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CCN AJ-MJ / avenant n°24 Page 1
AVENANT n°24 à la Convention Collective Nationale
Du Personnel des Administrateurs et des Mandataires Judiciaires.
IDCC 2706 – Brochure JO n°3353
Préambule
L’article 16 de l’ordonnance 2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective, prévoit qu’un
accord relatif à l’Ordre Public Conventionnel de branche peut être confirmé par avenant si celui-ci est signé
avant le 1er
janvier 2019.
Par ailleurs, l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation
collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017 ayant supprimé les dispositions relatives à
l’ordre public conventionnel en modifiant l’articulation entre les accords d’entreprise ou d’établissement et
les accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, notamment les accords de branche,
L’accord signé (n°18) au niveau de la branche AJMJ en date du 1er juin 2017 est susceptible de ne pas
être étendu, car ce dernier contreviendrait aux dispositions des articles L. 2232-5-1, L. 2253-1, L. 2253-2 et
L. 2253-3 du code du travail dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre
2017 relative au renforcement de la négociation collective.
C’est dans ce cadre que les organisations patronales et salariées ont rédigé le présent avenant.
Article 1 :
En application de l’article 16 I de l’ordonnance 2017-1385, les organisations signataires décident que
l’accord du 1er
juin 2017 relatif à l’Ordre Public Conventionnel régissant les relations entre les salariés et les
entreprises soumises à Convention Collective Nationale du Personnel des Administrateurs et des
Mandataires Judiciaires et conclu sur le fondement du deuxième alinéa de l’article L. 2253-3 du code du
travail, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance précitée continue de produire effet tel que prévu dans
sa rédaction initiale.
Article 2 - Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
Pour l’application de l’article L 2261-23-1, les partenaires sociaux ont considéré que l'accord répondant à la
demande strictement encadré par les textes de confirmation d'un accord précédent, n’avait pas à
comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l’article L 2232-10-1.
En effet, cet accord est limité au champ de la confirmation et ne peux moduler les effets de l'accord
précédent.
Article 3 - Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 - Dépôt -Entrée en vigueur
Le présent avenant est déposé au Conseil de Prud'hommes de Paris et auprès des services centraux du
Ministre chargé du Travail en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et
une version sur support électronique.
Le présent avenant entre en vigueur dès les formalités de dépôt accomplies.
Article 5 - Extension
L'extension de l’avenant est sollicitée conformément aux dispositions de l’article L2261-24 du Code du
Travail.
CCN AJ-MJ / avenant n°24 Page 2
A Paris, le 25 septembre 2018, EN 8 EXEMPLAIRES
Pour les organisations
d’employeurs
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1, quai de Corse
Tribunal de Commerce de
Paris
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CGT
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sociétés
d’études
263, Rue de Paris
93514 MONTREUIL cedex
Fédération des Services
CFDT
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93508 PANTIN Cedex
Nom du signataire
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Martin
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Idcc 2706 avenant ordre public conventionnel

  • 1. CCN AJ-MJ / avenant n°24 Page 1 AVENANT n°24 à la Convention Collective Nationale Du Personnel des Administrateurs et des Mandataires Judiciaires. IDCC 2706 – Brochure JO n°3353 Préambule L’article 16 de l’ordonnance 2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective, prévoit qu’un accord relatif à l’Ordre Public Conventionnel de branche peut être confirmé par avenant si celui-ci est signé avant le 1er janvier 2019. Par ailleurs, l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017 ayant supprimé les dispositions relatives à l’ordre public conventionnel en modifiant l’articulation entre les accords d’entreprise ou d’établissement et les accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, notamment les accords de branche, L’accord signé (n°18) au niveau de la branche AJMJ en date du 1er juin 2017 est susceptible de ne pas être étendu, car ce dernier contreviendrait aux dispositions des articles L. 2232-5-1, L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. C’est dans ce cadre que les organisations patronales et salariées ont rédigé le présent avenant. Article 1 : En application de l’article 16 I de l’ordonnance 2017-1385, les organisations signataires décident que l’accord du 1er juin 2017 relatif à l’Ordre Public Conventionnel régissant les relations entre les salariés et les entreprises soumises à Convention Collective Nationale du Personnel des Administrateurs et des Mandataires Judiciaires et conclu sur le fondement du deuxième alinéa de l’article L. 2253-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance précitée continue de produire effet tel que prévu dans sa rédaction initiale. Article 2 - Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés Pour l’application de l’article L 2261-23-1, les partenaires sociaux ont considéré que l'accord répondant à la demande strictement encadré par les textes de confirmation d'un accord précédent, n’avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l’article L 2232-10-1. En effet, cet accord est limité au champ de la confirmation et ne peux moduler les effets de l'accord précédent. Article 3 - Durée Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Article 4 - Dépôt -Entrée en vigueur Le présent avenant est déposé au Conseil de Prud'hommes de Paris et auprès des services centraux du Ministre chargé du Travail en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Le présent avenant entre en vigueur dès les formalités de dépôt accomplies. Article 5 - Extension L'extension de l’avenant est sollicitée conformément aux dispositions de l’article L2261-24 du Code du Travail.
  • 2. CCN AJ-MJ / avenant n°24 Page 2 A Paris, le 25 septembre 2018, EN 8 EXEMPLAIRES Pour les organisations d’employeurs Pour les organisations syndicales de salariés ASPAJ 1, quai de Corse Tribunal de Commerce de Paris 75004 PARIS CGT Fédération CGT des sociétés d’études 263, Rue de Paris 93514 MONTREUIL cedex Fédération des Services CFDT 14, rue Scandicci 93508 PANTIN Cedex Nom du signataire IFPPC 110 rue La Boétie – 75008 CFTC 13, rue des Écluses Saint- Martin 75483 PARIS Cedex 10