Décret relatif à la déclaration dématérialisée de revenu des travailleurs ind...Société Tripalio
Décret du 2 mai 2017 relatif à la dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles
Décret relatif à la déclaration dématérialisée de revenu des travailleurs ind...Société Tripalio
Décret du 2 mai 2017 relatif à la dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles
Jo plafonnement cumul activité rémunérée et pension de retraiteSociété Tripalio
Le décret du 27 mars 2017 portant sur le plafonnement du cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de retraite vient d’être publié au JO du 29 mars 2017.
Le décret fixe les modalités de plafonnement de ce cumul. Il entre en vigueur le 1er avril 2017.
Un avenant relatif aux frais de déplacement, à l'indemnité de transport et aux plans de développement d'entreprise a été signé le 21 avril 2016 dans la CC des employés et cadres du RSI.
L'accord précise les modalités d'indemnisation des trajets effectués du domicile au travail, les indemnités de repas et de nuitée ainsi que la prise en charge des frais de carburants du salarié.
L'avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'agrément ministériel.
l'organisme patronal signataire de l'accord est la Caisse nationale du RSI. Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT-PSE, la CFTC-PSTE et la CFE-CGC-IPRC.
Dotation pour la gestion RH des praticiens et personnels de direction hospita...Société Tripalio
Arrêté relatif à la dotation des régimes obligatoires de l'assurance pour le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
Jo décret relatif à la dotation des régimes d'assurance maladieSociété Tripalio
Le décret relatif à la dotation des régimes d'assurance maladie pour le financement des actions et expérimentations nationales concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville vient d'être publié au JO.
Le texte prévoit que le montant maximal des aides s'élève à 282 895 pour l'année 2016.
Le texte du décret est reproduit ci-après.
Heures supplémentaires des infirmiers de bloc opératoire de l'AP-HPSociété Tripalio
Décision de la ministre de la santé qui autorise à dépasser le plafond d'heures supplémentaires pour les personnels infirmiers de bloc opératoire de l'AP-HP
Décret relatif au seuil de revenu des agriculteurs travailleurs indépendants ...Société Tripalio
Décret qui fixe les seuils des 3 prochaines années au-delà desquels les travailleurs indépendants seront tenus de déclarer leurs revenus et cotisations sociales en ligne
Travailleurs indépendants : allongement du congé maternitéSociété Tripalio
Décret modifiant la durée du congé maternité et le calcul des indemnités et allocations versées en cas d'arrêt de travail des travailleurs indépendants
Jo plafonnement cumul activité rémunérée et pension de retraiteSociété Tripalio
Le décret du 27 mars 2017 portant sur le plafonnement du cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de retraite vient d’être publié au JO du 29 mars 2017.
Le décret fixe les modalités de plafonnement de ce cumul. Il entre en vigueur le 1er avril 2017.
Un avenant relatif aux frais de déplacement, à l'indemnité de transport et aux plans de développement d'entreprise a été signé le 21 avril 2016 dans la CC des employés et cadres du RSI.
L'accord précise les modalités d'indemnisation des trajets effectués du domicile au travail, les indemnités de repas et de nuitée ainsi que la prise en charge des frais de carburants du salarié.
L'avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'agrément ministériel.
l'organisme patronal signataire de l'accord est la Caisse nationale du RSI. Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT-PSE, la CFTC-PSTE et la CFE-CGC-IPRC.
Dotation pour la gestion RH des praticiens et personnels de direction hospita...Société Tripalio
Arrêté relatif à la dotation des régimes obligatoires de l'assurance pour le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
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Le décret relatif à la dotation des régimes d'assurance maladie pour le financement des actions et expérimentations nationales concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville vient d'être publié au JO.
Le texte prévoit que le montant maximal des aides s'élève à 282 895 pour l'année 2016.
Le texte du décret est reproduit ci-après.
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Décision de la ministre de la santé qui autorise à dépasser le plafond d'heures supplémentaires pour les personnels infirmiers de bloc opératoire de l'AP-HP
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Travailleurs indépendants : allongement du congé maternitéSociété Tripalio
Décret modifiant la durée du congé maternité et le calcul des indemnités et allocations versées en cas d'arrêt de travail des travailleurs indépendants
Taux de cotisation d'assurance maladie pour les assurés français non-résidentsSociété Tripalio
Décret fixant les nouveaux taux de cotisation d'assurance maladie pour les personnes affiliées à un régime obligatoire d'assurance maladie en France mais non résidentes fiscales
Avenant relatif aux salaires et autres compensations financières dans l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963.
Cotisations santé des industries électriques et gazièresSociété Tripalio
Décret n° 2017-989 du 10 mai 2017 modifiant le taux des cotisations prévues à l’article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières
Décret sur le plafond de ressources pour bénéficier de la CMU-c, de l'AME et ...Société Tripalio
Décret fixant le plafond de ressources pour bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), de l'aide médicale de l'Etat (AME) et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé (ACS).
Un décret relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative a été publié au JO du 23 novembre 2016.
Le texte du décret est applicable aux paies effectuées par les employeurs ,ou les tiers mandatés à compter du lendemain de la publication du décret, sauf cas particuliers.
Arrêté du 5 mai 2017 fixant les montants des forfaits journaliers hospitalier...Société Tripalio
Arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l’année 2017 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés aux articles R. 314-207, D. 313-18 et D. 313-20 du code de l’action sociale et des familles
Décret relatif à la récupération par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole de la gestion du service d'allocation de solidarité aux personnes âgées
IDCC 1059 Fixation des taux effectifs garantis dans les industries métallurgi...Société Tripalio
Un avenant fixant le barème des taux effectifs garantis a été signé le 28 février 2017, dans CC des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires des Midi-Pyrénées (IDCC 1059).
Similaire à Agriculteurs : cotisations de protection sociale (20)
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION
Décret no
2017-1444 du 4 octobre 2017 relatif au financement
du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles
NOR : AGRS1630863D
Publics concernés : chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole.
Objet : montants des cotisations et des plafonds d’exonération retenus pour les travailleurs indépendants
agricoles.
Entrée en vigueur : le décret s’applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de la
période courant à compter du 1er
janvier 2017.
Notice : le décret simplifie les modalités liées à la détermination des montants des cotisations sociales des
travailleurs indépendants agricoles et des plafonds d’exonération des jeunes agriculteurs en supprimant le recours
à un arrêté pris annuellement pour fixer ces montants.
Les cotisations des prestations familiales pour les exploitants agricoles invalides et les plafonds des cotisations
d’assurance maladie et maternité et d’assurance invalidité dues pour les aides familiaux et associés d’exploitation
sont désormais fixés en fonction du salaire minimum de croissance. La cotisation due pour la couverture des
prestations d’invalidité pour les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole est, pour sa part, fixée en
fonction du plafond annuel de la sécurité sociale. Enfin, le décret procède à l’abrogation de dispositions devenues
obsolètes.
Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa
rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 731-13, L. 731-35 et L. 731-36 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la mutualité sociale agricole en date du 16 novembre 2016 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en
date du 12 septembre 2017 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du
19 septembre 2017,
Décrète :
Art. 1er
. – La section 2 du chapitre Ier
du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi
modifiée :
1o
Le second alinéa de l’article D. 731-52 est supprimé ;
2o
L’article D. 731-53 est abrogé ;
3o
Au premier alinéa de l’article D. 731-56, les mots : « constaté chaque année par arrêté des ministres chargés
de l’agriculture, de la sécurité sociale et du budget. Il est » sont supprimés ;
4o
L’article D. 731-79 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant de cet abattement est égal à 890 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance. » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « en fonction de laquelle le montant de l’abattement est revalorisé » sont
supprimés ;
5o
L’article D. 731-93 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « dont le montant est constaté chaque année par arrêté des ministres chargés de
l’agriculture, de la sécurité sociale et du budget. » sont remplacés par les mots : « égal à 15 fois le montant horaire
du salaire minimum de croissance pour la cotisation déterminée en application de l’article D. 731-89 et à 56 fois le
6 octobre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 25 sur 169
2. montant horaire du salaire minimum de croissance pour la cotisation déterminée en application des
articles D. 731-91 et D. 731-92. » ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « en fonction de laquelle le montant du plafond est revalorisé » sont
supprimés ;
6o
L’article D. 731-97 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « est constaté chaque année par arrêté des ministres chargés de l’agriculture, de
la sécurité et du budget. » sont remplacés par les mots : « est fixé aux deux tiers du montant de la cotisation prévue
à l’article D. 731-89 et calculée sur un revenu égal à 11,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au
1er
janvier de l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
Art. 2. – Le présent décret s’applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de la
période courant à compter du 1er
janvier 2017.
Art. 3. – La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et le ministre
de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 octobre 2017.
EDOUARD PHILIPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture
et de l’alimentation,
STÉPHANE TRAVERT
La ministre des solidarités
et de la santé,
AGNÈS BUZYN
Le ministre de l’action
et des comptes publics,
GÉRALD DARMANIN
6 octobre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 25 sur 169