SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  5
Télécharger pour lire hors ligne
TEXTE ADOPTÉ n° 569
__
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
17 février 2021
PROPOSITION DE LOI
relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification, en deuxième
lecture, la proposition de loi, modifiée par le Sénat, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1re
lecture : 2782, 3112 et T.A. 450.
2e
lecture : 3467 et 3885.
Sénat : 1re
lecture : 543 (2019‑2020), 42, 43 et T.A. 7 (2020‑2021).
.............................................................................................................................................
Le présent document est
établi à titre provisoire.
Seule la « petite loi »,
publiée ultérieurement, a
valeur de texte authentique.
– 2 –
TITRE IER
(Division et intitulé supprimés)
(S1) Article 1er
I. – La sous-section 4 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II
du code monétaire et financier est complétée par un article L. 224-7-1 ainsi
rédigé :
« Art. L. 224-7-1. – Toute personne bénéficie gratuitement d’informations
relatives aux produits d’épargne retraite auxquels elle a souscrit au cours de
sa vie. Le service en ligne mentionné au III de l’article L. 161-17 du code de
la sécurité sociale donne accès à tout moment à ces informations. Il est créé
un répertoire consacré à la gestion de ces informations, qui sont mises à
disposition par les gestionnaires dans les conditions prévues à l’article
L. 132-9-6 du code des assurances, à l’article L. 223-10-5 du code de la
mutualité et à l’article L. 312-21-1 du présent code. Ces informations
peuvent comprendre les références et la nature des produits ainsi que la
désignation et les coordonnées des gestionnaires des contrats.
« Les informations mentionnées au premier alinéa du présent article ne
peuvent figurer au sein du relevé de situation personnelle prévu au III de
l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale. Lors de la mise à
disposition des informations, le service en ligne mentionné au même III
indique de manière claire au souscripteur que les produits dont l’existence
lui est notifiée en vertu du premier alinéa du présent article ne relèvent pas
de régimes de retraite légalement obligatoires.
« Dans le cas où le traitement des informations transmises par les
gestionnaires au groupement mentionné au premier alinéa de l’article
L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale ne permet pas de déterminer avec
certitude l’identité du souscripteur d’un produit d’épargne retraite et si
plusieurs souscripteurs potentiels ont pu être identifiés pour ce même
produit, le groupement précité peut notifier aux souscripteurs potentiels
l’existence de droits éventuels constitués en leur faveur au titre de l’épargne
retraite. Cette notification s’effectue au moyen du service en ligne mentionné
au III de l’article L. 161-17 du même code.
« Les gestionnaires assurent le financement des moyens nécessaires au
développement, au fonctionnement et à la publicité des dispositions prévues
au présent article, dans les conditions prévues par une convention conclue





– 3 –
entre le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161-17-1 du
code de la sécurité sociale et les représentants professionnels de ces
gestionnaires. Cette convention précise également la nature des informations
adressées au groupement ainsi que les modalités d’échange avec les
gestionnaires.
« Le groupement mentionné au même premier alinéa peut notifier
périodiquement aux gestionnaires le succès ou l’échec d’identification du
souscripteur ainsi que l’accès de celui-ci au service en ligne mentionné au III
de l’article L. 161-17 du même code au cours des douze derniers mois. Cette
notification peut s’effectuer au moyen du répertoire mentionné au premier
alinéa du présent article. Il n’est pas autorisé à communiquer d’autres
informations concernant le souscripteur identifié.
« Les gestionnaires concernés par le présent article sont les entreprises
d’assurance, les mutuelles ou unions, les institutions de prévoyance ou unions,
les organismes de retraite professionnelle supplémentaire, les établissements
de crédit, les entreprises d’investissement ou les établissements habilités pour
les activités de conservation ou d’administration d’instruments financiers.
« Un décret en Conseil d’État définit la liste des produits d’épargne
retraite concernés, outre les produits mentionnés à l’article L. 224-1 du
présent code. »
I bis II. – L’article L. 224-7-1 du code monétaire et financier entre en
vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard dix-huit mois après la
promulgation de la présente loi.
II III. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 161-17-1 du code de
la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’union assure le pilotage et la mise en œuvre des dispositions de
l’article L. 224-7-1 du code monétaire et financier. Elle peut percevoir des
recettes correspondant à des prestations facturées aux représentants
professionnels des gestionnaires de produits d’épargne retraite en application
du même article L. 224-7-1. »
(AN1) III. – (Supprimé)
(S1) IV. – Après l’article L. 132-9-5 du code des assurances, il est
inséré un article L. 132-9-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-9-6. – Les entreprises d’assurance adressent par voie
électronique, au moins une fois par an, au groupement mentionné au premier









– 4 –
alinéa de l’article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale les informations
nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 224-7-1 du
code monétaire et financier. »
V. – Après l’article L. 223-10-4 du code de la mutualité, il est inséré un
article L. 223-10-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 223-10-5. – Les mutuelles et unions adressent par voie
électronique, au moins une fois par an, au groupement mentionné au premier
alinéa de l’article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale les informations
nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 224-7-1 du
code monétaire et financier. »
VI. – Le livre III du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° La section 4 du chapitre II du titre Ier
est complétée par un article
L. 312-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-21-1. – Les établissements de crédit mentionnés au titre Ier
du livre V du présent code adressent par voie électronique, au moins une fois
par an, au groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161-17-1
du code de la sécurité sociale les informations nécessaires à la mise en œuvre
des dispositions de l’article L. 224-7-1 du présent code. » ;
2° À l’article L. 321-4, la référence : « et L. 312-20 » est remplacée par
les références : « , L. 312-20 et L. 312-21-1 ».
TITRE II
(Division et intitulé supprimés)
(S1) Article 2
(Supprimé)
(AN1) Article 2 3
Le premier alinéa de l’article L. 3341-7 du code du travail est complété par
les mots : « ainsi que dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire
mentionné au 2° de l’article 83 du code général des impôts, d’un dispositif
de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes






– 5 –
mentionnés aux articles L. 137-11 et L. 137-11-2 du code de la sécurité
sociale ou d’un régime supplémentaire de retraite dont les cotisations sont
assujetties à l’impôt sur le revenu dans le cadre de l’article 82 du code
général des impôts ».
(S1) Article 4
(Supprimé)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 février 2021.
Le Président,
Signé : RICHARD FERRAND

Contenu connexe

Tendances

Pjl cotr post relecture sgg clean
Pjl cotr post relecture sgg cleanPjl cotr post relecture sgg clean
Pjl cotr post relecture sgg clean
Eric Mettout
 

Tendances (20)

Compte personnel de formation : comment l'abonder
Compte personnel de formation : comment l'abonderCompte personnel de formation : comment l'abonder
Compte personnel de formation : comment l'abonder
 
Artistes et auteurs : décret cotisations sociales
Artistes et auteurs : décret cotisations socialesArtistes et auteurs : décret cotisations sociales
Artistes et auteurs : décret cotisations sociales
 
PLFSS 2019 texte définitivement adopté par les députés
PLFSS 2019 texte définitivement adopté par les députésPLFSS 2019 texte définitivement adopté par les députés
PLFSS 2019 texte définitivement adopté par les députés
 
L15t0698 texte adopte-provisoire
L15t0698 texte adopte-provisoireL15t0698 texte adopte-provisoire
L15t0698 texte adopte-provisoire
 
Collectivites territoriales ordonnances coronavirus
Collectivites territoriales ordonnances coronavirusCollectivites territoriales ordonnances coronavirus
Collectivites territoriales ordonnances coronavirus
 
Assurance vie : suspension et restriction d'opération
Assurance vie : suspension et restriction d'opérationAssurance vie : suspension et restriction d'opération
Assurance vie : suspension et restriction d'opération
 
DDA : ordonnance de transposition et rapport
DDA : ordonnance de transposition et rapportDDA : ordonnance de transposition et rapport
DDA : ordonnance de transposition et rapport
 
Contribution sociale de solidarite des societes : decret
Contribution sociale de solidarite des societes : decretContribution sociale de solidarite des societes : decret
Contribution sociale de solidarite des societes : decret
 
2020 09 22 accord national rs_15.09.20.pdf
2020 09 22 accord national rs_15.09.20.pdf2020 09 22 accord national rs_15.09.20.pdf
2020 09 22 accord national rs_15.09.20.pdf
 
Dispositifs simplifiés de déclaration sociale
Dispositifs simplifiés de déclaration socialeDispositifs simplifiés de déclaration sociale
Dispositifs simplifiés de déclaration sociale
 
Projet de décret sur la résiliation infra-annuelle en santé
Projet de décret sur la résiliation infra-annuelle en santéProjet de décret sur la résiliation infra-annuelle en santé
Projet de décret sur la résiliation infra-annuelle en santé
 
Pjl cotr post relecture sgg clean
Pjl cotr post relecture sgg cleanPjl cotr post relecture sgg clean
Pjl cotr post relecture sgg clean
 
Contrats ACS : report mise en concurrence
Contrats ACS : report mise en concurrenceContrats ACS : report mise en concurrence
Contrats ACS : report mise en concurrence
 
PLFSS 2020 : version initiale
PLFSS 2020 : version initialePLFSS 2020 : version initiale
PLFSS 2020 : version initiale
 
IDCC 5005 accord prévoyance covid
IDCC 5005 accord prévoyance covidIDCC 5005 accord prévoyance covid
IDCC 5005 accord prévoyance covid
 
Idcc 2489 accord indemnite de panier
Idcc 2489 accord indemnite de panierIdcc 2489 accord indemnite de panier
Idcc 2489 accord indemnite de panier
 
Coronavirus : 5 ordonnances du 27/03/2020
Coronavirus : 5 ordonnances du 27/03/2020Coronavirus : 5 ordonnances du 27/03/2020
Coronavirus : 5 ordonnances du 27/03/2020
 
Indemnité fonction maire commune moins 1000 habitants joe 20161109 0261_0001
Indemnité fonction maire commune moins 1000 habitants joe 20161109 0261_0001Indemnité fonction maire commune moins 1000 habitants joe 20161109 0261_0001
Indemnité fonction maire commune moins 1000 habitants joe 20161109 0261_0001
 
Complémentaire santé CMU-c et ACS modèle de formulaire
Complémentaire santé CMU-c et ACS modèle de formulaireComplémentaire santé CMU-c et ACS modèle de formulaire
Complémentaire santé CMU-c et ACS modèle de formulaire
 
Décret sur la prise en charge des frais de santé des victimes du terrorisme
Décret sur la prise en charge des frais de santé des victimes du terrorismeDécret sur la prise en charge des frais de santé des victimes du terrorisme
Décret sur la prise en charge des frais de santé des victimes du terrorisme
 

Similaire à Loi sur les contrats d'épargne retraite en déshérence

Similaire à Loi sur les contrats d'épargne retraite en déshérence (20)

Réforme du courtage texte de la CMP
Réforme du courtage texte de la CMPRéforme du courtage texte de la CMP
Réforme du courtage texte de la CMP
 
Retraite supplémentaire : loi contrats en déshérence
Retraite supplémentaire : loi contrats en déshérenceRetraite supplémentaire : loi contrats en déshérence
Retraite supplémentaire : loi contrats en déshérence
 
Ordonnance no 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale c...
Ordonnance no 2021-175 du 17 février 2021  relative à la protection sociale c...Ordonnance no 2021-175 du 17 février 2021  relative à la protection sociale c...
Ordonnance no 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale c...
 
Projet d'ordonnance modifiant le code de la mutualité
Projet d'ordonnance modifiant le code de la mutualitéProjet d'ordonnance modifiant le code de la mutualité
Projet d'ordonnance modifiant le code de la mutualité
 
00 l15t0716 texte adopte-provisoire
00 l15t0716 texte adopte-provisoire00 l15t0716 texte adopte-provisoire
00 l15t0716 texte adopte-provisoire
 
Complémentaires santé : recouvrement des indus par l'Assurance maladie
Complémentaires santé : recouvrement des indus par l'Assurance maladieComplémentaires santé : recouvrement des indus par l'Assurance maladie
Complémentaires santé : recouvrement des indus par l'Assurance maladie
 
PLFSS 2020 - loi et amendements
PLFSS 2020 - loi et amendementsPLFSS 2020 - loi et amendements
PLFSS 2020 - loi et amendements
 
Décret relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément...
Décret relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément...Décret relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément...
Décret relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément...
 
Ordonnance et rapport sur les dispositions relatives aux mutuelles
Ordonnance et rapport sur les dispositions relatives aux mutuellesOrdonnance et rapport sur les dispositions relatives aux mutuelles
Ordonnance et rapport sur les dispositions relatives aux mutuelles
 
Résolution en assurance : ordonnance
Résolution en assurance : ordonnanceRésolution en assurance : ordonnance
Résolution en assurance : ordonnance
 
PLFSS 2021 : texte adopté définitivementa
PLFSS 2021 : texte adopté définitivementaPLFSS 2021 : texte adopté définitivementa
PLFSS 2021 : texte adopté définitivementa
 
Ordonnance du 4 octobre 2017 sur la dématérialisation des relations contractu...
Ordonnance du 4 octobre 2017 sur la dématérialisation des relations contractu...Ordonnance du 4 octobre 2017 sur la dématérialisation des relations contractu...
Ordonnance du 4 octobre 2017 sur la dématérialisation des relations contractu...
 
IDCC 2148 Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation ...
IDCC 2148 Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation ...IDCC 2148 Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation ...
IDCC 2148 Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation ...
 
Idcc 1536 avenant salaires
Idcc 1536 avenant salairesIdcc 1536 avenant salaires
Idcc 1536 avenant salaires
 
PLFSS 2016 : le texte définitif
PLFSS 2016 : le texte définitifPLFSS 2016 : le texte définitif
PLFSS 2016 : le texte définitif
 
Résiliation facilitée en santé : projet décret n°2
Résiliation facilitée en santé : projet décret n°2Résiliation facilitée en santé : projet décret n°2
Résiliation facilitée en santé : projet décret n°2
 
Idcc 2344 avenant mise a jour CCN
Idcc 2344 avenant mise a jour CCNIdcc 2344 avenant mise a jour CCN
Idcc 2344 avenant mise a jour CCN
 
Démarchage téléphonique : proposition de loi sur son encadrement
Démarchage téléphonique : proposition de loi sur son encadrementDémarchage téléphonique : proposition de loi sur son encadrement
Démarchage téléphonique : proposition de loi sur son encadrement
 
Projet de décret : mesure de l'audience des syndicats
Projet de décret : mesure de l'audience des syndicatsProjet de décret : mesure de l'audience des syndicats
Projet de décret : mesure de l'audience des syndicats
 
Décret sur les crédits pour l'aide et l'accompagnement à domicile
Décret sur les crédits pour l'aide et l'accompagnement à domicileDécret sur les crédits pour l'aide et l'accompagnement à domicile
Décret sur les crédits pour l'aide et l'accompagnement à domicile
 

Plus de Léo Guittet

Plus de Léo Guittet (20)

Communique des depenses_fin_mars_2021_
Communique des depenses_fin_mars_2021_Communique des depenses_fin_mars_2021_
Communique des depenses_fin_mars_2021_
 
Cp aesio macif deviennent actionnaires de cbp_vdef
Cp aesio macif deviennent actionnaires de cbp_vdefCp aesio macif deviennent actionnaires de cbp_vdef
Cp aesio macif deviennent actionnaires de cbp_vdef
 
Structure remuneration 2018
Structure remuneration 2018Structure remuneration 2018
Structure remuneration 2018
 
Etude santé des dirigeants de TPE-PME par Malakoff Humanis
Etude santé des dirigeants de TPE-PME par Malakoff HumanisEtude santé des dirigeants de TPE-PME par Malakoff Humanis
Etude santé des dirigeants de TPE-PME par Malakoff Humanis
 
Participation MAIF à la levée de fonds Expensya
Participation MAIF à la levée de fonds ExpensyaParticipation MAIF à la levée de fonds Expensya
Participation MAIF à la levée de fonds Expensya
 
Avis du HCAAM sur la régulation du système de santé
Avis du HCAAM sur la régulation du système de santéAvis du HCAAM sur la régulation du système de santé
Avis du HCAAM sur la régulation du système de santé
 
Cp barometre secu2020.docx
Cp barometre secu2020.docxCp barometre secu2020.docx
Cp barometre secu2020.docx
 
Communique de presse groupe adelaide
Communique de presse groupe adelaideCommunique de presse groupe adelaide
Communique de presse groupe adelaide
 
Dares emploi activite-partielle en 2020-crise covid
Dares emploi activite-partielle en 2020-crise covidDares emploi activite-partielle en 2020-crise covid
Dares emploi activite-partielle en 2020-crise covid
 
20210419 cp apicil_advize
20210419 cp apicil_advize20210419 cp apicil_advize
20210419 cp apicil_advize
 
Communique de presse cgt pse 2021 ibm france - 14 avril 2021
Communique de presse cgt pse 2021 ibm france - 14 avril 2021Communique de presse cgt pse 2021 ibm france - 14 avril 2021
Communique de presse cgt pse 2021 ibm france - 14 avril 2021
 
20210414 communique presse_acpr_liste_noire_clpa_t1_2021
20210414 communique presse_acpr_liste_noire_clpa_t1_202120210414 communique presse_acpr_liste_noire_clpa_t1_2021
20210414 communique presse_acpr_liste_noire_clpa_t1_2021
 
Communiqué des OCAM sur les remboursements Psy
Communiqué des OCAM sur les remboursements PsyCommuniqué des OCAM sur les remboursements Psy
Communiqué des OCAM sur les remboursements Psy
 
ANI cadres 28/02/2020
ANI cadres 28/02/2020ANI cadres 28/02/2020
ANI cadres 28/02/2020
 
Communiqué de l'ACPR et l'AMF sur la commercialisation de produits auprès des...
Communiqué de l'ACPR et l'AMF sur la commercialisation de produits auprès des...Communiqué de l'ACPR et l'AMF sur la commercialisation de produits auprès des...
Communiqué de l'ACPR et l'AMF sur la commercialisation de produits auprès des...
 
Etude de l'ACPR sur la résistance de l'assurance vie face à la crise
Etude de l'ACPR sur la résistance de l'assurance vie face à la criseEtude de l'ACPR sur la résistance de l'assurance vie face à la crise
Etude de l'ACPR sur la résistance de l'assurance vie face à la crise
 
Infographie Dreets et DDETS
Infographie Dreets et DDETSInfographie Dreets et DDETS
Infographie Dreets et DDETS
 
Idcc 567 et 1044 clause tpe 27 01-2021
Idcc 567 et 1044 clause tpe 27 01-2021Idcc 567 et 1044 clause tpe 27 01-2021
Idcc 567 et 1044 clause tpe 27 01-2021
 
Plan Stratégique Banque Postale CNP
Plan Stratégique Banque Postale CNPPlan Stratégique Banque Postale CNP
Plan Stratégique Banque Postale CNP
 
ACPR decision college_2021-c-06_donaction
ACPR decision college_2021-c-06_donactionACPR decision college_2021-c-06_donaction
ACPR decision college_2021-c-06_donaction
 

Loi sur les contrats d'épargne retraite en déshérence

  • 1. TEXTE ADOPTÉ n° 569 __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021 17 février 2021 PROPOSITION DE LOI relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire. (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par le Sénat, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1re lecture : 2782, 3112 et T.A. 450. 2e lecture : 3467 et 3885. Sénat : 1re lecture : 543 (2019‑2020), 42, 43 et T.A. 7 (2020‑2021). ............................................................................................................................................. Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la « petite loi », publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique.
  • 2. – 2 – TITRE IER (Division et intitulé supprimés) (S1) Article 1er I. – La sous-section 4 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier est complétée par un article L. 224-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 224-7-1. – Toute personne bénéficie gratuitement d’informations relatives aux produits d’épargne retraite auxquels elle a souscrit au cours de sa vie. Le service en ligne mentionné au III de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale donne accès à tout moment à ces informations. Il est créé un répertoire consacré à la gestion de ces informations, qui sont mises à disposition par les gestionnaires dans les conditions prévues à l’article L. 132-9-6 du code des assurances, à l’article L. 223-10-5 du code de la mutualité et à l’article L. 312-21-1 du présent code. Ces informations peuvent comprendre les références et la nature des produits ainsi que la désignation et les coordonnées des gestionnaires des contrats. « Les informations mentionnées au premier alinéa du présent article ne peuvent figurer au sein du relevé de situation personnelle prévu au III de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale. Lors de la mise à disposition des informations, le service en ligne mentionné au même III indique de manière claire au souscripteur que les produits dont l’existence lui est notifiée en vertu du premier alinéa du présent article ne relèvent pas de régimes de retraite légalement obligatoires. « Dans le cas où le traitement des informations transmises par les gestionnaires au groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale ne permet pas de déterminer avec certitude l’identité du souscripteur d’un produit d’épargne retraite et si plusieurs souscripteurs potentiels ont pu être identifiés pour ce même produit, le groupement précité peut notifier aux souscripteurs potentiels l’existence de droits éventuels constitués en leur faveur au titre de l’épargne retraite. Cette notification s’effectue au moyen du service en ligne mentionné au III de l’article L. 161-17 du même code. « Les gestionnaires assurent le financement des moyens nécessaires au développement, au fonctionnement et à la publicité des dispositions prévues au présent article, dans les conditions prévues par une convention conclue     
  • 3. – 3 – entre le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale et les représentants professionnels de ces gestionnaires. Cette convention précise également la nature des informations adressées au groupement ainsi que les modalités d’échange avec les gestionnaires. « Le groupement mentionné au même premier alinéa peut notifier périodiquement aux gestionnaires le succès ou l’échec d’identification du souscripteur ainsi que l’accès de celui-ci au service en ligne mentionné au III de l’article L. 161-17 du même code au cours des douze derniers mois. Cette notification peut s’effectuer au moyen du répertoire mentionné au premier alinéa du présent article. Il n’est pas autorisé à communiquer d’autres informations concernant le souscripteur identifié. « Les gestionnaires concernés par le présent article sont les entreprises d’assurance, les mutuelles ou unions, les institutions de prévoyance ou unions, les organismes de retraite professionnelle supplémentaire, les établissements de crédit, les entreprises d’investissement ou les établissements habilités pour les activités de conservation ou d’administration d’instruments financiers. « Un décret en Conseil d’État définit la liste des produits d’épargne retraite concernés, outre les produits mentionnés à l’article L. 224-1 du présent code. » I bis II. – L’article L. 224-7-1 du code monétaire et financier entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi. II III. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’union assure le pilotage et la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 224-7-1 du code monétaire et financier. Elle peut percevoir des recettes correspondant à des prestations facturées aux représentants professionnels des gestionnaires de produits d’épargne retraite en application du même article L. 224-7-1. » (AN1) III. – (Supprimé) (S1) IV. – Après l’article L. 132-9-5 du code des assurances, il est inséré un article L. 132-9-6 ainsi rédigé : « Art. L. 132-9-6. – Les entreprises d’assurance adressent par voie électronique, au moins une fois par an, au groupement mentionné au premier         
  • 4. – 4 – alinéa de l’article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale les informations nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 224-7-1 du code monétaire et financier. » V. – Après l’article L. 223-10-4 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 223-10-5 ainsi rédigé : « Art. L. 223-10-5. – Les mutuelles et unions adressent par voie électronique, au moins une fois par an, au groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale les informations nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 224-7-1 du code monétaire et financier. » VI. – Le livre III du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° La section 4 du chapitre II du titre Ier est complétée par un article L. 312-21-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-21-1. – Les établissements de crédit mentionnés au titre Ier du livre V du présent code adressent par voie électronique, au moins une fois par an, au groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale les informations nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 224-7-1 du présent code. » ; 2° À l’article L. 321-4, la référence : « et L. 312-20 » est remplacée par les références : « , L. 312-20 et L. 312-21-1 ». TITRE II (Division et intitulé supprimés) (S1) Article 2 (Supprimé) (AN1) Article 2 3 Le premier alinéa de l’article L. 3341-7 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire mentionné au 2° de l’article 83 du code général des impôts, d’un dispositif de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes      
  • 5. – 5 – mentionnés aux articles L. 137-11 et L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale ou d’un régime supplémentaire de retraite dont les cotisations sont assujetties à l’impôt sur le revenu dans le cadre de l’article 82 du code général des impôts ». (S1) Article 4 (Supprimé) Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 février 2021. Le Président, Signé : RICHARD FERRAND