SlideShare une entreprise Scribd logo
1
AVENANT N°50 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ORGANISMES
GESTIONNAIRES DE FOYERS ET SERVICES POUR JEUNES TRAVAILLEURS DU 16 JUILLET
2003
Relatif à la négociation salariale annuelle et à la rémunération
Préambule
Dans le cadre de la négociation salariale annuelle 2019 et dans la continuité des engagements pris
dans l’accord de méthode relatif à la négociation collective du 10 décembre 2018, les partenaires
sociaux de la Branche des foyers et services pour jeunes travailleurs ont échangé et négocié en
matière de salaires, de définition et du calcul de l’indemnité annuelle prévue par les dispositions
actuelles de la convention collective nationale et enfin de la notion de salaires minima hiérarchiques,
prévue notamment dans les sujets relevant de la primauté de l’accord de branche conformément aux
ordonnances « Travail » de septembre 2017.
Au travers de ces échanges, les négociateurs ont été convaincus de la nécessité d’entamer
prochainement la négociation salariale annuelle 2020, afin de permettre aux structures de la branche
de sécuriser leur budget prévisionnel.
C’est en tenant compte de plusieurs éléments contextuels que les partenaires sociaux de la branche
ont négocié via un dialogue social riche et constructif, et ont abouti à la conclusion du présent
avenant.
Article 1 - Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des entreprises de la branche des Foyers et Services pour
jeunes Travailleurs. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L2261-23-1 du Code du
travail, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent avenant ne nécessite pas la mise en
place d’un accord type proposé par la Branche ni d’adaptation spécifique pour sa mise en œuvre.
Article 2 – Montant des valeurs de point
Article 2.1 – Les valeurs de point
Le présent article annule l’article 1 du titre III de l’avenant n°47 du 29 mars 2018.
A compter du 1er
avril 2019 :
- La valeur de point socle (VSo) est fixée à 1,12 €.
- La valeur de point tranche supérieure (VTrS) est fixée à 1,10€.
2
Article 2.1 – Négociation salariale annuelle 2020
Les partenaires sociaux s’engagent à ouvrir la négociation salariale annuelle 2020 dès la prochaine
commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), fixée en avril 2019.
L’objectif, en cas de consensus, est d’aboutir à la conclusion d’un avenant, au plus tard pour
septembre 2019, pour une application au 1er janvier 2020.
Article 3 – Treizième mois
Le présent article annule et remplace l’article 16.6 intitulé « indemnité annuelle » comme suit :
Article 16.6. « Treizième mois » :
Tout salarié, sans condition d’ancienneté et ce quelle que soit la nature de son contrat ou sa durée de
travail bénéficie du versement du treizième mois, qui est une partie intégrante du salaire minima
hiérarchique.
Ce treizième mois est égal à un douzième (1/12) du salaire brut annuel, hors primes exceptionnelles
et indemnités.
L’assiette de calcul de ce treizième mois, hors primes exceptionnelles et indemnités, comprend les
éléments suivants :
- Le salaire de base
- Les points d’expérience professionnelle
- Les points professionnels
- Le maintien de salaire pendant les congés payés
- Le maintien de salaire de la part employeur durant les 30 ou 60 premiers jours d’absence en cas
d’arrêt de travail
- La rémunération des astreintes
- La rémunération des jours fériés, du travail du dimanche ainsi que leurs majorations
- Le maintien de salaire pour congés exceptionnels et enfant malade
- Les avantages en nature
- Les majorations de salaire pour heures supplémentaires ou complémentaires
- La compensation financière versée dans le cadre du travail de nuit
- Le maintien de salaire pour congés exceptionnels et enfant malade.
Sont à exclure les sommes suivantes :
- Le remboursement de frais professionnels le remboursement de frais professionnels
(remboursement de repas) et de déplacement (frais ou indemnité)
- Les indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés
payés, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de précarité …)
- Les primes versées au salarié (Exemple : prime de vacances, prime de mutation, prime de
mariage …)
- Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et l’organisme de prévoyance.
3
Toutefois par exception, afin d’améliorer, les droits des salariés concernés par la parentalité, en
matière de rémunération, les indemnités de sécurité sociale et de prévoyance sont à inclure dans
l’assiette de calcul du treizième mois en cas d’absence consécutive à :
- Un congé de maternité ;
- Un congé de paternité.
Ce treizième mois pourra être versé en une fois ou en deux fois. Toutefois, il peut être prévu par
accord d’entreprise une fréquence de versement différente.
En cas d’embauche ou de départ en cours d’année, le treizième mois sera calculé prorata temporis.
Ces modalités de calcul et de versement s’appliquent à compter du versement du treizième mois pour
l’année 2019.
Article 4 : Objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Conformément à l’article L. 2241-8 du Code du travail, les partenaires sociaux souhaitent insister sur
la nécessité, à l’occasion de la mise en œuvre de cet accord dans les entreprises, d’examiner les
éventuelles disparités de salaire entre les femmes et les hommes afin de pouvoir les réduire ou les
supprimer.
Article 5 : Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er avril 2019.
Article 6 : Dispositions diverses
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il fera l’objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d’une demande
d’extension.
Article 7 : Révision, dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Fait à Paris, le 19 mars et signé par :
Le Conseil National des Employeurs d’Avenir
(CNEA)
SNEPAT-FO :
4
La Fédération CFDT de santé et services
sociaux (C.F.D.T.) :

Contenu connexe

Tendances

IDCC 172 accord sur les collectes des contributions
IDCC 172 accord  sur les  collectes  des contributions IDCC 172 accord  sur les  collectes  des contributions
IDCC 172 accord sur les collectes des contributions
Société Tripalio
 
Idcc 2847 accord national prime exceptionnelle
Idcc 2847 accord national prime exceptionnelleIdcc 2847 accord national prime exceptionnelle
Idcc 2847 accord national prime exceptionnelle
Léo Guittet
 
Idcc 1527 Avenant conventions de forfait en jours
Idcc 1527 Avenant conventions de forfait en joursIdcc 1527 Avenant conventions de forfait en jours
Idcc 1527 Avenant conventions de forfait en jours
Société Tripalio
 
Idcc 2335 accord national forfait jours
Idcc 2335 accord national forfait joursIdcc 2335 accord national forfait jours
Idcc 2335 accord national forfait jours
Léo Guittet
 
IDCC 2336 Avenant de prorogation formation professionnelle vd
IDCC 2336 Avenant de prorogation formation professionnelle vdIDCC 2336 Avenant de prorogation formation professionnelle vd
IDCC 2336 Avenant de prorogation formation professionnelle vd
Société Tripalio
 
Idcc 1487 avenant forfait jours
Idcc 1487 avenant forfait joursIdcc 1487 avenant forfait jours
Idcc 1487 avenant forfait jours
Société Tripalio
 
Idcc 1686 accord interessement
Idcc 1686 accord interessementIdcc 1686 accord interessement
Idcc 1686 accord interessement
Société Tripalio
 
Idcc 2336 accord methode negociation
Idcc 2336 accord methode negociationIdcc 2336 accord methode negociation
Idcc 2336 accord methode negociation
Société Tripalio
 
IDCC 2089 Accord collecte panneaux
IDCC 2089 Accord collecte panneauxIDCC 2089 Accord collecte panneaux
IDCC 2089 Accord collecte panneaux
Société Tripalio
 
Idcc 1261 accord dialogue social bons syndicaux
Idcc 1261 accord dialogue social bons syndicauxIdcc 1261 accord dialogue social bons syndicaux
Idcc 1261 accord dialogue social bons syndicaux
Léo Guittet
 
IDCC 1499 accord congés payés pendant le coronavirus
IDCC 1499 accord congés payés pendant le coronavirusIDCC 1499 accord congés payés pendant le coronavirus
IDCC 1499 accord congés payés pendant le coronavirus
Léo Guittet
 
Idcc 1686 avenant remunerations conventionnelles
Idcc 1686 avenant remunerations conventionnellesIdcc 1686 avenant remunerations conventionnelles
Idcc 1686 avenant remunerations conventionnelles
Société Tripalio
 
Idcc 292 avenant indemnites
Idcc 292 avenant indemnitesIdcc 292 avenant indemnites
Idcc 292 avenant indemnites
Léo Guittet
 
Fixation du taux des contributions de la formation professionnelle continue d...
Fixation du taux des contributions de la formation professionnelle continue d...Fixation du taux des contributions de la formation professionnelle continue d...
Fixation du taux des contributions de la formation professionnelle continue d...
Kahiba Grace BEHE
 
Idcc 2002 avenant forfait jours cadres
Idcc 2002 avenant forfait jours cadresIdcc 2002 avenant forfait jours cadres
Idcc 2002 avenant forfait jours cadres
Léo Guittet
 
Avenant 2-juillet-2020-indemnites-licenciement-retraite-plasturgie
Avenant 2-juillet-2020-indemnites-licenciement-retraite-plasturgieAvenant 2-juillet-2020-indemnites-licenciement-retraite-plasturgie
Avenant 2-juillet-2020-indemnites-licenciement-retraite-plasturgie
Léo Guittet
 
IDCC 1278 IDCC 2336 accord fusion
IDCC 1278 IDCC 2336 accord fusionIDCC 1278 IDCC 2336 accord fusion
IDCC 1278 IDCC 2336 accord fusion
Léo Guittet
 
IDCC 2021 Avenant n68 formation prof du 280616
IDCC 2021 Avenant n68 formation prof du 280616IDCC 2021 Avenant n68 formation prof du 280616
IDCC 2021 Avenant n68 formation prof du 280616
Société Tripalio
 
Idcc 2706 accord de branche activite réduite ARME
Idcc 2706 accord de branche activite réduite ARMEIdcc 2706 accord de branche activite réduite ARME
Idcc 2706 accord de branche activite réduite ARME
Léo Guittet
 
Idcc 2272 accord conges payes covid 19
Idcc 2272 accord conges payes covid 19Idcc 2272 accord conges payes covid 19
Idcc 2272 accord conges payes covid 19
Léo Guittet
 

Tendances (20)

IDCC 172 accord sur les collectes des contributions
IDCC 172 accord  sur les  collectes  des contributions IDCC 172 accord  sur les  collectes  des contributions
IDCC 172 accord sur les collectes des contributions
 
Idcc 2847 accord national prime exceptionnelle
Idcc 2847 accord national prime exceptionnelleIdcc 2847 accord national prime exceptionnelle
Idcc 2847 accord national prime exceptionnelle
 
Idcc 1527 Avenant conventions de forfait en jours
Idcc 1527 Avenant conventions de forfait en joursIdcc 1527 Avenant conventions de forfait en jours
Idcc 1527 Avenant conventions de forfait en jours
 
Idcc 2335 accord national forfait jours
Idcc 2335 accord national forfait joursIdcc 2335 accord national forfait jours
Idcc 2335 accord national forfait jours
 
IDCC 2336 Avenant de prorogation formation professionnelle vd
IDCC 2336 Avenant de prorogation formation professionnelle vdIDCC 2336 Avenant de prorogation formation professionnelle vd
IDCC 2336 Avenant de prorogation formation professionnelle vd
 
Idcc 1487 avenant forfait jours
Idcc 1487 avenant forfait joursIdcc 1487 avenant forfait jours
Idcc 1487 avenant forfait jours
 
Idcc 1686 accord interessement
Idcc 1686 accord interessementIdcc 1686 accord interessement
Idcc 1686 accord interessement
 
Idcc 2336 accord methode negociation
Idcc 2336 accord methode negociationIdcc 2336 accord methode negociation
Idcc 2336 accord methode negociation
 
IDCC 2089 Accord collecte panneaux
IDCC 2089 Accord collecte panneauxIDCC 2089 Accord collecte panneaux
IDCC 2089 Accord collecte panneaux
 
Idcc 1261 accord dialogue social bons syndicaux
Idcc 1261 accord dialogue social bons syndicauxIdcc 1261 accord dialogue social bons syndicaux
Idcc 1261 accord dialogue social bons syndicaux
 
IDCC 1499 accord congés payés pendant le coronavirus
IDCC 1499 accord congés payés pendant le coronavirusIDCC 1499 accord congés payés pendant le coronavirus
IDCC 1499 accord congés payés pendant le coronavirus
 
Idcc 1686 avenant remunerations conventionnelles
Idcc 1686 avenant remunerations conventionnellesIdcc 1686 avenant remunerations conventionnelles
Idcc 1686 avenant remunerations conventionnelles
 
Idcc 292 avenant indemnites
Idcc 292 avenant indemnitesIdcc 292 avenant indemnites
Idcc 292 avenant indemnites
 
Fixation du taux des contributions de la formation professionnelle continue d...
Fixation du taux des contributions de la formation professionnelle continue d...Fixation du taux des contributions de la formation professionnelle continue d...
Fixation du taux des contributions de la formation professionnelle continue d...
 
Idcc 2002 avenant forfait jours cadres
Idcc 2002 avenant forfait jours cadresIdcc 2002 avenant forfait jours cadres
Idcc 2002 avenant forfait jours cadres
 
Avenant 2-juillet-2020-indemnites-licenciement-retraite-plasturgie
Avenant 2-juillet-2020-indemnites-licenciement-retraite-plasturgieAvenant 2-juillet-2020-indemnites-licenciement-retraite-plasturgie
Avenant 2-juillet-2020-indemnites-licenciement-retraite-plasturgie
 
IDCC 1278 IDCC 2336 accord fusion
IDCC 1278 IDCC 2336 accord fusionIDCC 1278 IDCC 2336 accord fusion
IDCC 1278 IDCC 2336 accord fusion
 
IDCC 2021 Avenant n68 formation prof du 280616
IDCC 2021 Avenant n68 formation prof du 280616IDCC 2021 Avenant n68 formation prof du 280616
IDCC 2021 Avenant n68 formation prof du 280616
 
Idcc 2706 accord de branche activite réduite ARME
Idcc 2706 accord de branche activite réduite ARMEIdcc 2706 accord de branche activite réduite ARME
Idcc 2706 accord de branche activite réduite ARME
 
Idcc 2272 accord conges payes covid 19
Idcc 2272 accord conges payes covid 19Idcc 2272 accord conges payes covid 19
Idcc 2272 accord conges payes covid 19
 

Similaire à Idcc 2336 avenant negociation salariale

Idcc 1315 avenant salaires
Idcc 1315 avenant salairesIdcc 1315 avenant salaires
Idcc 1315 avenant salaires
Société Tripalio
 
Idcc 3016 avenant salaires
Idcc 3016 avenant salairesIdcc 3016 avenant salaires
Idcc 3016 avenant salaires
Léo Guittet
 
Idcc 669 accord salaires
Idcc 669 accord salairesIdcc 669 accord salaires
Idcc 669 accord salaires
Société Tripalio
 
Idcc 489 avenant salaires
Idcc 489 avenant salairesIdcc 489 avenant salaires
Idcc 489 avenant salaires
Société Tripalio
 
Idcc 1580 accord salaires
Idcc 1580 accord salairesIdcc 1580 accord salaires
Idcc 1580 accord salaires
Société Tripalio
 
IDCC 1606 Accord Salaires 2018
IDCC 1606 Accord Salaires  2018IDCC 1606 Accord Salaires  2018
IDCC 1606 Accord Salaires 2018
Société Tripalio
 
Idcc 2336 avenant nao salaires
Idcc 2336 avenant nao salairesIdcc 2336 avenant nao salaires
Idcc 2336 avenant nao salaires
Société Tripalio
 
Idcc 1580 accord salaires smc
Idcc 1580 accord salaires smcIdcc 1580 accord salaires smc
Idcc 1580 accord salaires smc
Léo Guittet
 
Idcc 3209 avenant salaires
Idcc 3209 avenant salairesIdcc 3209 avenant salaires
Idcc 3209 avenant salaires
Société Tripalio
 
idcc 1580 Rémunérations mensuelles minimales dans l'industrie de la chaussure
idcc 1580 Rémunérations mensuelles minimales dans l'industrie de la chaussureidcc 1580 Rémunérations mensuelles minimales dans l'industrie de la chaussure
idcc 1580 Rémunérations mensuelles minimales dans l'industrie de la chaussure
Société Tripalio
 
Idcc 759 accord salaires
Idcc 759 accord salairesIdcc 759 accord salaires
Idcc 759 accord salaires
Société Tripalio
 
Idcc 2615 accord salaires reg
Idcc 2615 accord salaires regIdcc 2615 accord salaires reg
Idcc 2615 accord salaires reg
Société Tripalio
 
IDCC 489 Avenant sur les salaires dans la CCN des industries du cartonnage
 IDCC 489 Avenant sur les salaires dans la CCN des industries du cartonnage IDCC 489 Avenant sur les salaires dans la CCN des industries du cartonnage
IDCC 489 Avenant sur les salaires dans la CCN des industries du cartonnage
Société Tripalio
 
IDCC 1580 accord du 2 mars 2016 coeff < 200
IDCC 1580 accord du 2 mars 2016 coeff < 200 IDCC 1580 accord du 2 mars 2016 coeff < 200
IDCC 1580 accord du 2 mars 2016 coeff < 200
Société Tripalio
 
Idcc 2579 accord salaires
Idcc 2579 accord salairesIdcc 2579 accord salaires
Idcc 2579 accord salaires
Société Tripalio
 
Accord 2015 salariés coef inf à 200
Accord 2015 salariés coef inf à 200Accord 2015 salariés coef inf à 200
Accord 2015 salariés coef inf à 200
Société Tripalio
 
IDCC 2615 Les rémunérations effectives garanties (REG) dans les industries mé...
IDCC 2615 Les rémunérations effectives garanties (REG) dans les industries mé...IDCC 2615 Les rémunérations effectives garanties (REG) dans les industries mé...
IDCC 2615 Les rémunérations effectives garanties (REG) dans les industries mé...
Société Tripalio
 
Idcc 675 accord salaires minima
Idcc 675 accord salaires minimaIdcc 675 accord salaires minima
Idcc 675 accord salaires minima
Société Tripalio
 
Idcc 2021 avenant salaires
Idcc 2021 avenant salairesIdcc 2021 avenant salaires
Idcc 2021 avenant salaires
Léo Guittet
 
IDCC 489 avenant n° 154 du 29 mars 2016
IDCC 489 avenant n° 154 du 29 mars 2016IDCC 489 avenant n° 154 du 29 mars 2016
IDCC 489 avenant n° 154 du 29 mars 2016
Société Tripalio
 

Similaire à Idcc 2336 avenant negociation salariale (20)

Idcc 1315 avenant salaires
Idcc 1315 avenant salairesIdcc 1315 avenant salaires
Idcc 1315 avenant salaires
 
Idcc 3016 avenant salaires
Idcc 3016 avenant salairesIdcc 3016 avenant salaires
Idcc 3016 avenant salaires
 
Idcc 669 accord salaires
Idcc 669 accord salairesIdcc 669 accord salaires
Idcc 669 accord salaires
 
Idcc 489 avenant salaires
Idcc 489 avenant salairesIdcc 489 avenant salaires
Idcc 489 avenant salaires
 
Idcc 1580 accord salaires
Idcc 1580 accord salairesIdcc 1580 accord salaires
Idcc 1580 accord salaires
 
IDCC 1606 Accord Salaires 2018
IDCC 1606 Accord Salaires  2018IDCC 1606 Accord Salaires  2018
IDCC 1606 Accord Salaires 2018
 
Idcc 2336 avenant nao salaires
Idcc 2336 avenant nao salairesIdcc 2336 avenant nao salaires
Idcc 2336 avenant nao salaires
 
Idcc 1580 accord salaires smc
Idcc 1580 accord salaires smcIdcc 1580 accord salaires smc
Idcc 1580 accord salaires smc
 
Idcc 3209 avenant salaires
Idcc 3209 avenant salairesIdcc 3209 avenant salaires
Idcc 3209 avenant salaires
 
idcc 1580 Rémunérations mensuelles minimales dans l'industrie de la chaussure
idcc 1580 Rémunérations mensuelles minimales dans l'industrie de la chaussureidcc 1580 Rémunérations mensuelles minimales dans l'industrie de la chaussure
idcc 1580 Rémunérations mensuelles minimales dans l'industrie de la chaussure
 
Idcc 759 accord salaires
Idcc 759 accord salairesIdcc 759 accord salaires
Idcc 759 accord salaires
 
Idcc 2615 accord salaires reg
Idcc 2615 accord salaires regIdcc 2615 accord salaires reg
Idcc 2615 accord salaires reg
 
IDCC 489 Avenant sur les salaires dans la CCN des industries du cartonnage
 IDCC 489 Avenant sur les salaires dans la CCN des industries du cartonnage IDCC 489 Avenant sur les salaires dans la CCN des industries du cartonnage
IDCC 489 Avenant sur les salaires dans la CCN des industries du cartonnage
 
IDCC 1580 accord du 2 mars 2016 coeff < 200
IDCC 1580 accord du 2 mars 2016 coeff < 200 IDCC 1580 accord du 2 mars 2016 coeff < 200
IDCC 1580 accord du 2 mars 2016 coeff < 200
 
Idcc 2579 accord salaires
Idcc 2579 accord salairesIdcc 2579 accord salaires
Idcc 2579 accord salaires
 
Accord 2015 salariés coef inf à 200
Accord 2015 salariés coef inf à 200Accord 2015 salariés coef inf à 200
Accord 2015 salariés coef inf à 200
 
IDCC 2615 Les rémunérations effectives garanties (REG) dans les industries mé...
IDCC 2615 Les rémunérations effectives garanties (REG) dans les industries mé...IDCC 2615 Les rémunérations effectives garanties (REG) dans les industries mé...
IDCC 2615 Les rémunérations effectives garanties (REG) dans les industries mé...
 
Idcc 675 accord salaires minima
Idcc 675 accord salaires minimaIdcc 675 accord salaires minima
Idcc 675 accord salaires minima
 
Idcc 2021 avenant salaires
Idcc 2021 avenant salairesIdcc 2021 avenant salaires
Idcc 2021 avenant salaires
 
IDCC 489 avenant n° 154 du 29 mars 2016
IDCC 489 avenant n° 154 du 29 mars 2016IDCC 489 avenant n° 154 du 29 mars 2016
IDCC 489 avenant n° 154 du 29 mars 2016
 

Plus de Société Tripalio

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Société Tripalio
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Société Tripalio
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Société Tripalio
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Société Tripalio
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Société Tripalio
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
Société Tripalio
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
Société Tripalio
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
Société Tripalio
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
Société Tripalio
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
Société Tripalio
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
Société Tripalio
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Société Tripalio
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
Société Tripalio
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
Société Tripalio
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
Société Tripalio
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
Société Tripalio
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Société Tripalio
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
Société Tripalio
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
Société Tripalio
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
Société Tripalio
 

Plus de Société Tripalio (20)

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
 

Dernier

Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
LaLibre
 
Déclaration de politique communautaire FWB
Déclaration de politique communautaire FWBDéclaration de politique communautaire FWB
Déclaration de politique communautaire FWB
grynbergsammy
 
Projection du nombre de sièges par le sondeur Louis Harris
Projection du nombre de sièges par le sondeur Louis HarrisProjection du nombre de sièges par le sondeur Louis Harris
Projection du nombre de sièges par le sondeur Louis Harris
EdouardHusson
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
grynbergsammy
 
05072024_ELABE_BFMTV_LA_TRIBUNE_DIMANCHE_Les_Français_et_les_élections[1].pdf
05072024_ELABE_BFMTV_LA_TRIBUNE_DIMANCHE_Les_Français_et_les_élections[1].pdf05072024_ELABE_BFMTV_LA_TRIBUNE_DIMANCHE_Les_Français_et_les_élections[1].pdf
05072024_ELABE_BFMTV_LA_TRIBUNE_DIMANCHE_Les_Français_et_les_élections[1].pdf
EdouardHusson
 
Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979
Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979
Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979
Institut de recherche sur la Résolution Non-violente des Conflits
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
grynbergsammy
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
LaLibre
 
Le Territoire Exemplaire - présentation globale
Le Territoire Exemplaire - présentation globaleLe Territoire Exemplaire - présentation globale
Le Territoire Exemplaire - présentation globale
LakhdarFrigoulier
 
Chercheurs de sens. — 023. Depuis 1980
Chercheurs de sens. — 023.  Depuis  1980Chercheurs de sens. — 023.  Depuis  1980

Dernier (10)

Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
 
Déclaration de politique communautaire FWB
Déclaration de politique communautaire FWBDéclaration de politique communautaire FWB
Déclaration de politique communautaire FWB
 
Projection du nombre de sièges par le sondeur Louis Harris
Projection du nombre de sièges par le sondeur Louis HarrisProjection du nombre de sièges par le sondeur Louis Harris
Projection du nombre de sièges par le sondeur Louis Harris
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
 
05072024_ELABE_BFMTV_LA_TRIBUNE_DIMANCHE_Les_Français_et_les_élections[1].pdf
05072024_ELABE_BFMTV_LA_TRIBUNE_DIMANCHE_Les_Français_et_les_élections[1].pdf05072024_ELABE_BFMTV_LA_TRIBUNE_DIMANCHE_Les_Français_et_les_élections[1].pdf
05072024_ELABE_BFMTV_LA_TRIBUNE_DIMANCHE_Les_Français_et_les_élections[1].pdf
 
Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979
Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979
Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
 
Le Territoire Exemplaire - présentation globale
Le Territoire Exemplaire - présentation globaleLe Territoire Exemplaire - présentation globale
Le Territoire Exemplaire - présentation globale
 
Chercheurs de sens. — 023. Depuis 1980
Chercheurs de sens. — 023.  Depuis  1980Chercheurs de sens. — 023.  Depuis  1980
Chercheurs de sens. — 023. Depuis 1980
 

Idcc 2336 avenant negociation salariale

  • 1. 1 AVENANT N°50 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ORGANISMES GESTIONNAIRES DE FOYERS ET SERVICES POUR JEUNES TRAVAILLEURS DU 16 JUILLET 2003 Relatif à la négociation salariale annuelle et à la rémunération Préambule Dans le cadre de la négociation salariale annuelle 2019 et dans la continuité des engagements pris dans l’accord de méthode relatif à la négociation collective du 10 décembre 2018, les partenaires sociaux de la Branche des foyers et services pour jeunes travailleurs ont échangé et négocié en matière de salaires, de définition et du calcul de l’indemnité annuelle prévue par les dispositions actuelles de la convention collective nationale et enfin de la notion de salaires minima hiérarchiques, prévue notamment dans les sujets relevant de la primauté de l’accord de branche conformément aux ordonnances « Travail » de septembre 2017. Au travers de ces échanges, les négociateurs ont été convaincus de la nécessité d’entamer prochainement la négociation salariale annuelle 2020, afin de permettre aux structures de la branche de sécuriser leur budget prévisionnel. C’est en tenant compte de plusieurs éléments contextuels que les partenaires sociaux de la branche ont négocié via un dialogue social riche et constructif, et ont abouti à la conclusion du présent avenant. Article 1 - Champ d’application Le présent avenant s’applique à l’ensemble des entreprises de la branche des Foyers et Services pour jeunes Travailleurs. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L2261-23-1 du Code du travail, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent avenant ne nécessite pas la mise en place d’un accord type proposé par la Branche ni d’adaptation spécifique pour sa mise en œuvre. Article 2 – Montant des valeurs de point Article 2.1 – Les valeurs de point Le présent article annule l’article 1 du titre III de l’avenant n°47 du 29 mars 2018. A compter du 1er avril 2019 : - La valeur de point socle (VSo) est fixée à 1,12 €. - La valeur de point tranche supérieure (VTrS) est fixée à 1,10€.
  • 2. 2 Article 2.1 – Négociation salariale annuelle 2020 Les partenaires sociaux s’engagent à ouvrir la négociation salariale annuelle 2020 dès la prochaine commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), fixée en avril 2019. L’objectif, en cas de consensus, est d’aboutir à la conclusion d’un avenant, au plus tard pour septembre 2019, pour une application au 1er janvier 2020. Article 3 – Treizième mois Le présent article annule et remplace l’article 16.6 intitulé « indemnité annuelle » comme suit : Article 16.6. « Treizième mois » : Tout salarié, sans condition d’ancienneté et ce quelle que soit la nature de son contrat ou sa durée de travail bénéficie du versement du treizième mois, qui est une partie intégrante du salaire minima hiérarchique. Ce treizième mois est égal à un douzième (1/12) du salaire brut annuel, hors primes exceptionnelles et indemnités. L’assiette de calcul de ce treizième mois, hors primes exceptionnelles et indemnités, comprend les éléments suivants : - Le salaire de base - Les points d’expérience professionnelle - Les points professionnels - Le maintien de salaire pendant les congés payés - Le maintien de salaire de la part employeur durant les 30 ou 60 premiers jours d’absence en cas d’arrêt de travail - La rémunération des astreintes - La rémunération des jours fériés, du travail du dimanche ainsi que leurs majorations - Le maintien de salaire pour congés exceptionnels et enfant malade - Les avantages en nature - Les majorations de salaire pour heures supplémentaires ou complémentaires - La compensation financière versée dans le cadre du travail de nuit - Le maintien de salaire pour congés exceptionnels et enfant malade. Sont à exclure les sommes suivantes : - Le remboursement de frais professionnels le remboursement de frais professionnels (remboursement de repas) et de déplacement (frais ou indemnité) - Les indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de précarité …) - Les primes versées au salarié (Exemple : prime de vacances, prime de mutation, prime de mariage …) - Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et l’organisme de prévoyance.
  • 3. 3 Toutefois par exception, afin d’améliorer, les droits des salariés concernés par la parentalité, en matière de rémunération, les indemnités de sécurité sociale et de prévoyance sont à inclure dans l’assiette de calcul du treizième mois en cas d’absence consécutive à : - Un congé de maternité ; - Un congé de paternité. Ce treizième mois pourra être versé en une fois ou en deux fois. Toutefois, il peut être prévu par accord d’entreprise une fréquence de versement différente. En cas d’embauche ou de départ en cours d’année, le treizième mois sera calculé prorata temporis. Ces modalités de calcul et de versement s’appliquent à compter du versement du treizième mois pour l’année 2019. Article 4 : Objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Conformément à l’article L. 2241-8 du Code du travail, les partenaires sociaux souhaitent insister sur la nécessité, à l’occasion de la mise en œuvre de cet accord dans les entreprises, d’examiner les éventuelles disparités de salaire entre les femmes et les hommes afin de pouvoir les réduire ou les supprimer. Article 5 : Entrée en vigueur Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er avril 2019. Article 6 : Dispositions diverses Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l’objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d’une demande d’extension. Article 7 : Révision, dénonciation Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales. Fait à Paris, le 19 mars et signé par : Le Conseil National des Employeurs d’Avenir (CNEA) SNEPAT-FO :
  • 4. 4 La Fédération CFDT de santé et services sociaux (C.F.D.T.) :