Avenant n°85 du 7 mars 2016 relatif à la mise en conformité aux observations pour l'extension de la CCN à l'avenant de révision n° 79 du 17 novembre 2014 à la CCN des détaillants de chaussure de France
Avenant relatif au congé de maternité dans la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997.
Avenant n°85 du 7 mars 2016 relatif à la mise en conformité aux observations pour l'extension de la CCN à l'avenant de révision n° 79 du 17 novembre 2014 à la CCN des détaillants de chaussure de France
Avenant relatif au congé de maternité dans la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997.
Avenant relatif au contingent d'heures supplémentaires dans la convention collective nationale du bricolage (Vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991.
Avenant relatif aux congés exceptionnels dans la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires.
Accord relatif,aux mesures temporaires pour les contrats à durée déterminée CDD dans la nouvelle convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012.
Avenant relatif aux congés exceptionnels et à l'indemnité de licenciement dans la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce.
Avenant relatif à l'indemnité de licenciement, aux congés exceptionnels et à la retraite dans la convention collective des centres pour la protection l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM).
Avenant relatif à la prime d'intégration dans la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981.
Accord paritaire national relatif aux congés payés liés au Covid-19 dans la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 (services de l'automobile).
Avenant relatif au contingent d'heures supplémentaires dans la convention collective nationale du bricolage (Vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991.
Avenant relatif aux congés exceptionnels dans la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires.
Accord relatif,aux mesures temporaires pour les contrats à durée déterminée CDD dans la nouvelle convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012.
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Accord paritaire national relatif aux congés payés liés au Covid-19 dans la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 (services de l'automobile).
Accord relatif au contrat à durée déterminée CDD et au contrat de travail temporaire dans la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972.
Accord relatif au délai de carence entre deux contrats à durée déterminée CDD dans la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986. Etendue par arrêté du 15 octobre 1986 JORF 14 décembre 1986.
RELATIF À LA MISE EN PLACE, POUR LES SALARIÉS NON CADRES DES SCIERIES AGRICOLES ET
EXPLOITATIONS FORESTIÈRES, DE GARANTIES FRAIS DE SANTÉ OPTIONNELLES FACULTATIVES
EN APPLICATION DE L’ARTICLE 4.4 DE L’AVENANT N° 4 DU 15 SEPTEMBRE 2015 À L’ACCORD
NATIONAL DU 10 JUIN 2008 SUR UNE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE EN AGRICULTURE
ET LA CRÉATION D’UN RÉGIME DE PRÉVOYANCE
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. 1/4
Avenant 2018/5
de révision
à la convention collective nationale des
distributeurs conseils hors domicile du 15
décembre 1971 (IDCC 1536)
Les partenaires sociaux de la branche entendent réviser les dispositions de la Convention
Collective qui le nécessitent pour tenir compte des évolutions législatives et de la
jurisprudence et permettre aux dispositions conventionnelles d’apporter les garanties et
prescriptions nécessaires au développement économique et social des entreprises et des
salariés de la branche.
Dans le cadre de cet avenant de révision, les garanties et prescriptions édictées
s’appliquent à l’ensemble des entreprises visées à l’article 1er.
Aucune stipulation spécifique n’est édictée concernant les entreprises de moins de 50
salariés au regard tant de la structure des entreprises de la branche comprenant
majoritairement des entreprises de moins de 50 salariés que des thèmes visés par cet
avenant ne nécessitant pas de stipulations spécifiques.
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant est applicable aux entreprises ou établissements entrant dans le
champ d'application de la Convention Collective Nationale des Distributeurs Conseils Hors
Domicile (IDCC n° 1536).
Les dispositions du présent avenant prennent effet à compter de la date de publication au
Journal Officiel de l’arrêté d’extension.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Ses stipulations se substituent intégralement aux dispositions des textes révisés.
Il est précisé que l’objectif est que l’ensemble des dispositions en matière de droit du
travail soit intégré aux dispositions générales de la Convention Collective dans le chapitre
« Dispositions diverses ».
2. 2/4
Article 2 : Dispositions de l’avenant de révision des dispositions de la convention
collective
La Convention Collective - chapitre IX – Dispositions diverses est ainsi modifiée :
I - L’article 9.3 est modifié pour être ainsi rédigé :
« Article 9.3 : Travailleurs en situation de handicap
Les dispositions légales en matière d’assujettissement des travailleurs en situation de
handicap sont applicables aux entreprises de la branche. »
II - L’article 9.4 est modifié pour être ainsi rédigé :
« Article 9.4 : Maternité - Adoption - Congé parental
9.4.1 : Période de grossesse
Pendant la période de grossesse, une attention particulière doit être portée sur les
conditions de travail de la salariée.
La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail
sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.
9.4.2 : Congé maternité, paternité et adoption
Le congé maternité comprend une suspension du contrat de travail pour une période
prénatale et une période postnatale selon les dispositions légales.
Les dispositions légales en matière de paternité et adoption s’appliquent.
9.4.3 : Congé parental
Le salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, à la suite d'une naissance ou de
l'adoption d'un enfant âgé de moins de 3 ans, peut bénéficier d'un congé parental
d'éducation ou réduire sa durée de travail à la moitié de celle applicable dans
l'établissement s'il justifie de 1 an d'ancienneté à la date de naissance ou d'adoption.
Toute demande s’effectue selon les formes légales.
A l'issue du congé parental ou de la période d'activité à temps partiel, le salarié doit
retrouver son emploi, ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins
équivalente.
9.4.4 : Protection
3. 3/4
L'employeur ne peut pas résilier le contrat de travail d'une salariée : lorsqu'elle est en état
de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité des périodes de suspension
du contrat auxquelles elle a droit, qu'elle use ou non de ce droit ; ainsi que pendant les
semaines qui suivent l'expiration de ces périodes selon les dispositions légales, sauf pour
motifs étrangers à la grossesse.
Les pères qui décident de prendre eux-mêmes le congé d'adoption, ou le congé postnatal à
la suite du décès de la mère, bénéficient dans les deux hypothèses de la protection contre
les licenciements.
III - L’article 9.7 est modifié pour être ainsi rédigé :
« Article 9.7 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties rappellent leur attachement au principe d’égalité entre les femmes et les
hommes de l’embauche, l’exécution à la rupture du contrat de travail.
Les parties mettront en place les actions visant à supprimer les inégalités entre les
femmes et les hommes dans le cadre des négociations périodiques de branche et ce par
voie d’accord de branche.
Article 3 : Modalités de dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires en
respectant un délai de préavis de 3 mois. En cas de dénonciation, l'avenant continuera à
produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à
défaut, pendant une durée de 1 an conformément aux dispositions du Code du Travail.
Article 4 : Formalités de dépôt
A l’issue du délai d’opposition en vigueur et conformément aux articles L. 2231-6 et D.
2231-2 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé, d’une part, auprès des
services du ministre chargé du travail en deux exemplaires : un exemplaire original signé
des parties et un exemplaire sur support électronique, et d’autre part, auprès du
Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Article 5 : Demande d’extension
Les parties signataires conviennent d’effectuer, à l’initiative de la partie la plus diligente,
les formalités prévues aux articles L. 2261-15 et suivants du Code du Travail relatives à la
demande d’extension du présent avenant.
4. 4/4
Fait à Paris,
Le 29 mai 2018 en autant d’originaux que de parties auxquelles le texte est notifié à
l’issue de la procédure de signature et d’exemplaires nécessaires aux formalités de dépôt
et d’extension.
Délégation patronale Délégations des salariés
Pour la FNB,
Nom du signataire :
Pour la FGA-CFDT,
Nom du signataire :
Pour la FGTA-FO,
Nom du signataire :
Pour la CFE-CGC,
Nom du signataire :