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Avenant 2018/1 de révision
A l’avenant 2017/04
des annexes catégorielles de la convention collective
nationale des distributeurs conseils hors domicile du 15
décembre 1971 (IDCC 1536)
Préambule
L’organisation professionnelle représentative des employeurs et les organisations
syndicales représentatives des salariés des entreprises de la convention collective
nationale desdistributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) décident par le
présent acte d’opérer une modificationdestinée à corriger une coquille rédactionnelle.
Cet avenant s’applique à l’ensemble des entreprises visées à l’article 1er
de l’avenant
2017/04 du 8 novembre 2017.
Aucune stipulation spécifique n’est édictée concernant les entreprises de moins de 50
salariés au regard tant de la structure des entreprises de la branche comprenant
majoritairement des entreprises de moins de 50 salariés que des thèmes visés par cet
avenant ne nécessitant pas de stipulations spécifiques.
Article 1 – Objet du présent avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 3 de l’avenant 2017/04 du 8
novembre 2017.
Article 2 – Dispositions de l’avenant
Les termes ci-dessous annulent et remplacent les dispositions de l’article 3 de
l’avenant 2017/04 du 8 novembre 2017 :
« Article 3
Les dispositions des annexes catégorielles sont modifiées comme suit.
I – L’annexe II – Dispositions particulières au personnel ouvrier-employé :
A – L’article 2.3 du Chapitre 2 est modifié pour être ainsi rédigé :
« Chapitre 2 – Dispositions diverses
2/5
Article 2.3
Garantie de salaire en cas de maladie ou accident
Conformément à l'article 9.5 des dispositions communes, le paiement des salaires du
personnel, dont le contrat de travail se trouve suspendu par suite de maladie ou
d'accident dûment constaté et justifié, est maintenu dans les conditions suivantes :
EN CAS DE MALADIE OU ACCIDENT DE TRAJET :
Ancienneté Franchise Durée Taux
/an /jour /jour %
1 à 3 7 30 90
Puis
60
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Puis
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75
Plus de 10 ans 7 180 100
EN CAS DE MALADIE PROFESSIONNELLE OU D’ACCIDENT DE TRAVAIL :
Ancienneté Franchise Durée Taux
/an /jour /jour %
6 mois à 3 ans 0 60 90
0
Puis
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3 à 10 0 90 90
Puis
30
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II – L’annexe III – Dispositions particulières aux agents de maîtrise et techniciens :
3/5
A – L’article 2.1 du Chapitre 2 est modifié pour être ainsi rédigé :
« Chapitre 2 – Dispositions diverses
Article 2.1
Garantie de salaire en cas de maladie ou accident
Conformément à l'article 9.5 des dispositions communes, le paiement des salaires du
personnel, dont le contrat de travail se trouve suspendu par suite de maladie ou
d'accident dûment constaté et justifié, est maintenu en totalité ou en partie dans les
conditions suivantes :
EN CAS DE MALADIE OU ACCIDENT DE TRAJET :
Ancienneté Franchise Durée Taux
/an /jour /jour %
1 à 3 7 70 90
Puis
20
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3 à 10 7 110 100
Puis
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Plus de 10 ans 0 180 100
EN CAS DE MALADIE PROFESSIONNELLE OU D’ACCIDENT DE TRAVAIL :
Ancienneté Franchise
Duré
e
Taux
/an /jour /jour %
6 mois à 3 ans 0 90 90
3 à 10 0 120 100
> 10 0 180 100
»
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B – L’article 2.2 du Chapitre 2 est supprimé car réintégré à l’article 9.8 des dispositions
générales de la convention collective.
III – L’annexe IV – Dispositions particulières aux cadres :
A – L’article 2.1 du Chapitre 2 est modifié pour être ainsi rédigé :
« Chapitre 2 – Dispositions diverses
Article 2.1
Garantie de salaire en cas de maladie ou accident
Conformément à l'article 9.5 des dispositions communes, le paiement des salaires du
personnel, dont le contrat de travail se trouve suspendu par suite de maladie ou
d'accident dûment constaté et justifié, est maintenu en totalité ou en partie dans les
conditions suivantes :
EN CAS DE MALADIE OU ACCIDENT DE TRAJET :
Ancienneté Franchise Durée Taux
/an /jour /jour %
1 à 3 0 90 90
3 à 10 0 120 100
A partir de 10 ans 0 180 100
EN CAS DE MALADIE PROFESSIONNELLE OU D’ACCIDENT DE TRAVAIL :
Ancienneté Franchise Durée Taux
/an /jour /jour %
6 mois à 3 ans 0 90 90
3 à 10 0 120 100
> 10 0 180 100
»
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Article 3 - Dépôt et extension
Le présent avenant est établi en vertu des dispositions du Code du Travail relatives à
« la négociation collective – les conventions et accords collectifs du travail » (Livre
Deuxième de la Partie II). Il est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour être remis
à chacune des organisations signataires et être déposé en deux exemplaires dont un
sur support électronique. Les parties signataires conviennent de demander l’extension
du présent avenant.
Les dispositions du présent avenant prennent effet à compter de la date de publication
au Journal Officiel de l’arrêté d’extension.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Fait à Paris, le 8 mars 2018
Délégation patronale Délégations des salariés
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Pour la FGA-CFDT,
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  • 1. 1/5 Avenant 2018/1 de révision A l’avenant 2017/04 des annexes catégorielles de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile du 15 décembre 1971 (IDCC 1536) Préambule L’organisation professionnelle représentative des employeurs et les organisations syndicales représentatives des salariés des entreprises de la convention collective nationale desdistributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) décident par le présent acte d’opérer une modificationdestinée à corriger une coquille rédactionnelle. Cet avenant s’applique à l’ensemble des entreprises visées à l’article 1er de l’avenant 2017/04 du 8 novembre 2017. Aucune stipulation spécifique n’est édictée concernant les entreprises de moins de 50 salariés au regard tant de la structure des entreprises de la branche comprenant majoritairement des entreprises de moins de 50 salariés que des thèmes visés par cet avenant ne nécessitant pas de stipulations spécifiques. Article 1 – Objet du présent avenant Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 3 de l’avenant 2017/04 du 8 novembre 2017. Article 2 – Dispositions de l’avenant Les termes ci-dessous annulent et remplacent les dispositions de l’article 3 de l’avenant 2017/04 du 8 novembre 2017 : « Article 3 Les dispositions des annexes catégorielles sont modifiées comme suit. I – L’annexe II – Dispositions particulières au personnel ouvrier-employé : A – L’article 2.3 du Chapitre 2 est modifié pour être ainsi rédigé : « Chapitre 2 – Dispositions diverses
  • 2. 2/5 Article 2.3 Garantie de salaire en cas de maladie ou accident Conformément à l'article 9.5 des dispositions communes, le paiement des salaires du personnel, dont le contrat de travail se trouve suspendu par suite de maladie ou d'accident dûment constaté et justifié, est maintenu dans les conditions suivantes : EN CAS DE MALADIE OU ACCIDENT DE TRAJET : Ancienneté Franchise Durée Taux /an /jour /jour % 1 à 3 7 30 90 Puis 60 75 3 à 10 7 75 90 Puis 45 75 Plus de 10 ans 7 180 100 EN CAS DE MALADIE PROFESSIONNELLE OU D’ACCIDENT DE TRAVAIL : Ancienneté Franchise Durée Taux /an /jour /jour % 6 mois à 3 ans 0 60 90 0 Puis 30 75 3 à 10 0 90 90 Puis 30 75 Plus de 10 ans 0 180 100 » II – L’annexe III – Dispositions particulières aux agents de maîtrise et techniciens :
  • 3. 3/5 A – L’article 2.1 du Chapitre 2 est modifié pour être ainsi rédigé : « Chapitre 2 – Dispositions diverses Article 2.1 Garantie de salaire en cas de maladie ou accident Conformément à l'article 9.5 des dispositions communes, le paiement des salaires du personnel, dont le contrat de travail se trouve suspendu par suite de maladie ou d'accident dûment constaté et justifié, est maintenu en totalité ou en partie dans les conditions suivantes : EN CAS DE MALADIE OU ACCIDENT DE TRAJET : Ancienneté Franchise Durée Taux /an /jour /jour % 1 à 3 7 70 90 Puis 20 75 3 à 10 7 110 100 Puis 10 75 Plus de 10 ans 0 180 100 EN CAS DE MALADIE PROFESSIONNELLE OU D’ACCIDENT DE TRAVAIL : Ancienneté Franchise Duré e Taux /an /jour /jour % 6 mois à 3 ans 0 90 90 3 à 10 0 120 100 > 10 0 180 100 »
  • 4. 4/5 B – L’article 2.2 du Chapitre 2 est supprimé car réintégré à l’article 9.8 des dispositions générales de la convention collective. III – L’annexe IV – Dispositions particulières aux cadres : A – L’article 2.1 du Chapitre 2 est modifié pour être ainsi rédigé : « Chapitre 2 – Dispositions diverses Article 2.1 Garantie de salaire en cas de maladie ou accident Conformément à l'article 9.5 des dispositions communes, le paiement des salaires du personnel, dont le contrat de travail se trouve suspendu par suite de maladie ou d'accident dûment constaté et justifié, est maintenu en totalité ou en partie dans les conditions suivantes : EN CAS DE MALADIE OU ACCIDENT DE TRAJET : Ancienneté Franchise Durée Taux /an /jour /jour % 1 à 3 0 90 90 3 à 10 0 120 100 A partir de 10 ans 0 180 100 EN CAS DE MALADIE PROFESSIONNELLE OU D’ACCIDENT DE TRAVAIL : Ancienneté Franchise Durée Taux /an /jour /jour % 6 mois à 3 ans 0 90 90 3 à 10 0 120 100 > 10 0 180 100 »
  • 5. 5/5 Article 3 - Dépôt et extension Le présent avenant est établi en vertu des dispositions du Code du Travail relatives à « la négociation collective – les conventions et accords collectifs du travail » (Livre Deuxième de la Partie II). Il est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des organisations signataires et être déposé en deux exemplaires dont un sur support électronique. Les parties signataires conviennent de demander l’extension du présent avenant. Les dispositions du présent avenant prennent effet à compter de la date de publication au Journal Officiel de l’arrêté d’extension. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Fait à Paris, le 8 mars 2018 Délégation patronale Délégations des salariés Pour la FNB, : Pour la FGA-CFDT, Pour la FGTA-FO,