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AVENANT DU 13 DECEMBRE 2018 PORTANT
MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 DE LA
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ORGANISMES DE FORMATION
DU 10 JUIN 1988 (IDCC 1516)
ENTRE :
La Fédération de la Formation Professionnelle – FFP ;
Le Syndicat National des Organismes de Formation De l’Economie Sociale – SYNOFDES ;
D'une part,
ET
La Fédération de la Formation et de l'Enseignement Privés FEP-CFDT ;
Le Syndicat National des Personnels de l'Enseignement et de la Formation Privés SNPEFP-CGT ;
Le Syndicat national de l'enseignement privé laïque SNEPL-CFTC ;
Le Syndicat Formation & Développement F&D CFE-CGC ;
Le Syndicat National de l'Education Permanente, de la formation, de l'Animation, de
l'hébergement, du sport et du Tourisme SNEPAT-FO ;
D'autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de préciser les conditions de modification de la garantie annuelle
de travail prévue au contrat de travail du salarié employé en qualité de formateur par contrat à
durée indéterminée intermittent et le régime des temps des déplacements professionnels
obligatoires effectués au cours d’une même journée entre deux lieux d’exécution du contrat de
travail.
A cet effet, le présent avenant modifie l’article 6 de la convention collective des organismes de
formation modifié par avenant du 11 octobre 1993 étendu par arrêté du 24 décembre 1993
paru au JO du 7 janvier 1994.
ARTICLE 1
L’article 6 de la convention nationale des organismes de formation est modifié par ajout du point
6.3.
Article 6.3 : Modification de la garantie annuelle minimale de travail du salarié prévue au
contrat de travail
6.3.1. L’employeur qui souhaite modifier la garantie annuelle minimale de travail du salarié
prévue au contrat de travail ne peut le faire qu'avec l'accord écrit de celui-ci par avenant au
contrat de travail.
Le salarié qui souhaite modifier les périodes ou les heures de travail prévues à son contrat ou
ses périodes d'indisponibilité contractuelles, ces changements impactant directement la
garantie annuelle minimale de travail prévue au contrat, doit en informer l’employeur ou son
représentant en respectant un délai de prévenance de 2 mois calendaires avant la date
envisagée de mise en œuvre, sauf délai plus court indiqué au contrat. La garantie annuelle
minimale de travail doit être honorée dans la période annuelle de référence contractuelle.
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Dans ces deux cas, l’employeur et le salarié devront fixer une nouvelle garantie annuelle
minimale de travail conformément aux critères prévus ci-dessus.
En cas d’annulation par l’employeur ou le client, moins de 48 heures ouvrées avant l’heure
prévue, d’une séance inscrite à l’emploi du temps du salarié, l’employeur doit lui fournir un
travail de substitution dans le cadre de la garantie annuelle minimale de travail prévue au
contrat.
6.3.2. Les temps des déplacements professionnels obligatoires effectués au cours d’une même
journée entre deux lieux d’exécution du contrat de travail sont assimilés à du temps de travail
effectif et payés comme tel au titre des activités connexes.
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Compte tenu de la nature de l’avenant, il n’y a pas de dispositions spécifiques pour les
entreprises de moins de 50 salariés.
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Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au lendemain de la
publication au Journal officiel de l’arrêté d’extension.
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Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail,
notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature et
déposé auprès du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.
Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au
ministre en charge du travail.
Fait à Paris, en 12 exemplaires originaux le 13 décembre 2018.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
FFP SNEPL - CFTC
SYNOFDES CFE - CGC Formation et Développement
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Idcc 1516 avenant mise a jour ccn

  • 1. Page 1 sur 2 AVENANT DU 13 DECEMBRE 2018 PORTANT MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ORGANISMES DE FORMATION DU 10 JUIN 1988 (IDCC 1516) ENTRE : La Fédération de la Formation Professionnelle – FFP ; Le Syndicat National des Organismes de Formation De l’Economie Sociale – SYNOFDES ; D'une part, ET La Fédération de la Formation et de l'Enseignement Privés FEP-CFDT ; Le Syndicat National des Personnels de l'Enseignement et de la Formation Privés SNPEFP-CGT ; Le Syndicat national de l'enseignement privé laïque SNEPL-CFTC ; Le Syndicat Formation & Développement F&D CFE-CGC ; Le Syndicat National de l'Education Permanente, de la formation, de l'Animation, de l'hébergement, du sport et du Tourisme SNEPAT-FO ; D'autre part, PREAMBULE Le présent avenant a pour objet de préciser les conditions de modification de la garantie annuelle de travail prévue au contrat de travail du salarié employé en qualité de formateur par contrat à durée indéterminée intermittent et le régime des temps des déplacements professionnels obligatoires effectués au cours d’une même journée entre deux lieux d’exécution du contrat de travail. A cet effet, le présent avenant modifie l’article 6 de la convention collective des organismes de formation modifié par avenant du 11 octobre 1993 étendu par arrêté du 24 décembre 1993 paru au JO du 7 janvier 1994. ARTICLE 1 L’article 6 de la convention nationale des organismes de formation est modifié par ajout du point 6.3. Article 6.3 : Modification de la garantie annuelle minimale de travail du salarié prévue au contrat de travail 6.3.1. L’employeur qui souhaite modifier la garantie annuelle minimale de travail du salarié prévue au contrat de travail ne peut le faire qu'avec l'accord écrit de celui-ci par avenant au contrat de travail. Le salarié qui souhaite modifier les périodes ou les heures de travail prévues à son contrat ou ses périodes d'indisponibilité contractuelles, ces changements impactant directement la garantie annuelle minimale de travail prévue au contrat, doit en informer l’employeur ou son représentant en respectant un délai de prévenance de 2 mois calendaires avant la date envisagée de mise en œuvre, sauf délai plus court indiqué au contrat. La garantie annuelle minimale de travail doit être honorée dans la période annuelle de référence contractuelle.
  • 2. Page 2 sur 2 Dans ces deux cas, l’employeur et le salarié devront fixer une nouvelle garantie annuelle minimale de travail conformément aux critères prévus ci-dessus. En cas d’annulation par l’employeur ou le client, moins de 48 heures ouvrées avant l’heure prévue, d’une séance inscrite à l’emploi du temps du salarié, l’employeur doit lui fournir un travail de substitution dans le cadre de la garantie annuelle minimale de travail prévue au contrat. 6.3.2. Les temps des déplacements professionnels obligatoires effectués au cours d’une même journée entre deux lieux d’exécution du contrat de travail sont assimilés à du temps de travail effectif et payés comme tel au titre des activités connexes. ARTICLE 2 Compte tenu de la nature de l’avenant, il n’y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. ARTICLE 3 Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au lendemain de la publication au Journal officiel de l’arrêté d’extension. ARTICLE 4 Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail. Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au ministre en charge du travail. Fait à Paris, en 12 exemplaires originaux le 13 décembre 2018. Suivent les signatures des organisations ci-après : FFP SNEPL - CFTC SYNOFDES CFE - CGC Formation et Développement FEP - CFDT SNPEFP - CGT SNEPAT - FO