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formaliser les missions de la SPP.
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Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans à partir de la date de
son entrée en vigueur.
Il cessera de plein droit à l'échéance de ce terme. A cette date, et conformément à l’article L.
2222-4 du code du travail, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à
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Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la date de publication au Journal
Officiel de son arrêté d’extension.
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Le présent accord peut, à tout moment, faire l’objet d’une demande de révision,
accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. Toute modification fera
l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales et
réglementaires.
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Le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d’exemplaires, pour notification à
chacune des organisations syndicales représentatives au niveau national, dans les
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prévues par les articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du même code.
En même temps que son dépôt, il fera l’objet d’une demande d’extension auprès de la
Direction Générale du Travail dans les conditions prévues par l’article L. 2231-15 du code du
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Fait à Paris, le 25 juillet 2017
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IDCC 3219 Désignation opca

  • 1. Accord national du 25 juillet /2017 relatif à la désignation de l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé réservé aux entreprises relevant de la Convention Collective Nationale de branche des Salariés en Portage Salarial Entre Le PEPS, Syndicat National des Professionnels de l'Emploi en Portage Salarial, d’une part, et les Organisations Syndicales de Salariés soussignées, d’autre part,
  • 2. 2 Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Champ d’application Le présent accord s’applique à toutes les entreprises relevant de la Convention Collective Nationale de branche des Salariés en Portage Salarial. Article 2 : Désignation de l’OPCA Les parties signataires du présent accord désignent OPCALIA gestionnaire de fonds de la formation professionnelle comme organisme paritaire collecteur agréé (OPCA). Au sein de l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) désigné par accord de branche, est créée une section paritaire professionnelle (SPP) nationale réservée à toutes les entreprises relevant de la Convention Collective Nationale de branche des Salariés en Portage Salarial. Une convention de fonctionnement sera conclue entre d’une part, les parties signataires du présent accord et d’autre part, l’organisme paritaire collecteur agréé désigné, afin de formaliser les missions de la SPP. Article 3 : Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans à partir de la date de son entrée en vigueur. Il cessera de plein droit à l'échéance de ce terme. A cette date, et conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la date de publication au Journal Officiel de son arrêté d’extension. Article 4 : Révision Le présent accord peut, à tout moment, faire l’objet d’une demande de révision, accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Article 5 : Formalités Le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d’exemplaires, pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau national, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du même code. En même temps que son dépôt, il fera l’objet d’une demande d’extension auprès de la Direction Générale du Travail dans les conditions prévues par l’article L. 2231-15 du code du travail. Fait à Paris, le 25 juillet 2017
  • 3. 3 Le PEPS, Syndicat National des Professionnels de l'Emploi en Portage Salarial, C F E - C G C C F T C C F D T F O