Décret mettant fin à la contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité des sociétés.

1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Décret no
2018-363 du 16 mai 2018 portant application de la loi no
2017-1836 du 30 décembre 2017
de financement de la sécurité sociale pour 2018 en matière de contribution sociale de solidarité
à la charge des sociétés
NOR : SSAS1808967D
Publics concernés : personnes morales assujetties à la contribution sociale de solidarité.
Objet : ce décret est pris en application des articles 4, 10 et 15 de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2018, qui prévoient respectivement la suppression de la contribution supplémentaire à la contribution sociale
de solidarité des sociétés, la fusion de cette dernière avec la contribution additionnelle et l’évolution de la Caisse
nationale du régime social des indépendants, chargée du recouvrement de ces contributions.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er
janvier 2018.
Notice : en application de l’article 4 et de l’article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018,
le décret tire les conséquences de la fixation du taux de la contribution sociale de solidarité des sociétés par la loi,
de la suppression de la contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la
fusion de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle, à niveau de taxation
constant pour le redevable. Enfin, le décret organise la désignation des organismes qui seront successivement en
charge du recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés, conformément au calendrier d’entrée
en vigueur des dispositions de l’article 15 de la loi de financement relatives à l’évolution de la Caisse nationale du
régime social des indépendants.
Références : ce texte est pris pour l’application des articles 4, 10 et 15 de la loi de financement de la sécurité
sociale pour 2018. Ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre VI ;
Vu la loi no
2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, et en particulier
ses articles 4, 10 et 15 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs
indépendants en date du 13 mars 2018 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du
16 mars 2018,
Décrète :
Art. 1er
. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1o
Les articles D. 651-1, D. 651-8 et D. 651-9 sont abrogés.
2o
Au premier alinéa des articles D. 651-2, D. 651-3 et D. 651-3-1, le mot : « cumulé » et les mots : « et de la
contribution additionnelle instituée à l’article L. 241-13 » sont supprimés.
3o
A l’article D. 651-4, les mots : « la caisse nationale du régime social des indépendants » sont remplacés par les
mots : « la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants ».
4o
L’article D. 651-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la
charge des sociétés instituées aux » sont supprimés et les mots : « la Caisse nationale du régime social des
indépendants » sont remplacés par les mots : « l’organisme mentionné à l’article D. 651-4 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « La Caisse mentionnée » sont remplacés par les mots : « L’organisme
mentionné » ;
c) Au troisième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par le mot : « Il » et les mots : « ces contributions » sont
remplacés par les mots : « cette contribution ».
5o
Au premier alinéa de l’article D. 651-14, les mots : « mentionnée à l’article D. 651-9 » sont remplacés par les
mots : « d’exigibilité fixée au premier alinéa de l’article L. 651-3 ».
18 mai 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 14 sur 161

2. 6o
A l’article D. 651-16, les mots : « limite d’exigibilité » sont remplacés par les mots : « d’exigibilité fixée au
premier alinéa de l’article L. 651-3 ».
Art. 2. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1o
A l’article D. 651-4 dans sa rédaction issue de l’article 1er
, les mots : « la caisse nationale déléguée pour la
sécurité sociale des travailleurs indépendants. Elle » sont remplacés par les mots : « un organisme mentionné à
l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Il ».
2o
L’article D. 651-6 dans sa rédaction issue de l’article 1er
est abrogé.
3o
A l’article D. 651-11-1, le mot : « général » est supprimé.
4o
A l’article D. 651-12, les mots : « général » sont supprimés.
Art. 3. – I. – L’article 1er
entre en vigueur à compter du 1er
janvier 2018.
II. – L’article 2 est applicable à compter de la date de transfert anticipé fixée par le décret pris en application du
dernier alinéa du 5o
du XVI de l’article 15 de la loi no
2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la
sécurité sociale pour 2018 et au plus tard au 1er
janvier 2020.
Art. 4. – Le ministre de l’action et des comptes publics et la ministre des solidarités et de la santé sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait le 16 mai 2018.
EDOUARD PHILIPPE
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités
et de la santé,
AGNÈS BUZYN
Le ministre de l’action
et des comptes publics,
GÉRALD DARMANIN
18 mai 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 14 sur 161