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Convention collective nationale
des instruments à écrire et industries connexes (IDCC 715)
Avenant n° 46 relatif aux minima conventionnels
Entre d'une part,
 Le Syndicat Général des Instruments à Écrire et des Industries Connexes
23 rue d’Aumale- PARIS 9ème
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 La Fédération Chimie Energie - FCE/CFDT
47/49 avenue Simon Bolivar - PARIS 19ème
 La Fédération Nationale CGT (FILPAC) 263, rue de Paris - MONTREUIL Cédex (93)
 La Fédération C.F.E.- C.G.C.Chimie
33 Avenue de la République, 75011 Paris
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
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juillet 2019.
Article 2 - Minima conventionnels
1. La grille des salaires mensuels minima conventionnels est revalorisée comme suit :
Coefficients Salaires minima conventionnels applicables au 1er/08/2020
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1125 1 861 €
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2. La base de calcul pour la prime d'ancienneté visée à l'article 8 de l'annexe I
«Collaborateurs» est revalorisée comme suit à 8,15 €.
3. La valeur de l'indemnité de panier de nuit visée à l'article 5 de l'annexe I «Collaborateurs»
est revalorisée comme suit à 12,21 €.
Article 3 - Salaires minima garantis des salariés cadres
Le principe de garantie d’un salaire mensuel conventionnel ne permet pas de tenir compte
des pratiques salariales souvent retenues pour les salariés cadres qui perçoivent un fixe
mensuel auquel s'ajoute une part variable dont la périodicité de versement est autre que
mensuelle.
Afin de préserver cette spécificité tout en appliquant un principe de garantie conventionnelle
de salaire, ces salariés ont la garantie de percevoir annuellement, comme tous les salariés,
au minimum 12 fois le salaire mensuel minimal garanti correspondant à leur coefficient.
Mensuellement, ces salariés sont assurés de percevoir un salaire mensuel égal au minimum
à 90 % du salaire mensuel conventionnel correspondant à leur coefficient. Cette disposition
spécifique ne peut en aucun cas remettre en cause les accords et avantages existant au
sein des entreprises, et notamment la prime dite de treizième mois.
Il est prévu que les salariés cadres confirmés, positionnés au coefficient 1350 de la grille,
perçoivent en plus de la garantie mensuelle de 3 395 € d’un minimum annuel garanti de 40
739 € bruts toutes primes comprises. Les partenaires sociaux maintiendront leur effort en
2021 afin de tendre vers le Plafond mensuel de sécurité sociale.
Article 4 – Procédure de dépôt et d’extension
Le présent avenant sera soumis à la procédure accélérée d'extension par la partie la plus
diligente en application de l’article L. 2261-26 du Code du travail.
Dans le cadre de cette demande d’extension et conformément aux dispositions de l’article
L. 2261-19 du Code du travail, les parties signataires indiquent qu’il n’est pas prévu pas de
mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ou un traitement
différencié, cet avenant ayant pour but d’éviter toute distorsion économique entre les
entreprises du secteur et ce quelle que soit leur taille.
En application des dispositions de l’article L. 2241-8 et L. 2241-17 du Code du travail, les
parties signataires indiquent expressément que l’objet du présent avenant a pris en compte
l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les parties signataires rappellent pour mémoire que la négociation collective d’entreprise
(pour les entreprises soumises à cette obligation) en matière d’égalité professionnelle entre
les femmes et les hommes fait l’objet de plusieurs dispositions légales codifiées aux articles
L. 3221-1 et suivants du Code du travail.
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code
du Travail.
Article 5 – Date d’application de l’accord
Le présent avenant entre en vigueur au 1er
août 2020.
Article 6 – Durée de l’accord
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Fait à Paris, le 8 septembre 2020
LA DELEGATION PATRONALE LES DELEGATIONS DE SALARIES
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  • 1. Convention collective nationale des instruments à écrire et industries connexes (IDCC 715) Avenant n° 46 relatif aux minima conventionnels Entre d'une part,  Le Syndicat Général des Instruments à Écrire et des Industries Connexes 23 rue d’Aumale- PARIS 9ème et d'autre part :  La Fédération Chimie Energie - FCE/CFDT 47/49 avenue Simon Bolivar - PARIS 19ème  La Fédération Nationale CGT (FILPAC) 263, rue de Paris - MONTREUIL Cédex (93)  La Fédération C.F.E.- C.G.C.Chimie 33 Avenue de la République, 75011 Paris Il est convenu ce qui suit :
  • 2. Article 1 – Champ d’application Le présent avenant est conclu dans le champ d’application de la convention collective nationale suivante : « Convention collective nationale des instruments à écrire et industries connexes (IDCC 715) » Il se substitue, annule et remplace l’avenant n°45 relatif aux minima conventionnels du 4 juillet 2019. Article 2 - Minima conventionnels 1. La grille des salaires mensuels minima conventionnels est revalorisée comme suit : Coefficients Salaires minima conventionnels applicables au 1er/08/2020 1000 1 550 € 1020 1 555 € 1040 1 605 € 1060 1 660 € 1080 1 720 € 1100 1 776 € 1125 1 861 € 1150 1 986 € 1175 2 107 € 1200 2 225 € 1225 2 341 € 1250 2 464 € 1300 2 613 € 1350 3 395 € 1500 3 568 € 1700 4 517 € 1900 5 467 € 2200 6 895 € 2. La base de calcul pour la prime d'ancienneté visée à l'article 8 de l'annexe I «Collaborateurs» est revalorisée comme suit à 8,15 €. 3. La valeur de l'indemnité de panier de nuit visée à l'article 5 de l'annexe I «Collaborateurs» est revalorisée comme suit à 12,21 €.
  • 3. Article 3 - Salaires minima garantis des salariés cadres Le principe de garantie d’un salaire mensuel conventionnel ne permet pas de tenir compte des pratiques salariales souvent retenues pour les salariés cadres qui perçoivent un fixe mensuel auquel s'ajoute une part variable dont la périodicité de versement est autre que mensuelle. Afin de préserver cette spécificité tout en appliquant un principe de garantie conventionnelle de salaire, ces salariés ont la garantie de percevoir annuellement, comme tous les salariés, au minimum 12 fois le salaire mensuel minimal garanti correspondant à leur coefficient. Mensuellement, ces salariés sont assurés de percevoir un salaire mensuel égal au minimum à 90 % du salaire mensuel conventionnel correspondant à leur coefficient. Cette disposition spécifique ne peut en aucun cas remettre en cause les accords et avantages existant au sein des entreprises, et notamment la prime dite de treizième mois. Il est prévu que les salariés cadres confirmés, positionnés au coefficient 1350 de la grille, perçoivent en plus de la garantie mensuelle de 3 395 € d’un minimum annuel garanti de 40 739 € bruts toutes primes comprises. Les partenaires sociaux maintiendront leur effort en 2021 afin de tendre vers le Plafond mensuel de sécurité sociale. Article 4 – Procédure de dépôt et d’extension Le présent avenant sera soumis à la procédure accélérée d'extension par la partie la plus diligente en application de l’article L. 2261-26 du Code du travail. Dans le cadre de cette demande d’extension et conformément aux dispositions de l’article L. 2261-19 du Code du travail, les parties signataires indiquent qu’il n’est pas prévu pas de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ou un traitement différencié, cet avenant ayant pour but d’éviter toute distorsion économique entre les entreprises du secteur et ce quelle que soit leur taille. En application des dispositions de l’article L. 2241-8 et L. 2241-17 du Code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l’objet du présent avenant a pris en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les parties signataires rappellent pour mémoire que la négociation collective d’entreprise (pour les entreprises soumises à cette obligation) en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait l’objet de plusieurs dispositions légales codifiées aux articles L. 3221-1 et suivants du Code du travail. Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du Travail.
  • 4. Article 5 – Date d’application de l’accord Le présent avenant entre en vigueur au 1er août 2020. Article 6 – Durée de l’accord Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Fait à Paris, le 8 septembre 2020 LA DELEGATION PATRONALE LES DELEGATIONS DE SALARIES Le Syndicat Général des Instruments à Ecrire et des Industries Connexes La Fédération Chimie Energie C.F.D.T. Fédération C.F.E.- C.G.C.Chimie