Accord national relatif à la désignation de l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) dans la Convention Collective Nationale de branche des Salariés en Portage Salarial.
idcc 1408 Modifications des salaires dans la CCN du négoce et de la distribut...Société Tripalio
Un accord a été signé, le 8 juin 2017, dans la CCN de négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (IDCC 1408).
Accord relatif à la modification de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique devenue convention collective nationale des professions regroupées du verre, du cristal et du vitrail.
Avenant relatif au contrat à durée déterminée CDD dans la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.
idcc 1408 Modifications des salaires dans la CCN du négoce et de la distribut...Société Tripalio
Un accord a été signé, le 8 juin 2017, dans la CCN de négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (IDCC 1408).
Accord relatif à la modification de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique devenue convention collective nationale des professions regroupées du verre, du cristal et du vitrail.
Avenant relatif au contrat à durée déterminée CDD dans la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.
Protocole d'accord relatif aux salaires dans la convention collective de travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents-comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Avenant relatif à la formation des salariés en temps de crise sanitaire du covid-19 dans la nouvelle convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012 (avenant du 9 mai 2012).
Un avenant à l'accord collectif national NAO 2007 du 6 décembre 2007 a été signé le 26 septembre 2016 dans le secteur de la caisse d'épargne.
L'avenant adapte les rémunérations annuelles minimales aux nouveaux niveaux de classification.
Les parties signataires ont convenu de dénommer désormais les rémunérations annuelles minimales, salaires annuels minimaux de Branche.
Le salaire annuel minimal du niveau A est fixé à 19 067 euros.
L'avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
L'organisme patronal signataire de l'accord est la BPCE. Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT, la CFTC, la SNE CGC et le Syndicat Unifié-UNSA.
Avenant relatif à la garantie de l’emploi et continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (ex annexe 7) » dans le contexte de la crise sanitaire et économique COVID-19, dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.
IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015Société Tripalio
Un avenant relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie a été signé le 15 décembre 2016 dans la plasturgie (IDCC 292).
L'avenant révise l'accord du 25 mars 2015 relatif à la formation professionnelle.
L'avenant modifie certains termes de l'accord. Ainsi, les termes "les entreprises de moins de 10 salariés" sont remplacés par les "les entreprises de moins de 11 salariés". De même, les termes "les entreprises de 10 salariés et plus" sont remplacés par "les entreprises de onze salariés et plus".
En outre, l'avenant prolonge la contribution conventionnelle supplémentaire en matière de formation professionnelle pour 3 années supplémentaires à savoir 2018, 2019 et 2020.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de son extension.
Les partenaires sociaux précisent que dans le cas où l'arrêté d'extension paraîtrait après 2018, la contribution conventionnelle 2018 ne sera pas due.
La fédération de la plasturgie est l'organisation patronale signataire de l'avenant.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la fédération CMTE-CFTC secteur chimie, la fédération nationale de la chimie CGT-FO et la fédération chimie-énergie CFDT.
Accord régional relatif à l'indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés dans la région Pays de la Loire dans le cadre de la branche des ouvriers du bâtiment.
Idcc 2397 avenant mise a jour CCN ordonnances macronSociété Tripalio
Avenant relatif à la mise à jour de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004.
Avenant relatif à l’Ordre Public Conventionnel dans la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007.
Modification deliberation ani agirc arrcoLéo Guittet
Modification d'une délibération prise pour l'application de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le régime AGIRC-ARRCO signé le 17 novembre 2017.
Délibération relative au dispositif d'activité partielle de longue durée APLD dans le cadre de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le régime AGIRC-ARRCO signé le 17 novembre 2017.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des coopératives de consommateurs.
Protocole d'accord relatif aux salaires dans la convention collective de travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents-comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Avenant relatif à la formation des salariés en temps de crise sanitaire du covid-19 dans la nouvelle convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012 (avenant du 9 mai 2012).
Un avenant à l'accord collectif national NAO 2007 du 6 décembre 2007 a été signé le 26 septembre 2016 dans le secteur de la caisse d'épargne.
L'avenant adapte les rémunérations annuelles minimales aux nouveaux niveaux de classification.
Les parties signataires ont convenu de dénommer désormais les rémunérations annuelles minimales, salaires annuels minimaux de Branche.
Le salaire annuel minimal du niveau A est fixé à 19 067 euros.
L'avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
L'organisme patronal signataire de l'accord est la BPCE. Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT, la CFTC, la SNE CGC et le Syndicat Unifié-UNSA.
Avenant relatif à la garantie de l’emploi et continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (ex annexe 7) » dans le contexte de la crise sanitaire et économique COVID-19, dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.
IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015Société Tripalio
Un avenant relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie a été signé le 15 décembre 2016 dans la plasturgie (IDCC 292).
L'avenant révise l'accord du 25 mars 2015 relatif à la formation professionnelle.
L'avenant modifie certains termes de l'accord. Ainsi, les termes "les entreprises de moins de 10 salariés" sont remplacés par les "les entreprises de moins de 11 salariés". De même, les termes "les entreprises de 10 salariés et plus" sont remplacés par "les entreprises de onze salariés et plus".
En outre, l'avenant prolonge la contribution conventionnelle supplémentaire en matière de formation professionnelle pour 3 années supplémentaires à savoir 2018, 2019 et 2020.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de son extension.
Les partenaires sociaux précisent que dans le cas où l'arrêté d'extension paraîtrait après 2018, la contribution conventionnelle 2018 ne sera pas due.
La fédération de la plasturgie est l'organisation patronale signataire de l'avenant.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la fédération CMTE-CFTC secteur chimie, la fédération nationale de la chimie CGT-FO et la fédération chimie-énergie CFDT.
Accord régional relatif à l'indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés dans la région Pays de la Loire dans le cadre de la branche des ouvriers du bâtiment.
Idcc 2397 avenant mise a jour CCN ordonnances macronSociété Tripalio
Avenant relatif à la mise à jour de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004.
Avenant relatif à l’Ordre Public Conventionnel dans la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007.
Modification deliberation ani agirc arrcoLéo Guittet
Modification d'une délibération prise pour l'application de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le régime AGIRC-ARRCO signé le 17 novembre 2017.
Délibération relative au dispositif d'activité partielle de longue durée APLD dans le cadre de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le régime AGIRC-ARRCO signé le 17 novembre 2017.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des coopératives de consommateurs.
Accord de méthode relatif à la fusion des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers et ETAM des industries de carrières et de matériaux.
Accord relatif aux instances paritaires dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 remise à jour par accord du 9 novembre 1988. Etendue par arrêté du 31 décembre 1971 JONC 14 janvier 1972.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D).
Accord relatif au financement des maintiens et actualisation de compétences (MAC) dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
Un accord collectif désignant l'OPCA de branche a été signé le 7 octobre 2016 dans la CCN des experts-comptables.
Les partenaires sociaux ont décidé de confier à l'AGEFOS-PME la collecte des contributions calculées conformément aux taux définis par les accords de branche relatifs à la formation professionnelle.
L'AGEFOS-PME est désigné sur la collecte l'année N basée sur les salaires de l'année N-1 jusqu’au 31 décembre 2018.
L'accord conclu pour une durée déterminée, cessera de produire effet le 31 décembre 2018. Les partenaires sociaux conviennent de réexaminer la question au 1er trimestre 2018.
Les organismes d'employeurs signataires de l'accord sont la syndicat IFEC et le syndicat ECF.
Les syndicats de salariés signataires sont la fédération F3C-CFDT, la fédération CFE-CGC, la fédération CSFV-CFTC, la fédération CGT et la fédération FEC-FO.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la branche de la presse quotidienne nationale.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires.
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. Accord national du 25 juillet /2017 relatif à la désignation de l’Organisme
Paritaire Collecteur Agréé
réservé aux entreprises relevant
de la Convention Collective Nationale de branche des Salariés en Portage
Salarial
Entre
Le PEPS, Syndicat National des Professionnels de l'Emploi en Portage
Salarial,
d’une part,
et
les Organisations Syndicales de Salariés soussignées,
d’autre part,
2. 2
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à toutes les entreprises relevant de la Convention Collective
Nationale de branche des Salariés en Portage Salarial.
Article 2 : Désignation de l’OPCA
Les parties signataires du présent accord désignent OPCALIA gestionnaire de fonds de la
formation professionnelle comme organisme paritaire collecteur agréé (OPCA).
Au sein de l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) désigné par accord de branche, est
créée une section paritaire professionnelle (SPP) nationale réservée à toutes les entreprises
relevant de la Convention Collective Nationale de branche des Salariés en Portage Salarial.
Une convention de fonctionnement sera conclue entre d’une part, les parties signataires du
présent accord et d’autre part, l’organisme paritaire collecteur agréé désigné, afin de
formaliser les missions de la SPP.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans à partir de la date de
son entrée en vigueur.
Il cessera de plein droit à l'échéance de ce terme. A cette date, et conformément à l’article L.
2222-4 du code du travail, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à
durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la date de publication au Journal
Officiel de son arrêté d’extension.
Article 4 : Révision
Le présent accord peut, à tout moment, faire l’objet d’une demande de révision,
accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. Toute modification fera
l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales et
réglementaires.
Article 5 : Formalités
Le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d’exemplaires, pour notification à
chacune des organisations syndicales représentatives au niveau national, dans les
conditions prévues à l’article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt dans les conditions
prévues par les articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du même code.
En même temps que son dépôt, il fera l’objet d’une demande d’extension auprès de la
Direction Générale du Travail dans les conditions prévues par l’article L. 2231-15 du code du
travail.
Fait à Paris, le 25 juillet 2017
3. 3
Le PEPS, Syndicat National des
Professionnels de l'Emploi en Portage
Salarial,
C F E - C G C C F T C
C F D T F O