Assurance-emprunteur : information des candidats présentant un risque aggravéSociété Tripalio
Arrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l’information des candidats à l’assurance- emprunteur lorsqu’ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé
Décret sur le plafond de ressources pour bénéficier de la CMU-c, de l'AME et ...Société Tripalio
Décret fixant le plafond de ressources pour bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), de l'aide médicale de l'Etat (AME) et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé (ACS).
Arrêté fixant la dotation de l'assurance maladie à l'ASIP SantéSociété Tripalio
Arrêté relatif au montant de la dotation des régimes obligatoires de l'assurance maladie à l'agence des systèmes d'information partagés de santé, ASIP Santé
Protocole d'accord relatif à la revalorisation salariale SEGUR de la santé dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (SS).
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Décret relatif à la récupération par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole de la gestion du service d'allocation de solidarité aux personnes âgées
Moslimexecutieve krijgt opnieuw half miljoen euroThierry Debels
Op 12 maart 2019 verscheen een koninklijk besluit (KB) tot toekenning van een subsidie van 478.000 euro voor de werking van het Executief van de Moslims van België.
Caritas krijgt 753 euro per hervestigde vluchtelingThierry Debels
In het Staatsblad van 9 juni verscheen het Koninklijk besluit tot toekenning van subsidies door het Federaal Agentschap voor de Opvang van Asielzoekers in kader van het programma “Hervestiging van vluchtelingen”.
Circulaire du 30 janvier 2015 de la direction de la sécurité sociale sur l'application du décret concernant les contrats responsables dans le domaine de la complémentaire santé
Jo décret relatif à la dotation des régimes d'assurance maladieSociété Tripalio
Le décret relatif à la dotation des régimes d'assurance maladie pour le financement des actions et expérimentations nationales concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville vient d'être publié au JO.
Le texte prévoit que le montant maximal des aides s'élève à 282 895 pour l'année 2016.
Le texte du décret est reproduit ci-après.
Accord relatif à la rétroactivité de l'affiliation des salariés (Mayotte) aux régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale.
Décret relatif à la déclaration dématérialisée de revenu des travailleurs ind...Société Tripalio
Décret du 2 mai 2017 relatif à la dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles
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Décret no 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l’article L. 1141-5 du code de la santé publique
RELATIF À LA MISE EN PLACE, POUR LES SALARIÉS NON CADRES DES SCIERIES AGRICOLES ET
EXPLOITATIONS FORESTIÈRES, DE GARANTIES FRAIS DE SANTÉ OPTIONNELLES FACULTATIVES
EN APPLICATION DE L’ARTICLE 4.4 DE L’AVENANT N° 4 DU 15 SEPTEMBRE 2015 À L’ACCORD
NATIONAL DU 10 JUIN 2008 SUR UNE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE EN AGRICULTURE
ET LA CRÉATION D’UN RÉGIME DE PRÉVOYANCE
Aides auditives RAC0 : circulaire sur la primo-prescriptionSociété Tripalio
Circulaire relative aux personnes autorisées à prescrire des aides auditives pour un premier appareillage en 2020 chez l'adulte et l'enfant de plus de 6 ans
Dans la branche du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques, l'accord complémentaire santé du 2 décembre 2015 vient d'être étendu.
L'arrêté d'extension est paru au JO du 3 janvier 2017, texte n° 39.
L'extension de l'article 3 de l'accord santé relatif aux bénéficiaires du régime professionnel de santé et aux dispenses d'affiliation est soumise à la réserve de l'application des dispositions des articles L 911-7-1 et D 911-2 et suivants du Code de la sécurité sociale.
L'extension de l'article 12 de l'accord santé relatif au fonds de solidarité est soumise à la réserve de l'application des dispositions de l'article R 912-1 du Code de la sécurité sociale. Cet article prévoit notamment que sont considérés comme présentant un degré élevé de solidarité, les accords pour lesquels la part de financement du fonds de solidarité est au moins égale à 2 % de la prime ou de la cotisation.
Le texte de l'arrêté d'extension est consultable ci-après.
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Décret no
2017-1363 du 19 septembre 2017 modifiant le décret no
2014-1144 du 8 octobre 2014
relatif à la sélection des contrats d’assurance complémentaire de santé susceptibles de
bénéficier du crédit d’impôt mentionné à l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS1722142D
Publics concerné : bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) ;
entreprises d’assurance relevant du code des assurances et institutions de prévoyance et unions relevant du code
de la sécurité sociale, mutuelles et unions relevant du code de la mutualité.
Objet : report de la procédure de mise en concurrence des contrats d’assurance complémentaire de santé
éligibles à l’ACS.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : depuis le 1er
juillet 2015, l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) n’est
ouverte qu’au titre des contrats sélectionnés à l’issue d’une procédure de mise en concurrence. Cette procédure
doit être renouvelée tous les cinq ans, sauf pour la première mise en concurrence qui s’applique pour une période
de trois ans et arrive donc à échéance le 1er
juillet 2018.
Le décret a pour objet de proroger cette échéance jusqu’au 31 décembre 2018, afin de permettre un bilan
exhaustif de la première procédure de sélection et d’en tirer tous les enseignements en vue de la prochaine mise en
concurrence.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être
consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.
fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 863-6 ;
Vu le décret no
2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d’assurance complémentaire de
santé susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt mentionné à l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du
25 juillet 2017 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 juillet 2017 ;
Vu la saisine du conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en date du 21 juillet 2017 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er
. – Au I de l’article 2 du décret du 8 octobre 2014 susvisé, après les mots : « une durée de trois ans » et
les mots : « cette période de trois ans », sont insérés les mots : « et six mois ».
Art. 2. – La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 septembre 2017.
EDOUARD PHILIPPE
Par le Premier ministre
La ministre des solidarités
et de la santé,
AGNÈS BUZYN
21 septembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 122