SlideShare une entreprise Scribd logo
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Décret no
2018-363 du 16 mai 2018 portant application de la loi no
2017-1836 du 30 décembre 2017
de financement de la sécurité sociale pour 2018 en matière de contribution sociale de solidarité
à la charge des sociétés
NOR : SSAS1808967D
Publics concernés : personnes morales assujetties à la contribution sociale de solidarité.
Objet : ce décret est pris en application des articles 4, 10 et 15 de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2018, qui prévoient respectivement la suppression de la contribution supplémentaire à la contribution sociale
de solidarité des sociétés, la fusion de cette dernière avec la contribution additionnelle et l’évolution de la Caisse
nationale du régime social des indépendants, chargée du recouvrement de ces contributions.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er
janvier 2018.
Notice : en application de l’article 4 et de l’article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018,
le décret tire les conséquences de la fixation du taux de la contribution sociale de solidarité des sociétés par la loi,
de la suppression de la contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la
fusion de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle, à niveau de taxation
constant pour le redevable. Enfin, le décret organise la désignation des organismes qui seront successivement en
charge du recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés, conformément au calendrier d’entrée
en vigueur des dispositions de l’article 15 de la loi de financement relatives à l’évolution de la Caisse nationale du
régime social des indépendants.
Références : ce texte est pris pour l’application des articles 4, 10 et 15 de la loi de financement de la sécurité
sociale pour 2018. Ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre VI ;
Vu la loi no
2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, et en particulier
ses articles 4, 10 et 15 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs
indépendants en date du 13 mars 2018 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du
16 mars 2018,
Décrète :
Art. 1er
. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1o
Les articles D. 651-1, D. 651-8 et D. 651-9 sont abrogés.
2o
Au premier alinéa des articles D. 651-2, D. 651-3 et D. 651-3-1, le mot : « cumulé » et les mots : « et de la
contribution additionnelle instituée à l’article L. 241-13 » sont supprimés.
3o
A l’article D. 651-4, les mots : « la caisse nationale du régime social des indépendants » sont remplacés par les
mots : « la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants ».
4o
L’article D. 651-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la
charge des sociétés instituées aux » sont supprimés et les mots : « la Caisse nationale du régime social des
indépendants » sont remplacés par les mots : « l’organisme mentionné à l’article D. 651-4 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « La Caisse mentionnée » sont remplacés par les mots : « L’organisme
mentionné » ;
c) Au troisième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par le mot : « Il » et les mots : « ces contributions » sont
remplacés par les mots : « cette contribution ».
5o
Au premier alinéa de l’article D. 651-14, les mots : « mentionnée à l’article D. 651-9 » sont remplacés par les
mots : « d’exigibilité fixée au premier alinéa de l’article L. 651-3 ».
18 mai 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 14 sur 161
6o
A l’article D. 651-16, les mots : « limite d’exigibilité » sont remplacés par les mots : « d’exigibilité fixée au
premier alinéa de l’article L. 651-3 ».
Art. 2. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1o
A l’article D. 651-4 dans sa rédaction issue de l’article 1er
, les mots : « la caisse nationale déléguée pour la
sécurité sociale des travailleurs indépendants. Elle » sont remplacés par les mots : « un organisme mentionné à
l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Il ».
2o
L’article D. 651-6 dans sa rédaction issue de l’article 1er
est abrogé.
3o
A l’article D. 651-11-1, le mot : « général » est supprimé.
4o
A l’article D. 651-12, les mots : « général » sont supprimés.
Art. 3. – I. – L’article 1er
entre en vigueur à compter du 1er
janvier 2018.
II. – L’article 2 est applicable à compter de la date de transfert anticipé fixée par le décret pris en application du
dernier alinéa du 5o
du XVI de l’article 15 de la loi no
2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la
sécurité sociale pour 2018 et au plus tard au 1er
janvier 2020.
Art. 4. – Le ministre de l’action et des comptes publics et la ministre des solidarités et de la santé sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait le 16 mai 2018.
EDOUARD PHILIPPE
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités
et de la santé,
AGNÈS BUZYN
Le ministre de l’action
et des comptes publics,
GÉRALD DARMANIN
18 mai 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 14 sur 161

Contenu connexe

Tendances

Dépendance : texte de loi adopté à l'Assemblée nationale
Dépendance : texte de loi adopté à l'Assemblée nationaleDépendance : texte de loi adopté à l'Assemblée nationale
Dépendance : texte de loi adopté à l'Assemblée nationale
Léo Guittet
 
Décret CMU-c et ACS
Décret CMU-c et ACSDécret CMU-c et ACS
Décret CMU-c et ACS
Société Tripalio
 
Loi financement sécurité sociale 2018
Loi financement sécurité sociale 2018Loi financement sécurité sociale 2018
Loi financement sécurité sociale 2018
Dominique Gayraud
 
Jo plafonnement cumul activité rémunérée et pension de retraite
Jo plafonnement cumul activité rémunérée et pension de retraiteJo plafonnement cumul activité rémunérée et pension de retraite
Jo plafonnement cumul activité rémunérée et pension de retraite
Société Tripalio
 
Projet de Loi
Projet de Loi Projet de Loi
Projet de Loi
Antonin Marsac
 
Décret relatif à la déclaration dématérialisée de revenu des travailleurs ind...
Décret relatif à la déclaration dématérialisée de revenu des travailleurs ind...Décret relatif à la déclaration dématérialisée de revenu des travailleurs ind...
Décret relatif à la déclaration dématérialisée de revenu des travailleurs ind...
Société Tripalio
 
PLFSS 2019 : le texte comparatif de la commission des affaires sociales
PLFSS 2019 : le texte comparatif de la commission des affaires socialesPLFSS 2019 : le texte comparatif de la commission des affaires sociales
PLFSS 2019 : le texte comparatif de la commission des affaires sociales
Société Tripalio
 
Assurance maladie : prise en charge avec accord préalable
Assurance maladie : prise en charge avec accord préalableAssurance maladie : prise en charge avec accord préalable
Assurance maladie : prise en charge avec accord préalable
Société Tripalio
 
DDA : nouveau décret
DDA : nouveau décretDDA : nouveau décret
DDA : nouveau décret
Société Tripalio
 
Loi sur les contrats d'épargne retraite en déshérence
Loi sur les contrats d'épargne retraite en déshérenceLoi sur les contrats d'épargne retraite en déshérence
Loi sur les contrats d'épargne retraite en déshérence
Léo Guittet
 
Congé maternité des agricultrices travailleuses indépendantes
Congé maternité des agricultrices travailleuses indépendantesCongé maternité des agricultrices travailleuses indépendantes
Congé maternité des agricultrices travailleuses indépendantes
Société Tripalio
 
Complémentaire santé CMU-c et ACS modèle de formulaire
Complémentaire santé CMU-c et ACS modèle de formulaireComplémentaire santé CMU-c et ACS modèle de formulaire
Complémentaire santé CMU-c et ACS modèle de formulaire
Société Tripalio
 
IDCC 218 Accord Retraite complementaire mayotte
IDCC 218 Accord Retraite complementaire mayotteIDCC 218 Accord Retraite complementaire mayotte
IDCC 218 Accord Retraite complementaire mayotte
Société Tripalio
 
IRCANTEC : décret relatif à la gouvernance
IRCANTEC : décret relatif à la gouvernanceIRCANTEC : décret relatif à la gouvernance
IRCANTEC : décret relatif à la gouvernance
Société Tripalio
 
Taux de cotisation d'assurance maladie pour les assurés français non-résidents
Taux de cotisation d'assurance maladie pour les assurés français non-résidentsTaux de cotisation d'assurance maladie pour les assurés français non-résidents
Taux de cotisation d'assurance maladie pour les assurés français non-résidents
Société Tripalio
 
Retraite supplémentaire contrats en déshérence
Retraite supplémentaire contrats en déshérenceRetraite supplémentaire contrats en déshérence
Retraite supplémentaire contrats en déshérence
Léo Guittet
 
Décret sur la prise en charge des frais de santé des victimes du terrorisme
Décret sur la prise en charge des frais de santé des victimes du terrorismeDécret sur la prise en charge des frais de santé des victimes du terrorisme
Décret sur la prise en charge des frais de santé des victimes du terrorisme
Société Tripalio
 
Dotation de l'assurance maladie au Centre national pour la gestion
Dotation de l'assurance maladie au Centre national pour la gestion Dotation de l'assurance maladie au Centre national pour la gestion
Dotation de l'assurance maladie au Centre national pour la gestion
Société Tripalio
 
Contrats ACS : report de la mise en concurrence
Contrats ACS : report de la mise en concurrenceContrats ACS : report de la mise en concurrence
Contrats ACS : report de la mise en concurrence
Société Tripalio
 
IDCC 5005 accord prévoyance covid
IDCC 5005 accord prévoyance covidIDCC 5005 accord prévoyance covid
IDCC 5005 accord prévoyance covid
Léo Guittet
 

Tendances (20)

Dépendance : texte de loi adopté à l'Assemblée nationale
Dépendance : texte de loi adopté à l'Assemblée nationaleDépendance : texte de loi adopté à l'Assemblée nationale
Dépendance : texte de loi adopté à l'Assemblée nationale
 
Décret CMU-c et ACS
Décret CMU-c et ACSDécret CMU-c et ACS
Décret CMU-c et ACS
 
Loi financement sécurité sociale 2018
Loi financement sécurité sociale 2018Loi financement sécurité sociale 2018
Loi financement sécurité sociale 2018
 
Jo plafonnement cumul activité rémunérée et pension de retraite
Jo plafonnement cumul activité rémunérée et pension de retraiteJo plafonnement cumul activité rémunérée et pension de retraite
Jo plafonnement cumul activité rémunérée et pension de retraite
 
Projet de Loi
Projet de Loi Projet de Loi
Projet de Loi
 
Décret relatif à la déclaration dématérialisée de revenu des travailleurs ind...
Décret relatif à la déclaration dématérialisée de revenu des travailleurs ind...Décret relatif à la déclaration dématérialisée de revenu des travailleurs ind...
Décret relatif à la déclaration dématérialisée de revenu des travailleurs ind...
 
PLFSS 2019 : le texte comparatif de la commission des affaires sociales
PLFSS 2019 : le texte comparatif de la commission des affaires socialesPLFSS 2019 : le texte comparatif de la commission des affaires sociales
PLFSS 2019 : le texte comparatif de la commission des affaires sociales
 
Assurance maladie : prise en charge avec accord préalable
Assurance maladie : prise en charge avec accord préalableAssurance maladie : prise en charge avec accord préalable
Assurance maladie : prise en charge avec accord préalable
 
DDA : nouveau décret
DDA : nouveau décretDDA : nouveau décret
DDA : nouveau décret
 
Loi sur les contrats d'épargne retraite en déshérence
Loi sur les contrats d'épargne retraite en déshérenceLoi sur les contrats d'épargne retraite en déshérence
Loi sur les contrats d'épargne retraite en déshérence
 
Congé maternité des agricultrices travailleuses indépendantes
Congé maternité des agricultrices travailleuses indépendantesCongé maternité des agricultrices travailleuses indépendantes
Congé maternité des agricultrices travailleuses indépendantes
 
Complémentaire santé CMU-c et ACS modèle de formulaire
Complémentaire santé CMU-c et ACS modèle de formulaireComplémentaire santé CMU-c et ACS modèle de formulaire
Complémentaire santé CMU-c et ACS modèle de formulaire
 
IDCC 218 Accord Retraite complementaire mayotte
IDCC 218 Accord Retraite complementaire mayotteIDCC 218 Accord Retraite complementaire mayotte
IDCC 218 Accord Retraite complementaire mayotte
 
IRCANTEC : décret relatif à la gouvernance
IRCANTEC : décret relatif à la gouvernanceIRCANTEC : décret relatif à la gouvernance
IRCANTEC : décret relatif à la gouvernance
 
Taux de cotisation d'assurance maladie pour les assurés français non-résidents
Taux de cotisation d'assurance maladie pour les assurés français non-résidentsTaux de cotisation d'assurance maladie pour les assurés français non-résidents
Taux de cotisation d'assurance maladie pour les assurés français non-résidents
 
Retraite supplémentaire contrats en déshérence
Retraite supplémentaire contrats en déshérenceRetraite supplémentaire contrats en déshérence
Retraite supplémentaire contrats en déshérence
 
Décret sur la prise en charge des frais de santé des victimes du terrorisme
Décret sur la prise en charge des frais de santé des victimes du terrorismeDécret sur la prise en charge des frais de santé des victimes du terrorisme
Décret sur la prise en charge des frais de santé des victimes du terrorisme
 
Dotation de l'assurance maladie au Centre national pour la gestion
Dotation de l'assurance maladie au Centre national pour la gestion Dotation de l'assurance maladie au Centre national pour la gestion
Dotation de l'assurance maladie au Centre national pour la gestion
 
Contrats ACS : report de la mise en concurrence
Contrats ACS : report de la mise en concurrenceContrats ACS : report de la mise en concurrence
Contrats ACS : report de la mise en concurrence
 
IDCC 5005 accord prévoyance covid
IDCC 5005 accord prévoyance covidIDCC 5005 accord prévoyance covid
IDCC 5005 accord prévoyance covid
 

Similaire à Contribution sociale de solidarite des societes : decret

Decret Ircantec et CNIEG
Decret Ircantec et CNIEGDecret Ircantec et CNIEG
Decret Ircantec et CNIEG
Société Tripalio
 
Décret n°2016 1567-du_21_novembre_2016_version_initiale
Décret n°2016 1567-du_21_novembre_2016_version_initialeDécret n°2016 1567-du_21_novembre_2016_version_initiale
Décret n°2016 1567-du_21_novembre_2016_version_initiale
Société Tripalio
 
Retraite progressive des salariés multi-employeurs
Retraite progressive des salariés multi-employeursRetraite progressive des salariés multi-employeurs
Retraite progressive des salariés multi-employeurs
Société Tripalio
 
Financement de la Sécurité sociale pour 2018
Financement de la Sécurité sociale pour 2018Financement de la Sécurité sociale pour 2018
Financement de la Sécurité sociale pour 2018
Société Tripalio
 
PLFSS 2020 - loi et amendements
PLFSS 2020 - loi et amendementsPLFSS 2020 - loi et amendements
PLFSS 2020 - loi et amendements
Société Tripalio
 
PLFSS 2020 : version initiale
PLFSS 2020 : version initialePLFSS 2020 : version initiale
PLFSS 2020 : version initiale
Société Tripalio
 
DDA : ordonnance de transposition et rapport
DDA : ordonnance de transposition et rapportDDA : ordonnance de transposition et rapport
DDA : ordonnance de transposition et rapport
Société Tripalio
 
Décret relatif à la suppression du RSI et à la réforme de la protection socia...
Décret relatif à la suppression du RSI et à la réforme de la protection socia...Décret relatif à la suppression du RSI et à la réforme de la protection socia...
Décret relatif à la suppression du RSI et à la réforme de la protection socia...
Société Tripalio
 
PLFSS 2016
PLFSS 2016PLFSS 2016
PLFSS 2016
Société Tripalio
 
Ordonnance relative à la retraite professionnelle supplémentaire
Ordonnance relative à la retraite professionnelle supplémentaireOrdonnance relative à la retraite professionnelle supplémentaire
Ordonnance relative à la retraite professionnelle supplémentaire
Société Tripalio
 
Sécurité sociale des indépendants
Sécurité sociale des indépendantsSécurité sociale des indépendants
Sécurité sociale des indépendants
Société Tripalio
 
Décret relatif à l'assurance chômage
Décret relatif à l'assurance chômageDécret relatif à l'assurance chômage
Décret relatif à l'assurance chômage
Société Tripalio
 
Nouvelle CMU-c : textes parus au Journal officiel
Nouvelle CMU-c : textes parus au Journal officielNouvelle CMU-c : textes parus au Journal officiel
Nouvelle CMU-c : textes parus au Journal officiel
Société Tripalio
 
PLFSS 2016 : le texte définitif
PLFSS 2016 : le texte définitifPLFSS 2016 : le texte définitif
PLFSS 2016 : le texte définitif
Société Tripalio
 
PLFSS 2021 : texte adopté définitivementa
PLFSS 2021 : texte adopté définitivementaPLFSS 2021 : texte adopté définitivementa
PLFSS 2021 : texte adopté définitivementa
Léo Guittet
 
Ordonnance et rapport sur les dispositions relatives aux mutuelles
Ordonnance et rapport sur les dispositions relatives aux mutuellesOrdonnance et rapport sur les dispositions relatives aux mutuelles
Ordonnance et rapport sur les dispositions relatives aux mutuelles
Société Tripalio
 
Résolution en assurance : ordonnance
Résolution en assurance : ordonnanceRésolution en assurance : ordonnance
Résolution en assurance : ordonnance
Société Tripalio
 
Dispositifs simplifiés de déclaration sociale
Dispositifs simplifiés de déclaration socialeDispositifs simplifiés de déclaration sociale
Dispositifs simplifiés de déclaration sociale
Société Tripalio
 
00 l15t0716 texte adopte-provisoire
00 l15t0716 texte adopte-provisoire00 l15t0716 texte adopte-provisoire
00 l15t0716 texte adopte-provisoire
Laurent Sailly
 
Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative
Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominativeDécret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative
Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominativeNathalie SALLES
 

Similaire à Contribution sociale de solidarite des societes : decret (20)

Decret Ircantec et CNIEG
Decret Ircantec et CNIEGDecret Ircantec et CNIEG
Decret Ircantec et CNIEG
 
Décret n°2016 1567-du_21_novembre_2016_version_initiale
Décret n°2016 1567-du_21_novembre_2016_version_initialeDécret n°2016 1567-du_21_novembre_2016_version_initiale
Décret n°2016 1567-du_21_novembre_2016_version_initiale
 
Retraite progressive des salariés multi-employeurs
Retraite progressive des salariés multi-employeursRetraite progressive des salariés multi-employeurs
Retraite progressive des salariés multi-employeurs
 
Financement de la Sécurité sociale pour 2018
Financement de la Sécurité sociale pour 2018Financement de la Sécurité sociale pour 2018
Financement de la Sécurité sociale pour 2018
 
PLFSS 2020 - loi et amendements
PLFSS 2020 - loi et amendementsPLFSS 2020 - loi et amendements
PLFSS 2020 - loi et amendements
 
PLFSS 2020 : version initiale
PLFSS 2020 : version initialePLFSS 2020 : version initiale
PLFSS 2020 : version initiale
 
DDA : ordonnance de transposition et rapport
DDA : ordonnance de transposition et rapportDDA : ordonnance de transposition et rapport
DDA : ordonnance de transposition et rapport
 
Décret relatif à la suppression du RSI et à la réforme de la protection socia...
Décret relatif à la suppression du RSI et à la réforme de la protection socia...Décret relatif à la suppression du RSI et à la réforme de la protection socia...
Décret relatif à la suppression du RSI et à la réforme de la protection socia...
 
PLFSS 2016
PLFSS 2016PLFSS 2016
PLFSS 2016
 
Ordonnance relative à la retraite professionnelle supplémentaire
Ordonnance relative à la retraite professionnelle supplémentaireOrdonnance relative à la retraite professionnelle supplémentaire
Ordonnance relative à la retraite professionnelle supplémentaire
 
Sécurité sociale des indépendants
Sécurité sociale des indépendantsSécurité sociale des indépendants
Sécurité sociale des indépendants
 
Décret relatif à l'assurance chômage
Décret relatif à l'assurance chômageDécret relatif à l'assurance chômage
Décret relatif à l'assurance chômage
 
Nouvelle CMU-c : textes parus au Journal officiel
Nouvelle CMU-c : textes parus au Journal officielNouvelle CMU-c : textes parus au Journal officiel
Nouvelle CMU-c : textes parus au Journal officiel
 
PLFSS 2016 : le texte définitif
PLFSS 2016 : le texte définitifPLFSS 2016 : le texte définitif
PLFSS 2016 : le texte définitif
 
PLFSS 2021 : texte adopté définitivementa
PLFSS 2021 : texte adopté définitivementaPLFSS 2021 : texte adopté définitivementa
PLFSS 2021 : texte adopté définitivementa
 
Ordonnance et rapport sur les dispositions relatives aux mutuelles
Ordonnance et rapport sur les dispositions relatives aux mutuellesOrdonnance et rapport sur les dispositions relatives aux mutuelles
Ordonnance et rapport sur les dispositions relatives aux mutuelles
 
Résolution en assurance : ordonnance
Résolution en assurance : ordonnanceRésolution en assurance : ordonnance
Résolution en assurance : ordonnance
 
Dispositifs simplifiés de déclaration sociale
Dispositifs simplifiés de déclaration socialeDispositifs simplifiés de déclaration sociale
Dispositifs simplifiés de déclaration sociale
 
00 l15t0716 texte adopte-provisoire
00 l15t0716 texte adopte-provisoire00 l15t0716 texte adopte-provisoire
00 l15t0716 texte adopte-provisoire
 
Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative
Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominativeDécret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative
Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative
 

Plus de Société Tripalio

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Société Tripalio
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Société Tripalio
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Société Tripalio
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Société Tripalio
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Société Tripalio
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
Société Tripalio
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
Société Tripalio
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
Société Tripalio
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
Société Tripalio
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
Société Tripalio
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
Société Tripalio
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Société Tripalio
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
Société Tripalio
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
Société Tripalio
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
Société Tripalio
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
Société Tripalio
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Société Tripalio
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
Société Tripalio
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
Société Tripalio
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
Société Tripalio
 

Plus de Société Tripalio (20)

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
 

Contribution sociale de solidarite des societes : decret

  • 1. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Décret no 2018-363 du 16 mai 2018 portant application de la loi no 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 en matière de contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés NOR : SSAS1808967D Publics concernés : personnes morales assujetties à la contribution sociale de solidarité. Objet : ce décret est pris en application des articles 4, 10 et 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, qui prévoient respectivement la suppression de la contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité des sociétés, la fusion de cette dernière avec la contribution additionnelle et l’évolution de la Caisse nationale du régime social des indépendants, chargée du recouvrement de ces contributions. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018. Notice : en application de l’article 4 et de l’article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le décret tire les conséquences de la fixation du taux de la contribution sociale de solidarité des sociétés par la loi, de la suppression de la contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la fusion de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle, à niveau de taxation constant pour le redevable. Enfin, le décret organise la désignation des organismes qui seront successivement en charge du recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés, conformément au calendrier d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 15 de la loi de financement relatives à l’évolution de la Caisse nationale du régime social des indépendants. Références : ce texte est pris pour l’application des articles 4, 10 et 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre VI ; Vu la loi no 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, et en particulier ses articles 4, 10 et 15 ; Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants en date du 13 mars 2018 ; Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 mars 2018, Décrète : Art. 1er . – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1o Les articles D. 651-1, D. 651-8 et D. 651-9 sont abrogés. 2o Au premier alinéa des articles D. 651-2, D. 651-3 et D. 651-3-1, le mot : « cumulé » et les mots : « et de la contribution additionnelle instituée à l’article L. 241-13 » sont supprimés. 3o A l’article D. 651-4, les mots : « la caisse nationale du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants ». 4o L’article D. 651-6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « et de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituées aux » sont supprimés et les mots : « la Caisse nationale du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « l’organisme mentionné à l’article D. 651-4 » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « La Caisse mentionnée » sont remplacés par les mots : « L’organisme mentionné » ; c) Au troisième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par le mot : « Il » et les mots : « ces contributions » sont remplacés par les mots : « cette contribution ». 5o Au premier alinéa de l’article D. 651-14, les mots : « mentionnée à l’article D. 651-9 » sont remplacés par les mots : « d’exigibilité fixée au premier alinéa de l’article L. 651-3 ». 18 mai 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 14 sur 161
  • 2. 6o A l’article D. 651-16, les mots : « limite d’exigibilité » sont remplacés par les mots : « d’exigibilité fixée au premier alinéa de l’article L. 651-3 ». Art. 2. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1o A l’article D. 651-4 dans sa rédaction issue de l’article 1er , les mots : « la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Elle » sont remplacés par les mots : « un organisme mentionné à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Il ». 2o L’article D. 651-6 dans sa rédaction issue de l’article 1er est abrogé. 3o A l’article D. 651-11-1, le mot : « général » est supprimé. 4o A l’article D. 651-12, les mots : « général » sont supprimés. Art. 3. – I. – L’article 1er entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018. II. – L’article 2 est applicable à compter de la date de transfert anticipé fixée par le décret pris en application du dernier alinéa du 5o du XVI de l’article 15 de la loi no 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 et au plus tard au 1er janvier 2020. Art. 4. – Le ministre de l’action et des comptes publics et la ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 16 mai 2018. EDOUARD PHILIPPE Par le Premier ministre : La ministre des solidarités et de la santé, AGNÈS BUZYN Le ministre de l’action et des comptes publics, GÉRALD DARMANIN 18 mai 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 14 sur 161