Avenant relatif à la mise à jour de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (SDLM).
IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015Société Tripalio
Un avenant relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie a été signé le 15 décembre 2016 dans la plasturgie (IDCC 292).
L'avenant révise l'accord du 25 mars 2015 relatif à la formation professionnelle.
L'avenant modifie certains termes de l'accord. Ainsi, les termes "les entreprises de moins de 10 salariés" sont remplacés par les "les entreprises de moins de 11 salariés". De même, les termes "les entreprises de 10 salariés et plus" sont remplacés par "les entreprises de onze salariés et plus".
En outre, l'avenant prolonge la contribution conventionnelle supplémentaire en matière de formation professionnelle pour 3 années supplémentaires à savoir 2018, 2019 et 2020.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de son extension.
Les partenaires sociaux précisent que dans le cas où l'arrêté d'extension paraîtrait après 2018, la contribution conventionnelle 2018 ne sera pas due.
La fédération de la plasturgie est l'organisation patronale signataire de l'avenant.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la fédération CMTE-CFTC secteur chimie, la fédération nationale de la chimie CGT-FO et la fédération chimie-énergie CFDT.
Accord relatif,aux mesures temporaires pour les contrats à durée déterminée CDD dans la nouvelle convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012.
Avenant portant révision de l'avenant sur la garantie des salaires dans la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD).
Avenant relatif à la mise à jour de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (SDLM).
IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015Société Tripalio
Un avenant relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie a été signé le 15 décembre 2016 dans la plasturgie (IDCC 292).
L'avenant révise l'accord du 25 mars 2015 relatif à la formation professionnelle.
L'avenant modifie certains termes de l'accord. Ainsi, les termes "les entreprises de moins de 10 salariés" sont remplacés par les "les entreprises de moins de 11 salariés". De même, les termes "les entreprises de 10 salariés et plus" sont remplacés par "les entreprises de onze salariés et plus".
En outre, l'avenant prolonge la contribution conventionnelle supplémentaire en matière de formation professionnelle pour 3 années supplémentaires à savoir 2018, 2019 et 2020.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de son extension.
Les partenaires sociaux précisent que dans le cas où l'arrêté d'extension paraîtrait après 2018, la contribution conventionnelle 2018 ne sera pas due.
La fédération de la plasturgie est l'organisation patronale signataire de l'avenant.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la fédération CMTE-CFTC secteur chimie, la fédération nationale de la chimie CGT-FO et la fédération chimie-énergie CFDT.
Accord relatif,aux mesures temporaires pour les contrats à durée déterminée CDD dans la nouvelle convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012.
Avenant portant révision de l'avenant sur la garantie des salaires dans la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD).
Avenant relatif au salaires dans la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983.
Idcc 2128 accord de branche clauses imperativite Société Tripalio
Accord relatif aux clauses d'impérativité des dispositions conventionnelles et de certains accords dans la convention collective nationale de la mutualité.
Avenant n°85 du 7 mars 2016 relatif à la mise en conformité aux observations pour l'extension de la CCN à l'avenant de révision n° 79 du 17 novembre 2014 à la CCN des détaillants de chaussure de France
Avenant relatif à l’Ordre Public Conventionnel dans la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007.
Avenant relatif au paritarisme dans la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997.
Accord relatif aux salaires rémunérations minimales hiérarchiques RMH et aux garanties de rémunération effective dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005.
Avenant relatif au départ à la retraite dans la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984.
Avenant relatif au salaires dans la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983.
Idcc 2128 accord de branche clauses imperativite Société Tripalio
Accord relatif aux clauses d'impérativité des dispositions conventionnelles et de certains accords dans la convention collective nationale de la mutualité.
Avenant n°85 du 7 mars 2016 relatif à la mise en conformité aux observations pour l'extension de la CCN à l'avenant de révision n° 79 du 17 novembre 2014 à la CCN des détaillants de chaussure de France
Avenant relatif à l’Ordre Public Conventionnel dans la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007.
Avenant relatif au paritarisme dans la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997.
Accord relatif aux salaires rémunérations minimales hiérarchiques RMH et aux garanties de rémunération effective dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005.
Avenant relatif au départ à la retraite dans la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984.
Avenant relatif aux congés exceptionnels et à l'indemnité de licenciement dans la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce.
Accord relatif aux mesures liées à la pandémie du covid-19 dans la nouvelle convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012.
Avenant relatif aux congés exceptionnels dans la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires.
Idcc 2128 accord indemnite segur etablissement de santeLéo Guittet
Accord relatif à l'indemnité Ségur pour les salariés dans les établissements de santé dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000.
IDCC 1315 Rémunérations effectives garanties dans la CC MétallurgieSociété Tripalio
Dans la convention collective des industries métallurgiques de la Haute-Marne et la Meuse (IDCC 1315), un avenant a été publié relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles.
Communiqué de l'ACPR et l'AMF sur la commercialisation de produits auprès des...Léo Guittet
Communication commune de l'ACPR et l'AMF pour une vigilance renforcée des acteurs de la banque et de l'assurance lors de leurs relations commerciales avec les personnes âgées vulnérables
1. Avenant n° à la Convention Collective Nationale des Activités Industrielles de Boulangerie et Pâtisserie
Avenant n°30
relatif au régime Prévoyance
de la Convention Collective Nationale des Activités
Industrielles de Boulangerie et
Pâtisserie
(Brochure n° 3102- IDCC n°1747)
Article 1 : Objet de l’avenant
L’avenant n° 30 a pour objet d’entériner la décision des partenaires sociaux de modifier
les articles 120.1.5 et 121.1.6, intitulés : « salaire de référence » de l’avenant n°10 du
11octobre 2011, et de ses avenants modificatifs n°15 du 16 octobre 2013 et l’avenant n °16
du 31 janvier 2014, desdits articles de la Convention Collective Nationale des Activités
Industrielles de Boulangerie et Pâtisserie
Article 2 : Modifications
Afin de permettre, une amélioration des délais d’indemnisation des salariés en arrêt de
travail, et notamment pour adapter la définition des assiettes d’indemnisation aux formats
des flux transmis par les organismes de base et des entreprises (DSN, PREST’IJ…), les
articles 120.1.5 et 121.1.6 « salaire de référence » sont remaniés comme suit :
L’article 120.1.5 : Le salaire annuel de référence servant de base au calcul des prestations,
autres que le capital décès et la rente éducation, est le salaire brut complet, toutes primes et
gratifications incluses, ayant donné lieu à versement de cotisations sociales, éventuellement
rétabli prorata temporis en cas d’embauche ou de maladie au cours de la période de
référence, des 12 mois civils précédant l’arrêt de travail, le décès ou l’invalidité absolue et
définitive.
Conformément à l’article 31 « treizième mois », il sera ramené au mois :
par 12ème
pour les salariés ayant moins de 3 ans d’ancienneté
par 12,5ème
pour les salariés ayant 3 à 5 ans d’ancienneté
par 13ème
pour les salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté »
En revanche, le salaire de référence pour le capital décès et la rente éducation reste
inchangé.
L’article 121.1.6 « salaire de référence »: Le salaire annuel de référence servant de base
au calcul des prestations, autres que le capital décès, la rente éducation et la rente de
conjoint, est le salaire brut complet, toutes primes et gratifications incluses, ayant donné lieu
à versement de cotisations sociales, éventuellement rétabli prorata temporis en cas
d’embauche ou de maladie au cours de la période de référence, des 12 mois civils précédant
l’arrêt de travail, le décès ou l’invalidité absolue et définitive.
2. Avenant n° à la Convention Collective Nationale des Activités Industrielles de Boulangerie et Pâtisserie
Conformément à l’article 31 « treizième mois, Il sera ramené au mois :
par 12ème
pour les salariés ayant moins de 3 ans d’ancienneté
par 12,5ème
pour les salariés ayant 3 à 5 ans d’ancienneté
par 13ème
pour les salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté »
En revanche, le salaire de référence pour le capital décès, la rente éducation et la rente de
conjoint reste inchangé.
Article 3 : Entrée en vigueur, durée et révision
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er
janvier 2020.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque syndicat signataire ou adhérent peut demander la révision de tout ou partie du
présent avenant selon les modalités suivantes :
toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception à chacun des autres signataires ou adhérents et comporter, outre l’indication
des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception
de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un
nouvel accord.
Article 4 : Dépôt, publicité et extension
Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour remise à chaque organisation
patronale et syndicale concernée et permettre l’accomplissement des formalités légales de
dépôt et de publicité.
Il sera notifié par la délégation patronale à l’ensemble des organisations syndicales
représentatives, à l’issue de la séance de signature, par remise d’un exemplaire de l’avenant
signé contre récépissé s’il a été signé en séance, à défaut par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Il sera déposé par la délégation patronale, en deux exemplaires, dont une version sur
support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des
services centraux du Ministre chargé du travail.
La délégation patronale remettra également un exemplaire du présent avenant au greffe du
conseil de prud'hommes de Paris.
Son extension sera demandée à l’initiative de la délégation patronale.
Suivant les dispositions de l’article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires
n’ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l’article L. 2232-10-1 du
code du travail à l’attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent
avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier
les salariés relevant de la convention collective et ce quel que soit l’effectif de leur
entreprise.
3. Avenant n° à la Convention Collective Nationale des Activités Industrielles de Boulangerie et Pâtisserie
Fait à Paris en 7 exemplaires, le 26 novembre 2019.
FEDERATION DES ENTREPRISES DE BOULANGERIE ET PATISSERIE
FRANCAISES
GROUPEMENT INDEPENDANT DES TERMINAUX DE CUISSON (GITE)
FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE C.F.D.T.
FEDERATION NATIONALE AGROALIMENTAIRE – C.F.E. - C.G.C.
FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L'AGRICULTURE DE
L'ALIMENTATION, DES TABACS ET DES SECTIONS CONNEXES – F.G.T.A. –
F.O.
FEDERATION NATIONALE AGROALIMENTAIRE ET FORESTIERE – F.N.A.F. -