Le décret du 3 mai 2017 fixant pour les années 2017 et 2018, les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2017, le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs vient d'être publié au journal officiel.
Cotisations retraite et prévoyance des professions libérales, artistes et aut...Société Tripalio
Décret relatif aux cotisations aux régimes de retraite complémentaire et de prévoyance des professions libérales et au coefficient du régime de retraite complémentaire des artistes et auteurs
De Raad van de Controledienst voor de ziekenfondsen en de landsbonden van ziekenfondsen heeft op 16 oktober 2018 de fusie van het ziekenfonds “Liberale Mutualiteit van Brabant″ (403), gevestigd in Brussel, met het ziekenfonds “Mutualité libérale Hainaut-Ouest” (413), gevestigd in Doornik, goedgekeurd.
Avenant relatif à la formation professionnelle dans la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 (IDCC 3090).
Un arrêté relatif aux montants et dates de versement des acomptes au titre de la compensation généralisée vieillesse vient d'être publié au JO.
L'annexe 2 de l'arrêté fixe le montant et le calendrier de versement des acomptes relatifs à la compensation généralisée vieillesse pour 2017.
Pour les régimes débiteurs, par exemple, le montant des acomptes est fixé à 4 929 euros. Les versements sont répartis sur 12 mois de janvier à décembre 2017.
Le tableau fixant les montants et le calendrier des acomptes est reproduit ci-après.
Cotisations retraite et prévoyance des professions libérales, artistes et aut...Société Tripalio
Décret relatif aux cotisations aux régimes de retraite complémentaire et de prévoyance des professions libérales et au coefficient du régime de retraite complémentaire des artistes et auteurs
De Raad van de Controledienst voor de ziekenfondsen en de landsbonden van ziekenfondsen heeft op 16 oktober 2018 de fusie van het ziekenfonds “Liberale Mutualiteit van Brabant″ (403), gevestigd in Brussel, met het ziekenfonds “Mutualité libérale Hainaut-Ouest” (413), gevestigd in Doornik, goedgekeurd.
Avenant relatif à la formation professionnelle dans la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 (IDCC 3090).
Un arrêté relatif aux montants et dates de versement des acomptes au titre de la compensation généralisée vieillesse vient d'être publié au JO.
L'annexe 2 de l'arrêté fixe le montant et le calendrier de versement des acomptes relatifs à la compensation généralisée vieillesse pour 2017.
Pour les régimes débiteurs, par exemple, le montant des acomptes est fixé à 4 929 euros. Les versements sont répartis sur 12 mois de janvier à décembre 2017.
Le tableau fixant les montants et le calendrier des acomptes est reproduit ci-après.
Protocole d'accord relatif aux titres-restaurant dans la convention collective nationale des praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale du 4 avril 2006.
Taux de cotisation d'assurance maladie pour les assurés français non-résidentsSociété Tripalio
Décret fixant les nouveaux taux de cotisation d'assurance maladie pour les personnes affiliées à un régime obligatoire d'assurance maladie en France mais non résidentes fiscales
Décret relatif à la récupération par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole de la gestion du service d'allocation de solidarité aux personnes âgées
Avenant relatif aux classifications professionnelles dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997.
Indemnités des présidents des chambres disciplinaires et sections des assuran...Société Tripalio
Arrêté fixant le montant de l'indemnité versée aux présidents et vices présidents des chambres disciplinaires et sections d'assurance sociale des ordres des professions de santé
Protocole d'accord relatif aux titres-restaurant dans la convention collective nationale des praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale du 4 avril 2006.
Taux de cotisation d'assurance maladie pour les assurés français non-résidentsSociété Tripalio
Décret fixant les nouveaux taux de cotisation d'assurance maladie pour les personnes affiliées à un régime obligatoire d'assurance maladie en France mais non résidentes fiscales
Décret relatif à la récupération par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole de la gestion du service d'allocation de solidarité aux personnes âgées
Avenant relatif aux classifications professionnelles dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997.
Indemnités des présidents des chambres disciplinaires et sections des assuran...Société Tripalio
Arrêté fixant le montant de l'indemnité versée aux présidents et vices présidents des chambres disciplinaires et sections d'assurance sociale des ordres des professions de santé
Décret sur le plafond de ressources pour bénéficier de la CMU-c, de l'AME et ...Société Tripalio
Décret fixant le plafond de ressources pour bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), de l'aide médicale de l'Etat (AME) et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé (ACS).
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
Les cotisations vieillesse des professions libérales sont modifiées pour l'année 2017
1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Décret no
2017-730 du 3 mai 2017 fixant pour les années 2017 et 2018 les cotisations aux régimes
d’assurance vieillesse complémentaire et d’assurance invalidité-décès des professions libérales
et pour l’année 2017 le coefficient de référence du régime d’assurance vieillesse complémen
taire des artistes et auteurs
NOR : ECFS1704379D
Publics concernés : professions libérales ; artistes et auteurs professionnels.
Objet : cotisations 2017 et 2018 des régimes d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire et d’assurance
invalidité-décès des professions libérales et cotisations 2017 du régime d’assurance vieillesse complémentaire des
artistes auteurs professionnels.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe, au titre des années 2017 et 2018, les cotisations des régimes d’assurance vieillesse
complémentaire obligatoire des professions libérales (articles 1 et 2) et des régimes d’assurance invalidité-décès
des professions libérales (articles 3 et 4). Il fixe également, au titre de l’année 2017, les cotisations du régime
d’assurance vieillesse complémentaire des artistes auteurs professionnels (article 5).
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 644-1 et L. 644-2 ;
Vu le décret no
49-578 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des
notaires ;
Vu le décret no
49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des
médecins ;
Vu le décret no
49-580 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des
pharmaciens ;
Vu le décret no
50-28 du 6 janvier 1950 modifié relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des
chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ;
Vu le décret no
50-1318 du 21 octobre 1950 modifié relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des
vétérinaires ;
Vu le décret no
53-506 du 21 mai 1953 modifié relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des
experts-comptables et des comptables agréés ;
Vu le décret no
55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime d’assurance invalidité-décès des
médecins ;
Vu le décret no
61-1488 du 28 décembre 1961 modifié relatif au régime d’assurance invalidité-décès des
chirurgiens-dentistes ;
Vu le décret 62-420 du 11 avril 1962 modifié relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes
et auteurs professionnels ;
Vu le décret no
65-1139 du 23 décembre 1965 modifié relatif au régime d’assurance invalidité-décès des
vétérinaires ;
Vu le décret no
68-884 du 10 octobre 1968 modifié relatif au régime d’assurance invalidité-décès des infirmiers,
masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes ;
Vu le décret no
70-803 du 4 septembre 1970 modifié relatif au régime d’assurance invalidité-décès des sages-
femmes ;
Vu le décret no
74-526 du 20 mai 1974 modifié relatif au régime d’assurance invalidité-décès des experts-
comptables et comptables agréés ;
Vu le décret no
79-262 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des
architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils ;
5 mai 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 209
2. Vu le décret no
79-263 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d’assurance invalidité-décès des architectes,
agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils ;
Vu le décret no
79-265 du 27 mars 1979 modifié relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des
officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires ;
Vu le décret no
81-755 du 21 août 1981 instituant un régime d’assurance invalidité –décès des officiers
ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires ;
Vu le décret no
84-143 du 22 février 1984 modifié relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des
infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes ;
Vu le décret no
2015-1877 du 30 décembre 2015 relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des
artistes et auteurs professionnels ;
Vu le décret no
2016-1991 du 30 décembre 2016 relatif au régime invalidité-décès des notaires ;
Vu les avis du conseil d’administration de l’Institution de retraite complémentaire de l’enseignement et de la
création (IRCEC) en date du 2 décembre 2016 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales en
date du 19 janvier 2017,
Décrète :
Art. 1er
. – Pour l’année 2017, le montant annuel des cotisations des régimes d’assurance vieillesse
complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme
suit :
1o
Section professionnelle des notaires :
– section B classe 1 : 2 140 euros ;
2o
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
– taux de cotisation : 12,50 % ;
– taux de cotisation des affiliés relevant de l’article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale : 7,50 % ;
– valeur d’achat du point : 45,76 euros ;
3o
Section professionnelle des médecins :
– taux de la cotisation proportionnelle : 9,70 % ;
4o
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
– cotisation forfaitaire : 2 556 euros ;
– taux de la cotisation proportionnelle : 10,60 % ;
– limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle :
– seuil : 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017 ;
– plafond : 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017 ;
5o
Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
– cotisation forfaitaire : 1 456 euros ;
– taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;
– limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle :
– seuil : 25 246 euros ;
– plafond : 158 713 euros ;
6o
Section professionnelle des vétérinaires ;
– valeur d’achat du point : 451,50 euros ;
7o
Section professionnelle des experts-comptables :
– classe A : 617,76 euros ;
8o
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et
conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants,
professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques :
– classe 1 : 1 277 euros ;
9o
Section professionnelle des pharmaciens :
– cotisation de référence : 1 108 euros.
Art. 2. – Pour l’année 2018, le montant annuel des cotisations des régimes d’assurance vieillesse
complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme
suit :
1o
Section professionnelle des notaires :
– section B classe 1 : 2 161,40 euros ;
5 mai 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 209
3. 2o
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
– taux de cotisation : 12,50 % ;
– taux de cotisation des affiliés relevant de l’article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale : 7,50 % ;
– valeur d’achat du point : 45,98 euros ;
3o
Section professionnelle des médecins :
– taux de la cotisation proportionnelle : 9,80 % ;
4o
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
– cotisation forfaitaire : 2 604 euros ;
– taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 % ;
– limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle :
– seuil : 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2018 ;
– plafond : 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2018 ;
5o
Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
– cotisation forfaitaire : 1 528 euros ;
– taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;
– limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle :
– seuil : 25 246 euros ;
– plafond : 165 313 euros ;
6o
Section professionnelle des vétérinaires ;
– valeur d’achat du point : 461 euros ;
7o
Section professionnelle des experts-comptables :
– classe A : 631,20 euros ;
8o
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et
conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants,
professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques
– classe 1 : 1 277 euros ;
9o
Section professionnelle des pharmaciens :
– cotisation de référence : 1 136 euros.
Art. 3. – Pour l’année 2017, le montant annuel des cotisations des régimes d’assurance invalidité-décès des
personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
1o
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
– classe 1 (classe de référence) : 260 euros ;
2o
Section professionnelle des médecins :
– classe A : 622 euros ;
– classe B : 720 euros ;
– classe C : 836 euros ;
3o
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
– au titre de l’incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 836 euros ;
– au titre de l’incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 241,40 euros ;
– classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros ;
4o
Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
– cotisation unique : 656 euros ;
5o
Section professionnelle des vétérinaires :
– classe A (classe de référence) : 390 euros ;
6o
Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
– classe 1 : 288 euros ;
– classe 2 : 396 euros ;
– classe 3 : 612 euros ;
– classe 4 : 828 euros ;
7o
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et
conseils :
– classe A (classe de référence) : 76 euros ;
5 mai 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 209
4. 8o
Section professionnelle des notaires :
– cotisation unique : 736 euros.
Art. 4. – Pour l’année 2018, le montant annuel des cotisations des régimes d’assurance invalidité-décès des
personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
1o
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
– classe 1 (classe de référence) : 260 euros ;
2o
Section professionnelle des médecins :
– classe A : 622 euros ;
– classe B : 720 euros ;
– classe C : 836 euros ;
3o
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
– au titre de l’incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 780 euros ;
– au titre de l’incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 298 euros ;
– classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros ;
4o
Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
– cotisation unique : 663 euros ;
5o
Section professionnelle des vétérinaires :
– classe A (classe de référence) : 390 euros ;
6o
Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
– classe 1 : 288 euros ;
– classe 2 : 396 euros ;
– classe 3 : 612 euros ;
– classe 4 : 828 euros ;
7o
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et
conseils :
– classe A (classe de référence) : 76 euros.
8o
Section professionnelle des notaires :
– cotisation unique : 736 euros.
Art. 5. – 1o
Pour l’année 2017, le coefficient de référence prévu à l’article 2 du décret du 11 avril 1962 susvisé
est fixé à 74,89 ;
2o
Pour l’année 2017 et pour l’application du IV de l’article 3 du décret du 30 décembre 2015 susvisé, le montant
de la classe spéciale est fixé à 449 euros.
Art. 6. – Le ministre de l’économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le
secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mai 2017.
BERNARD CAZENEUVE
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie
et des finances,
MICHEL SAPIN
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
MARISOL TOURAINE
Le secrétaire d’Etat
chargé du budget
et des comptes publics,
CHRISTIAN ECKERT
5 mai 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 209