Décret relatif à la récupération par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole de la gestion du service d'allocation de solidarité aux personnes âgées
Décret relatif à la déclaration dématérialisée de revenu des travailleurs ind...Société Tripalio
Décret du 2 mai 2017 relatif à la dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles
Décret relatif à la récupération par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole de la gestion du service d'allocation de solidarité aux personnes âgées
Décret relatif à la déclaration dématérialisée de revenu des travailleurs ind...Société Tripalio
Décret du 2 mai 2017 relatif à la dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles
Taux de cotisation d'assurance maladie pour les assurés français non-résidentsSociété Tripalio
Décret fixant les nouveaux taux de cotisation d'assurance maladie pour les personnes affiliées à un régime obligatoire d'assurance maladie en France mais non résidentes fiscales
Avenant relatif au frais de déplacement dans la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976.
A l’occasion de la nouvelle lecture par les députés, il convient de s’arrêter sur 3 détails important pour tous les organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam). Le texte adopté est reproduit en intégralité en fin d’article.
Décret no 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l’article L. 1141-5 du code de la santé publique
Accord relatif aux indemnités kilométriques dans la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local .
Un avenant relatif à la portabilité des prestations complémentaire de prévoyance et de santé a été signé le 20 septembre 2016 dans la CCN des services de l'automobile.
L'avenant supprime notamment la condition subordonnant le bénéfice des garanties à la condition d'avoir travaillé au moins un mois entier chez le dernier employeur.
L'extension de l'avenant est prévu par les partenaires sociaux.
Les organisations patronales signataires de l'avenant sont la FNAA, le Professionnel du pneu SPP, l'UNIDEC, la FNCRM, le GNESA, la CNPA et la FFC.
Les organisations de salariés signataires de l'accord sont la CFDT FGMM, la CFE CGC, FO Métaux et la CFTC.
Jo décret relatif à la dotation des régimes d'assurance maladieSociété Tripalio
Le décret relatif à la dotation des régimes d'assurance maladie pour le financement des actions et expérimentations nationales concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville vient d'être publié au JO.
Le texte prévoit que le montant maximal des aides s'élève à 282 895 pour l'année 2016.
Le texte du décret est reproduit ci-après.
Accord relatif à la rétroactivité de l'affiliation des salariés (Mayotte) aux régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale.
Circulaire du 30 janvier 2015 de la direction de la sécurité sociale sur l'application du décret concernant les contrats responsables dans le domaine de la complémentaire santé
Taux de cotisation d'assurance maladie pour les assurés français non-résidentsSociété Tripalio
Décret fixant les nouveaux taux de cotisation d'assurance maladie pour les personnes affiliées à un régime obligatoire d'assurance maladie en France mais non résidentes fiscales
Avenant relatif au frais de déplacement dans la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976.
A l’occasion de la nouvelle lecture par les députés, il convient de s’arrêter sur 3 détails important pour tous les organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam). Le texte adopté est reproduit en intégralité en fin d’article.
Décret no 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l’article L. 1141-5 du code de la santé publique
Accord relatif aux indemnités kilométriques dans la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local .
Un avenant relatif à la portabilité des prestations complémentaire de prévoyance et de santé a été signé le 20 septembre 2016 dans la CCN des services de l'automobile.
L'avenant supprime notamment la condition subordonnant le bénéfice des garanties à la condition d'avoir travaillé au moins un mois entier chez le dernier employeur.
L'extension de l'avenant est prévu par les partenaires sociaux.
Les organisations patronales signataires de l'avenant sont la FNAA, le Professionnel du pneu SPP, l'UNIDEC, la FNCRM, le GNESA, la CNPA et la FFC.
Les organisations de salariés signataires de l'accord sont la CFDT FGMM, la CFE CGC, FO Métaux et la CFTC.
Jo décret relatif à la dotation des régimes d'assurance maladieSociété Tripalio
Le décret relatif à la dotation des régimes d'assurance maladie pour le financement des actions et expérimentations nationales concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville vient d'être publié au JO.
Le texte prévoit que le montant maximal des aides s'élève à 282 895 pour l'année 2016.
Le texte du décret est reproduit ci-après.
Accord relatif à la rétroactivité de l'affiliation des salariés (Mayotte) aux régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale.
Circulaire du 30 janvier 2015 de la direction de la sécurité sociale sur l'application du décret concernant les contrats responsables dans le domaine de la complémentaire santé
Decret du 31 janvier 2019 sur le panier de soins minimal dans le cadre du 100...Christophe LONGEPE
Décret du 31 Janvier 2019 sur le panier de soins minimal dans le cadre du 100% Santé. Cette adaptation s’applique aux contrats santé collectifs souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020.
Le PLFSS 2022 a été définitivement adopté par les députés le 29 novembre 2021. Au-delà des prévisions de déficit de la Sécurité sociale pour les prochaines années et d’un Ondam toujours élevé (+3,8% en 2022 en incluant les dépenses liées au Covid), 4 nouveautés devraient attirer l’attention des organismes de complémentaire santé.
RELATIF À LA MISE EN PLACE, POUR LES SALARIÉS NON CADRES DES SCIERIES AGRICOLES ET
EXPLOITATIONS FORESTIÈRES, DE GARANTIES FRAIS DE SANTÉ OPTIONNELLES FACULTATIVES
EN APPLICATION DE L’ARTICLE 4.4 DE L’AVENANT N° 4 DU 15 SEPTEMBRE 2015 À L’ACCORD
NATIONAL DU 10 JUIN 2008 SUR UNE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE EN AGRICULTURE
ET LA CRÉATION D’UN RÉGIME DE PRÉVOYANCE
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. Projet de décret relatif aux garanties minimales et aux prix maximaux des contrats
d’assurance complémentaire santé destinés aux personnes âgées d’au moins
soixante-cinq ans
Article 1er
Il est créé un chapitre IV au titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale (partie
réglementaire – décrets simples) ainsi rédigé :
« Art. D. 864-1. – La demande de labellisation des contrats visée à l’article R. 864-5 doit
comporter l’ensemble des pièces suivantes :
« 1° le document « Présentation de la demande de labellisation des contrats complémentaires
santé des personnes âgées d’au moins soixante-cinq ans », figurant en annexe 1 du présent
décret, intégralement complété ;
« 2° la grille « Tarifs mensuels déclinés par âge », figurant en annexe 2 du présent décret,
intégralement complétée ;
« 3° la grille « Garanties », figurant en annexe 3 du présent décret, intégralement complétée.
« 4° le document formalisant le contenu des engagements contractuels entre le souscripteur du
contrat et l’organisme assureur ;
Les annexes 1 à 3 sont disponibles par téléchargement sur le site internet de l’autorité
compétente. Lors de l’envoi de la demande de labellisation des contrats, les annexes 2 et 3
doivent être adressées, selon les modalités précisées au 1° de l’article R. 864-5, au directeur
de l’autorité compétente sous forme de tableur.
« Art. D. 864-2. – Les niveaux de garanties minimales visées à l’article R. 864-1 pour chacun
des trois contrats dénommés 1, 2 et 3 couvrent, dans le respect des dispositions des articles R.
871-1 et R. 871-2, les frais engagés par l'assuré selon les modalités suivantes :
« 1° Prise en charge intégrale de la participation des assurés définie à l'article R. 160-5. Cette
prise en charge n'est toutefois pas obligatoire pour les prestations de santé mentionnées aux
10° et 14° du même article ;
« 2° Prise en charge intégrale du forfait journalier hospitalier mentionné à l'article L. 174-4,
sans limitation de durée ;
« 3° Prise en charge des frais exposés par l'assuré pour les dépassements tarifaires des
médecins, à hauteur des minima suivants :
2. a) 70% et 120% du tarif de responsabilité respectivement pour les contrats 2 et 3, lorsque le
médecin a adhéré au contrat d'accès aux soins prévu par la convention nationale mentionnée à
l'article L. 162-5 ;
b) 50 % et 100 % du tarif de responsabilité respectivement pour les contrats 2 et 3, lorsque le
médecin n’a pas adhéré au contrat d'accès aux soins prévu par la convention nationale
susvisée ;
« 4° Prise en charge des frais exposés par l'assuré pour les honoraires des chirurgiens-
dentistes relatifs aux actes d'orthopédie dento-faciale et aux prothèses dentaires facturés au-
delà du tarif de responsabilité à hauteur de 100%, 200% et 300% du tarif de responsabilité
respectivement pour les contrats 1, 2 et 3 ;
« 5° Prise en charge des frais exposés par l'assuré pour certains dispositifs médicaux à usage
individuel soumis au remboursement, à hauteur des minima suivants, comprenant la
participation des assurés définie au 1° :
a) Pour les dispositifs d'optique médicale :
- par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre -6,00 et + 6,00
dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries : 150 €, 200 € et 300 €
respectivement pour les contrats 1, 2 et 3 ;
- par équipement à verres simple foyer dont la sphère est hors zone de -6,00 ou + 6,00
dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries et à verres multifocaux ou
progressifs : 350 €, 450 € et 550 € respectivement pour les contrats 1, 2 et 3 ;
- par équipement comportant un verre mentionné au deuxième alinéa du a et un verre
mentionné au troisième alinéa du a : 250 €, 325 € et 425 € respectivement pour les contrats 1,
2 et 3 ;
b) Pour les prothèses auditives : 450 €, 600 € et 750 € par prothèse respectivement pour les
contrats 1, 2 et 3 ;
« 5° Prise en charge des frais exposés par l’assuré pour une chambre particulière dans un
établissement de santé, pour le contrat 3, à hauteur du montant minimal de 60 € par jour et
dans la limite de quatre-vingt-dix jours par an.
« Art. D. 864-3. – Les prix mensuels, hors taxes, visés à l’article L. 864-2 pour chacun des
trois contrats susmentionnés ne peuvent dépasser les seuils suivants fixés en fonction de l'âge
des assurés :
- entre 65 ans et 69 ans : respectivement pour les contrats 1, 2 et 3, à 55 €, 66 € et 82 € ;
- entre 70 ans et 74 ans : respectivement pour les contrats 1, 2 et 3, à 61 €, 72 € et 93 € ;
- entre 75 ans et 79 ans : respectivement pour les contrats 1, 2 et 3, à 67 €, 78 € et 103 € ;
- entre 80 ans et 84 ans : respectivement pour les contrats 1, 2 et 3, à 74 €, 85 € et 113 € ;
- entre 85 ans et 89 ans : respectivement pour les contrats 1, 2 et 3, à 83 €, 93 € et 121 € ;
3. - 90 ans et plus : respectivement pour les contrats 1, 2 et 3, à 90 €, 97 € et 143 €.
« Art. D. 864-4. – Les données mentionnées à l’article R. 864-10 sont transmises
annuellement, au plus tard le 31 mars de l’année N+1 pour l’année civile N, au directeur
l’autorité compétente par les organismes dont les contrats sont labellisés par voie électronique
sous forme de tableur. Ces données sont envoyées à l’adresse électronique mise à disposition
sur le site internet de l’autorité compétente. L’annexe 4 du présent décret intitulée « Données
statistiques » est disponible par téléchargement sur le site internet de l’autorité compétente. »