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TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Décret no
2017-1363 du 19 septembre 2017 modifiant le décret no
2014-1144 du 8 octobre 2014
relatif à la sélection des contrats d’assurance complémentaire de santé susceptibles de
bénéficier du crédit d’impôt mentionné à l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS1722142D
Publics concerné : bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) ;
entreprises d’assurance relevant du code des assurances et institutions de prévoyance et unions relevant du code
de la sécurité sociale, mutuelles et unions relevant du code de la mutualité.
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éligibles à l’ACS.
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juillet 2015, l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) n’est
ouverte qu’au titre des contrats sélectionnés à l’issue d’une procédure de mise en concurrence. Cette procédure
doit être renouvelée tous les cinq ans, sauf pour la première mise en concurrence qui s’applique pour une période
de trois ans et arrive donc à échéance le 1er
juillet 2018.
Le décret a pour objet de proroger cette échéance jusqu’au 31 décembre 2018, afin de permettre un bilan
exhaustif de la première procédure de sélection et d’en tirer tous les enseignements en vue de la prochaine mise en
concurrence.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être
consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.
fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 863-6 ;
Vu le décret no
2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d’assurance complémentaire de
santé susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt mentionné à l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du
25 juillet 2017 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 juillet 2017 ;
Vu la saisine du conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en date du 21 juillet 2017 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er
. – Au I de l’article 2 du décret du 8 octobre 2014 susvisé, après les mots : « une durée de trois ans » et
les mots : « cette période de trois ans », sont insérés les mots : « et six mois ».
Art. 2. – La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 septembre 2017.
EDOUARD PHILIPPE
Par le Premier ministre
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21 septembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 122

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Contrats ACS : report de la mise en concurrence

  • 1. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Décret no 2017-1363 du 19 septembre 2017 modifiant le décret no 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d’assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt mentionné à l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale NOR : SSAS1722142D Publics concerné : bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) ; entreprises d’assurance relevant du code des assurances et institutions de prévoyance et unions relevant du code de la sécurité sociale, mutuelles et unions relevant du code de la mutualité. Objet : report de la procédure de mise en concurrence des contrats d’assurance complémentaire de santé éligibles à l’ACS. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : depuis le 1er juillet 2015, l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) n’est ouverte qu’au titre des contrats sélectionnés à l’issue d’une procédure de mise en concurrence. Cette procédure doit être renouvelée tous les cinq ans, sauf pour la première mise en concurrence qui s’applique pour une période de trois ans et arrive donc à échéance le 1er juillet 2018. Le décret a pour objet de proroger cette échéance jusqu’au 31 décembre 2018, afin de permettre un bilan exhaustif de la première procédure de sélection et d’en tirer tous les enseignements en vue de la prochaine mise en concurrence. Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv. fr). Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 863-6 ; Vu le décret no 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d’assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt mentionné à l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale ; Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 juillet 2017 ; Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 juillet 2017 ; Vu la saisine du conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en date du 21 juillet 2017 ; Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu, Décrète : Art. 1er . – Au I de l’article 2 du décret du 8 octobre 2014 susvisé, après les mots : « une durée de trois ans » et les mots : « cette période de trois ans », sont insérés les mots : « et six mois ». Art. 2. – La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 19 septembre 2017. EDOUARD PHILIPPE Par le Premier ministre La ministre des solidarités et de la santé, AGNÈS BUZYN 21 septembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 122