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Accord collectif du 29 novembre 2018
portant fixation du barème des salaires minima hiérarchiques des ETAM
des Travaux Publics pour 2019 applicable en Midi-Pyrénées
Entre :
 La Fédération Régionale des Travaux Publics Occitanie
 La Chambre Nationale des Artisans des Travaux Publics
d’une part,
Et :
 Le Syndicat des salariés de la Construction et du Bois – CFDT
 Le Syndicat BATI-MAT-TP CFTC
 Le Syndicat Force Ouvrière du BTP
 Le Syndicat des salariés de la Construction – CGT
 Le Syndicat CFE-CGC- BTP
d’autre part,
Dans le cadre de la délégation prévue par l’article 3.2 de l’accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en
place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) dans les
Travaux Publics, il a été convenu ce qui suit :
Article 1
Cet accord est conclu conformémént aux dispositions figurant en annexe VI de la convention
collective nationale des ETAM des Travaux Publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du
15 juin 2007 (J.O du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de Travaux Publics
situées dans la région Midi-Pyrénées dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou
35 heures en moyenne sur l’année des positions de la classification des ETAM des Travaux Publics
pour 2019 sont les suivantes :
Niveau
Salaires minima
hiérarchiques
année 2019
Base 35 heures
A 19 536€
B 20 458€
C 22 436€
D 24 394€
E 27 095€
F 30 272€
G 33 130€
H 34 830€
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en
vigueur.
Article 2
Les valeurs prévues à l’article 1 ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d’une
convention de forfait en jours sur l’année, soit :
Niveau
Salaires minima
hiérarchiques
année 2019
F 34 812.8€
G 38 099.5€
H 40 054.5€
Article 3
En application de l’article L.3221-2 du Code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour
un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les
hommes.
Article 4
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique
à la Direction Générale du Travail - dépôt des accords collectifs - 39/43 quai André Citroën
75902 PARIS Cedex 15, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail. Un exemplaire sera
également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
Article 5
Les parties au présent accord rappellent qu’il a pour objet de fixer les barèmes des salaires minima
hiérarchiques applicables à l’ensemble des salariés ETAM des entreprises de Travaux Publics
couverts par son champ d’application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires
minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d’adaptation pour les entreprises de moins de 50
salariés.
Article 6
Les parties signataires demandent l’extension du présent accord au Ministère chargé du Travail
conformément aux dispositions des articles L.2261-15 et suivants du Code du travail.
Article 7
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer
conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail.
Fait à Toulouse, le 29 novembre 2018
en 10 exemplaires.
Pour la Fédération Régionale des Travaux Publics (FRTP)
Pour la Chambre Nationale de l'Artisanat des Travaux Publics (CNATP)
Pour le Syndicat des salariés de la Construction et du bois - CFDT
Pour le Syndicat BATI-MAT-TP-CFTC
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Idcc 2614 accord salaires midi pyrenees

  • 1. Accord collectif du 29 novembre 2018 portant fixation du barème des salaires minima hiérarchiques des ETAM des Travaux Publics pour 2019 applicable en Midi-Pyrénées Entre :  La Fédération Régionale des Travaux Publics Occitanie  La Chambre Nationale des Artisans des Travaux Publics d’une part, Et :  Le Syndicat des salariés de la Construction et du Bois – CFDT  Le Syndicat BATI-MAT-TP CFTC  Le Syndicat Force Ouvrière du BTP  Le Syndicat des salariés de la Construction – CGT  Le Syndicat CFE-CGC- BTP d’autre part, Dans le cadre de la délégation prévue par l’article 3.2 de l’accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) dans les Travaux Publics, il a été convenu ce qui suit : Article 1 Cet accord est conclu conformémént aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des Travaux Publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (J.O du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de Travaux Publics situées dans la région Midi-Pyrénées dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015. Les valeurs des salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l’année des positions de la classification des ETAM des Travaux Publics pour 2019 sont les suivantes : Niveau Salaires minima hiérarchiques année 2019 Base 35 heures A 19 536€ B 20 458€
  • 2. C 22 436€ D 24 394€ E 27 095€ F 30 272€ G 33 130€ H 34 830€ Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur. Article 2 Les valeurs prévues à l’article 1 ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d’une convention de forfait en jours sur l’année, soit : Niveau Salaires minima hiérarchiques année 2019 F 34 812.8€ G 38 099.5€ H 40 054.5€ Article 3 En application de l’article L.3221-2 du Code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Article 4 Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la Direction Générale du Travail - dépôt des accords collectifs - 39/43 quai André Citroën 75902 PARIS Cedex 15, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse. Article 5 Les parties au présent accord rappellent qu’il a pour objet de fixer les barèmes des salaires minima hiérarchiques applicables à l’ensemble des salariés ETAM des entreprises de Travaux Publics couverts par son champ d’application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires
  • 3. minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d’adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés. Article 6 Les parties signataires demandent l’extension du présent accord au Ministère chargé du Travail conformément aux dispositions des articles L.2261-15 et suivants du Code du travail. Article 7 Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail. Fait à Toulouse, le 29 novembre 2018 en 10 exemplaires. Pour la Fédération Régionale des Travaux Publics (FRTP) Pour la Chambre Nationale de l'Artisanat des Travaux Publics (CNATP) Pour le Syndicat des salariés de la Construction et du bois - CFDT Pour le Syndicat BATI-MAT-TP-CFTC Pour le Syndicat CFE-CGC-BTP Pour le Syndicat Force Ouvrière du BTP - FO