Décret relatif aux règles communes de gouvernance et de prévention des conflits d'intérêts applicables à l'IRCANTEC

1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Décret no
2017-1704 du 18 décembre 2017 modifiant le décret no
70-1277 du 23 décembre 1970
portant création d’un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur
des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques
NOR : SSAS1720555D
Publics concernés : institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités
publiques (IRCANTEC).
Objet : règles de gouvernance relatives à la gestion financière des réserves de l’IRCANTEC.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er
janvier 2018.
Notice : le décret rend applicable à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et
des collectivités publiques (IRCANTEC) les règles de gouvernance et de prévention des conflits d’intérêts auxquels
sont soumis les régimes de retraite qui ont en charge la gestion de leurs placements.
Références : le décret du 23 décembre 1970 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction
issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre
de l’action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 921-2-1 et suivants ;
Vu le décret no
70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d’un régime de retraites complémentaire
des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques ;
Vu le décret no
2017-887 du 9 mai 2017 relatif à l’organisation financière de certains régimes de sécurité
sociale ;
Vu l’avis du conseil d’administration du régime mentionné à l’article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale en
date du 28 mars 2017,
Décrète :
Art. 1er
. – L’article 2 du décret du 23 décembre 1970 susvisé est ainsi modifié :
1o
Après le dixième alinéa du II, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La commission de pilotage technique et financier mentionnée au précédent alinéa assume les missions de la
commission mentionnée à l’article R. 623-3 du code de la sécurité sociale. » ;
2o
L’avant-dernier alinéa du II est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Le rapport technique et financier comporte les éléments prévus dans le document relatif à la politique de
pilotage mentionné à l’article R. 623-6 du code de la sécurité sociale, à l’exception du 5o
de cet article qui figure
dans le plan quadriennal mentionné au III du présent article. Le dernier alinéa de l’article R. 623-6 du code de la
sécurité sociale ne s’applique pas au rapport technique et financier précité. Ce rapport comporte également les
éléments compris dans le rapport de gestion financière mentionné à l’article R. 623-8 du même code, à l’exception
de ceux qui concernent l’adossement. » ;
3o
Le premier alinéa du III est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, le conseil d’administration a en charge le pilotage du régime à long terme. Il prévoit, dans un plan
quadriennal, sur la base des travaux préparatoires de la commission de pilotage technique et financier, les
conditions de réalisation de l’équilibre de long terme du régime. Ce plan quadriennal comporte notamment les
éléments mentionnés à l’article R. 623-9 du code de la sécurité sociale concernant le document relatif à la politique
de placement et de gestion des risques, à l’exception des éléments relatifs à l’adossement. A ce titre, il détermine
les règles d’évolution de la valeur du point de retraite et du salaire de référence et en fixe, chaque année, la valeur.
Le conseil d’administration propose au Gouvernement une évolution des taux de cotisation sur la période
considérée ; le décret fixant les taux de cotisation est soumis pour avis au conseil d’administration. » ;
19 décembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 171

2. 4o
Après le premier alinéa du III, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les éléments du plan quadriennal mentionnés à l’article R. 623-9 du code de la sécurité sociale entrent en
vigueur dans les conditions définies à l’article R. 623-10 du même code. »
Art. 2. – Après l’article 2 du décret du 23 décembre 1970 susvisé, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les dispositions des articles R. 623-3 à R. 623-5, R. 623-10-3 et R. 623-10-4 du code de la
sécurité sociale s’appliquent à l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des
collectivités publiques. »
Art. 3. – Le présent décret entre en vigueur le 1er
janvier 2018.
Art. 4. – Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de
l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2017.
EDOUARD PHILIPPE
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités
et de la santé,
AGNÈS BUZYN
Le ministre d’Etat,
ministre de l’intérieur,
GÉRARD COLLOMB
Le ministre de l’action
et des comptes publics,
GÉRALD DARMANIN
19 décembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 171