Le document établit des mesures pour maintenir les garanties de complémentaire santé et de prévoyance durant les périodes d'activité partielle en réponse à la pandémie de COVID-19. Il précise que les entreprises doivent assurer la continuité de ces garanties et que leur financement est partagé entre employeurs et employés. L'accord s'applique impérativement, sans possibilité de dérogation moins favorable par les conventions collectives.

1. PROJET d’ANI DU………2020 RELATIF AU MAINTIEN DES GARANTIES DE
COMPLEMENTAIRE SANTE ET PREVOYANCE LOURDE EN CAS D’ACTIVITE
PARTIELLE
La pandémie liée au Covid19 a conduit le gouvernement à prendre des mesures de
confinement exceptionnelles conduisant les entreprises à un recours massif au
mécanisme de l’activité partielle tel que prévu à l’article L. 5122-1 du Code du travail
et modifié par le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 et par l’ordonnance n°2020-
6346 du 27 mars 2020 portant mesure d’urgence en matière d’activité partielle.
ARTICLE 1
Cet ANI est d’application impérative pour les branches et les entreprises adhérentes à
une organisation patronale représentative. Une convention de branches ou
d’entreprises ne peut déroger moins favorablement au présent accord.
Le présent accord entre en vigueur immédiatement après sa signature par les parties.
Son extension sera demandée à l’initiative de la partie signataire la plus diligente.
ARTICLE 2
Durant les périodes d’activité partielle, il convient d’assurer dans tous les cas une
continuité des garanties de prévoyance et de remboursement des frais de santé,
respectueuse de l’équilibre financier des régimes de branches et d’entreprises,
notamment lorsqu’aucune décision spécifique ne vient préciser l’assiette des
cotisations de prévoyance et de frais de santé en période d’activité partielle.
ARTICLE 3
Sauf dans le cas ou soit la branche, soit l’organisme d’assurance, décide d’un maintien
gratuit de ces couvertures, il est convenu que :
- Les salariés conservent pendant toute la période d’activité partielle leurs
couvertures complémentaires de santé et de prévoyance mentionnées à l’article
L. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale.
- Le financement du maintien de ces garanties est assuré conjointement par
l’employeur et le salarié dans la même proportion qu’antérieurement par des
cotisations assises sur la rémunération antérieure du salarié servant de base au
calcul de l’indemnité d’activité partielle mentionnée à l’article L5122-1 du Code du
travail.

2. Fait à le
Pour le MEDEF
Pour la CGPME
Pour l’U2P
Pour la CFDT
Pour la CGT
Pour FO
Pour la CFTC
Pour la CFE-CGC