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AVENANT N° 90 MODIFIANT L’ARTICLE 39 ET L’ARTICLE 50 RELATIF AUX
CONGES DE COURTE DUREE (CONGES EXCEPTIONNELS) ET A L’INDEMNITE DE
LICENCIEMENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE APPLICABLE AU
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Dans le cadre de l’application de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la
modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et des
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En dehors des congés annuels, les salariés ont droit à des congés de courte durée, à
savoir :
-mariage du salarié : 8 jours ouvrables,
-conclusion d’un PACS : 4 jours ouvrables,
-naissance survenue au foyer du salarié ou arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption:
3 jours ouvrables,
- le décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, du concubin, du père, de la
mère : 3 jours ouvrables,
- le décès d’un enfant : 5 jours ouvrables,
-le décès d’un ascendant ou descendant du salarié, du beau-père, de la belle-mère : 3
jours ouvrables,
- le décès d’un frère ou d’une sœur : 1 jour ouvrable,
- mariage d’un enfant : 1 jour ouvrable,
-annonce au salarié de la survenance d’un handicap chez l’enfant : 2 jours ouvrables,
-annonce au salarié de la survenance d’un handicap chez son conjoint, son partenaire
de PACS ou son concubin : 2 jours ouvrables,
Pour bénéficier de l’autorisation d’absence au titre d’un des événements familiaux
mentionnés ci-dessus, le salarié doit justifier auprès de son employeur, de la
survenance de l’événement en cause.
Les congés doivent être pris au moment des événements en cause ou dans les jours
qui entourent cet évènement.
Sur justification d’un certificat médical, il est accordé à chaque mère ou père de
famille ayant un enfant malade de moins de 14 ans , neuf jours de congés maximum
par an, dont six jours payés , à prendre en fractions d’au plusdeux jours et non
cumulables d’une année sur l’autre. »
Article 2 : Indemnités de licenciement
L’article 50 de la convention collective est révisé et remplacé par les dispositions suivantes :
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Tout salarié licencié sauf pour faute grave ou lourde, recevra s’il compte au moins 8
mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur au titre du contrat
de travail alors résilié, une indemnité de licenciement indépendante de celle qui
pourrait résulter, le cas échéant, des dispositions applicables en matière de délai-
congé.
Cette indemnité sera égale, par année de présence, à :
- Un quart du salaire mensuel moyen pour les années jusqu’à 10 ans ;
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Le salaire mensuel moyen de référence est déterminé en prenant en compte, selon la
formule la plus avantageuse :
- soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat ou,
lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la
rémunération des mois précédant la rupture du contrat ;
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Le présent avenant est établi en vertu des dispositions du Code du Travail relatives à « la
négociation collective – les conventions et accords collectifs du travail » (Livre Deuxième de
La Partie II). Il est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des
organisations signataires et être déposé en deux exemplaires dont un sur support
électronique. Les parties signataires conviennent de demander l’extension du présent
avenant.
Fait à Paris, le 7mars 2018 en 7 exemplaires.
Pour l’Association Nationale des Greffiers des Tribunaux de Commerce - Profession Libérale
Employeur (A.N.G.T.C-PLE)
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Idcc 240 avenant conges exceptionnels

  • 1. AVENANT N° 90 MODIFIANT L’ARTICLE 39 ET L’ARTICLE 50 RELATIF AUX CONGES DE COURTE DUREE (CONGES EXCEPTIONNELS) ET A L’INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE APPLICABLE AU PERSONNEL DES GREFFES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DU 14 NOVEMBRE 1957. IDCC 240 Préambule Dans le cadre de l’application de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et des décrets y afférents, les organisations patronales et salariales décident de mettre en adéquation les dispositions de la convention collective avec la législation en la matière. Les articles 39 et 50 sont modifiés comme suit. Article 1 : Congés exceptionnels L’article 39 de la convention collective est révisé et remplacé par les dispositions suivantes : « Article 39-Congés exceptionnels. En dehors des congés annuels, les salariés ont droit à des congés de courte durée, à savoir : -mariage du salarié : 8 jours ouvrables, -conclusion d’un PACS : 4 jours ouvrables, -naissance survenue au foyer du salarié ou arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption: 3 jours ouvrables, - le décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, du concubin, du père, de la mère : 3 jours ouvrables, - le décès d’un enfant : 5 jours ouvrables, -le décès d’un ascendant ou descendant du salarié, du beau-père, de la belle-mère : 3 jours ouvrables, - le décès d’un frère ou d’une sœur : 1 jour ouvrable, - mariage d’un enfant : 1 jour ouvrable, -annonce au salarié de la survenance d’un handicap chez l’enfant : 2 jours ouvrables, -annonce au salarié de la survenance d’un handicap chez son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin : 2 jours ouvrables,
  • 2. Pour bénéficier de l’autorisation d’absence au titre d’un des événements familiaux mentionnés ci-dessus, le salarié doit justifier auprès de son employeur, de la survenance de l’événement en cause. Les congés doivent être pris au moment des événements en cause ou dans les jours qui entourent cet évènement. Sur justification d’un certificat médical, il est accordé à chaque mère ou père de famille ayant un enfant malade de moins de 14 ans , neuf jours de congés maximum par an, dont six jours payés , à prendre en fractions d’au plusdeux jours et non cumulables d’une année sur l’autre. » Article 2 : Indemnités de licenciement L’article 50 de la convention collective est révisé et remplacé par les dispositions suivantes : « Article 50-Indemnités de licenciement. Tout salarié licencié sauf pour faute grave ou lourde, recevra s’il compte au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur au titre du contrat de travail alors résilié, une indemnité de licenciement indépendante de celle qui pourrait résulter, le cas échéant, des dispositions applicables en matière de délai- congé. Cette indemnité sera égale, par année de présence, à : - Un quart du salaire mensuel moyen pour les années jusqu’à 10 ans ; - Un tiers du salaire mensuel pour les années au-delà de 10 ans. Le salaire mensuel moyen de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse : - soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat ou, lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant la rupture du contrat ; - soit le 1/3 des 3 derniers mois, dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte prorata temporis ». Article 3 : Dépôt et extension Le présent avenant est établi en vertu des dispositions du Code du Travail relatives à « la négociation collective – les conventions et accords collectifs du travail » (Livre Deuxième de La Partie II). Il est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des
  • 3. organisations signataires et être déposé en deux exemplaires dont un sur support électronique. Les parties signataires conviennent de demander l’extension du présent avenant. Fait à Paris, le 7mars 2018 en 7 exemplaires. Pour l’Association Nationale des Greffiers des Tribunaux de Commerce - Profession Libérale Employeur (A.N.G.T.C-PLE) Pour les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national suivantes : Confédération française des travailleurs chrétiens (C.S.F.V- C.F.T.C) ; Syndicat national des professions judiciaires CFDT (CFDT); Fédération CGT des Sociétés d’études. (CGT) ;