RELATIF À LA MISE EN PLACE, POUR LES SALARIÉS NON CADRES DES SCIERIES AGRICOLES ET
EXPLOITATIONS FORESTIÈRES, DE GARANTIES FRAIS DE SANTÉ OPTIONNELLES FACULTATIVES
EN APPLICATION DE L’ARTICLE 4.4 DE L’AVENANT N° 4 DU 15 SEPTEMBRE 2015 À L’ACCORD
NATIONAL DU 10 JUIN 2008 SUR UNE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE EN AGRICULTURE
ET LA CRÉATION D’UN RÉGIME DE PRÉVOYANCE
Décret no 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l’article L. 1141-5 du code de la santé publique
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-4 du 14 avril 2020, édictant des mesures (ou actions) sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».
Accord santé branche espace de loisirs 28 juin 2013Société Tripalio
Texte de l'accord de branche instaurant un régime de couverture santé dans le secteurs des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (IDCC 1790) en date du 28 juin 2013
A l’occasion de la nouvelle lecture par les députés, il convient de s’arrêter sur 3 détails important pour tous les organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam). Le texte adopté est reproduit en intégralité en fin d’article.
Décret no 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l’article L. 1141-5 du code de la santé publique
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-4 du 14 avril 2020, édictant des mesures (ou actions) sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».
Accord santé branche espace de loisirs 28 juin 2013Société Tripalio
Texte de l'accord de branche instaurant un régime de couverture santé dans le secteurs des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (IDCC 1790) en date du 28 juin 2013
A l’occasion de la nouvelle lecture par les députés, il convient de s’arrêter sur 3 détails important pour tous les organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam). Le texte adopté est reproduit en intégralité en fin d’article.
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-3 du 14 avril 2020, portant détermination de mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».
Le PLFSS 2022 a été définitivement adopté par les députés le 29 novembre 2021. Au-delà des prévisions de déficit de la Sécurité sociale pour les prochaines années et d’un Ondam toujours élevé (+3,8% en 2022 en incluant les dépenses liées au Covid), 4 nouveautés devraient attirer l’attention des organismes de complémentaire santé.
Le décret du 24 février 2017 relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie (PUMA) vient d’être publié au JO du 26 février 2017.
Avenant à l'avenant catégoriel relatif aux techniciens et agents de maîtrise dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989.
Dossier de presse présentant le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2021. Résumé des principales mesures du système français de protection sociale.
Idcc 1555 avenant mise a jour ccn cadresLéo Guittet
Avenant relatif à la mise à jour (cadres) de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989.
Interdiction de l'azithromycine, arrêté du 13 décembreSociété Tripalio
Arrêté ministériel du 13 décembre 2021 interdisant réservant le recours de certains antibiotiques aux angines à streptocoque, destinée à empêcher l'utilisation de traitement contre le COVID. Cet arrêté fait partie des dispositions poussant à l'obligation vaccinale.
Décret 2016-1939 du 28 décembre 2016 relatif à la déclaration publique d’intérêts prévue à l’article L. 1451-1 du code de la santé publique et à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme
Russell Lloyd has over 25 years of experience in food service operations and management, including roles as an executive chef, operations manager, site manager, and compliance operator. He has managed large teams and complex projects, including the development of food service for a new hospital. Lloyd has extensive experience ensuring compliance with food safety and workplace health and safety standards through auditing and policy development.
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-3 du 14 avril 2020, portant détermination de mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».
Le PLFSS 2022 a été définitivement adopté par les députés le 29 novembre 2021. Au-delà des prévisions de déficit de la Sécurité sociale pour les prochaines années et d’un Ondam toujours élevé (+3,8% en 2022 en incluant les dépenses liées au Covid), 4 nouveautés devraient attirer l’attention des organismes de complémentaire santé.
Le décret du 24 février 2017 relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie (PUMA) vient d’être publié au JO du 26 février 2017.
Avenant à l'avenant catégoriel relatif aux techniciens et agents de maîtrise dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989.
Dossier de presse présentant le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2021. Résumé des principales mesures du système français de protection sociale.
Idcc 1555 avenant mise a jour ccn cadresLéo Guittet
Avenant relatif à la mise à jour (cadres) de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989.
Interdiction de l'azithromycine, arrêté du 13 décembreSociété Tripalio
Arrêté ministériel du 13 décembre 2021 interdisant réservant le recours de certains antibiotiques aux angines à streptocoque, destinée à empêcher l'utilisation de traitement contre le COVID. Cet arrêté fait partie des dispositions poussant à l'obligation vaccinale.
Décret 2016-1939 du 28 décembre 2016 relatif à la déclaration publique d’intérêts prévue à l’article L. 1451-1 du code de la santé publique et à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme
Russell Lloyd has over 25 years of experience in food service operations and management, including roles as an executive chef, operations manager, site manager, and compliance operator. He has managed large teams and complex projects, including the development of food service for a new hospital. Lloyd has extensive experience ensuring compliance with food safety and workplace health and safety standards through auditing and policy development.
Módulo 62 princípio fundamental da contagemRonei Badaró
Este documento fornece instruções para estudantes completarem um módulo sobre análise combinatória, incluindo ler sobre o Princípio Fundamental da Contagem e Princípio da Preferência nas páginas 18-19 do livro didático e responder às questões 6-13 e 15 nas páginas 30-32 do módulo.
Make the most of natural sunlight and avoid unnecessary electricity usage. Conserve water by using buckets instead of hoses, and a vital resource needed worldwide. Save energy by not leaving appliances running when unused. Opt for reusable bags, reduce car trips through cycling or walking, and recycle to combat global warming through small daily habits.
The document discusses topics related to the future of innovation management including future workspaces, big data, success, collaboration, innovation, culture change, and the future workplace. Key points include enhanced work-life balance through future workspace technologies, the changing role of data in how we interact with services, measuring success through performance and sustainability rather than metrics alone, and creating digitally enabled communities to foster collaboration and innovation. Roadblocks to innovation discussed are culture and information flow, with suggestions to embed change in everyday work and share learning from innovation projects. The future workplace is envisioned as flexible, drawing from global talent pools as needed rather than fixed teams.
1) The presentation discusses the impacts of dividend policy on stock price. It explores theories like the dividend discount model and irrelevance theory.
2) Data is presented showing the correlation between stock price and dividend percentage for four Bangladeshi banks from 2012-2014. There is found to be a high correlation.
3) The hypothesis tested is whether there is a relationship between stock price and dividend policy. Based on the high correlation found, the null hypothesis that there is no relationship is rejected.
Este documento describe el caso de una niña de 7 meses con retraso en el desarrollo psicomotor y malformaciones cerebrales como consecuencia de la exposición materna a ácido retinoico tanto antes como durante el embarazo. La madre tomó ácido retinoico oralmente durante 3 meses antes de quedar embarazada para tratar el acné quístico. Aunque suspendió el tratamiento al saber que estaba embarazada, la exposición periconcepcional y gestacional causó agenesia del vermis cerebeloso en la hija, así como retraso en
Consumer Behavior Analysis on FACE WASH MEN’S GROOMING SALONRashedul Amin
1) The document presents findings from a consumer behavior study and marketing strategies for a men's face wash salon called Face Wash.
2) Key findings include that 100% of face wash consumers are male, most consumers are between 21-30 years old, and over 50% prefer hair and facial treatments.
3) Recommended marketing strategies include promotional campaigns targeting males and universities, new membership packages, and expanding service offerings.
Este estudio busca conocer la relación entre la habilidad de cuidado y el nivel de sobrecarga en cuidadores informales de personas dependientes en la Región de Magallanes, Chile. Se realizó un estudio cuantitativo, transversal y correlacional con 151 cuidadores. Se encontró una relación negativa significativa entre la habilidad de cuidado total y la sobrecarga, es decir, a menor habilidad de cuidado mayor sobrecarga. Las dimensiones de la habilidad de cuidado (conocimiento y paciencia) se relacionaron con menor sobrecarga, mientras que el
This document discusses various types of protective textiles, including materials and classifications. It focuses on chemical protective clothing. Key points:
- Protective textiles are designed to protect the wearer from environmental hazards and include flame retardant, ballistic protection, medical, chemical, UV protection and industrial work wear fabrics.
- Chemical protective clothing must resist permeation, degradation and penetration from chemicals. Important considerations in design are breakthrough time and liquid repellency.
- Common materials for chemical protection include nonwoven fabrics like Tyvek and SMS polypropylene, activated carbon, and multi-layer combinations of fabrics and nonwovens.
- Extreme cold protective clothing uses durable, flexible and insulating
El documento habla sobre la pobreza y su definición. La ONU define la pobreza como una privación severa de necesidades básicas como alimentos, agua y educación. El Banco Mundial también la define como la incapacidad de alcanzar un nivel de vida mínimo. La pobreza extrema se presenta cuando una persona tiene tres o más carencias y no tiene ingresos suficientes para comprar comida. El documento también menciona el Índice de Desarrollo Humano y los Objetivos del Milenio.
El documento define y explica las armas químicas, incluyendo su historia, clasificación, efectos y regulación internacional. Define términos como sustancias químicas tóxicas, precursores y agentes químicos de guerra. Explica la Convención sobre Armas Químicas de 1997 y la Organización para la Prohibición de Armas Químicas. También describe los agentes neurotóxicos como el tabun, sarín y VX, su mecanismo de acción, efectos y tratamiento.
1) The stages of first language acquisition begin with cooing and babbling sounds in the first year, progressing to one-word utterances around 12 months and two-word combinations by 18 months.
2) Between 2-2.5 years, children develop telegraphic speech using mostly correct word orders but lacking inflections.
3) Children actively construct language based on patterns they intuit from adult speech, rather than simply imitating adults. Their errors, such as "holded" show they are creatively applying rules as they learn.
El documento describe el Sistema de Nombres de Dominio (DNS), que asigna nombres sencillos a equipos y servicios de red para facilitar su localización. DNS traduce nombres como "www.ejemplo.com" a direcciones IP para que los equipos se puedan comunicar. El documento explica cómo configurar un servidor DNS local para resolver nombres de recursos de la red interna como equipos, impresoras y sitios web.
Idcc 2128 accord indemnite segur etablissement de santeLéo Guittet
Accord relatif à l'indemnité Ségur pour les salariés dans les établissements de santé dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000.
Ce document résume et explique les principales dispositions de la loi relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) promulguée en juillet 2014. Cette mise à jour indique notamment les textes réglementaires d'application. Chaque type de structure de l'ESS, comme les coopératives ou les associations, sont détaillées. On y trouve également les chiffres-clés de ce secteur économique.
Affectées par les taux négatifs lorsqu’elles n’emploient pas leur cash, les banques françaises commencent à pénaliser les dépôts à court terme de leurs clients entreprises. Dans ce contexte, l’existence d’une relation commerciale forte avec un établissement ne devrait pas suffire à enrayer le mouvement.
Les partenaires sociaux décident d’intégrer le diplôme brevet de technicien supérieur Métiers de la coiffure dans la grille de classification professionnelle des employés techniques, des agents de maî-
trise et des cadres de la coiffure pour prendre en compte cette modification.
Le CQP « Responsable de salon de coiffure » permet de répondre aux besoins des salariés en leur donnant des perspectives d’évolution professionnelle, et à ceux des entreprises en leur permettant de trouver des collaborateurs ayant les compétences requises en management et gestion.
Le BTS Métiers de la coiffure permet de répondre aux besoins des entreprises en termes d’expertise et conseils scientifiques et technologiques, de gestion et management et de mise en œuvre de la stratégie commerciale.
Depuis plus de 40 ans, les Safer ont mis en place des observatoires des marchés agricoles et ruraux. Depuis 2014, le groupe Safer a décidé de mieux valoriser cette connaissance unique. C’est la raison de cette édition de synthèse du magazine Le prix des terres. Elle est destinée aux décideurs et acteurs du territoire afin qu’ils disposent de données les aidant à la mise en place de politiques d’aménagement des territoires adaptées.
Accélérateur ETI, programme animé par Bpifrance, est une offre sur mesure au service des ETI pour leur permettre de devenir les champions internationaux de demain. Il a été lancé mercredi
25 mai lors de l’événement Bpifrance Innovation Génération, en présence de Nicolas Dufourcq et d’Emmanuel Macron.
L’Ordre des architectes et la Maison de l’Architecture de la Réunion se sont engagés en 2014 dans la mise en place d’un Prix d’Architecture, le PAR, qui a pour ambition de mettre en valeur les constructions de qualité réalisées sur l’île. La démarche ne consiste pas à mettre en valeur tel ou tel architecte mais plutôt à mettre en exergue la qualité de la relation entre architecte, maître d’ouvrage et entreprises dans le cadre d’une qualité architecturale souhaitée par chaque acteur de l’acte de bâtir.
Le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) est une instance de consultation et d’expertise placée
auprès du Premier ministre, créée par décret n° 2011-773 du 28 juin 2011. Sa légitimité a été
significativement renforcée du fait de son introduction à l’article 63 de la loi n° 2014-856 du 31
juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et le décret n° 2015-1034 du 19 août 2015
pris en application
Accords et actions de coopération : Accords multilatéraux & marchés reconnus
Cette liste (mise à jour au 15 mars 2016) est fixée par arrêté du ministre de l’Economie et des Finances en application des articles L. 422-1 et L. 423-1 du code
monétaire et financier (hors marchés réglementés). Les caractéristiques des marchés financiers reconnus sont précisées par les articles D. 423-1 à D. 423-4 (partie
réglementaire) du code monétaire et financier.
1‐ Définitions des catégories de conducteurs
2‐ Qualification des conducteurs
3‐ Ancienneté des conducteurs
4‐ Salaire garanti dans la convention collective nationale
5‐ Salaires mensuels des personnels ouvriers roulants calculés avec les taux horaires conventionnels garantis
En résumé :
- l’appréciation de la situation de trésorerie des grandes entreprises s’érode tendanciellement. Ce mouvement ne s’est pas aggravé en mai.
- une courte majorité de trésoriers estime que leur trésorerie globale s’est plutôt dégradée depuis le mois précédent.
- malgré leur remontée récente, les prix des matières premières auraient exercé peu d’influence sur les trésoreries des entreprises.
- les délais de paiement des clients comme des fournisseurs paraissent stabilisés.
- les marges pratiquées sur les crédits bancaires se détendent à nouveau en mai et les recherches de financement demeurent aisées.
- la préférence pour la détention de la trésorerie en cash se renforce encore dans le contexte présent de taux très bas sinon négatifs.
Cette fiche décrit la situation de l’emploi et du marché du travail en Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, ainsi que les
perspectives de recrutement du métier Coiffeurs, esthéticiens.
Cotisations employeurs sur la rémunération des conducteurs du transport routier de marchandises (TRM) au 1er janvier 2016, calculées en pourcentages sur le plafond de la Sécurité sociale et sur la rémunération brute.
Cette fiche décrit la situation de l’emploi et du marché du travail en Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, ainsi que les
perspectives de recrutement du métier Carrossiers automobiles.
Le paysage du commerce de détail alimentaire a évolué au cours de la dernière décennie. La part relative de la petite surface d’alimentation a diminué au profit des moyennes et grandes surfaces, selon une tendance plus ancienne. L’évolution est différenciée suivant les territoires. Les
hypermarchés et les supermarchés sont plus nombreux un peu partout, notamment en périphérie des villes. Ils emploient de plus en plus de salariés : entre 2003 et 2012, ils
ont créé 45 000 emplois.
Des caméras vidéo aux trains à grande vitesse en passant par les robots chirurgiens, les contributions de la France
en matière d’industrie ont toujours su allier intelligence, détermination, audace et créativité.
La France dévoile aujourd’hui sa campagne
« Créative Industry », une initiative visant à promouvoir le savoir-faire et l’ingéniosité industrielle du pays.
La mise en liquidation judiciaire, le 4 mars 2016, de cette association de type loi 1901 qui s'était adossée, comme tant d'autres désormais qui ont pris ou repris son modèle financier, à des sociétés commerciales au profit d'âpres investisseurs qui en attendent des avantages qu'ils ne prennent même plus la peine de masquer, a provoqué un vif émoi.
Alors que débute la saison 2016 des assemblées générales des principaux groupes cotés, les rémunérations devraient une nouvelle fois être au cœur des préoccupations
des actionnaires. L'entrée en vigueur de nouvelles législations, concernant par exemple
les actions gratuites et les retraites-chapeaux, va notamment inciter les investisseurs à renforcer leurs exigences en matière de critères d'attribution de ces gratifications.
L'AFIC et EY publient une première étude sur les facteurs déterminants de la création de valeur dans les entreprises accompagnées par des fonds de capital-transmission en France.
Le capital-transmission / LBO :
- stimule la croissance économique des PME et ETI,
- favorise leur changement de taille,
- donne les moyens d'investir dans l'avenir,
- bénéficie du soutien des salariés.
Martine PINVILLE, Secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire et Axelle LEMAIRE, Secrétaire d’Etat chargée du Numérique
saluent l’adoption par le Conseil national de la consommation (CNC) d’un avis portant sur les plateformes numériques collaboratives. Le CNC y formule plusieurs recommandations destinées à améliorer l’information des utilisateurs de ces sites.
Plus de Groupe SFC, cabinet d'expertise comptable (20)
Le conseil national de la consommation adopte un avis sur les plateformes num...
Accord National : protection sociale complémentaire en agriculture
1. 178 CC 2016/04
Accord national
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE EN AGRICULTURE
(24 novembre 2015)
ACCORD NATIONAL DU 24 NOVEMBRE 2015
RELATIF À LA MISE EN PLACE, POUR LES SALARIÉS NON CADRES DES SCIERIES AGRICOLES ET
EXPLOITATIONS FORESTIÈRES, DE GARANTIES FRAIS DE SANTÉ OPTIONNELLES FACULTATIVES
EN APPLICATION DE L’ARTICLE 4.4 DE L’AVENANT N° 4 DU 15 SEPTEMBRE 2015 À L’ACCORD
NATIONAL DU 10 JUIN 2008 SUR UNE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE EN AGRICUL-
TURE ET LA CRÉATION D’UN RÉGIME DE PRÉVOYANCE
NOR : AGRS1697027M
PRÉAMBULE
Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d’employeurs agricoles signataires du
présent accord, à la suite de la signature de l’avenant n° 4 du 15 septembre 2015 à l’accord national
du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d’un régime
de prévoyance, ont souhaité disposer de garanties optionnelles facultatives spécifiques et différentes
de celles figurant à l’annexe de l’avenant n° 4 et qui s’y substituent.
A ce titre, le présent accord a été négocié pour pouvoir définir en application des dispositions
de l’article 4.4 « Niveau des garanties du dispositif frais de santé » des options qui permettent des
niveaux de garanties supérieurs au socle national minimum obligatoire, qui constitueront un dispo-
sitif indépendant et autonome.
L’objectif poursuivi est de permettre aux entreprises et aux salariés qui le souhaitent de pouvoir
avoir recours à un niveau de garanties plus favorable que les garanties du socle national minimum
obligatoire qui pourront être souscrites à titre purement facultatif par les entreprises et les salariés
intéressés.
Ces options relatives à la couverture frais de santé pourront être mises en œuvre aussi bien à
titre obligatoire pour les entreprises qui le souhaitent, que facultativement par les salariés intéressés.
Article 1er
Champ d’application
Le présent accord est applicable sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les dépar-
tements et régions d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer (DROM-COM), aux salariés non
cadres visés à l’article 4.1 et à l’article 5.1 de l’avenant n° 4 du 15 septembre 2015 ayant une activité
définie à l’article L. 722-1-3° du code rural et de la pêche maritime (à l’exception de l’Office natio-
nal des forêts).
Article 2
Bénéficiaires
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
CONVENTIONS COLLECTIVES
2. CC 2016/04 179
Les dispositions du présent accord, au titre des garanties frais de santé optionnelles et faculta-
tives, s’appliquent à tous les salariés relevant de la convention collective nationale de retraite du
24 mars 1971 (non affiliés à l’AGIRC), ayant au moins 3 mois d’ancienneté continue dans l’entre-
prise ou l’exploitation agricole et entrant dans le champ d’application de l’accord.
Sont donc exclus du dispositif frais de santé :
– les cadres et personnels relevant de la convention collective du 2 avril 1952 et de la caisse de
retraite complémentaire cadre en application des décisions de l’AGIRC et bénéficiant à ce
titre du régime de prévoyance défini dans la convention précitée ;
– les salariés tels que définis ci-dessus relevant d’un accord collectif étendu plus favorable que le
présent accord ;
– les VRP et bûcherons-tâcherons relevant d’autres dispositions conventionnelles.
La condition d’ancienneté est réputée acquise au premier jour du mois civil suivant celui au cours
duquel le salarié acquiert 3 mois d’ancienneté.
Article 3
Niveau des garanties optionnelles et facultatives du dispositif frais de santé
Toutes les garanties optionnelles et facultatives frais de santé du présent accord sont exprimées :
– en % de la base de remboursement (BR) de la sécurité sociale dont relève le salarié bénéficiaire
du présent accord ou du ticket modérateur (TM) ;
– en % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) ou forfaitairement.
Tous les remboursements prévus aux annexes I (socle national minimum obligatoire), II et III
comprennent les prestations du régime de base de la sécurité sociale dont relève le salarié visé à
l’article 2 du présent accord.
Le cumul des prestations versées aux bénéficiaires du présent dispositif (régime général et local
de la sécurité sociale et garanties complémentaires) ne peut excéder, pour chaque acte, les frais réels
engagés par ces derniers.
Ainsi, les organisations syndicales de salariés et professionnelles agricoles ainsi que les employeurs
auront la possibilité de mettre en place, s’ils le souhaitent, à titre obligatoire l’une des garan-
ties optionnelles facultatives du présent dispositif frais de santé, ou pour les salariés intéressés à
titre facultatif, permettant ainsi d’améliorer les prestations des garanties collectives du socle national
minimum obligatoire applicable aux salariés, tel que prévu par l’avenant n° 4 du 15 septembre 2015
visé ci-dessus.
La nature et le montant des prestations de la couverture socle et optionnelle sont détaillés dans les
tableaux en annexes I, II et III du présent accord.
Article 4
Bénéficiaires du régime local du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle
Conformément aux dispositions de l’article R. 242-1-1 (5°) du code de la sécurité sociale et du
6° du I. – A de l’article 1er
de la loi relative à la sécurisation de l’emploi, la couverture complémen-
taire frais de santé, en application du présent accord – ainsi que la cotisation qui la finance –, des
salariés relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements
du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l’article L. 761-3 du code rural et de la pêche
maritime, sont adaptées compte tenu du niveau des garanties assuré par ce régime local.
3. 180 CC 2016/04
Article 5
Financement du dispositif frais de santé
1. Dispositif frais de santé
Le financement du contrat collectif d’assurance souscrit par l’employeur, afin de couvrir les garan-
ties du « socle national minimum obligatoire » frais de santé définies par l’avenant n° 4 du 15 sep-
tembre 2015 – au titre du seul salarié – est assuré par une cotisation répartie de la façon suivante :
– 50 % minimum à la charge de l’employeur ;
– 50 % maximum à la charge du salarié.
En tout état de cause, si le salarié souhaite étendre facultativement sa couverture frais de santé à ses
ayants droit ou s’il souhaite souscrire des garanties facultatives optionnelles en complément de celles
du « socle national minimum obligatoire », il devra en assurer la totalité du financement.
En revanche, si l’employeur, dans le cadre des dispositions de l’acte juridique (défini à l’ar-
ticle L. 911-1 du code de la sécurité sociale) instituant ou modifiant les garanties collectives appli-
cables à ses salariés, choisit :
– d’étendre obligatoirement la couverture frais de santé aux ayants droit de ces derniers ;
– ou de mettre en place obligatoirement des garanties supérieures à celles du « socle national mini-
mum obligatoire » (garanties supérieures, identiques ou non, aux options nationales facultatives
stipulées au présent accord),
ledit employeur pourra prendre en charge une partie de la cotisation relative à la couverture com-
plémentaire optionnelle, selon des modalités qui lui permettent de bénéficier des aides fiscales et
sociales prévues par la législation en vigueur.
2. Salarié à employeurs multiples
Le cas particulier d’un salarié travaillant régulièrement et simultanément pour le compte de plu-
sieurs employeurs relevant du champ d’application du présent accord est régi comme suit.
Pour les garanties collectives complémentaires frais de santé, le salarié et un seul de ses employeurs
cotisent auprès de l’organisme assureur mettant en œuvre la présente couverture. Les signataires
décident que cet employeur est celui auprès duquel le salarié acquiert en premier la condition d’an-
cienneté requise pour bénéficier des garanties collectives du présent accord, sauf accord exprès écrit
entre les employeurs et le salarié.
Par ailleurs, le caractère collectif et obligatoire de la couverture frais de santé ne pourra être consi-
déré comme respecté qu’à la condition que le salarié se dispense d’adhérer, conformément aux
modalités décrites par les dispositions réglementaires et de l’avenant n° 4 du 15 septembre 2015, à
la couverture collective mise en place auprès du ou des autres employeurs à compter de l’acquisition
de la condition d’ancienneté requise pour le bénéfice du dispositif.
Article 6
Dispositions complémentaires
Les organisations signataires du présent accord conviennent que les autres dispositions de l’ave-
nant n° 4 du 15 septembre 2015 relatives notamment à la définition des ayants droit, aux cas de
dispense d’adhésion aux dispositifs frais de santé, à la portabilité, à l’action sociale et aux autres
modalités relatives à la mise en œuvre du dispositif frais de santé restent inchangées.
Article 7
Dispositions complémentaires
1. Date d’effet
Le présent accord prend effet à compter du 1er
janvier 2016.
4. CC 2016/04 181
2. Dépôt. – Extension
Les parties signataires demandent à la partie patronale la plus diligente d’effectuer le dépôt à la
DIRECCTE et au greffe du conseil de prud’hommes de Paris ainsi que les procédures de demande
d’extension du présent accord.
L’ensemble des partenaires sociaux de la profession recevront copie des récépissés de dépôt et de la
demande d’extension.
3. Clause de sauvegarde
En cas de dispositions ultérieures de nature législative, réglementaire ou conventionnelle ayant
une incidence sur le présent accord postérieure à sa date de signature, les partenaires sociaux signa-
taires du présent texte conviennent de se réunir afin de procéder au réexamen de ces dispositions.
4. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
5. Adhésion
Toute organisation syndicale ou toute entreprise peut adhérer ultérieurement au présent accord
dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 2261-3 du code du travail.
6. Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un
préavis de 3 mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
En cas de dénonciation par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la nou-
velle négociation doit s’engager dans les 3 mois qui suivent la date de la dénonciation.
Fait à Paris, le 24 novembre 2015.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales :
FNEDT ;
FNB ;
FPF.
Syndicats de salariés :
FGA CFDT ;
FGTA FO ;
CFTC-Agri ;
SNCEA CFE-CGC.
5. 182 CC 2016/04
ANNEXE I
RAPPEL DU SOCLE MINIMAL OBLIGATOIRE
Garanties "socle" et "options"
sous déduction du régime MSA
GARANTIES DE L'AVENANT DU 15 SEPTEMBRE 2015
(remboursement y compris les prestations du régime
obligatoire)
MSA
Remboursemen
t
complémentaire
TOTAL SOCLE
NATIONAL
MINIMUM
OBLIGATOIRE
SOINS COURANTS
Généraliste / Spécialiste (CAS) (1) 70% BR 30% BR 100% BR
Généraliste / Spécialiste (hors CAS) (1) 70% BR 30% BR 100% BR
Acte Technique (CAS) (1) 70% BR 30% BR 100% BR
Acte Technique (hors CAS) (1) 70% BR 30% BR 100% BR
Radiologie (radio, scanner, IRM…) CAS (1) 70% BR 30% BR 100% BR
Radiologie (radio, scanner, IRM…) hors CAS (1) 70% BR 30% BR 100% BR
Sages-femmes 70% BR 30% BR 100% BR
Auxiliaire médical 60% BR 40% BR 100% BR
Analyse médicale 60% ou 70% BR 40% ou 30% BR 100% BR
Médecine douce (ostéo, acu, chiro) - - -
Actes de prévention (2) De 35% à 70% 65% ou 30% BR 100% BR
Sevrage tabagique - - -
Pharmacie
SMR majeur 65% BR 35% BR 100% BR
SMR modéré 30% BR 70% BR 100% BR
SMR faible 15% BR 85% BR 100% BR
Pharmacie prescrite non remboursée par le
régime de base
- - -
Vaccins prescrits non remboursés par le
régime de base
- - -
HOSPITALISATION (conventionné ou non) (3)
Frais de séjour 80% ou 100% BR 20% ou 0% BR 100% BR
Honoraire médical et chirurgical 80% ou 100% BR 20% ou 0% BR 100% BR
Dépassements d'honoraires (CAS) (1) - 155% BR 155% BR
Dépassements d'honoraires (hors CAS) (1) - 100% BR 100% BR
Forfait Journalier - 100% FR 100% FR
Forfait de 18 € sur les actes lourds (coeff
120 €)
- 100% FR 100% FR
Chambre particulière - 25 € / jour 25 € / jour
Frais accompagnant (moins de 16 ans) - - -
Frais de transport 65% BR 35% BR 100% BR
Maternité (4) - 1/3 PMSS 1/3 PMSS
Chambre particulière Maternité - 25 € / jour 25 € / jour
Psychiatrie (chambre particulière) - 25 € / jour 25 € / jour
Cure thermale (y/c forfait de surveillance
médicale, forfait thermal, frais d'hébergement et
frais de transport)
65% BR à 70% BR - 65% BR à 70% BR
6. CC 2016/04 183
DENTAIRE
Soins Dentaires 70% BR 30 % BR 100% BR
Inlay Core (acceptés par le régime de base) 70% BR 55 % BR 125% BR
Prothèse dentaire acceptée 70% BR
140% BR + 300€ /
an
210% BR + 300 €/ an
Prothèse dentaire refusée (y/c implantologie) - - -
Parodontologie refusée - - -
Orthodontie acceptée
70% BR ou 100%
BR
55% BR ou 25%
BR
125% BR
Orthodontie refusée - - -
Inlays Onlays (acceptés par le régime de base) 70% BR 30% BR 100% BR
OPTIQUE
Fréquence de prise en charge Tous les 2 ans
(5)
Monture seule 60% BR 395% BR 455% BR
2 verres simples classe (a) 60% BR 200€ y/c 40% BR 200 €
2 verres complexes classe (b) 60% BR 200€ y/c 40% BR 200 €
2 verres très complexes classe (c) 60% BR 200€ y/c 40% BR 200 €
1 verre simple classe (a) et 1 verre complexe
classe (b)
60% BR 200€ y/c 40% BR 200 €
1 verre simple classe (a) et 1 verre très
complexe classe (c)
60% BR 200€ y/c 40% BR 200 €
1 verre complexe classe (b) et 1 verre très
complexe classe (c)
60% BR 200€ y/c 40% BR 200 €
Lentilles (refusées et acceptées par la SS) Néant ou 60% BR 40% BR+ 100€ 100% BR + 100 €
Chirurgie réfractive cornéenne de l'œil (par œil) - - -
PROTHESE HORS DENTAIRE
Prothèse auditive 60% BR 40% BR 100% BR
Autres prothèses et petit appareillage
60% BR ou 100%
BR
40% BR ou 0% BR 100% BR
Gros appareillage 100% BR - 100% BR
Fourniture médicale et pansement 60% BR 40% BR 100% BR
Légende :
(1) Médecin signataire ou non signataire d’une Convention d’Accès aux Soins (CAS)
(2) Actes de prévention : tous les actes de prévention (cf. arrêté du 8 juin 2006 pris pour l’application de l’article L.
871-1 du Code de la Sécurité sociale et fixant la liste des prestations de prévention prévues à l’article R. 871-2 du
même code) sont pris en charge au titre du contrat (pour information à la date du 18/11/2014) : détartrage annuel
effectué en 2 séances maximum ; ostéodensitométrie pour les femmes de plus de 50 ans ; scellement des sillons
avant 14 ans ; dépistage Hépatite B ; bilan du langage avant 14 ans ; dépistage des troubles de l'audition après 50 ans
; vaccinations (diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche, hépatite B, BCG, rubéole, pneumocoques, selon âge).
(3) Sont pris en compte les remboursements liés aux hospitalisations médiales, chirurgicales, obstétriques,
psychiatriques et ambulatoires. Ne sont pas pris en compte les remboursements liés aux longs séjours suivants : les
longs séjours en maison de cure médicale et de retraite pour personnes âgées.
(4) Dans la limite des frais réellement engagés
(5) Prise en charge tous les 2 ans sauf pour les mineurs, sauf changement d’acuité visuelle et sauf pour les lentilles
(a) Foyer dont la sphère est comprise entre -
(b) Foyer dont la sphère est hors zone de -6,00 à +6,00 ou dont le cylindre > + 4,00 et verres multifocaux ou
progressifs
(c) Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est hors zone de – 8,00 à + 8,00 ou à verres
multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de – 4,00 à + 4,00.
Il est dérogé au présent tableau des garanties en cas de non-respect du Parcours de soins coordonnés.
7. 184 CC 2016/04
ANNEXE II
SOCLE MINIMAL OBLIGATOIRE
Option 1
Garanties "socle" et
"options"
sous déduction du régime
MSA
GARANTIES DE L'AVENANT DU 15
SEPTEMBRE 2015 (remboursement y compris
les prestations du régime obligatoire)
REGIME 1
(Accord du 24 11 2015)
MSA
Rembourse
ment
complément
aire
TOTAL SOCLE
NATIONAL
MINIMUM
OBLIGATOIRE
REMBOURSEMENT
COMPLEMENTAIRE
REGIME 1
TOTAL REGIME 1
(y/c
remboursemsent
du socle
national)
SOINS COURANTS
Généraliste / Spécialiste (CAS) (1) 70% BR 30% BR 100% BR 50 % BR 150% BR
Généraliste / Spécialiste (hors CAS)
(1)
70% BR 30% BR 100% BR 30% BR 130% BR
Acte Technique (CAS) (1) 70% BR 30% BR 100% BR - 100% BR
Acte Technique (hors CAS) (1) 70% BR 30% BR 100% BR - 100% BR
Radiologie (radio, scanner, IRM…)
CAS (1)
70% BR 30% BR 100% BR - 100% BR
Radiologie (radio, scanner, IRM…)
hors CAS (1)
70% BR 30% BR 100% BR - 100% BR
Sages-femmes 70% BR 30% BR 100% BR - 100% BR
Auxiliaire médical 60% BR 40% BR 100% BR - 100% BR
Analyse médicale
60% ou
70% BR
40% ou 30% BR 100% BR - 100% BR
Médecine douce (ostéo, acu, chiro) - - - - -
Actes de prévention (2)
De 35% à
70%
65% ou 30% BR 100% BR - 100% BR
Sevrage tabagique - - - - -
Pharmaci
e
SMR majeur 65% BR 35% BR 100% BR - 100% BR
SMR modéré 30% BR 70% BR 100% BR - 100% BR
SMR faible 15% BR 85% BR 100% BR - 100% BR
Pharmacie prescrite non remboursée
par le régime de base
- - - - -
Vaccins prescrits non remboursés
par le régime de base
- - - - -
HOSPITALISATION (conventionné ou non) (3)
Frais de séjour
80% ou
100% BR
20% ou 0% BR 100% BR 50 % BR 150% BR
Honoraire médical et chirurgical
80% ou
100% BR
20% ou 0% BR 100% BR - 100% BR
Dépassements d'honoraires (CAS)
(1)
- 155% BR 155% BR - 155% BR
Dépassements d'honoraires (hors
CAS) (1)
- 100% BR 100% BR - 100% BR
Forfait Journalier - 100% FR 100% FR - 100% FR
Forfait de 18 € sur les actes lourds
(coeff 120 €)
- 100% FR 100% FR - 100% FR
Chambre particulière - 25 € / jour 25 € / jour
15 € par jour (max 60 jours /
an) puis 25€
40 € par jour (max 60
jours / an) puis 25 €
Frais accompagnant (moins de 16
ans)
- - - - -
8. CC 2016/04 185
Frais de transport 65% BR 35% BR 100% BR - 100% BR
Maternité (4) - 1/3 PMSS 1/3 PMSS - 1/3 PMSS
Chambre particulière Maternité - 25 € / jour 25 € / jour - 25 € / jour
Psychiatrie (chambre particulière) - 25 € / jour 25 € / jour - 25 € / jour
Cure thermale (y/c forfait de
surveillance médicale, forfait
thermal, frais d'hébergement et frais
de transport)
65% BR à
70% BR
-
65% BR à 70%
BR
- 65% BR à 70% BR
DENTAIRE
Soins Dentaires 70% BR 30 % BR 100% BR 25%BR 125% BR
Inlay Core (acceptés par le régime
de base)
70% BR 55 % BR 125% BR 25%BR 150% BR
Prothèse dentaire acceptée 70% BR
140% BR + 300€
/ an
210% BR + 300 €/
an
50€ / an 210% BR + 350 €/ an
Prothèse dentaire refusée
(y/c implantologie)
- - - - -
Parodontologie refusée - - - - -
Orthodontie acceptée
70% BR
ou 100%
BR
55% BR ou 25%
BR
125% BR 25%BR 150% BR
Orthodontie refusée - - - 25%BR 25%BR
Inlays Onlays (acceptés par le
régime de base)
70% BR 30% BR 100% BR 25%BR 125% BR
OPTIQUE
Fréquence de prise en charge Tous les 2 ans (5)
Tous les 2 ans (5)
Monture seule 60% BR 395% BR 455% BR - 455% BR
2 verres simples classe (a) 60% BR 200€ y/c 40% BR 200 € 100 € / an 300 € / an
2 verres complexes classe (b) 60% BR 200€ y/c 40% BR 200 € 100 € / an 300 € / an
2 verres très complexes classe (c) 60% BR 200€ y/c 40% BR 200 € 100 € / an 300 € / an
1 verre simple classe (a) et 1 verre
complexe classe (b)
60% BR 200€ y/c 40% BR 200 € 100 € / an 300 € / an
1 verre simple classe (a) et 1 verre
très complexe classe (c)
60% BR 200€ y/c 40% BR 200 € 100 € / an 300 € / an
1 verre complexe classe (b) et 1
verre très complexe classe (c)
60% BR 200€ y/c 40% BR 200 € 100 € / an 300 € / an
Lentilles (refusées et acceptées par
la SS)
Néant ou
60% BR
40% BR+ 100€ 100% BR + 100 € 100 € / an 100% BR + 200 € / an
Chirurgie réfractive cornéenne de
l'œil (par œil)
- - -
PROTHESE HORS DENTAIRE
Prothèse auditive 60% BR 40% BR 100% BR - 100% BR
Autres prothèses et petit
appareillage
60% BR
ou 100%
BR
40% BR ou 0%
BR
100% BR - 100% BR
Gros appareillage 100% BR - 100% BR - 100% BR
Fourniture médicale et pansement 60% BR 40% BR 100% BR - 100% BR
9. 186 CC 2016/04
Légende :
(1) Médecin signataire ou non signataire d’une Convention d’Accès aux Soins (CAS)
(2) Actes de prévention : tous les actes de prévention (cf. arrêté du 8 juin 2006 pris pour l’application de l’article L. 871-1 du Code
de la Sécurité sociale et fixant la liste des prestations de prévention prévues à l’article R. 871-2 du même code) sont pris en
charge au titre du contrat (pour information à la date du 18/11/2014) : détartrage annuel effectué en 2 séances maximum ;
ostéodensitométrie pour les femmes de plus de 50 ans ; scellement des sillons avant 14 ans ; dépistage Hépatite B ; bilan du
langage avant 14 ans ; dépistage des troubles de l'audition après 50 ans ; vaccinations (diphtérie, tétanos, poliomyélite,
coqueluche, hépatite B, BCG, rubéole, pneumocoques, selon âge).
(3) Sont pris en compte les remboursements liés aux hospitalisations médiales, chirurgicales, obstétriques, psychiatriques et
ambulatoires. Ne sont pas pris en compte les remboursements liés aux longs séjours suivants : les longs séjours en maison de
cure médicale et de retraite pour personnes âgées.
(4) Dans la limite des frais réellement engagés
(5) Prise en charge tous les 2 ans sauf pour les mineurs, sauf changement d’acuité visuelle et sauf pour les lentilles
(a) Foyer dont la sphère est comprise entre -
(b) Foyer dont la sphère est hors zone de -6,00 à +6,00 ou dont le cylindre > + 4,00 et verres multifocaux ou progressifs
(c) Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est hors zone de – 8,00 à + 8,00 ou à verres multifocaux
ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de – 4,00 à + 4,00.
Il est dérogé au présent tableau des garanties en cas de non-respect du Parcours de soins coordonnés.
10. CC 2016/04 187
ANNEXE III
SOCLE MINIMAL OBLIGATOIRE
Option 2
Garanties "socle" et "options"
sous déduction du régime MSA
GARANTIES DE L'AVENANT DU 15 SEPTEMBRE 2015
(remboursement y compris les prestations du régime
obligatoire)
REGIME 2
(Accord du 24 11 2015)
MSA
Remboursemen
t
complémentaire
TOTAL SOCLE
NATIONAL
MINIMUM
OBLIGATOIRE
REMBOURSEMENT
COMPLEMENTAIRE
REGIME 2
TOTAL REGIME 2
(y/c
remboursemsent du
socle national)
SOINS COURANTS
Généraliste / Spécialiste (CAS) (1) 70% BR 30% BR 100% BR 100 % BR 200% BR
Généraliste / Spécialiste (hors CAS) (1) 70% BR 30% BR 100% BR 80% BR 180% BR
Acte Technique (CAS) (1) 70% BR 30% BR 100% BR 50% BR 150% BR
Acte Technique (hors CAS) (1) 70% BR 30% BR 100% BR 30% BR 130% BR
Radiologie (radio, scanner, IRM…) CAS (1) 70% BR 30% BR 100% BR 50% BR 150% BR
Radiologie (radio, scanner, IRM…) hors CAS (1) 70% BR 30% BR 100% BR 30% BR 130% BR
Sages-femmes 70% BR 30% BR 100% BR 50% BR 150% BR
Auxiliaire médical 60% BR 40% BR 100% BR 50% BR 150% BR
Analyse médicale
60% ou 70%
BR
40% ou 30%
BR
100% BR - 100% BR
Médecine douce (ostéo, acu, chiro) - - -
25 € par séance
(max 2 séances /an)
25 € par séance
(max 2 séances
/an)
Actes de prévention (2)
De 35% à
70%
65% ou 30%
BR
100% BR - 100% BR
Sevrage tabagique - - - - -
Pharmaci
e
SMR majeur 65% BR 35% BR 100% BR - 100% BR
SMR modéré 30% BR 70% BR 100% BR - 100% BR
SMR faible 15% BR 85% BR 100% BR - 100% BR
Pharmacie prescrite non remboursée par le régime de
base
- - - - -
Vaccins prescrits non remboursés par le régime de base - - - - -
HOSPITALISATION (conventionné ou non) (3)
Frais de séjour
80% ou 100%
BR
20% ou 0% BR 100% BR 50 % BR 150% BR
Honoraire médical et chirurgical
80% ou 100%
BR
20% ou 0% BR 100% BR - 100% BR
Dépassements d'honoraires (CAS) (1) - 155% BR 155% BR 25% BR 180% BR
Dépassements d'honoraires (hors CAS) (1) - 100% BR 100% BR - 100% BR
Forfait Journalier - 100% FR 100% FR - 100% FR
Forfait de 18 € sur les actes lourds
(coeff 120 €)
- 100% FR 100% FR - 100% FR
Chambre particulière - 25 € / jour 25 € / jour
15 € par jour (max
60 jours / an) puis
25€
40 € par jour (max
60 jours / an) puis
25€
Frais accompagnant (moins de 16 ans) - - - 25 € par jour 25 € par jour
Frais de transport 65% BR 35% BR 100% BR - 100% BR
Maternité (4) - 1/3 PMSS 1/3 PMSS - 1/3 PMSS
Chambre particulière Maternité - 25 € / jour 25 € / jour - 25 € / jour
Psychiatrie (chambre particulière) - 25 € / jour 25 € / jour - 25 € / jour
Cure thermale
(y/c forfait de surveillance médicale, forfait thermal, frais
d'hébergement et frais de transport)
65% BR à
70% BR
-
65% BR à
70% BR
- 65% BR à 70% BR
DENTAIRE
Soins Dentaires 70% BR 30 % BR 100% BR 75%BR 175 BR%
Inlay Core (acceptés par le régime de base) 70% BR 55 % BR 125% BR 50%BR 175 BR%
Prothèse dentaire acceptée 70% BR
140% BR +
300€ / an
210% BR +
300 €/ an
150% +50 €/an
360% BR + 350
€/an
Prothèse dentaire refusée
(y/c implantologie)
- - - - ,
Parodontologie refusée - - - - -
11. 188 CC 2016/04
Orthodontie acceptée
70% BR ou
100% BR
55% BR ou
25% BR
125% BR 75%BR 200% BR
Orthodontie refusée - - - 75%BR 75% BR
Inlays Onlays (acceptés par le régime de base) 70% BR 30% BR 100% BR 75%BR 175% BR
OPTIQUE
Fréquence de prise en charge
Tous les 2 ans
(5) Tous les 2 ans (5)
Monture seule 60% BR 395% BR 455% BR - 455% BR
2 verres simples classe (a) 60% BR
200€ y/c 40%
BR
200 € 100 € / an 300 € / an
2 verres complexes classe (b) 60% BR
200€ y/c 40%
BR
200 € 100 € / an 300 € / an
2 verres très complexes classe (c) 60% BR
200€ y/c 40%
BR
200 € 100 € / an 300 € / an
1 verre simple classe (a) et 1 verre complexe classe (b) 60% BR
200€ y/c 40%
BR
200 € 100 € / an 300 € / an
1 verre simple classe (a) et 1 verre très complexe classe (c) 60% BR
200€ y/c 40%
BR
200 € 100 € / an 300 € / an
1 verre complexe classe (b) et 1 verre très complexe classe
(c)
60% BR
200€ y/c 40%
BR
200 € 100 € / an 300 € / an
Lentilles (refusées et acceptées par la SS)
Néant ou 60%
BR
40% BR+
100€
100% BR +
100 €
100 € / an
100% BR + 200 €
/ an
Chirurgie réfractive cornéenne de l'œil (par œil) - - -
PROTHESE HORS DENTAIRE
Prothèse auditive 60% BR 40% BR 100% BR 200€ / an
100% BR + 200€ /
an
Autres prothèses et petit appareillage
60% BR ou
100% BR
40% BR ou 0%
BR
100% BR - 100% BR
Gros appareillage 100% BR - 100% BR - 100% BR
Fourniture médicale et pansement 60% BR 40% BR 100% BR - 100% BR
Légende :
(1) Médecin signataire ou non signataire d’une Convention d’Accès aux Soins (CAS)
(2) Actes de prévention : tous les actes de prévention (cf. arrêté du 8 juin 2006 pris pour l’application de l’article L.
871-1 du Code de la Sécurité sociale et fixant la liste des prestations de prévention prévues à l’article R. 871-2 du
même code) sont pris en charge au titre du contrat (pour information à la date du 18/11/2014) : détartrage annuel
effectué en 2 séances maximum ; ostéodensitométrie pour les femmes de plus de 50 ans ; scellement des sillons
avant 14 ans ; dépistage Hépatite B ; bilan du langage avant 14 ans ; dépistage des troubles de l'audition après 50 ans
; vaccinations (diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche, hépatite B, BCG, rubéole, pneumocoques, selon âge).
(3) Sont pris en compte les remboursements liés aux hospitalisations médiales, chirurgicales, obstétriques,
psychiatriques et ambulatoires. Ne sont pas pris en compte les remboursements liés aux longs séjours suivants : les
longs séjours en maison de cure médicale et de retraite pour personnes âgées.
(4) Dans la limite des frais réellement engagés
(5) Prise en charge tous les 2 ans sauf pour les mineurs, sauf changement d’acuité visuelle et sauf pour les lentilles
(a) Foyer dont la sphère est comprise entre -
(b) Foyer dont la sphère est hors zone de -6,00 à +6,00 ou dont le cylindre > + 4,00 et verres multifocaux ou
progressifs
(c) Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est hors zone de – 8,00 à + 8,00 ou à verres
multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de – 4,00 à + 4,00.
Il est dérogé au présent tableau des garanties en cas de non-respect du Parcours de soins coordonnés.