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IDCC 2150 Avenant 1 méthode révision ccn(2)

  • 1. Avenant n°1 du 22 juin 2017 à l’accord de méthode du 6 octobre 2016 page 1 sur 3 relatif à la révision de la convention collective nationale des esh du 27 avril 2000 AVENANT N°1 A L’ACCORD DE METHODE DU 6 OCTOBRE 2016 RELATIF A LA REVISION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ESH DU 27 AVRIL 2000 Entre la Fédération nationale des entreprises sociales pour l’habitat Et les organisations syndicales nationales de la branche : - CFDT, - CFE-CGC, - CFTC, - CGT - CGT-FO Préambule Les partenaires sociaux ont conclu le 22 juin 2017 un avenant portant mise en conformité de la convention collective de la branche des ESH, conformément aux objectifs de la négociation fixés à l’accord de méthode du 6 octobre 2016 relatif à la révision de la convention collective. Concomitamment à la signature de cet avenant du 22 juin 2017 portant mise en conformité, les parties ont souhaité revoir le calendrier et les modalités de travail fixés à l’accord de méthode, en introduisant la négociation portant sur la définition de l'ordre public conventionnel applicable au sein de la branche dans le cadre de l’étape consacrée à la modernisation de la Convention Collective. Article 1er L’article 3 de l’accord de méthode du 6 octobre 2016 relatif à la révision de la convention collective, intitulé « Calendrier et modalités de travail » est modifié ainsi : « Les parties s’accordent pour convenir que les travaux relatifs à la révision de la Convention Collective Nationale seront menés en plusieurs étapes afin de permettre aux parties de disposer du temps nécessaire à la réflexion :  Une première étape consacrée à l'adaptation juridique de la convention collective, ayant abouti à la signature d’un avenant portant mise en conformité de la convention collective en date du 22 juin 2017  Une deuxième étape consacrée à la modernisation de la Convention Collective, au cours de laquelle seront arrêtés les thèmes qui relèveront de l’ordre public conventionnel. Une réunion de la Commission Paritaire Nationale aura lieu tous les mois, afin de laisser le temps aux parties de se consacrer, dans l’intervalle, à l’étude des textes proposés. Afin de faciliter le travail d’analyse de chacune des délégations, les échanges de documents devront respecter un délai de quinze jours avant chaque réunion. »
  • 2. Avenant n°1 du 22 juin 2017 à l’accord de méthode du 6 octobre 2016 page 2 sur 3 relatif à la révision de la convention collective nationale des esh du 27 avril 2000 Article 2 : durée et date d’effet Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application à compter de sa date de signature. Article 3 : révision En application de l’article L. 2261-7, sont seuls habilités à engager la procédure de révision de cet accord : o Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord est conclu : o Une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes du présent accord, o Une ou plusieurs organisations patronales signataires ou adhérentes et représentatives dans le cadre de l’extension, o A l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord est conclu : o Une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application o Une ou plusieurs organisations professionnelles d’employeurs de la branche et représentatives dans le cadre de l’extension. Article 4 : dénonciation En application de l’article L. 2261-9, l'accord peut être dénoncé par les parties signataires dans un délai de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires du présent accord. Elle doit également donner lieu à dépôt. Les effets de la dénonciation sont régis par les dispositions légales en vigueur. Article 5 : dépôt Après notification prévue à l’article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente procède au dépôt de l’accord auprès des autorités compétentes. La Fédération Nationale des ESH est mandatée par les signataires pour effectuer toutes les démarches nécessaires. Article 6 : extension En même temps que son dépôt, le présent accord fait l’objet d’une demande d’extension auprès de la direction générale du travail.
  • 3. Avenant n°1 du 22 juin 2017 à l’accord de méthode du 6 octobre 2016 page 3 sur 3 relatif à la révision de la convention collective nationale des esh du 27 avril 2000 Après avoir lu et paraphé chacune des 2 pages précédentes, les représentants mentionnés en première et dernière page ont approuvé et signé le présent avenant au nom de leur organisation. Le 22/06/2017, à Paris, pour la : Fédération nationale des entreprises sociales pour l’habitat CFDT Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois CFE-CGC Syndicat National de l’Urbanisme, de l’Habitat et des Administrateurs de biens CFTC Fédération Bâtiment, Matériaux, Travaux Publics, CGT-FO Fédération des services publics et des services de santé