Avenant relatif à l’Ordre Public Conventionnel dans la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007.
Idcc 2128 accord de branche clauses imperativite Société Tripalio
Accord relatif aux clauses d'impérativité des dispositions conventionnelles et de certains accords dans la convention collective nationale de la mutualité.
Avenant relatif au forfait jours dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation.
Le 4 juillet 2017 a été publié un arrêté d’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée (IDCC 2489).
Un avenant à l'accord collectif national NAO 2007 du 6 décembre 2007 a été signé le 26 septembre 2016 dans le secteur de la caisse d'épargne.
L'avenant adapte les rémunérations annuelles minimales aux nouveaux niveaux de classification.
Les parties signataires ont convenu de dénommer désormais les rémunérations annuelles minimales, salaires annuels minimaux de Branche.
Le salaire annuel minimal du niveau A est fixé à 19 067 euros.
L'avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
L'organisme patronal signataire de l'accord est la BPCE. Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT, la CFTC, la SNE CGC et le Syndicat Unifié-UNSA.
Idcc 2128 accord de branche clauses imperativite Société Tripalio
Accord relatif aux clauses d'impérativité des dispositions conventionnelles et de certains accords dans la convention collective nationale de la mutualité.
Avenant relatif au forfait jours dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation.
Le 4 juillet 2017 a été publié un arrêté d’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée (IDCC 2489).
Un avenant à l'accord collectif national NAO 2007 du 6 décembre 2007 a été signé le 26 septembre 2016 dans le secteur de la caisse d'épargne.
L'avenant adapte les rémunérations annuelles minimales aux nouveaux niveaux de classification.
Les parties signataires ont convenu de dénommer désormais les rémunérations annuelles minimales, salaires annuels minimaux de Branche.
Le salaire annuel minimal du niveau A est fixé à 19 067 euros.
L'avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
L'organisme patronal signataire de l'accord est la BPCE. Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT, la CFTC, la SNE CGC et le Syndicat Unifié-UNSA.
Avenant relatif à l'ordre public conventionnel dans la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local.
Accord relatif aux matières conventionnelles du bloc 2 dans la convention collective nationale des professions regroupées du verre, du cristal et du vitrail.
Idcc 1821 accord de methode negociations de brancheSociété Tripalio
Accord de méthode relatif aux négociations de branche dans la convention collective nationale des professions regroupées du verre, du cristal et du vitrail.
IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015Société Tripalio
Un avenant relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie a été signé le 15 décembre 2016 dans la plasturgie (IDCC 292).
L'avenant révise l'accord du 25 mars 2015 relatif à la formation professionnelle.
L'avenant modifie certains termes de l'accord. Ainsi, les termes "les entreprises de moins de 10 salariés" sont remplacés par les "les entreprises de moins de 11 salariés". De même, les termes "les entreprises de 10 salariés et plus" sont remplacés par "les entreprises de onze salariés et plus".
En outre, l'avenant prolonge la contribution conventionnelle supplémentaire en matière de formation professionnelle pour 3 années supplémentaires à savoir 2018, 2019 et 2020.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de son extension.
Les partenaires sociaux précisent que dans le cas où l'arrêté d'extension paraîtrait après 2018, la contribution conventionnelle 2018 ne sera pas due.
La fédération de la plasturgie est l'organisation patronale signataire de l'avenant.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la fédération CMTE-CFTC secteur chimie, la fédération nationale de la chimie CGT-FO et la fédération chimie-énergie CFDT.
IDCC 20067 avenant installation d'instances régionales paritaires Société Tripalio
un avenant n°3 sur l’installation d'une délégation régionale paritaire a été conclu relatif à l'accord sur la formation professionnelle dans la branche sanitaire et sociale
Idcc 1821 accord de methode conduite de negociationsSociété Tripalio
Accord de méthode relatif à la conduite des négociations de branche dans la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte.
Accord relatif,aux mesures temporaires pour les contrats à durée déterminée CDD dans la nouvelle convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012.
Avenant relatif à l'ordre public conventionnel dans la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local.
Accord relatif aux matières conventionnelles du bloc 2 dans la convention collective nationale des professions regroupées du verre, du cristal et du vitrail.
Idcc 1821 accord de methode negociations de brancheSociété Tripalio
Accord de méthode relatif aux négociations de branche dans la convention collective nationale des professions regroupées du verre, du cristal et du vitrail.
IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015Société Tripalio
Un avenant relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie a été signé le 15 décembre 2016 dans la plasturgie (IDCC 292).
L'avenant révise l'accord du 25 mars 2015 relatif à la formation professionnelle.
L'avenant modifie certains termes de l'accord. Ainsi, les termes "les entreprises de moins de 10 salariés" sont remplacés par les "les entreprises de moins de 11 salariés". De même, les termes "les entreprises de 10 salariés et plus" sont remplacés par "les entreprises de onze salariés et plus".
En outre, l'avenant prolonge la contribution conventionnelle supplémentaire en matière de formation professionnelle pour 3 années supplémentaires à savoir 2018, 2019 et 2020.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de son extension.
Les partenaires sociaux précisent que dans le cas où l'arrêté d'extension paraîtrait après 2018, la contribution conventionnelle 2018 ne sera pas due.
La fédération de la plasturgie est l'organisation patronale signataire de l'avenant.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la fédération CMTE-CFTC secteur chimie, la fédération nationale de la chimie CGT-FO et la fédération chimie-énergie CFDT.
IDCC 20067 avenant installation d'instances régionales paritaires Société Tripalio
un avenant n°3 sur l’installation d'une délégation régionale paritaire a été conclu relatif à l'accord sur la formation professionnelle dans la branche sanitaire et sociale
Idcc 1821 accord de methode conduite de negociationsSociété Tripalio
Accord de méthode relatif à la conduite des négociations de branche dans la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte.
Accord relatif,aux mesures temporaires pour les contrats à durée déterminée CDD dans la nouvelle convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012.
Avenant relatif au temps de travail dans la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction en date du 8 décembre 2015.
Idcc 2397 avenant mise a jour CCN ordonnances macronSociété Tripalio
Avenant relatif à la mise à jour de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004.
Un accord relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle a été conclu dans la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 (IDCC 44).
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective greLéo Guittet
Accord relatif à la garantie de rémunération effective GRE dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005.
Accord relatif à la modification de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique devenue convention collective nationale des professions regroupées du verre, du cristal et du vitrail.
Avenant relatif à la formation des salariés en temps de crise sanitaire du covid-19 dans la nouvelle convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012 (avenant du 9 mai 2012).
Similaire à Idcc 2706 avenant ordre public conventionnel (20)
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. CCN AJ-MJ / avenant n°24 Page 1
AVENANT n°24 à la Convention Collective Nationale
Du Personnel des Administrateurs et des Mandataires Judiciaires.
IDCC 2706 – Brochure JO n°3353
Préambule
L’article 16 de l’ordonnance 2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective, prévoit qu’un
accord relatif à l’Ordre Public Conventionnel de branche peut être confirmé par avenant si celui-ci est signé
avant le 1er
janvier 2019.
Par ailleurs, l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation
collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017 ayant supprimé les dispositions relatives à
l’ordre public conventionnel en modifiant l’articulation entre les accords d’entreprise ou d’établissement et
les accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, notamment les accords de branche,
L’accord signé (n°18) au niveau de la branche AJMJ en date du 1er juin 2017 est susceptible de ne pas
être étendu, car ce dernier contreviendrait aux dispositions des articles L. 2232-5-1, L. 2253-1, L. 2253-2 et
L. 2253-3 du code du travail dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre
2017 relative au renforcement de la négociation collective.
C’est dans ce cadre que les organisations patronales et salariées ont rédigé le présent avenant.
Article 1 :
En application de l’article 16 I de l’ordonnance 2017-1385, les organisations signataires décident que
l’accord du 1er
juin 2017 relatif à l’Ordre Public Conventionnel régissant les relations entre les salariés et les
entreprises soumises à Convention Collective Nationale du Personnel des Administrateurs et des
Mandataires Judiciaires et conclu sur le fondement du deuxième alinéa de l’article L. 2253-3 du code du
travail, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance précitée continue de produire effet tel que prévu dans
sa rédaction initiale.
Article 2 - Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
Pour l’application de l’article L 2261-23-1, les partenaires sociaux ont considéré que l'accord répondant à la
demande strictement encadré par les textes de confirmation d'un accord précédent, n’avait pas à
comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l’article L 2232-10-1.
En effet, cet accord est limité au champ de la confirmation et ne peux moduler les effets de l'accord
précédent.
Article 3 - Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 - Dépôt -Entrée en vigueur
Le présent avenant est déposé au Conseil de Prud'hommes de Paris et auprès des services centraux du
Ministre chargé du Travail en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et
une version sur support électronique.
Le présent avenant entre en vigueur dès les formalités de dépôt accomplies.
Article 5 - Extension
L'extension de l’avenant est sollicitée conformément aux dispositions de l’article L2261-24 du Code du
Travail.
2. CCN AJ-MJ / avenant n°24 Page 2
A Paris, le 25 septembre 2018, EN 8 EXEMPLAIRES
Pour les organisations
d’employeurs
Pour les organisations syndicales de salariés
ASPAJ
1, quai de Corse
Tribunal de Commerce de
Paris
75004 PARIS
CGT
Fédération CGT des
sociétés
d’études
263, Rue de Paris
93514 MONTREUIL cedex
Fédération des Services
CFDT
14, rue Scandicci
93508 PANTIN Cedex
Nom du signataire
IFPPC
110 rue La Boétie – 75008
CFTC
13, rue des Écluses Saint-
Martin
75483 PARIS Cedex 10