Accord national relatif à la désignation de l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) dans la Convention Collective Nationale de branche des Salariés en Portage Salarial.
Un accord de méthode relatif à la révision de la CCN Sociétés anonymes et fondations d'HLM a été signé le 6 octobre 2016.
L'accord fixe les objectifs de la négociation notamment clarifier les dispositions de la CCN avec un nouveau texte facile à lire avec une meilleure structure. Il s'agit également de moderniser le nouveau texte en suivant les multiples évolutions législatives.
L'accord de méthode fixe également un calendrier et les modalités de travail. Une réunion de la Commission Paritaire Nationale aura lieu tous les mois à partir du mois de septembre, afin de laisser le temps aux parties de se consacrer, dans l’intervalle, à l’étude des textes proposés.
L'organisme patronal signataire de l'accord est la fédération nationale des entreprises sociales pour l'habitat. Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont CFDT Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois, CFE-CGC Syndicat National de l’Urbanisme, de l’Habitat et des Administrateurs de biens, CFTC Fédération Bâtiment, Matériaux, Travaux Publics, CGT Fédération des services publics , CGT-FO Fédération des services publics et des services de santé.
Avenant à l’accord national relatif à la mise en œuvre opérationnelle de la négociation de l’évolution du dispositif conventionnel de branche de la métallurgie.
Accord national relatif à la désignation de l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) dans la Convention Collective Nationale de branche des Salariés en Portage Salarial.
Un accord de méthode relatif à la révision de la CCN Sociétés anonymes et fondations d'HLM a été signé le 6 octobre 2016.
L'accord fixe les objectifs de la négociation notamment clarifier les dispositions de la CCN avec un nouveau texte facile à lire avec une meilleure structure. Il s'agit également de moderniser le nouveau texte en suivant les multiples évolutions législatives.
L'accord de méthode fixe également un calendrier et les modalités de travail. Une réunion de la Commission Paritaire Nationale aura lieu tous les mois à partir du mois de septembre, afin de laisser le temps aux parties de se consacrer, dans l’intervalle, à l’étude des textes proposés.
L'organisme patronal signataire de l'accord est la fédération nationale des entreprises sociales pour l'habitat. Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont CFDT Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois, CFE-CGC Syndicat National de l’Urbanisme, de l’Habitat et des Administrateurs de biens, CFTC Fédération Bâtiment, Matériaux, Travaux Publics, CGT Fédération des services publics , CGT-FO Fédération des services publics et des services de santé.
Avenant à l’accord national relatif à la mise en œuvre opérationnelle de la négociation de l’évolution du dispositif conventionnel de branche de la métallurgie.
Avenant de renouvellement du protocole de fonctionnement temporaire des réunions de la CPPNI, lié à la crise sanitaire covid-19 dans la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952.
Avenant à l’accord national relatif à la mise en oeuvre opérationnelle de la négociation de l’évolution du dispositif conventionnel de branche de la métallurgie.
Le 4 juillet 2017 a été publié un arrêté d’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée (IDCC 2489).
Idcc 1606 avenant frais de deplacement reunion paritaireSociété Tripalio
Avenant relatif aux frais de déplacements des représentants syndicaux participant aux réunions paritaires dans la convention collective nationale du bricolage.
Un accord de méthode relatif à l'actualisation à droit constant de la CCN Industrie des cuirs et peaux a été signé le 4 juillet 2016.
L'actualisation à droit constant consiste à clarifier et actualiser le texte de la CCN notamment en abrogeant les textes obsolètes.
l'accord de méthodologie fixe un calendrier prévisionnel des négociations avec pour objectif de conclure pour fin du 1er trimestre 2018 l'actualisation à droit constant de la CCN.
L'organise patronale signataire de l'accord est la Fédération française de la tannerie-mégisserie. Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la fédération de la chimie-FO, la Fédération textile habillement cuir CGT, la Fédération des services CFDT, la Fédération nationale agro-alimentaire CFE-CGC-FNAA et la fédération CMTE-CFTC.
Avenant relatif à la relatif à
la modification du champ d’application et de l’intitulé de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.
Accord relatif à la révision de l'accord sur l'organisme paritaire collecteur agréé interbranches (OPCA) dans la convention collective nationale de la plasturgie.
IDCC 2150 Avenant rectificatif Mise en conformiteSociété Tripalio
Avenant rectificatif de l'avenant de mise en conformité de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM.
Un avenant à l'accord collectif national NAO 2007 du 6 décembre 2007 a été signé le 26 septembre 2016 dans le secteur de la caisse d'épargne.
L'avenant adapte les rémunérations annuelles minimales aux nouveaux niveaux de classification.
Les parties signataires ont convenu de dénommer désormais les rémunérations annuelles minimales, salaires annuels minimaux de Branche.
Le salaire annuel minimal du niveau A est fixé à 19 067 euros.
L'avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
L'organisme patronal signataire de l'accord est la BPCE. Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT, la CFTC, la SNE CGC et le Syndicat Unifié-UNSA.
Avenant relatif au forfait jours dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation.
Avenant relatif à l’Ordre Public Conventionnel dans la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007.
IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015Société Tripalio
Un avenant relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie a été signé le 15 décembre 2016 dans la plasturgie (IDCC 292).
L'avenant révise l'accord du 25 mars 2015 relatif à la formation professionnelle.
L'avenant modifie certains termes de l'accord. Ainsi, les termes "les entreprises de moins de 10 salariés" sont remplacés par les "les entreprises de moins de 11 salariés". De même, les termes "les entreprises de 10 salariés et plus" sont remplacés par "les entreprises de onze salariés et plus".
En outre, l'avenant prolonge la contribution conventionnelle supplémentaire en matière de formation professionnelle pour 3 années supplémentaires à savoir 2018, 2019 et 2020.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de son extension.
Les partenaires sociaux précisent que dans le cas où l'arrêté d'extension paraîtrait après 2018, la contribution conventionnelle 2018 ne sera pas due.
La fédération de la plasturgie est l'organisation patronale signataire de l'avenant.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la fédération CMTE-CFTC secteur chimie, la fédération nationale de la chimie CGT-FO et la fédération chimie-énergie CFDT.
Avenant relatif au transfert de contrat en cas de changement de titulaire du marché public dans la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000.
Avenant de renouvellement du protocole de fonctionnement temporaire des réunions de la CPPNI, lié à la crise sanitaire covid-19 dans la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952.
Avenant à l’accord national relatif à la mise en oeuvre opérationnelle de la négociation de l’évolution du dispositif conventionnel de branche de la métallurgie.
Le 4 juillet 2017 a été publié un arrêté d’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée (IDCC 2489).
Idcc 1606 avenant frais de deplacement reunion paritaireSociété Tripalio
Avenant relatif aux frais de déplacements des représentants syndicaux participant aux réunions paritaires dans la convention collective nationale du bricolage.
Un accord de méthode relatif à l'actualisation à droit constant de la CCN Industrie des cuirs et peaux a été signé le 4 juillet 2016.
L'actualisation à droit constant consiste à clarifier et actualiser le texte de la CCN notamment en abrogeant les textes obsolètes.
l'accord de méthodologie fixe un calendrier prévisionnel des négociations avec pour objectif de conclure pour fin du 1er trimestre 2018 l'actualisation à droit constant de la CCN.
L'organise patronale signataire de l'accord est la Fédération française de la tannerie-mégisserie. Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la fédération de la chimie-FO, la Fédération textile habillement cuir CGT, la Fédération des services CFDT, la Fédération nationale agro-alimentaire CFE-CGC-FNAA et la fédération CMTE-CFTC.
Avenant relatif à la relatif à
la modification du champ d’application et de l’intitulé de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.
Accord relatif à la révision de l'accord sur l'organisme paritaire collecteur agréé interbranches (OPCA) dans la convention collective nationale de la plasturgie.
IDCC 2150 Avenant rectificatif Mise en conformiteSociété Tripalio
Avenant rectificatif de l'avenant de mise en conformité de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM.
Un avenant à l'accord collectif national NAO 2007 du 6 décembre 2007 a été signé le 26 septembre 2016 dans le secteur de la caisse d'épargne.
L'avenant adapte les rémunérations annuelles minimales aux nouveaux niveaux de classification.
Les parties signataires ont convenu de dénommer désormais les rémunérations annuelles minimales, salaires annuels minimaux de Branche.
Le salaire annuel minimal du niveau A est fixé à 19 067 euros.
L'avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
L'organisme patronal signataire de l'accord est la BPCE. Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT, la CFTC, la SNE CGC et le Syndicat Unifié-UNSA.
Avenant relatif au forfait jours dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation.
Avenant relatif à l’Ordre Public Conventionnel dans la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007.
IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015Société Tripalio
Un avenant relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie a été signé le 15 décembre 2016 dans la plasturgie (IDCC 292).
L'avenant révise l'accord du 25 mars 2015 relatif à la formation professionnelle.
L'avenant modifie certains termes de l'accord. Ainsi, les termes "les entreprises de moins de 10 salariés" sont remplacés par les "les entreprises de moins de 11 salariés". De même, les termes "les entreprises de 10 salariés et plus" sont remplacés par "les entreprises de onze salariés et plus".
En outre, l'avenant prolonge la contribution conventionnelle supplémentaire en matière de formation professionnelle pour 3 années supplémentaires à savoir 2018, 2019 et 2020.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de son extension.
Les partenaires sociaux précisent que dans le cas où l'arrêté d'extension paraîtrait après 2018, la contribution conventionnelle 2018 ne sera pas due.
La fédération de la plasturgie est l'organisation patronale signataire de l'avenant.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la fédération CMTE-CFTC secteur chimie, la fédération nationale de la chimie CGT-FO et la fédération chimie-énergie CFDT.
Avenant relatif au transfert de contrat en cas de changement de titulaire du marché public dans la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000.
Avenant relatif au transfert de contrats de travail en cas de changement de titulaire de marché public dans la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000.
Avenant de prorogation de l'avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNI dans la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955.
IDCC 3203 Accord de méthode calendrier négociationsSociété Tripalio
Accord relatif au calendrier des négociations dans la convention collective des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique
Accord relatif au calendrier des négociations dans la convention collective des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique.
Un accord de méthode a été signé le 12 septembre 2016 dans la CCN des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.
L'objectif de l'accord de méthode est de fixer le cadre permettant d'aboutir à un ou plusieurs accords sur la gestion et la rémunération du temps de travail et des absences et un accord sur le régime des frais de santé.
L'accord de branche fixe un calendrier. L'objectif est d'aboutir à une proposition d'accord de branche au 1er trimestre 2017. Une réunion par mois est prévu à compter de septembre 2016.
L'accord de méthode est fixé pour une durée déterminé et se termine au 1er juillet 2017.
L'organisme patronal signataire de l'accord est le syndicat national employeur des foyers, résidences sociales et services SNEFOS. Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la fédération CFTC, Santé et Sociaux, la SNEPAT-Fo, la fédération CFDT de santé et services sociaux, l'union nationale des syndicats CGT des salariés des foyers et services pour jeunes travailleurs (UNS.CGT.FJT) et la fédération française de la santé, de la médecine et de l'action sociale, CFE-CGC.
Un accord relatif à la méthode pour poursuivre le dialogue social dans la branche représentant les services de santé au travail interentreprises (IDCC 897) a été signé le 22 novembre 2017.
L'objet de l'accord est de lister les sujets de négociations qui feront le cas échéant, l'objet d'une révision de la CCN des services de santé au travail interentreprises.
Parmi ces sujets figurent notamment le droit syndical, la formation professionnelle, ou encore les salaires.
l'accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2017.
L'organisme patronal signataire de l'accord est le CISME.
Les organisations syndicales signataires de l'accord sont la fédération santé et sociaux CFDt, la fédération française de la santé, de la médecine et de l'action sociale (CFE-CGC), la fédération santé et sociaux (CFTC), la fédération des employés et cadres (CGT-FO) et le syndicat national des professionnels de la santé (SNPST).
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. Avenant n°1 du 22 juin 2017 à l’accord de méthode du 6 octobre 2016 page 1 sur 3
relatif à la révision de la convention collective nationale des esh du 27 avril 2000
AVENANT N°1
A L’ACCORD DE METHODE DU 6 OCTOBRE 2016
RELATIF A LA REVISION DE LA CONVENTION
COLLECTIVE NATIONALE DES ESH DU 27 AVRIL 2000
Entre la Fédération nationale des entreprises sociales pour l’habitat
Et les organisations syndicales nationales de la branche :
- CFDT,
- CFE-CGC,
- CFTC,
- CGT
- CGT-FO
Préambule
Les partenaires sociaux ont conclu le 22 juin 2017 un avenant portant mise en conformité de la
convention collective de la branche des ESH, conformément aux objectifs de la négociation fixés à
l’accord de méthode du 6 octobre 2016 relatif à la révision de la convention collective.
Concomitamment à la signature de cet avenant du 22 juin 2017 portant mise en conformité, les parties
ont souhaité revoir le calendrier et les modalités de travail fixés à l’accord de méthode, en introduisant
la négociation portant sur la définition de l'ordre public conventionnel applicable au sein de la branche
dans le cadre de l’étape consacrée à la modernisation de la Convention Collective.
Article 1er
L’article 3 de l’accord de méthode du 6 octobre 2016 relatif à la révision de la convention collective,
intitulé « Calendrier et modalités de travail » est modifié ainsi :
« Les parties s’accordent pour convenir que les travaux relatifs à la révision de la Convention
Collective Nationale seront menés en plusieurs étapes afin de permettre aux parties de disposer
du temps nécessaire à la réflexion :
Une première étape consacrée à l'adaptation juridique de la convention collective, ayant
abouti à la signature d’un avenant portant mise en conformité de la convention collective
en date du 22 juin 2017
Une deuxième étape consacrée à la modernisation de la Convention Collective, au cours
de laquelle seront arrêtés les thèmes qui relèveront de l’ordre public conventionnel.
Une réunion de la Commission Paritaire Nationale aura lieu tous les mois, afin de laisser le temps
aux parties de se consacrer, dans l’intervalle, à l’étude des textes proposés.
Afin de faciliter le travail d’analyse de chacune des délégations, les échanges de documents
devront respecter un délai de quinze jours avant chaque réunion. »
2. Avenant n°1 du 22 juin 2017 à l’accord de méthode du 6 octobre 2016 page 2 sur 3
relatif à la révision de la convention collective nationale des esh du 27 avril 2000
Article 2 : durée et date d’effet
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en application à compter de sa date de signature.
Article 3 : révision
En application de l’article L. 2261-7, sont seuls habilités à engager la procédure de révision de cet
accord :
o Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord est conclu :
o Une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes
du présent accord,
o Une ou plusieurs organisations patronales signataires ou adhérentes et représentatives
dans le cadre de l’extension,
o A l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord est conclu :
o Une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application
o Une ou plusieurs organisations professionnelles d’employeurs de la branche et
représentatives dans le cadre de l’extension.
Article 4 : dénonciation
En application de l’article L. 2261-9, l'accord peut être dénoncé par les parties signataires dans un
délai de 3 mois.
La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires du présent accord. Elle doit
également donner lieu à dépôt.
Les effets de la dénonciation sont régis par les dispositions légales en vigueur.
Article 5 : dépôt
Après notification prévue à l’article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente procède au
dépôt de l’accord auprès des autorités compétentes.
La Fédération Nationale des ESH est mandatée par les signataires pour effectuer toutes les
démarches nécessaires.
Article 6 : extension
En même temps que son dépôt, le présent accord fait l’objet d’une demande d’extension auprès de la
direction générale du travail.
3. Avenant n°1 du 22 juin 2017 à l’accord de méthode du 6 octobre 2016 page 3 sur 3
relatif à la révision de la convention collective nationale des esh du 27 avril 2000
Après avoir lu et paraphé chacune des 2 pages précédentes, les représentants mentionnés en
première et dernière page ont approuvé et signé le présent avenant au nom de leur organisation.
Le 22/06/2017, à Paris, pour la :
Fédération nationale des entreprises sociales pour l’habitat
CFDT Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois
CFE-CGC Syndicat National de l’Urbanisme, de l’Habitat et des Administrateurs de biens
CFTC Fédération Bâtiment, Matériaux, Travaux Publics,
CGT-FO Fédération des services publics et des services de santé