remplacés par "les entreprises de onze salariés et plus".
En outre, l'avenant prolonge la contribution conventionnelle supplémentaire en matière de formation professionnelle pour 3 années supplémentaires à savoir 2018, 2019 et 2020.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de son extension.
Les partenaires sociaux précisent que dans le cas où l'arrêté d'extension paraîtrait après 2018, la contribution conventionnelle 2018 ne sera pas due.
La fédération de la plasturgie est l'organisation patronale signataire de l'avenant.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la fédération CMTE-CFTC secteur chimie, la fédération nationale de la chimie CGT-FO et la fédération chimie-énergie CFDT.
Avenant relatif aux rémunérations effectives garanties dans a convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher.
Accord relatif aux rémunérations effectives garanties dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes.
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Midi-Pyrénées dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Accord relatif aux salaires dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et Loire.
Avenant relatif aux rémunérations effectives garanties dans a convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher.
Accord relatif aux rémunérations effectives garanties dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes.
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Midi-Pyrénées dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Accord relatif aux salaires dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et Loire.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale du personnel ouvrier de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile.
Un accord relatif à la fixation du barème des minima des ouvriers des travaux publics (Auvergne) (IDCC 1702) a été signé le 9 décembre 2016.
Pour 2017, les ouvriers de niveau I, position 1 ont un salaire minimum annuel de 18 866,80 euros; ceux du niveau II position 2 ont un salaire minimum annuel de 21 742,27 euros. Le barème complet est consultable ci-après.
L'organisme patronal signataire est la fédération FRTP Auvergne.
Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT, la CFTC et FO.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969. Etendue par arrêté du 1er juin 1973 JONC 2 septembre 1973.
Accord collectif relatif aux salaires applicables dans la région Bourgogne dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
Accord relatif aux salaires applicables en Aquitaine dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Idcc 1702 accord collectif salaires hauts de franceLéo Guittet
Accord collectif relatif aux salaires applicables dans la région Hauts-de-France dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. Convention Collective Nationale
des Distributeurs Conseils Hors Domicile
(IDCC : 1536)
Avenant 2019/1 sur les salaires minima conventionnels
Les parties soussignées sont convenues des dispositions suivantes :
Aucune stipulation spécifique n’est édictée concernant les entreprises de moins de 50
salariés au regard tant de la structure des entreprises de la branche comprenant
majoritairement des entreprises de moins de 50 salariés que du thème visé par cet
avenant ne nécessitant pas de stipulations spécifiques.
Article 1 :
Conformément aux articles L. 2241-8 et L. 2241-2-1 du Code du travail, les parties se sont
réunies pour négocier les salaires.
La dernière grille des minima conventionnels 2018, signée le 3 avril 2018 et applicable au
1er
mai 2018, avait été rattrapée par l’augmentation du SMIC au 1er
janvier 2018 sur
l’échelon 1 du niveau 1.
Dès lors, un nouveau tableau des salaires minima conventionnels est établi comme suit
(cf. page annexée), venant remplacer la précédente grille, étant précisé qu’aucun salaire
ne peut être inférieur au SMIC.
Cet avenant entre en vigueur avec effet rétroactif au1er
janvier 2019.
En application de l’article L. 2253-1 du Code du travail, les stipulations de branche en
matière de salaires minima hiérarchiques prévalent sur la convention d'entreprise conclue
antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de
branche, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins
équivalentes.
Article 2 :
La fixation des minima conventionnels prévus par le présent avenant ne fait pas obstacle à
l’obligation annuelle de négociation des salaires effectifs dans les entreprises en
application de l’article L. 2242-15 du Code du Travail.
2. Article 3 :
Les parties signataires rappellent les dispositions de l’article L. 3221-2 du code du travail,
qui précise que « tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur
égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes », et indiquent qu’il
appartient aux entreprises de la branche de supprimer les écarts de rémunération entre
les femmes et les hommes à emploi de valeur égale sans raisons objectives pouvant les
justifier.
Pour ce faire, les parties signataires rappellent que la négociation collective d’entreprise
(pour les entreprises soumises à cette obligation) en matière d’égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes fait l’objet de plusieurs dispositions légales codifiées aux
articles L. 2242-1, L. 2242-6 et L. 2242-8 et suivants du code du travail.
Article 4 :
A l’issue du délai d’opposition en vigueur et conformément aux articles L. 2231-6 et D.
2231-2 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé, d’une part, auprès des
services du ministre chargé du travail en deux exemplaires : un exemplaire original signé
des parties et un exemplaire sur support électronique, et d’autre part, auprès du
Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Article 5 :
Les parties signataires conviennent d’effectuer, à l’initiative de la partie la plus diligente,
les formalités prévues aux articles L. 2261-15 et suivants du Code du Travail relatives à la
demande d’extension du présent avenant.
Fait à Paris, le 17 mai 2019, en autant d’originaux que de parties et d’exemplaires
nécessaires aux formalités de dépôt et d’extension.
Délégation patronale Délégations des salariés
Pour la FNB Pour la FGA-CFDT