Décret du 2 mai 2017 relatif à la dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles
Décret no 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l’article L. 1141-5 du code de la santé publique
Assurance maladie : prise en charge avec accord préalableSociété Tripalio
Décret relatif à la fixation de certains délais applicables à la procédure d'accord préalable pour la prise en charge de remboursements par l'assurance maladie
Accord relatif à la rétroactivité de l'affiliation des salariés (Mayotte) aux régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale.
Protocole d'accord relatif à la revalorisation salariale SEGUR de la santé dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (SS).
Assurance-emprunteur : information des candidats présentant un risque aggravéSociété Tripalio
Arrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l’information des candidats à l’assurance- emprunteur lorsqu’ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé
Moslimexecutieve krijgt opnieuw half miljoen euroThierry Debels
Op 12 maart 2019 verscheen een koninklijk besluit (KB) tot toekenning van een subsidie van 478.000 euro voor de werking van het Executief van de Moslims van België.
Le PLFSS 2022 a été définitivement adopté par les députés le 29 novembre 2021. Au-delà des prévisions de déficit de la Sécurité sociale pour les prochaines années et d’un Ondam toujours élevé (+3,8% en 2022 en incluant les dépenses liées au Covid), 4 nouveautés devraient attirer l’attention des organismes de complémentaire santé.
Décret relatif au seuil de revenu des agriculteurs travailleurs indépendants ...Société Tripalio
Décret qui fixe les seuils des 3 prochaines années au-delà desquels les travailleurs indépendants seront tenus de déclarer leurs revenus et cotisations sociales en ligne
Décret no 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l’article L. 1141-5 du code de la santé publique
Assurance maladie : prise en charge avec accord préalableSociété Tripalio
Décret relatif à la fixation de certains délais applicables à la procédure d'accord préalable pour la prise en charge de remboursements par l'assurance maladie
Accord relatif à la rétroactivité de l'affiliation des salariés (Mayotte) aux régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale.
Protocole d'accord relatif à la revalorisation salariale SEGUR de la santé dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (SS).
Assurance-emprunteur : information des candidats présentant un risque aggravéSociété Tripalio
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Moslimexecutieve krijgt opnieuw half miljoen euroThierry Debels
Op 12 maart 2019 verscheen een koninklijk besluit (KB) tot toekenning van een subsidie van 478.000 euro voor de werking van het Executief van de Moslims van België.
Le PLFSS 2022 a été définitivement adopté par les députés le 29 novembre 2021. Au-delà des prévisions de déficit de la Sécurité sociale pour les prochaines années et d’un Ondam toujours élevé (+3,8% en 2022 en incluant les dépenses liées au Covid), 4 nouveautés devraient attirer l’attention des organismes de complémentaire santé.
Décret relatif au seuil de revenu des agriculteurs travailleurs indépendants ...Société Tripalio
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Décret sur le plafond de ressources pour bénéficier de la CMU-c, de l'AME et ...Société Tripalio
Décret fixant le plafond de ressources pour bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), de l'aide médicale de l'Etat (AME) et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé (ACS).
Taux de cotisation d'assurance maladie pour les assurés français non-résidentsSociété Tripalio
Décret fixant les nouveaux taux de cotisation d'assurance maladie pour les personnes affiliées à un régime obligatoire d'assurance maladie en France mais non résidentes fiscales
Jo plafonnement cumul activité rémunérée et pension de retraiteSociété Tripalio
Le décret du 27 mars 2017 portant sur le plafonnement du cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de retraite vient d’être publié au JO du 29 mars 2017.
Le décret fixe les modalités de plafonnement de ce cumul. Il entre en vigueur le 1er avril 2017.
Arrêté du 5 mai 2017 fixant les montants des forfaits journaliers hospitalier...Société Tripalio
Arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l’année 2017 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés aux articles R. 314-207, D. 313-18 et D. 313-20 du code de l’action sociale et des familles
Décret relatif à la récupération par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole de la gestion du service d'allocation de solidarité aux personnes âgées
Décret-loi n° 2020-14 du 27 avril 2020, portant édiction de dispositions provisoires et exceptionnelles relatives à la suspension des procédures et délais ou leur prorogation en matière de sécurité sociale et de prestations servies par la CNSS. (FR)
Un décret relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative a été publié au JO du 23 novembre 2016.
Le texte du décret est applicable aux paies effectuées par les employeurs ,ou les tiers mandatés à compter du lendemain de la publication du décret, sauf cas particuliers.
Expérimentation pour la déclaration d'activité et les cotisations des travail...Société Tripalio
Décret mettant en place les bases de l'expérimentation relative aux modalités de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales provisionnelles
Similaire à Décret relatif à la déclaration dématérialisée de revenu des travailleurs indépendants (20)
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Décret relatif à la déclaration dématérialisée de revenu des travailleurs indépendants
1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Décret no
2017-700 du 2 mai 2017 relatif à la dématérialisation des déclarations et des paiements
des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles
NOR : ECFS1711353D
Publics concernés : travailleurs indépendants non agricoles.
Objet : seuil de la dématérialisation obligatoire de la déclaration des revenus d’activité et du paiement des
cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er
janvier 2018.
Notice : le décret abaisse les seuils de revenu (ou, pour les micro-entrepreneurs, de chiffre d’affaires) au-delà
desquels la déclaration des revenus d’activité et le paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale des
travailleurs indépendants non agricoles doivent être réalisés par voie dématérialisée.
Le seuil applicable aux travailleurs indépendants de droit commun est abaissé de 20 % à 10 % du plafond
annuel de la sécurité sociale et celui applicable aux micro-entrepreneurs de 50 % à 25 % des seuils définis aux
articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le décret peuvent être consultées, dans
leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 50-0 et 102 ter ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-6-7-2 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du
7 avril 2017 ;
Vu la saisine du conseil d’administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du
5 avril 2017,
Décrète :
Art. 1er
. – L’article D. 133-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1o
Au second alinéa du I, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 10 % » ;
2o
Au premier alinéa du II, le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ».
Art. 2. – Le présent décret entre en vigueur le 1er
janvier 2018.
Art. 3. – Le ministre de l’économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le
secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 mai 2017.
BERNARD CAZENEUVE
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie
et des finances,
MICHEL SAPIN
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
MARISOL TOURAINE
Le secrétaire d’Etat
chargé du budget
et des comptes publics,
CHRISTIAN ECKERT
4 mai 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 25 sur 165