Avenant relatif au forfait jours dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation.
Avenant prolongeant l'accord sur la négociation de l'annexe IV de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993.
Avenant relatif à la négociation salariale 2020 et à la rémunération dans la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003.
Avenant relatif au forfait jours dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation.
Avenant prolongeant l'accord sur la négociation de l'annexe IV de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993.
Avenant relatif à la négociation salariale 2020 et à la rémunération dans la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003.
Un accord relatif à la méthode pour poursuivre le dialogue social dans la branche représentant les services de santé au travail interentreprises (IDCC 897) a été signé le 22 novembre 2017.
L'objet de l'accord est de lister les sujets de négociations qui feront le cas échéant, l'objet d'une révision de la CCN des services de santé au travail interentreprises.
Parmi ces sujets figurent notamment le droit syndical, la formation professionnelle, ou encore les salaires.
l'accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2017.
L'organisme patronal signataire de l'accord est le CISME.
Les organisations syndicales signataires de l'accord sont la fédération santé et sociaux CFDt, la fédération française de la santé, de la médecine et de l'action sociale (CFE-CGC), la fédération santé et sociaux (CFTC), la fédération des employés et cadres (CGT-FO) et le syndicat national des professionnels de la santé (SNPST).
Idcc 1821 accord de methode negociations de brancheSociété Tripalio
Accord de méthode relatif aux négociations de branche dans la convention collective nationale des professions regroupées du verre, du cristal et du vitrail.
Idcc 2128 accord de branche clauses imperativite Société Tripalio
Accord relatif aux clauses d'impérativité des dispositions conventionnelles et de certains accords dans la convention collective nationale de la mutualité.
Avenant relatif aux modalités de négociation de l'annexe IV de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993.
Accord relatif à l'agenda social 2020 dans la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993.
IDCC 3127 Accord aménagement temps travail septembre 2016Société Tripalio
un accord relatif à l'aménagement du temps de travail dans les entreprises de service à la personne (IDCC 3127) a été signé le 13 octobre 2016.
L'accord précise les dispositions relatives à la durée du travail, aux heures supplémentaires et complémentaires.
L'accord fixe également les modalités d'application de l'annualisation du temps de travail. Le principe de l’aménagement du temps de travail sur l’année est de répartir la durée du travail, dans le respect des plages d’indisponibilité du salarié, sur une période de référence annuelle, afin d’adapter le rythme de travail des salariés à l’activité irrégulière de l’entreprise.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le premier jour du mois suivant le mois de la date de dépôt de l'accord.
Les organismes patronaux signataires de l'accord sont la FEDESAp et a FESP.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la CFDT-fédération des services et la CFTC santé-sociaux.
Accord relatif au forfait annuels en jours dans la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980.
Un accord relatif à la méthode pour poursuivre le dialogue social dans la branche représentant les services de santé au travail interentreprises (IDCC 897) a été signé le 22 novembre 2017.
L'objet de l'accord est de lister les sujets de négociations qui feront le cas échéant, l'objet d'une révision de la CCN des services de santé au travail interentreprises.
Parmi ces sujets figurent notamment le droit syndical, la formation professionnelle, ou encore les salaires.
l'accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2017.
L'organisme patronal signataire de l'accord est le CISME.
Les organisations syndicales signataires de l'accord sont la fédération santé et sociaux CFDt, la fédération française de la santé, de la médecine et de l'action sociale (CFE-CGC), la fédération santé et sociaux (CFTC), la fédération des employés et cadres (CGT-FO) et le syndicat national des professionnels de la santé (SNPST).
Idcc 1821 accord de methode negociations de brancheSociété Tripalio
Accord de méthode relatif aux négociations de branche dans la convention collective nationale des professions regroupées du verre, du cristal et du vitrail.
Idcc 2128 accord de branche clauses imperativite Société Tripalio
Accord relatif aux clauses d'impérativité des dispositions conventionnelles et de certains accords dans la convention collective nationale de la mutualité.
Avenant relatif aux modalités de négociation de l'annexe IV de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993.
Accord relatif à l'agenda social 2020 dans la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993.
IDCC 3127 Accord aménagement temps travail septembre 2016Société Tripalio
un accord relatif à l'aménagement du temps de travail dans les entreprises de service à la personne (IDCC 3127) a été signé le 13 octobre 2016.
L'accord précise les dispositions relatives à la durée du travail, aux heures supplémentaires et complémentaires.
L'accord fixe également les modalités d'application de l'annualisation du temps de travail. Le principe de l’aménagement du temps de travail sur l’année est de répartir la durée du travail, dans le respect des plages d’indisponibilité du salarié, sur une période de référence annuelle, afin d’adapter le rythme de travail des salariés à l’activité irrégulière de l’entreprise.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le premier jour du mois suivant le mois de la date de dépôt de l'accord.
Les organismes patronaux signataires de l'accord sont la FEDESAp et a FESP.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la CFDT-fédération des services et la CFTC santé-sociaux.
Accord relatif au forfait annuels en jours dans la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980.
AP 20135 Accord temps travail collaborateurs de députésSociété Tripalio
Un accord collectif relatif aux collaborateurs des députés a été signé le 24 novembre 2016.
L'accord s'applique aux députés-employeurs adhérents de l'association des députés employeurs et aux collaborateurs parlementaires qu'ils emploient sous contrat de travail.
L'accord prévoit une convention de forfait annuel en jours ainsi que les durées maximales de travail, de repos, le droit à la déconnexion.
L'accord définit également le régime indemnitaire en cas de rupture de contrat pour fin de mandat.
L'accord prévoit également que la part patronale pour le financement du régime obligatoire de complémentaire santé est de 80%.
L'organisation patronale signataire de l'accord est l'association des députés employeurs pour la négociation collective concernant les collaborateurs de députés.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la confédération française démocratique du travail-CFDT-SMA, la CFTC-Parlemente section assemblée nationale et la SNCP-FO.
Idcc 2335 accord national forfait joursLéo Guittet
Accord collectif national relatif au forfait annuel en jours dans la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003.
Accord relatif à la sécurisation de l'emploi dans la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.
Avenant relatif aux forfaits jours du personnel d'encadrement dans la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982.
Avenant relatif à la révision de la convention collective de travail des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances.
Accord relatif à la mise en place d’un contrat à durée déterminée à objet défini dans la convention collective des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique.
Avenant relatif au fonctionnement des instances paritaires dans la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France du 6 juillet 1989.
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L’IMMOBILIER
Brochure n°3090 – IDCC 1527
Avenant n° 73 Bis du 22 novembre 2018
portant sur les dispositions de l’article 19-9 de la CCNI relatives aux conventions de
forfait en jours avec modification de l’annexe
« Aménagement et réduction du temps de travail »
Préambule
Conformément aux engagements des organisations syndicales de salariés et des organisations
professionnelles d’employeurs représentatives de la branche pris dans l’avenant n°73, et avec la
préoccupation de garantir aux salariés le droit à la santé, à la sécurité, au repos et à l’articulation entre
sa vie professionnelle et sa vie privée, l’employeur ou son représentant assure le suivi régulier de
l’organisation du travail de l’intéressé et de sa charge de travail. Deux modèles d’outils
d’accompagnement sont proposés à titre indicatif :
▪ Un modèle de fiche mensuelle de suivi individuel des jours travaillés et des jours de repos
▪ Un modèle de charte relative au droit à la déconnexion
L’employeur garde la faculté de mettre en place d’autres outils présentant des garanties équivalentes.
Le modèle de charte relatif au droit à la déconnexion ayant déjà fait été annexé à l’avenant 73, le
présent avenant a pour objet d’annexer à l’avenant le modèle de fiche mensuelle de suivi individuel
des jours travaillés et des jours de repos.
Article 1
Fiche mensuelle de suivi individuel
En application de l’article 19.9, un modèle indicatif de : « Fiche individuelle mensuelle de suivi » des
jours travaillés est proposée par les partenaires sociaux.
Ce document permet de faire ressortir : le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées,
le positionnement et la qualification des journées ou demi-journées non travaillés (notamment en repos
hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels, jours fériés chômés, jours de repos liés au
plafond de la convention individuelle de forfait en jours…).
Ce document n’est qu’un exemple qu’il appartient à chaque entreprise d’adapter à son organisation et
conformément à l’avenant n° 73 du 5 décembre 2017.
Ce document est édité et signé mensuellement et est à conserver pendant trois ans par l’employeur, et
tenu à la disposition de l’inspection du travail.
2. Fiche mensuelle individuelle de suivi des jours travaillés (indicative)
Nom / Prénom
du salarié
Fonction /
Classification
Nombre de jours travaillés
prévus par la convention de
forfait
Service Année
Nombre de jours de repos
au titre du forfait
Semaines
Jours travaillés
ou
Demi-journées
Jours de
repos au titre
du forfait
jours (1)
Congés
Payés*
Congés
Conventionnels*
Absence
pour
maladie*
Absence
non
autorisées*
Total
hebdomadaire
des jours
travaillés
OBSERVATIONS
Janvier
semaine
1
semaine
2
semaine
3
semaine
4
semaine
5
Total mensuel des jours travaillés
*Indiquer les dates précises
Documents à :
-Editer et signer mensuellement.
-Conserver 3 ans – Article D 3171-16 Code du travail
3. Article 2
Conformément à l’article L2261-23-1 du Code du travail, les partenaires sociaux précisent que cet
avenant s’applique de la même manière aux entreprises de moins de 50 salariés et aux entreprises de
50 salariés et plus.
En effet, s’agissant d’un avenant relatif au suivi individuel du temps de travail des salariés en forfait
annuel en jours, l’objectif de protection de la santé et le respect de l’équilibre entre la vie privée et la
vie professionnelle justifient que le présent avenant s’applique de manière identique à toutes les
entreprises entrant dans le champ de la CCN I sans distinction de leur effectif.
Article 3
Le présent avenant entrera en vigueur à sa signature pour les employeurs adhérents à une organisation
signataire et le premier jour du mois qui suivra la publication au Journal Officiel de son arrêté
d’extension pour les autres employeurs.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs
délais.
Fait à Paris, le 22 novembre 2018
4. ORGANISATIONS PATRONALES SYNDICATS DE SALARIES
SIGNATAIRES : SIGNATAIRES :
Fédération Nationale des Agents Immobiliers (FNAIM) Fédération des services CFDT
Syndicat National des Professionnels CFE - CGC - SNUHAB
Immobiliers (SNPI)
Le Syndicat National des Résidences de CFTC-CSFV
Tourisme (SNRT)
L’UNION des Syndicats de l’Immobilier (UNIS) Fédération des Personnels du Commerce,
de la Distribution et des Services – CGT
Fédération des Employés et Cadres
Force-Ouvrière