SlideShare une entreprise Scribd logo
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L’IMMOBILIER
Brochure n°3090 – IDCC 1527
Avenant n° 73 Bis du 22 novembre 2018
portant sur les dispositions de l’article 19-9 de la CCNI relatives aux conventions de
forfait en jours avec modification de l’annexe
« Aménagement et réduction du temps de travail »
Préambule
Conformément aux engagements des organisations syndicales de salariés et des organisations
professionnelles d’employeurs représentatives de la branche pris dans l’avenant n°73, et avec la
préoccupation de garantir aux salariés le droit à la santé, à la sécurité, au repos et à l’articulation entre
sa vie professionnelle et sa vie privée, l’employeur ou son représentant assure le suivi régulier de
l’organisation du travail de l’intéressé et de sa charge de travail. Deux modèles d’outils
d’accompagnement sont proposés à titre indicatif :
▪ Un modèle de fiche mensuelle de suivi individuel des jours travaillés et des jours de repos
▪ Un modèle de charte relative au droit à la déconnexion
L’employeur garde la faculté de mettre en place d’autres outils présentant des garanties équivalentes.
Le modèle de charte relatif au droit à la déconnexion ayant déjà fait été annexé à l’avenant 73, le
présent avenant a pour objet d’annexer à l’avenant le modèle de fiche mensuelle de suivi individuel
des jours travaillés et des jours de repos.
Article 1
Fiche mensuelle de suivi individuel
En application de l’article 19.9, un modèle indicatif de : « Fiche individuelle mensuelle de suivi » des
jours travaillés est proposée par les partenaires sociaux.
Ce document permet de faire ressortir : le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées,
le positionnement et la qualification des journées ou demi-journées non travaillés (notamment en repos
hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels, jours fériés chômés, jours de repos liés au
plafond de la convention individuelle de forfait en jours…).
Ce document n’est qu’un exemple qu’il appartient à chaque entreprise d’adapter à son organisation et
conformément à l’avenant n° 73 du 5 décembre 2017.
Ce document est édité et signé mensuellement et est à conserver pendant trois ans par l’employeur, et
tenu à la disposition de l’inspection du travail.
Fiche mensuelle individuelle de suivi des jours travaillés (indicative)
Nom / Prénom
du salarié
Fonction /
Classification
Nombre de jours travaillés
prévus par la convention de
forfait
Service Année
Nombre de jours de repos
au titre du forfait
Semaines
Jours travaillés
ou
Demi-journées
Jours de
repos au titre
du forfait
jours (1)
Congés
Payés*
Congés
Conventionnels*
Absence
pour
maladie*
Absence
non
autorisées*
Total
hebdomadaire
des jours
travaillés
OBSERVATIONS
Janvier
semaine
1
semaine
2
semaine
3
semaine
4
semaine
5
Total mensuel des jours travaillés
*Indiquer les dates précises
Documents à :
-Editer et signer mensuellement.
-Conserver 3 ans – Article D 3171-16 Code du travail
Article 2
Conformément à l’article L2261-23-1 du Code du travail, les partenaires sociaux précisent que cet
avenant s’applique de la même manière aux entreprises de moins de 50 salariés et aux entreprises de
50 salariés et plus.
En effet, s’agissant d’un avenant relatif au suivi individuel du temps de travail des salariés en forfait
annuel en jours, l’objectif de protection de la santé et le respect de l’équilibre entre la vie privée et la
vie professionnelle justifient que le présent avenant s’applique de manière identique à toutes les
entreprises entrant dans le champ de la CCN I sans distinction de leur effectif.
Article 3
Le présent avenant entrera en vigueur à sa signature pour les employeurs adhérents à une organisation
signataire et le premier jour du mois qui suivra la publication au Journal Officiel de son arrêté
d’extension pour les autres employeurs.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs
délais.
Fait à Paris, le 22 novembre 2018
ORGANISATIONS PATRONALES SYNDICATS DE SALARIES
SIGNATAIRES : SIGNATAIRES :
Fédération Nationale des Agents Immobiliers (FNAIM) Fédération des services CFDT
Syndicat National des Professionnels CFE - CGC - SNUHAB
Immobiliers (SNPI)
Le Syndicat National des Résidences de CFTC-CSFV
Tourisme (SNRT)
L’UNION des Syndicats de l’Immobilier (UNIS) Fédération des Personnels du Commerce,
de la Distribution et des Services – CGT
Fédération des Employés et Cadres
Force-Ouvrière

Contenu connexe

Tendances

Idcc 292 accord salaires
Idcc 292 accord salairesIdcc 292 accord salaires
Idcc 292 accord salaires
Léo Guittet
 
IDCC 894 (notamment) protocole d'accord sur l'ouverture des commerces dans le...
IDCC 894 (notamment) protocole d'accord sur l'ouverture des commerces dans le...IDCC 894 (notamment) protocole d'accord sur l'ouverture des commerces dans le...
IDCC 894 (notamment) protocole d'accord sur l'ouverture des commerces dans le...
Société Tripalio
 
Accord relatif à la méthode 22 nov2016
Accord relatif à la méthode 22 nov2016Accord relatif à la méthode 22 nov2016
Accord relatif à la méthode 22 nov2016
Société Tripalio
 
Idcc 1821 accord de methode negociations de branche
Idcc 1821 accord de methode negociations de brancheIdcc 1821 accord de methode negociations de branche
Idcc 1821 accord de methode negociations de branche
Société Tripalio
 
Agenda social-2016
Agenda social-2016Agenda social-2016
Agenda social-2016
mariesautier
 
Idcc 2128 accord de branche clauses imperativite
Idcc 2128 accord de branche clauses imperativite Idcc 2128 accord de branche clauses imperativite
Idcc 2128 accord de branche clauses imperativite
Société Tripalio
 
IDCC 2511 Avenant 120 tempspartiel_chapitre12
IDCC 2511 Avenant 120 tempspartiel_chapitre12IDCC 2511 Avenant 120 tempspartiel_chapitre12
IDCC 2511 Avenant 120 tempspartiel_chapitre12
Société Tripalio
 
Idcc 573 avenant temps de travail
Idcc 573 avenant temps de travailIdcc 573 avenant temps de travail
Idcc 573 avenant temps de travail
Société Tripalio
 
Idcc 1606 avenant conges familiaux
Idcc 1606 avenant conges familiauxIdcc 1606 avenant conges familiaux
Idcc 1606 avenant conges familiaux
Société Tripalio
 
Idcc 2511 avenant travail temps partiel
Idcc 2511 avenant travail temps partielIdcc 2511 avenant travail temps partiel
Idcc 2511 avenant travail temps partiel
Société Tripalio
 
Idcc 1794 avenant negociation annexe iv
Idcc 1794 avenant negociation annexe ivIdcc 1794 avenant negociation annexe iv
Idcc 1794 avenant negociation annexe iv
Léo Guittet
 
Plusieurs décrets d'application des ordonnances macron publiés au jo
Plusieurs décrets d'application des ordonnances macron publiés au joPlusieurs décrets d'application des ordonnances macron publiés au jo
Plusieurs décrets d'application des ordonnances macron publiés au jo
Mika PELAN
 
Idcc 1794 accord agenda social 2020
Idcc 1794 accord agenda social 2020Idcc 1794 accord agenda social 2020
Idcc 1794 accord agenda social 2020
Léo Guittet
 
Idcc 573 avenant forfaits jours
Idcc 573 avenant forfaits joursIdcc 573 avenant forfaits jours
Idcc 573 avenant forfaits jours
Société Tripalio
 
Extension des accords : décret sur le groupe d'experts
Extension des accords : décret sur le groupe d'expertsExtension des accords : décret sur le groupe d'experts
Extension des accords : décret sur le groupe d'experts
Société Tripalio
 
Idcc 1516 avenant mise a jour ccn
Idcc 1516 avenant mise a jour ccnIdcc 1516 avenant mise a jour ccn
Idcc 1516 avenant mise a jour ccn
Société Tripalio
 
IDCC 1606 Accord Salaires 2018
IDCC 1606 Accord Salaires  2018IDCC 1606 Accord Salaires  2018
IDCC 1606 Accord Salaires 2018
Société Tripalio
 
IDCC 1631 Avenant rectificatif n° 33 du 29 janvier 2016
IDCC 1631 Avenant rectificatif n° 33 du 29 janvier 2016IDCC 1631 Avenant rectificatif n° 33 du 29 janvier 2016
IDCC 1631 Avenant rectificatif n° 33 du 29 janvier 2016
Société Tripalio
 
IDCC 706 et IDCC 1539 accord congés payés coronavirus
IDCC 706 et IDCC 1539 accord congés payés coronavirusIDCC 706 et IDCC 1539 accord congés payés coronavirus
IDCC 706 et IDCC 1539 accord congés payés coronavirus
Léo Guittet
 
Idcc 669 accord salaires
Idcc 669 accord salairesIdcc 669 accord salaires
Idcc 669 accord salaires
Léo Guittet
 

Tendances (20)

Idcc 292 accord salaires
Idcc 292 accord salairesIdcc 292 accord salaires
Idcc 292 accord salaires
 
IDCC 894 (notamment) protocole d'accord sur l'ouverture des commerces dans le...
IDCC 894 (notamment) protocole d'accord sur l'ouverture des commerces dans le...IDCC 894 (notamment) protocole d'accord sur l'ouverture des commerces dans le...
IDCC 894 (notamment) protocole d'accord sur l'ouverture des commerces dans le...
 
Accord relatif à la méthode 22 nov2016
Accord relatif à la méthode 22 nov2016Accord relatif à la méthode 22 nov2016
Accord relatif à la méthode 22 nov2016
 
Idcc 1821 accord de methode negociations de branche
Idcc 1821 accord de methode negociations de brancheIdcc 1821 accord de methode negociations de branche
Idcc 1821 accord de methode negociations de branche
 
Agenda social-2016
Agenda social-2016Agenda social-2016
Agenda social-2016
 
Idcc 2128 accord de branche clauses imperativite
Idcc 2128 accord de branche clauses imperativite Idcc 2128 accord de branche clauses imperativite
Idcc 2128 accord de branche clauses imperativite
 
IDCC 2511 Avenant 120 tempspartiel_chapitre12
IDCC 2511 Avenant 120 tempspartiel_chapitre12IDCC 2511 Avenant 120 tempspartiel_chapitre12
IDCC 2511 Avenant 120 tempspartiel_chapitre12
 
Idcc 573 avenant temps de travail
Idcc 573 avenant temps de travailIdcc 573 avenant temps de travail
Idcc 573 avenant temps de travail
 
Idcc 1606 avenant conges familiaux
Idcc 1606 avenant conges familiauxIdcc 1606 avenant conges familiaux
Idcc 1606 avenant conges familiaux
 
Idcc 2511 avenant travail temps partiel
Idcc 2511 avenant travail temps partielIdcc 2511 avenant travail temps partiel
Idcc 2511 avenant travail temps partiel
 
Idcc 1794 avenant negociation annexe iv
Idcc 1794 avenant negociation annexe ivIdcc 1794 avenant negociation annexe iv
Idcc 1794 avenant negociation annexe iv
 
Plusieurs décrets d'application des ordonnances macron publiés au jo
Plusieurs décrets d'application des ordonnances macron publiés au joPlusieurs décrets d'application des ordonnances macron publiés au jo
Plusieurs décrets d'application des ordonnances macron publiés au jo
 
Idcc 1794 accord agenda social 2020
Idcc 1794 accord agenda social 2020Idcc 1794 accord agenda social 2020
Idcc 1794 accord agenda social 2020
 
Idcc 573 avenant forfaits jours
Idcc 573 avenant forfaits joursIdcc 573 avenant forfaits jours
Idcc 573 avenant forfaits jours
 
Extension des accords : décret sur le groupe d'experts
Extension des accords : décret sur le groupe d'expertsExtension des accords : décret sur le groupe d'experts
Extension des accords : décret sur le groupe d'experts
 
Idcc 1516 avenant mise a jour ccn
Idcc 1516 avenant mise a jour ccnIdcc 1516 avenant mise a jour ccn
Idcc 1516 avenant mise a jour ccn
 
IDCC 1606 Accord Salaires 2018
IDCC 1606 Accord Salaires  2018IDCC 1606 Accord Salaires  2018
IDCC 1606 Accord Salaires 2018
 
IDCC 1631 Avenant rectificatif n° 33 du 29 janvier 2016
IDCC 1631 Avenant rectificatif n° 33 du 29 janvier 2016IDCC 1631 Avenant rectificatif n° 33 du 29 janvier 2016
IDCC 1631 Avenant rectificatif n° 33 du 29 janvier 2016
 
IDCC 706 et IDCC 1539 accord congés payés coronavirus
IDCC 706 et IDCC 1539 accord congés payés coronavirusIDCC 706 et IDCC 1539 accord congés payés coronavirus
IDCC 706 et IDCC 1539 accord congés payés coronavirus
 
Idcc 669 accord salaires
Idcc 669 accord salairesIdcc 669 accord salaires
Idcc 669 accord salaires
 

Similaire à Idcc 1527 Avenant conventions de forfait en jours

IDCC 3127 Accord aménagement temps travail septembre 2016
IDCC 3127 Accord aménagement temps travail septembre 2016IDCC 3127 Accord aménagement temps travail septembre 2016
IDCC 3127 Accord aménagement temps travail septembre 2016
Société Tripalio
 
Idcc 1077 accord forfait jours
Idcc 1077 accord forfait joursIdcc 1077 accord forfait jours
Idcc 1077 accord forfait jours
Société Tripalio
 
IDCC 1631 Avenant n37 travail saisonnier
IDCC 1631 Avenant n37   travail saisonnierIDCC 1631 Avenant n37   travail saisonnier
IDCC 1631 Avenant n37 travail saisonnier
Société Tripalio
 
AP 20135 Accord temps travail collaborateurs de députés
AP 20135 Accord temps travail collaborateurs de députésAP 20135 Accord temps travail collaborateurs de députés
AP 20135 Accord temps travail collaborateurs de députés
Société Tripalio
 
Idcc 1580 accord smc
Idcc 1580 accord smcIdcc 1580 accord smc
Idcc 1580 accord smc
Société Tripalio
 
Idcc 2335 accord national forfait jours
Idcc 2335 accord national forfait joursIdcc 2335 accord national forfait jours
Idcc 2335 accord national forfait jours
Léo Guittet
 
Idcc 2336 accord securisation emploi
Idcc 2336 accord securisation emploiIdcc 2336 accord securisation emploi
Idcc 2336 accord securisation emploi
Société Tripalio
 
Idcc 1182 avenant forfait jours
Idcc 1182 avenant forfait joursIdcc 1182 avenant forfait jours
Idcc 1182 avenant forfait jours
Léo Guittet
 
IDCC 3090 Avenant forfait jours
IDCC 3090 Avenant forfait joursIDCC 3090 Avenant forfait jours
IDCC 3090 Avenant forfait jours
Société Tripalio
 
IDCC 438-653-1672-1679 refonte CCN
IDCC 438-653-1672-1679 refonte CCNIDCC 438-653-1672-1679 refonte CCN
IDCC 438-653-1672-1679 refonte CCN
Léo Guittet
 
Idcc 653 avenant revision ccn
Idcc 653 avenant revision ccnIdcc 653 avenant revision ccn
Idcc 653 avenant revision ccn
Léo Guittet
 
IDCC 3203 Accord cdd à objet défini
IDCC 3203 Accord cdd à objet définiIDCC 3203 Accord cdd à objet défini
IDCC 3203 Accord cdd à objet défini
Société Tripalio
 
Idcc 1558 avenant instances paritaires
Idcc 1558 avenant instances paritairesIdcc 1558 avenant instances paritaires
Idcc 1558 avenant instances paritaires
Léo Guittet
 
Rémunérations du personnel de coefficient égal ou supérieur à 200 dans l'indu...
Rémunérations du personnel de coefficient égal ou supérieur à 200 dans l'indu...Rémunérations du personnel de coefficient égal ou supérieur à 200 dans l'indu...
Rémunérations du personnel de coefficient égal ou supérieur à 200 dans l'indu...
Société Tripalio
 
IDCC 292 Accord salaires
IDCC 292 Accord salairesIDCC 292 Accord salaires
IDCC 292 Accord salaires
Société Tripalio
 
Idcc 715 avenant salaires
Idcc 715 avenant salairesIdcc 715 avenant salaires
Idcc 715 avenant salaires
Léo Guittet
 
idcc 1580 Rémunérations mensuelles minimales dans l'industrie de la chaussure
idcc 1580 Rémunérations mensuelles minimales dans l'industrie de la chaussureidcc 1580 Rémunérations mensuelles minimales dans l'industrie de la chaussure
idcc 1580 Rémunérations mensuelles minimales dans l'industrie de la chaussure
Société Tripalio
 
IDCC 637 accord congés coronavirus
IDCC 637 accord congés coronavirusIDCC 637 accord congés coronavirus
IDCC 637 accord congés coronavirus
Léo Guittet
 
Idcc 637 accord prime de vacances
Idcc 637 accord prime de vacancesIdcc 637 accord prime de vacances
Idcc 637 accord prime de vacances
Société Tripalio
 

Similaire à Idcc 1527 Avenant conventions de forfait en jours (20)

IDCC 3127 Accord aménagement temps travail septembre 2016
IDCC 3127 Accord aménagement temps travail septembre 2016IDCC 3127 Accord aménagement temps travail septembre 2016
IDCC 3127 Accord aménagement temps travail septembre 2016
 
Idcc 1077 accord forfait jours
Idcc 1077 accord forfait joursIdcc 1077 accord forfait jours
Idcc 1077 accord forfait jours
 
IDCC 1631 Avenant n37 travail saisonnier
IDCC 1631 Avenant n37   travail saisonnierIDCC 1631 Avenant n37   travail saisonnier
IDCC 1631 Avenant n37 travail saisonnier
 
AP 20135 Accord temps travail collaborateurs de députés
AP 20135 Accord temps travail collaborateurs de députésAP 20135 Accord temps travail collaborateurs de députés
AP 20135 Accord temps travail collaborateurs de députés
 
Idcc 1580 accord smc
Idcc 1580 accord smcIdcc 1580 accord smc
Idcc 1580 accord smc
 
Idcc 2335 accord national forfait jours
Idcc 2335 accord national forfait joursIdcc 2335 accord national forfait jours
Idcc 2335 accord national forfait jours
 
Idcc 2336 accord securisation emploi
Idcc 2336 accord securisation emploiIdcc 2336 accord securisation emploi
Idcc 2336 accord securisation emploi
 
Idcc 1182 avenant forfait jours
Idcc 1182 avenant forfait joursIdcc 1182 avenant forfait jours
Idcc 1182 avenant forfait jours
 
IDCC 3090 Avenant forfait jours
IDCC 3090 Avenant forfait joursIDCC 3090 Avenant forfait jours
IDCC 3090 Avenant forfait jours
 
IDCC 438-653-1672-1679 refonte CCN
IDCC 438-653-1672-1679 refonte CCNIDCC 438-653-1672-1679 refonte CCN
IDCC 438-653-1672-1679 refonte CCN
 
Idcc 653 avenant revision ccn
Idcc 653 avenant revision ccnIdcc 653 avenant revision ccn
Idcc 653 avenant revision ccn
 
IDCC 3203 Accord cdd à objet défini
IDCC 3203 Accord cdd à objet définiIDCC 3203 Accord cdd à objet défini
IDCC 3203 Accord cdd à objet défini
 
Annexe accords maintien de l'emploi
Annexe accords maintien de l'emploiAnnexe accords maintien de l'emploi
Annexe accords maintien de l'emploi
 
Idcc 1558 avenant instances paritaires
Idcc 1558 avenant instances paritairesIdcc 1558 avenant instances paritaires
Idcc 1558 avenant instances paritaires
 
Rémunérations du personnel de coefficient égal ou supérieur à 200 dans l'indu...
Rémunérations du personnel de coefficient égal ou supérieur à 200 dans l'indu...Rémunérations du personnel de coefficient égal ou supérieur à 200 dans l'indu...
Rémunérations du personnel de coefficient égal ou supérieur à 200 dans l'indu...
 
IDCC 292 Accord salaires
IDCC 292 Accord salairesIDCC 292 Accord salaires
IDCC 292 Accord salaires
 
Idcc 715 avenant salaires
Idcc 715 avenant salairesIdcc 715 avenant salaires
Idcc 715 avenant salaires
 
idcc 1580 Rémunérations mensuelles minimales dans l'industrie de la chaussure
idcc 1580 Rémunérations mensuelles minimales dans l'industrie de la chaussureidcc 1580 Rémunérations mensuelles minimales dans l'industrie de la chaussure
idcc 1580 Rémunérations mensuelles minimales dans l'industrie de la chaussure
 
IDCC 637 accord congés coronavirus
IDCC 637 accord congés coronavirusIDCC 637 accord congés coronavirus
IDCC 637 accord congés coronavirus
 
Idcc 637 accord prime de vacances
Idcc 637 accord prime de vacancesIdcc 637 accord prime de vacances
Idcc 637 accord prime de vacances
 

Plus de Société Tripalio

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Société Tripalio
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Société Tripalio
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Société Tripalio
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Société Tripalio
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Société Tripalio
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
Société Tripalio
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
Société Tripalio
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
Société Tripalio
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
Société Tripalio
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
Société Tripalio
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
Société Tripalio
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Société Tripalio
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
Société Tripalio
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
Société Tripalio
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
Société Tripalio
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
Société Tripalio
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Société Tripalio
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
Société Tripalio
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
Société Tripalio
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
Société Tripalio
 

Plus de Société Tripalio (20)

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
 

Dernier

Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
grynbergsammy
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
grynbergsammy
 
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
Philippe Villette
 
Le Territoire Exemplaire - présentation globale
Le Territoire Exemplaire - présentation globaleLe Territoire Exemplaire - présentation globale
Le Territoire Exemplaire - présentation globale
LakhdarFrigoulier
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
LaLibre
 
Chercheurs de sens. — 023. Depuis 1980
Chercheurs de sens. — 023.  Depuis  1980Chercheurs de sens. — 023.  Depuis  1980
Déclaration de politique communautaire FWB
Déclaration de politique communautaire FWBDéclaration de politique communautaire FWB
Déclaration de politique communautaire FWB
grynbergsammy
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
LaLibre
 
Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979
Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979
Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979
Institut de recherche sur la Résolution Non-violente des Conflits
 

Dernier (9)

Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
 
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
 
Le Territoire Exemplaire - présentation globale
Le Territoire Exemplaire - présentation globaleLe Territoire Exemplaire - présentation globale
Le Territoire Exemplaire - présentation globale
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
 
Chercheurs de sens. — 023. Depuis 1980
Chercheurs de sens. — 023.  Depuis  1980Chercheurs de sens. — 023.  Depuis  1980
Chercheurs de sens. — 023. Depuis 1980
 
Déclaration de politique communautaire FWB
Déclaration de politique communautaire FWBDéclaration de politique communautaire FWB
Déclaration de politique communautaire FWB
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
 
Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979
Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979
Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979
 

Idcc 1527 Avenant conventions de forfait en jours

  • 1. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L’IMMOBILIER Brochure n°3090 – IDCC 1527 Avenant n° 73 Bis du 22 novembre 2018 portant sur les dispositions de l’article 19-9 de la CCNI relatives aux conventions de forfait en jours avec modification de l’annexe « Aménagement et réduction du temps de travail » Préambule Conformément aux engagements des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives de la branche pris dans l’avenant n°73, et avec la préoccupation de garantir aux salariés le droit à la santé, à la sécurité, au repos et à l’articulation entre sa vie professionnelle et sa vie privée, l’employeur ou son représentant assure le suivi régulier de l’organisation du travail de l’intéressé et de sa charge de travail. Deux modèles d’outils d’accompagnement sont proposés à titre indicatif : ▪ Un modèle de fiche mensuelle de suivi individuel des jours travaillés et des jours de repos ▪ Un modèle de charte relative au droit à la déconnexion L’employeur garde la faculté de mettre en place d’autres outils présentant des garanties équivalentes. Le modèle de charte relatif au droit à la déconnexion ayant déjà fait été annexé à l’avenant 73, le présent avenant a pour objet d’annexer à l’avenant le modèle de fiche mensuelle de suivi individuel des jours travaillés et des jours de repos. Article 1 Fiche mensuelle de suivi individuel En application de l’article 19.9, un modèle indicatif de : « Fiche individuelle mensuelle de suivi » des jours travaillés est proposée par les partenaires sociaux. Ce document permet de faire ressortir : le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, le positionnement et la qualification des journées ou demi-journées non travaillés (notamment en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels, jours fériés chômés, jours de repos liés au plafond de la convention individuelle de forfait en jours…). Ce document n’est qu’un exemple qu’il appartient à chaque entreprise d’adapter à son organisation et conformément à l’avenant n° 73 du 5 décembre 2017. Ce document est édité et signé mensuellement et est à conserver pendant trois ans par l’employeur, et tenu à la disposition de l’inspection du travail.
  • 2. Fiche mensuelle individuelle de suivi des jours travaillés (indicative) Nom / Prénom du salarié Fonction / Classification Nombre de jours travaillés prévus par la convention de forfait Service Année Nombre de jours de repos au titre du forfait Semaines Jours travaillés ou Demi-journées Jours de repos au titre du forfait jours (1) Congés Payés* Congés Conventionnels* Absence pour maladie* Absence non autorisées* Total hebdomadaire des jours travaillés OBSERVATIONS Janvier semaine 1 semaine 2 semaine 3 semaine 4 semaine 5 Total mensuel des jours travaillés *Indiquer les dates précises Documents à : -Editer et signer mensuellement. -Conserver 3 ans – Article D 3171-16 Code du travail
  • 3. Article 2 Conformément à l’article L2261-23-1 du Code du travail, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s’applique de la même manière aux entreprises de moins de 50 salariés et aux entreprises de 50 salariés et plus. En effet, s’agissant d’un avenant relatif au suivi individuel du temps de travail des salariés en forfait annuel en jours, l’objectif de protection de la santé et le respect de l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle justifient que le présent avenant s’applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de la CCN I sans distinction de leur effectif. Article 3 Le présent avenant entrera en vigueur à sa signature pour les employeurs adhérents à une organisation signataire et le premier jour du mois qui suivra la publication au Journal Officiel de son arrêté d’extension pour les autres employeurs. Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais. Fait à Paris, le 22 novembre 2018
  • 4. ORGANISATIONS PATRONALES SYNDICATS DE SALARIES SIGNATAIRES : SIGNATAIRES : Fédération Nationale des Agents Immobiliers (FNAIM) Fédération des services CFDT Syndicat National des Professionnels CFE - CGC - SNUHAB Immobiliers (SNPI) Le Syndicat National des Résidences de CFTC-CSFV Tourisme (SNRT) L’UNION des Syndicats de l’Immobilier (UNIS) Fédération des Personnels du Commerce, de la Distribution et des Services – CGT Fédération des Employés et Cadres Force-Ouvrière