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TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ
Arrêté du 20 février 2017 fixant le montant dû
par le Fonds de solidarité vieillesse à l’ARRCO et l’AGIRC pour 2017
NOR : AFSS1704664A
La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 135-1 et suivants ;
Vu la loi no
2002-73 du 17 janvier 2002 portant modernisation sociale, notamment son article 49 ;
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1 à la convention du 23 mars 2000 en date du 3 décembre 2002 relatif à la validation par
l’AGIRC et l’ARRCO des périodes de perception de l’allocation équivalent retraite (AER),
Arrêtent :
Art. 1er
. – Le fonds de solidarité vieillesse mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale verse au
plus tard le 30 avril 2017 aux régimes complémentaires conventionnels rendus obligatoires par la loi, ARRCO et
AGIRC, les sommes dues au titre de la validation par lesdits régimes des périodes mentionnées à l’article 49 de la
loi du 17 janvier 2002 susvisée, dans les conditions suivantes :
314 798 409 € pour l’ARRCO ;
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Art. 2. – Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le
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Fait le 20 février 2017.
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et de la santé,
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15 mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 110

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  • 1. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Arrêté du 20 février 2017 fixant le montant dû par le Fonds de solidarité vieillesse à l’ARRCO et l’AGIRC pour 2017 NOR : AFSS1704664A La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 135-1 et suivants ; Vu la loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 portant modernisation sociale, notamment son article 49 ; Vu la loi no 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, notamment son article 6 ; Vu l’arrêté du 8 mars 2016 fixant le montant dû par le Fonds de solidarité vieillesse à l’ARRCO et l’AGIRC pour 2016 ; Vu la convention du 23 mars 2000 signée par l’Etat, l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés et l’Association générale des institutions de retraite des cadres ; Vu l’avenant no 1 à la convention du 23 mars 2000 en date du 3 décembre 2002 relatif à la validation par l’AGIRC et l’ARRCO des périodes de perception de l’allocation équivalent retraite (AER), Arrêtent : Art. 1er . – Le fonds de solidarité vieillesse mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale verse au plus tard le 30 avril 2017 aux régimes complémentaires conventionnels rendus obligatoires par la loi, ARRCO et AGIRC, les sommes dues au titre de la validation par lesdits régimes des périodes mentionnées à l’article 49 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée, dans les conditions suivantes : 314 798 409 € pour l’ARRCO ; 37 520 618 € pour l’AGIRC. Art. 2. – Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 20 février 2017. La ministre des affaires sociales et de la santé, Pour la ministre et par délégation : Par empêchement du directeur de la sécurité sociale : Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J. BOSREDON Le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics, Pour le secrétaire d’Etat et par délégation : Par empêchement de la directrice du budget : Le sous-directeur, J.-F. JUÉRY 15 mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 110