Avenant portant révision de l'avenant sur la garantie des salaires dans la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD).
Accord relatif,aux mesures temporaires pour les contrats à durée déterminée CDD dans la nouvelle convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012.
Protocole d'accord relatif à la revalorisation salariale SEGUR de la santé dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (SS).
Avenant portant révision de l'avenant sur la garantie des salaires dans la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD).
Accord relatif,aux mesures temporaires pour les contrats à durée déterminée CDD dans la nouvelle convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012.
Protocole d'accord relatif à la revalorisation salariale SEGUR de la santé dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (SS).
Avenant relatif au recours aux contrats à durée déterminée CDD dans ler cadre du covid-19, conclu dans la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009.
Avenant relatif au financement du stage de maintien et d'actualisation des compétences (MAC) des agents de sécurité privée dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.
Accord relatif au financement des maintiens et actualisation de compétences (MAC) dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015Société Tripalio
Un avenant relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie a été signé le 15 décembre 2016 dans la plasturgie (IDCC 292).
L'avenant révise l'accord du 25 mars 2015 relatif à la formation professionnelle.
L'avenant modifie certains termes de l'accord. Ainsi, les termes "les entreprises de moins de 10 salariés" sont remplacés par les "les entreprises de moins de 11 salariés". De même, les termes "les entreprises de 10 salariés et plus" sont remplacés par "les entreprises de onze salariés et plus".
En outre, l'avenant prolonge la contribution conventionnelle supplémentaire en matière de formation professionnelle pour 3 années supplémentaires à savoir 2018, 2019 et 2020.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de son extension.
Les partenaires sociaux précisent que dans le cas où l'arrêté d'extension paraîtrait après 2018, la contribution conventionnelle 2018 ne sera pas due.
La fédération de la plasturgie est l'organisation patronale signataire de l'avenant.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la fédération CMTE-CFTC secteur chimie, la fédération nationale de la chimie CGT-FO et la fédération chimie-énergie CFDT.
Idcc 1671 avenant valeur du point salaires naoLéo Guittet
Avenant relatif à la valeur du point salaires (négociation annuelle obligatoire NAO) dans la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992.
Avenant relatif aux congés de maternité dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952.
Idcc 2128 accord indemnite segur etablissement de santeLéo Guittet
Accord relatif à l'indemnité Ségur pour les salariés dans les établissements de santé dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000.
Avenant relatif au recours aux contrats à durée déterminée CDD dans ler cadre du covid-19, conclu dans la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009.
Avenant relatif au financement du stage de maintien et d'actualisation des compétences (MAC) des agents de sécurité privée dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.
Accord relatif au financement des maintiens et actualisation de compétences (MAC) dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015Société Tripalio
Un avenant relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie a été signé le 15 décembre 2016 dans la plasturgie (IDCC 292).
L'avenant révise l'accord du 25 mars 2015 relatif à la formation professionnelle.
L'avenant modifie certains termes de l'accord. Ainsi, les termes "les entreprises de moins de 10 salariés" sont remplacés par les "les entreprises de moins de 11 salariés". De même, les termes "les entreprises de 10 salariés et plus" sont remplacés par "les entreprises de onze salariés et plus".
En outre, l'avenant prolonge la contribution conventionnelle supplémentaire en matière de formation professionnelle pour 3 années supplémentaires à savoir 2018, 2019 et 2020.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de son extension.
Les partenaires sociaux précisent que dans le cas où l'arrêté d'extension paraîtrait après 2018, la contribution conventionnelle 2018 ne sera pas due.
La fédération de la plasturgie est l'organisation patronale signataire de l'avenant.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la fédération CMTE-CFTC secteur chimie, la fédération nationale de la chimie CGT-FO et la fédération chimie-énergie CFDT.
Idcc 1671 avenant valeur du point salaires naoLéo Guittet
Avenant relatif à la valeur du point salaires (négociation annuelle obligatoire NAO) dans la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992.
Avenant relatif aux congés de maternité dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952.
Idcc 2128 accord indemnite segur etablissement de santeLéo Guittet
Accord relatif à l'indemnité Ségur pour les salariés dans les établissements de santé dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000.
Dans la CCN des coopératives de consommateurs (IDCC 3205), un projet d'accord portant création d'un régime de retraite surcomplémentaire a été signé le 27 octobre 2016.
L'objet de ce projet d'accord est de réformer le régime de retraite supplémentaire appelé Fonds Interprofessionnel de Retraite Surcomplémentaire (FIRES).
Les partenaires sociaux considèrent que le FIRES ne répond plus à son objet initial du fait des conditions d’ancienneté exigées et des évolutions successives du cadre juridique et social des régimes retraite.
Les partenaires sociaux prévoient de créer un nouveau dispositif au 1er janvier 2017.
L'entrée en vigueur de l'accord au 1er janvier 2017 est conditionnée à l'approbation avant l'AG annuelle d'Humanis prévoyance et à l'approbation avant le 30 juin 2017 par l'AG de l'assureur désigné du règlement de régime FIRES.
Dans l’hypothèse où ces conditions ne seraient finalement pas remplies, le présent avenant serait réputé n’avoir jamais existé, toutes les situations traitées, en son titre, entre le 1er janvier 2017 et le 30 juin 2017, seraient retraitées en fonction des règles applicables au 31 décembre 2016.
L'organisation patronale signataire de l'accord est la FNCC. Les organisations syndicales signataires de l'accord sont le CFE-CGC-Agroalimentaire, la fédération du commerce CGT et la FGTA-FO.
Accord relatif à la revalorisation des salaires dans le cadre du Ségur de la santé dans la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002.
Accord professionnel relatif aux salaires dans la convention collective locale des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime).
Modification deliberation ani agirc arrcoLéo Guittet
Modification d'une délibération prise pour l'application de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le régime AGIRC-ARRCO signé le 17 novembre 2017.
Délibération relative au dispositif d'activité partielle de longue durée APLD dans le cadre de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le régime AGIRC-ARRCO signé le 17 novembre 2017.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique.
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelleLéo Guittet
Accord collectif de branche relatif à l'égalité professionnelle dans la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective greLéo Guittet
Accord relatif à la garantie de rémunération effective GRE dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005.
Constat d'accord relatif aux salaires 2021 dans la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004. Etendue par arrêté du 13 avril 2005 JORF 27 avril 2005.
Avenant relatif aux conditions de déplacements et de voyages des manneqiuins enfants de moins de 10 ans dans la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004. Etendue par arrêté du 13 avril 2005 JORF 27 avril 2005.
Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 août 2001 JORF 28 août 2001.
Accord relatif à la prime de vacances dans la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge (nord).
Avenant relatif aux salaires RAHG rémunérations annuelles hiérarchiques garanties dans la convention collective de la métallurgie du Valenciennois et du Cambrésis.
1. 1/3
Branche Mutualité
Accord relatif à l’attribution d’une indemnité forfaitaire Ségur aux personnels des
EHPAD dans le cadre du Ségur de la santé
Préambule
Dans le contexte de crise sanitaire liée au Coronavirus, les travaux du Ségur de la santé ont permis de
négocier des engagements forts de revalorisation pour les professionnels et cadres des
établissements de santé ainsi que des EHPAD.
Afin de rendre effectives les mesures de revalorisation salariales dans le secteur privé, une
transposition au niveau des branches est nécessaire.
Cette dernière doit reprendre les mesures prévues dans le secteur public afin que l’ensemble des
personnels concernés puissent bénéficier d’une augmentation identique, quelle que soit la nature de
l’EHPAD dans lequel il exerce.
Le présent accord a pour objet de transposer cette mesure en instaurant une indemnité forfaitaire
Ségur au bénéfice des professionnels éligibles des EHPAD relevant de la Convention Collective de la
Mutualité.
Dans l’hypothèse où cette indemnité serait revalorisée dans la fonction publique hospitalière, les
partenaires sociaux de la branche ouvriraient de nouvelles négociations visant à traduire cette
revalorisation en Mutualité.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés non médicaux de
l’ensemble des métiers des filières soignante, éducative, administrative, logistique, les sages-
femmes et les cadres dirigeants des EHPAD.
Article 2 – Montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur
Le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est égal à 238 euros brut pour un salarié à
temps plein.
Cette indemnité est versée en deux fois, respectivement :
- Pour un montant de 117 euros brut à compter du 1er
septembre 2020 versés
rétroactivement,
- Pour un montant de 121 euros brut à compter du 1er
décembre 2020.
Article 3 – Modalités d’application de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur
2. 2/3
L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.
Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.
Le montant de cette indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est :
- Fixé proportionnellement au temps de travail contractuel, quand le bénéficiaire exerce pour une
durée inférieure au temps plein ;
- Calculé au prorata du temps accompli dans un EHPAD pour les salariés exerçant dans plusieurs
structures ;
- Pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité
de départ à la retraite ;
- Inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés.
Article 4 – Conditionnement du versement de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur au
financement correspondant
Afin de ne pas créer de charges supplémentaires pour les structures concernées par le présent
accord, le versement de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est conditionné, pour chaque
établissement concerné, à l’octroi du financement spécifique correspondant par les pouvoirs publics
financeurs de la structure.
Cette disposition constitue la condition essentielle du présent accord.
Article 5 : Dispositions diverses
Article 5.1 : Organismes mutualistes de moins de 50 salariés
Le présent accord ne comporte pas de stipulation spécifique pour les organismes mutualistes de
moins de cinquante salariés. En effet, l’objet du présent accord, est précisément de permettre à
l’ensemble de ses bénéficiaires de percevoir l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur sans distinction
selon la taille des organismes mutualistes.
Article 5.2 : Suivi de l’accord
Cet accord fera l’objet d’une évaluation par les membres de la CPPNI.
Article 5.3 : Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se réunir au plus tard 18 mois après l’entrée en vigueur du présent
accord, pour faire le point sur les incidences de son application.
Article 6 : Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
3. 3/3
Il prendra effet, sous réserve de l’agrément au titre de l’article L. 314-6 modifié du Code de l’action
sociale et des familles.
Article 7 : Révision - dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, conformément aux articles L. 2261-
7 et suivants du Code du travail.
Article 8 : Formalités de dépôt – Agrément - Extension
Article 8.1 : Agrément
Le présent accord fera l’objet d’une demande d’agrément au titre de l’article L. 314-6 modifié du
Code de l’action sociale et des familles.
Article 8.2 : Dépôt - Extension
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une
version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des
services centraux du ministre chargé du travail (à ce jour, articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants
du Code du travail).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa
conclusion.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord auprès du Ministère
du travail.
Fait à PARIS, le 3 décembre 2020
Pour l’ANEM Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT-FO