Décret fixant les nouveaux taux de cotisation d'assurance maladie pour les personnes affiliées à un régime obligatoire d'assurance maladie en France mais non résidentes fiscales
Décret relatif à la récupération par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole de la gestion du service d'allocation de solidarité aux personnes âgées
Un avenant relatif aux frais de déplacement, à l'indemnité de transport et aux plans de développement d'entreprise a été signé le 21 avril 2016 dans la CC des employés et cadres du RSI.
L'accord précise les modalités d'indemnisation des trajets effectués du domicile au travail, les indemnités de repas et de nuitée ainsi que la prise en charge des frais de carburants du salarié.
L'avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'agrément ministériel.
l'organisme patronal signataire de l'accord est la Caisse nationale du RSI. Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT-PSE, la CFTC-PSTE et la CFE-CGC-IPRC.
Décret relatif à la récupération par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole de la gestion du service d'allocation de solidarité aux personnes âgées
Un avenant relatif aux frais de déplacement, à l'indemnité de transport et aux plans de développement d'entreprise a été signé le 21 avril 2016 dans la CC des employés et cadres du RSI.
L'accord précise les modalités d'indemnisation des trajets effectués du domicile au travail, les indemnités de repas et de nuitée ainsi que la prise en charge des frais de carburants du salarié.
L'avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'agrément ministériel.
l'organisme patronal signataire de l'accord est la Caisse nationale du RSI. Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT-PSE, la CFTC-PSTE et la CFE-CGC-IPRC.
Travailleurs indépendants : allongement du congé maternitéSociété Tripalio
Décret modifiant la durée du congé maternité et le calcul des indemnités et allocations versées en cas d'arrêt de travail des travailleurs indépendants
Als koning Albert II sterft, dan kan Paola een dotatie vragen. Er kan immers een dotatie worden toegekend aan de overlevende echtgenote van de (afgetreden) koning.
Jo plafonnement cumul activité rémunérée et pension de retraiteSociété Tripalio
Le décret du 27 mars 2017 portant sur le plafonnement du cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de retraite vient d’être publié au JO du 29 mars 2017.
Le décret fixe les modalités de plafonnement de ce cumul. Il entre en vigueur le 1er avril 2017.
Décret relatif à la déclaration dématérialisée de revenu des travailleurs ind...Société Tripalio
Décret du 2 mai 2017 relatif à la dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles
Décret sur les informations à fournir par le médecin en cas de prolongation d...Société Tripalio
Décret simplifiant les informations que le médecin doit remplir pour prolonger un arrêt de travail consécutif à un accident de travail ou à une maladie professionnelle
Ook broers en zus van prinses Elisabeth kunnen vergoeding krijgenThierry Debels
In 2013 is afgesproken dat enkel prinses Elisabeth een dotatie krijgt vanaf 18 jaar. Maar ook haar 2 broers en zus kunnen een vergoeding krijgen voor de 'uitoefening van prestaties van algemeen belang'.
A l’occasion de la nouvelle lecture par les députés, il convient de s’arrêter sur 3 détails important pour tous les organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam). Le texte adopté est reproduit en intégralité en fin d’article.
Un décret relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative a été publié au JO du 23 novembre 2016.
Le texte du décret est applicable aux paies effectuées par les employeurs ,ou les tiers mandatés à compter du lendemain de la publication du décret, sauf cas particuliers.
Travailleurs indépendants : allongement du congé maternitéSociété Tripalio
Décret modifiant la durée du congé maternité et le calcul des indemnités et allocations versées en cas d'arrêt de travail des travailleurs indépendants
Als koning Albert II sterft, dan kan Paola een dotatie vragen. Er kan immers een dotatie worden toegekend aan de overlevende echtgenote van de (afgetreden) koning.
Jo plafonnement cumul activité rémunérée et pension de retraiteSociété Tripalio
Le décret du 27 mars 2017 portant sur le plafonnement du cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de retraite vient d’être publié au JO du 29 mars 2017.
Le décret fixe les modalités de plafonnement de ce cumul. Il entre en vigueur le 1er avril 2017.
Décret relatif à la déclaration dématérialisée de revenu des travailleurs ind...Société Tripalio
Décret du 2 mai 2017 relatif à la dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles
Décret sur les informations à fournir par le médecin en cas de prolongation d...Société Tripalio
Décret simplifiant les informations que le médecin doit remplir pour prolonger un arrêt de travail consécutif à un accident de travail ou à une maladie professionnelle
Ook broers en zus van prinses Elisabeth kunnen vergoeding krijgenThierry Debels
In 2013 is afgesproken dat enkel prinses Elisabeth een dotatie krijgt vanaf 18 jaar. Maar ook haar 2 broers en zus kunnen een vergoeding krijgen voor de 'uitoefening van prestaties van algemeen belang'.
A l’occasion de la nouvelle lecture par les députés, il convient de s’arrêter sur 3 détails important pour tous les organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam). Le texte adopté est reproduit en intégralité en fin d’article.
Un décret relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative a été publié au JO du 23 novembre 2016.
Le texte du décret est applicable aux paies effectuées par les employeurs ,ou les tiers mandatés à compter du lendemain de la publication du décret, sauf cas particuliers.
Les cotisations vieillesse des professions libérales sont modifiées pour l'an...Société Tripalio
Le décret du 3 mai 2017 fixant pour les années 2017 et 2018, les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2017, le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs vient d'être publié au journal officiel.
Cotisations retraite et prévoyance des professions libérales, artistes et aut...Société Tripalio
Décret relatif aux cotisations aux régimes de retraite complémentaire et de prévoyance des professions libérales et au coefficient du régime de retraite complémentaire des artistes et auteurs
Revue SPH n°11 Juin 2016
Décret n° 2016-744 du 2 juin 2016 modifiant le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public NOR : AFSS1609899D
Publics concernés : personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée.
Objet : modification de la liste des activités et rémunérations entrant dans le champ d’application de l’affiliation au régime général en tant que collaborateur occasionnel du service public.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016, à l’exception des dispositions relatives aux conseillers prud’homaux, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018 .
Notice : le présent décret modifie la liste des activités et rémunérations participant de façon occasionnelle à des missions de service public en y intégrant les experts psychiatres judiciaires ainsi que les experts travaillant pour les comités de protection des personnes.
Références : le texte et le décret qu’il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
(...)
http://www.reseauprosante.fr/
Indemnités des présidents des chambres disciplinaires et sections des assuran...Société Tripalio
Arrêté fixant le montant de l'indemnité versée aux présidents et vices présidents des chambres disciplinaires et sections d'assurance sociale des ordres des professions de santé
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
Taux de cotisation d'assurance maladie pour les assurés français non-résidents
1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Décret no
2018-162 du 6 mars 2018 relatif aux taux particuliers des cotisations
d’assurance maladie des personnes visées à l’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale
NOR : CPAS1804390D
Publics concernés : assurés non-résidents et affiliés à un régime obligatoire d’assurance maladie français.
Objet : modification des taux particuliers des cotisations d’assurance maladie des revenus d’activité et de
remplacement de personnes affiliées à un régime obligatoire d’assurance maladie en France mais non résidentes
fiscales.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions des articles 1 à 5
s’appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du premier jour du mois de la date de
publication.
Notice : le décret modifie le niveau des cotisations d’assurance maladie applicables aux revenus d’activité et de
remplacement de personnes affiliées à un régime obligatoire d’assurance maladie français mais non résidentes
fiscales en France. Il met en cohérence certaines dispositions du code de la sécurité sociale rendues nécessaires
par l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale et des décrets modifiées par le présent décret peuvent
être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.
gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l’article L. 131-9 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret no
2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du
personnel de la Société nationale des chemins de fer français, notamment son article 7 ;
Vu le décret no
67-850 du 30 septembre 1967 portant fixation des taux des cotisations d’assurance maladie,
invalidité et maternité des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l’Etat et des agents
permanents des collectivités locales ;
Vu le décret no
46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines,
notamment son article 91 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du
23 février 2018 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 27 février 2018 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la mutualité sociale agricole en date du 1er
mars 2018 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants en date
du 2 mars 2018 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société
nationale des chemins de fer français en date du 5 mars 2018 ; Vu l’avis du conseil d’administration de la caisse
nationale d’assurance vieillesse en date du 5 mars 2018 ;
Vu la saisine du conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en date du 22 février 2018,
Décrète :
Art. 1er
. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. – Au deuxième alinéa de l’article D. 242-3, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 5,50 % ».
II. – A l’article D. 242-8, les taux : « 4,9 % » et « 5,9 % » sont respectivement remplacés par les taux :
« 3,20 % » et « 4,20 % ».
III. – Au troisième alinéa de l’article D. 242-12, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 4,90 % ».
IV. – A l’article D. 621-5, les taux : « 16,20 % » et « 8,8 % » sont respectivement remplacés par les taux :
« 14,50 % » et « 7,10% ».
7 mars 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 46 sur 147
2. V. – A l’article D. 711-5, les taux : « 5,85 % », « 7,1 % », « 6,6 % », « 6,35 % », « 5,7 % » et « 5,9 % » sont
respectivement remplacés par les taux : « 4,15 % », « 5,40 % », « 4,90 % », « 4,65 % », « 4,00 % » et « 4,20 % ».
VI. – A l’article D. 712-40, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 1,00 % ».
VII. – A l’article D. 712-54-1, les taux : « 16,15 % » et « 6,45 % » sont respectivement remplacés par les taux :
« 14,45 % » et « 4,75 % ».
VIII. – A l’article D. 713-17, les taux : « 2,7 % », « 16,15 % » et « 6,45 % » sont respectivement remplacés par
les taux : « 1,00 % », « 14,45 % » et « 4,75 % ».
IX. – Au troisième alinéa de l’article D. 722-3, le taux : « 4,90 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % ».
Art. 2. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – A l’article D. 741-71, les taux : « 4,9 % » et « 5,9 % » sont remplacés par les taux : « 3,20 % » et
« 4,20 % ».
II. – A l’article D. 741-76, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 4,90 % ».
III. – A l’article D. 731-90, le taux de : « 4,90 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % ».
IV. – A l’article D. 731-92, le taux : « 14,13 % » est remplacé par le taux : « 12,43 % ».
Art. 3. – L’article 7 du décret du 28 juin 2007 susvisé est ainsi modifié :
I. – Au deuxième alinéa du I, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 4,90 % ».
II. – Au deuxième alinéa du III, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 4,90 % ».
III. – Au deuxième alinéa du IV, les taux : « 5,6 % » et « 4,9 % » sont respectivement remplacés par les taux :
« 3,90 % » et « 3,20 % ».
IV. – Au deuxième alinéa du V, les taux : « 4,9 % » et « 5,9 % » sont respectivement remplacés par les taux :
« 3,20 % » et « 4,20 % ».
V. – Au VI, les taux : « 6,9 % », « 5,74 % » et « 4,9 % » sont respectivement remplacés par les taux :
« 5,20 % », « 4,04 % » et « 3,20 % ».
Art. 4. – A l’article 91 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, les taux : « 5,4 % » et « 6,6 % » sont remplacés
par les taux : « 3,70 % » et « 4,90 % ».
Art. 5. – Au deuxième alinéa du premier article du décret du 30 septembre 1967 susvisé, le taux : « 2,7 % » est
remplacé par le taux : « 1,00 % ».
Art. 6. – I. – A l’article D. 131-4 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 131-6-3 » est remplacée par
la référence : « L. 613-9 ».
II. – A l’article D. 634-16 du même code, la référence : « L. 634-5 » est remplacée par la référence :
« L. 161-25 ».
Art. 7. – Les articles 1 à 5 du décret s’appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes
courant à compter du premier jour du mois de sa publication.
Art. 8. – La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et le ministre
de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent décret, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mars 2018.
EDOUARD PHILIPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’action
et des comptes publics,
GÉRALD DARMANIN
La ministre des solidarités
et de la santé,
AGNÈS BUZYN
Le ministre de l’agriculture
et de l’alimentation,
STÉPHANE TRAVERT
7 mars 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 46 sur 147