Décret du 31 Janvier 2019 sur le panier de soins minimal dans le cadre du 100% Santé. Cette adaptation s’applique aux contrats santé collectifs souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020.
Circulaire du 30 janvier 2015 de la direction de la sécurité sociale sur l'application du décret concernant les contrats responsables dans le domaine de la complémentaire santé
Jo décret relatif à la dotation des régimes d'assurance maladieSociété Tripalio
Le décret relatif à la dotation des régimes d'assurance maladie pour le financement des actions et expérimentations nationales concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville vient d'être publié au JO.
Le texte prévoit que le montant maximal des aides s'élève à 282 895 pour l'année 2016.
Le texte du décret est reproduit ci-après.
Circulaire du 30 janvier 2015 de la direction de la sécurité sociale sur l'application du décret concernant les contrats responsables dans le domaine de la complémentaire santé
Jo décret relatif à la dotation des régimes d'assurance maladieSociété Tripalio
Le décret relatif à la dotation des régimes d'assurance maladie pour le financement des actions et expérimentations nationales concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville vient d'être publié au JO.
Le texte prévoit que le montant maximal des aides s'élève à 282 895 pour l'année 2016.
Le texte du décret est reproduit ci-après.
Décret sur le plafond de ressources pour bénéficier de la CMU-c, de l'AME et ...Société Tripalio
Décret fixant le plafond de ressources pour bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), de l'aide médicale de l'Etat (AME) et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé (ACS).
Protocole d'accord relatif à la revalorisation salariale SEGUR de la santé dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (SS).
Accord relatif à la rétroactivité de l'affiliation des salariés (Mayotte) aux régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale.
Décret no 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l’article L. 1141-5 du code de la santé publique
Assurance-emprunteur : information des candidats présentant un risque aggravéSociété Tripalio
Arrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l’information des candidats à l’assurance- emprunteur lorsqu’ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé
Décret sur le plafond de ressources pour bénéficier de la CMU-c, de l'AME et ...Société Tripalio
Décret fixant le plafond de ressources pour bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), de l'aide médicale de l'Etat (AME) et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé (ACS).
Protocole d'accord relatif à la revalorisation salariale SEGUR de la santé dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (SS).
Accord relatif à la rétroactivité de l'affiliation des salariés (Mayotte) aux régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale.
Décret no 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l’article L. 1141-5 du code de la santé publique
Assurance-emprunteur : information des candidats présentant un risque aggravéSociété Tripalio
Arrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l’information des candidats à l’assurance- emprunteur lorsqu’ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé
Aides auditives RAC0 : circulaire sur la primo-prescriptionSociété Tripalio
Circulaire relative aux personnes autorisées à prescrire des aides auditives pour un premier appareillage en 2020 chez l'adulte et l'enfant de plus de 6 ans
Ordonnance no 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale c...Christophe LONGEPE
Ordonnance no 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.
les employeurs publics seront tenus, comme dans le privé, de financer au moins 50 % de leur complémentaire santé. Cette obligation de prise en charge à 50 % s’appliquera progressivement, dès 2024 à l’État, à mesure que les contrats collectifs arriveront à échéance, et au plus tard en 2026 à tous les employeurs publics des trois versants de la fonction publique. Elle concernera tous les agents publics, sans distinction de statut.
relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques et pour les équipements d’optique médicale.
Appréciation du caractère plus favorable d’un régime de prévoyance d’entrepriseChristophe LONGEPE
Un régime de prévoyance mis en place par décision unilatérale de l’employeur peut se substituer à un régime de branche, sous réserve d’être globalement plus favorable.
This document contains a list of hearing aid models and their manufacturers. It includes many popular brands such as Beltone, Bernafon, Hansaton, Oticon, Phonak, ReSound, Rexton, Signia, Starkey, and Unitron. The models listed range from small, nearly-invisible devices to more powerful devices. They include styles such as CIC (completely-in-canal), ITC (in-the-canal), ITE (in-the-ear), and BTE (behind-the-ear).
Decret du 31 janvier 2019 sur le panier de soins minimal dans le cadre du 100% Santé
1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Décret no
2019-65 du 31 janvier 2019 adaptant les garanties d’assurance complémentaire santé
des salariés mises en place en application de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale aux
dispositions assurant un accès sans reste à charge à certains frais de santé
NOR : SSAS1900320D
Publics concernés : assurés, entreprises et salariés, organismes d’assurance maladie, organismes d’assurance
maladie complémentaire.
Objet : détermination des garanties obligatoires d’assurance complémentaire collective en santé des salariés.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s’appliquent aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du
1er
janvier 2020 pour les dispositions relatives à l’optique et au dentaire et à compter du 1er
janvier 2021 pour les
dispositions relatives aux aides auditives.
Notice : le décret adapte au nouveau cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires », prévu
par l’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret no
2019-21 du
11 janvier 2019, le niveau minimal des garanties d’assurance complémentaire santé que les entreprises doivent
mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés, adaptation qui doit être mise en œuvre à partir du
1er
janvier 2020. Ces garanties couvrent intégralement le panier minimum des contrats dits « responsables et
solidaires », et notamment les dispositifs d’optique médicale, les aides auditives et les soins prothétiques dentaires
du panier de soins « 100 % santé ». Elles continuent à couvrir en sus les soins dentaires prothétiques et
d’orthodontie qui ne sont pas dans le panier « 100 % santé » à hauteur au minimum de 25 % en plus des tarifs de
responsabilité, ainsi que des montants forfaitaires minimums pour les équipements d’optique, mis en cohérence
avec la nouvelle nomenclature de ces équipements.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le décret peuvent être consultées, dans
leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 871-1 et L. 911-7 ;
Vu la loi no
2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son
article 51 ;
Vu le décret no
2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements
d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires,
Décrète :
Art. 1er
. – L’article D. 911-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. D. 911-1. – En sus des prises en charge mentionnées à l’article R. 871-2, la couverture minimale
mentionnée au II du L. 911-7 comprend :
« 1o
Un forfait de prise en charge des dépenses d’acquisition des dispositifs d’optique médicale composés de
verres ou d’une monture appartenant à une classe prévue à l’article L. 165-1 autre que celle à prise en charge
renforcée définie en application du deuxième alinéa du même article. Par dérogation aux dispositions du 3o
de
l’article R. 871-2, les montants minimums prévus aux a à f dudit 3o
sont fixés à :
« – 100 euros par équipement mentionné au a ;
« – 150 euros par équipement mentionné au b et au d ;
« – 200 euros par équipement mentionné au c, au e et au f.
« 2o
La prise en charge à hauteur d’au moins 125 % des tarifs servant de base au calcul des prestations
d’assurance maladie des frais de soins dentaires prothétiques et de soins d’orthopédie dento-faciale pour les actes
autres que ceux mentionnés au 5o
de l’article R. 871-2. »
Art. 2. – Les dispositions du présent décret s’appliquent aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du
1er
janvier 2020 dans les conditions prévues à l’article 5 du décret no
2019-21 susvisé.
2 février 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 155
2. Art. 3. – La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait le 31 janvier 2019.
EDOUARD PHILIPPE
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités
et de la santé,
AGNÈS BUZYN
Le ministre de l’action
et des comptes publics,
GÉRALD DARMANIN
2 février 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 155