Circulaire du 30 janvier 2015 de la direction de la sécurité sociale sur l'application du décret concernant les contrats responsables dans le domaine de la complémentaire santé
Accord santé branche espace de loisirs 28 juin 2013Société Tripalio
Texte de l'accord de branche instaurant un régime de couverture santé dans le secteurs des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (IDCC 1790) en date du 28 juin 2013
Le PLFSS 2022 a été définitivement adopté par les députés le 29 novembre 2021. Au-delà des prévisions de déficit de la Sécurité sociale pour les prochaines années et d’un Ondam toujours élevé (+3,8% en 2022 en incluant les dépenses liées au Covid), 4 nouveautés devraient attirer l’attention des organismes de complémentaire santé.
A l’occasion de la nouvelle lecture par les députés, il convient de s’arrêter sur 3 détails important pour tous les organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam). Le texte adopté est reproduit en intégralité en fin d’article.
Circulaire du 30 janvier 2015 de la direction de la sécurité sociale sur l'application du décret concernant les contrats responsables dans le domaine de la complémentaire santé
Accord santé branche espace de loisirs 28 juin 2013Société Tripalio
Texte de l'accord de branche instaurant un régime de couverture santé dans le secteurs des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (IDCC 1790) en date du 28 juin 2013
Le PLFSS 2022 a été définitivement adopté par les députés le 29 novembre 2021. Au-delà des prévisions de déficit de la Sécurité sociale pour les prochaines années et d’un Ondam toujours élevé (+3,8% en 2022 en incluant les dépenses liées au Covid), 4 nouveautés devraient attirer l’attention des organismes de complémentaire santé.
A l’occasion de la nouvelle lecture par les députés, il convient de s’arrêter sur 3 détails important pour tous les organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam). Le texte adopté est reproduit en intégralité en fin d’article.
RELATIF À LA MISE EN PLACE, POUR LES SALARIÉS NON CADRES DES SCIERIES AGRICOLES ET
EXPLOITATIONS FORESTIÈRES, DE GARANTIES FRAIS DE SANTÉ OPTIONNELLES FACULTATIVES
EN APPLICATION DE L’ARTICLE 4.4 DE L’AVENANT N° 4 DU 15 SEPTEMBRE 2015 À L’ACCORD
NATIONAL DU 10 JUIN 2008 SUR UNE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE EN AGRICULTURE
ET LA CRÉATION D’UN RÉGIME DE PRÉVOYANCE
Dossier de presse présentant le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2021. Résumé des principales mesures du système français de protection sociale.
Le décret du 24 février 2017 relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie (PUMA) vient d’être publié au JO du 26 février 2017.
Décision du Conseil Constitutionnel du 31 mai 2021 relative à la loi de gestion de sortie de crise sanitaire, créant notamment le pass sanitaire. Cette décision apporte des précisions importantes sur le stockage des données de santé.
Décret du 7 août 2021 fixant les conditions d'obtention d'un passe sanitaire, y compris avec des auto-tests. Ce décret précise notamment que les personnels soignants peuvent obtenir un passe sanitaire à la condition de présenter un auto-test négatif réalisé en pharmacie toutes les 72h.
Avenant relatif à l'indemnité forfaitaire mensuelle SEGUR dans la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999.
Expérimentation pour la déclaration d'activité et les cotisations des travail...Société Tripalio
Décret mettant en place les bases de l'expérimentation relative aux modalités de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales provisionnelles
RELATIF À LA MISE EN PLACE, POUR LES SALARIÉS NON CADRES DES SCIERIES AGRICOLES ET
EXPLOITATIONS FORESTIÈRES, DE GARANTIES FRAIS DE SANTÉ OPTIONNELLES FACULTATIVES
EN APPLICATION DE L’ARTICLE 4.4 DE L’AVENANT N° 4 DU 15 SEPTEMBRE 2015 À L’ACCORD
NATIONAL DU 10 JUIN 2008 SUR UNE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE EN AGRICULTURE
ET LA CRÉATION D’UN RÉGIME DE PRÉVOYANCE
Dossier de presse présentant le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2021. Résumé des principales mesures du système français de protection sociale.
Le décret du 24 février 2017 relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie (PUMA) vient d’être publié au JO du 26 février 2017.
Décision du Conseil Constitutionnel du 31 mai 2021 relative à la loi de gestion de sortie de crise sanitaire, créant notamment le pass sanitaire. Cette décision apporte des précisions importantes sur le stockage des données de santé.
Décret du 7 août 2021 fixant les conditions d'obtention d'un passe sanitaire, y compris avec des auto-tests. Ce décret précise notamment que les personnels soignants peuvent obtenir un passe sanitaire à la condition de présenter un auto-test négatif réalisé en pharmacie toutes les 72h.
Avenant relatif à l'indemnité forfaitaire mensuelle SEGUR dans la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999.
Expérimentation pour la déclaration d'activité et les cotisations des travail...Société Tripalio
Décret mettant en place les bases de l'expérimentation relative aux modalités de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales provisionnelles
Idcc 637 - 538 - 3013 - 493 - 2706 : arrêts du Conseil d'Etat sur le degré él...Société Tripalio
Arrêts du Conseil d'Etat concernant la validité d'arrêtés d'extension concernant les accords qui organisent la mutualisation du financement du degré élevé de solidarité.
Avenant à l'avenant catégoriel relatif aux techniciens et agents de maîtrise dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989.
Jo maintien de la complémentaire santé des anciens salariés-tarif encadréSociété Tripalio
Le décret du 21 mars 2017 relatif à l’application de l’article 4 de loi du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques vient d’être publié au JO du 23 mars 2017.
Le décret détermine les tarifs des contrats d’assurance applicables aux personnes visées par l’article 4 de la loi du 31 décembre 1989.
MAINTIEN DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE DE LA LOI EVIN : LES TARIFS AU...Société Tripalio
Le décret du 21 mars 2017 relatif à l’application de l’article 4 de loi Evin du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques vient d’être publié au JO du 23 mars 2017.
Idcc 1555 avenant mise a jour ccn cadresLéo Guittet
Avenant relatif à la mise à jour (cadres) de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989.
Ordonnance no 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale c...Christophe LONGEPE
Ordonnance no 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.
les employeurs publics seront tenus, comme dans le privé, de financer au moins 50 % de leur complémentaire santé. Cette obligation de prise en charge à 50 % s’appliquera progressivement, dès 2024 à l’État, à mesure que les contrats collectifs arriveront à échéance, et au plus tard en 2026 à tous les employeurs publics des trois versants de la fonction publique. Elle concernera tous les agents publics, sans distinction de statut.
Assurance maladie : prise en charge avec accord préalableSociété Tripalio
Décret relatif à la fixation de certains délais applicables à la procédure d'accord préalable pour la prise en charge de remboursements par l'assurance maladie
Avenant relatif au financement du maintien et
actualisation des compétences (MAC) dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
Similaire à Contrats ACS : report mise en concurrence (20)
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Décret no
2018-225 du 30 mars 2018 relatif au premier renouvellement de la procédure de mise en
concurrence pour la sélection des contrats d’assurance complémentaires en matière de santé
susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt mentionné à l’article L. 863-1 du code de la sécurité
sociale
NOR : SSAS1804796D
Publics concernés : bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS),
entreprises d’assurance relevant du code des assurances, institutions de prévoyance et unions relevant du code de
la sécurité sociale, mutuelles et unions relevant du code de la mutualité.
Objet : report de la procédure de mise en concurrence des contrats d’assurance complémentaires de santé
éligibles à l’ACS et prolongation de la durée de la sélection.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : depuis le 1er
juillet 2015, l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) n’est
ouverte qu’au titre des contrats sélectionnés à l’issue d’une procédure de mise en concurrence. Cette procédure
arrive à échéance le 31 décembre 2018. Le présent décret a pour objet de proroger cette échéance jusqu’au
31 décembre 2019, afin de permettre d’articuler le dispositif avec la réforme à venir sur le « reste à charge zéro »
(optique, prothèses dentaires et audioprothèses). Afin de tenir compte des contraintes que pourrait faire peser ce
report de la procédure sur les organismes complémentaires proposant des contrats ACS, le décret les autorise à
demander le retrait de leurs contrats de la liste de ceux sélectionnés à compter du 1er
janvier 2019. De plus, le
retrait d’un ou plusieurs organismes d’une offre commune n’entraîne pas la radiation de l’offre de cette liste. Ce
décret prévoit enfin les modalités de mise en œuvre de cette disposition et impose aux organismes concernés une
obligation d’information des assurés.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être
consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 863-2, L. 863-6 et L. 931-1 ;
Vu le décret no
2014-1144 du 8 octobre 2014 modifié relatif à la sélection des contrats d’assurance
complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt mentionné à l’article L. 863-1 du code de la
sécurité sociale, notamment son article 2 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 27 février 2018 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er
mars 2018 ;
Vu la saisine du conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en date du 16 février 2018 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er
. – Au I de l’article 2 du décret du 8 octobre 2014 susvisé, lors de leurs deux occurrences, les mots :
« trois ans et six mois » sont remplacés par les mots : « quatre ans et six mois ».
Art. 2. – I. – La mutuelle ou l’union relevant du code de la mutualité, l’entreprise régie par le code des
assurances ou l’institution de prévoyance mentionnée à l’article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, dont l’offre
a été sélectionnée et figure sur la liste mentionnée à l’article R. 863-12 du code de la sécurité sociale en application
de l’article 2 du décret du 8 octobre 2014 susvisé, peut, sur sa demande, obtenir le retrait de son offre de cette liste
pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er
janvier 2019.
II. – La demande de retrait est adressée, par l’organisme mentionné au I, au ministre chargé de la sécurité sociale
au plus tard le 31 juillet 2018 par tout moyen permettant de lui donner date certaine. Dans le cas d’une offre
31 mars 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 32 sur 167
2. commune mentionnée au deuxième alinéa du 3° de l’article R. 863-9 du code de la sécurité sociale, la demande est
opérée par l’apériteur de l’offre dans les mêmes conditions.
III. – La liste des contrats sélectionnés telle qu’elle résulte des I et II du présent article est fixée par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale au plus tard le 30 septembre 2018.
IV. – Le retrait d’un ou plusieurs des organismes ayant été sélectionnés sur une offre commune n’entraîne pas la
radiation de l’offre figurant sur la liste mentionnée à l’article R. 863-12 du code de la sécurité sociale à partir du
1er
janvier 2019, y compris lorsque ce retrait conduit à ne plus respecter un ou plusieurs des critères relatifs à la
qualité de service mentionnés au 4° de l’article R. 863-9 du même code.
La décision de retrait de la mutuelle ou de l’union relevant du code de la mutualité, de l’entreprise régie par le
code des assurances ou de l’institution de prévoyance mentionnée à l’article L. 931-1 du code de la sécurité sociale
est adressée par l’organisme concerné au ministre chargé de la sécurité sociale au plus tard le 30 juin 2018 par tout
moyen permettant de lui donner date certaine.
Art. 3. – I. – En cas de retrait de son offre en application du I de l’article 2 ou de retrait d’un organisme d’une
offre commune en application du IV du même article, l’organisme ou les organismes distributeurs de cette offre
informent, au moins trois mois avant la date d’échéance du contrat, les souscripteurs ou adhérents des
conséquences de ce retrait au regard du bénéfice de l’aide mentionnée à l’article L. 863-2 du code de la sécurité
sociale. Ils renouvellent une information auprès des souscripteurs ou adhérents relative à la date d’échéance du
contrat un mois avant cette échéance.
II. – A titre exceptionnel et jusqu’au 31 mars 2019, une personne bénéficiant du droit à déduction prévu à
l’article L. 863-2 du même code et ayant renouvelé, après le 1er
janvier 2019, un contrat n’ouvrant plus droit au
bénéfice de l’aide mentionnée à l’article L. 863-2 du même code en application du I de l’article 2 ou du IV du
même article peut demander la résiliation de ce contrat à tout moment, sans frais ni pénalités. Cette possibilité de
résiliation est conditionnée à la souscription d’un contrat figurant sur la liste mentionnée à l’article R. 863-12 du
même code à la date de la résiliation de ce premier contrat. La résiliation prend effet au plus tard le premier jour du
deuxième mois suivant l’envoi à l’organisme assureur d’une lettre recommandée à laquelle est jointe une
attestation de souscription d’un contrat figurant sur ladite liste. Le troisième alinéa de l’article L. 113-15-1 du code
des assurances et le dernier alinéa des articles L. 221-10-1 du code de la mutualité et L. 932-21-1 du code de la
sécurité sociale sont applicables aux résiliations effectuées en application du présent article.
III. – Les contrats ne figurant plus sur la liste mentionnée à l’article R. 863-12 du même code en application du I
de l’article 2 et les contrats des organismes ayant fait l’objet d’un retrait d’une offre commune en application du IV
du même article continuent de produire leurs effets jusqu’à leur échéance.
Art. 4. – La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2018.
EDOUARD PHILIPPE
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités
et de la santé,
AGNÈS BUZYN
31 mars 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 32 sur 167