Arrêté du 5 mai 2017 fixant les montants des forfaits journaliers hospitalier...Société Tripalio
Arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l’année 2017 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés aux articles R. 314-207, D. 313-18 et D. 313-20 du code de l’action sociale et des familles
Jo décret relatif à la dotation des régimes d'assurance maladieSociété Tripalio
Le décret relatif à la dotation des régimes d'assurance maladie pour le financement des actions et expérimentations nationales concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville vient d'être publié au JO.
Le texte prévoit que le montant maximal des aides s'élève à 282 895 pour l'année 2016.
Le texte du décret est reproduit ci-après.
Le référentiel professionnel dans la branche des entreprises du paysage vient...Société Tripalio
L'arrêté du 2 mai 2017, portant homologation du référentiel professionnel dans le cadre de la mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité dans la branche des entreprises du paysage vient d'être publié au journal officiel.
L'arrêté du 29 décembre fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi est paru au JO du 10 janvier 2017.
Le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi est fixé, pour 2017, à 101% du montant brut horaire du SMIC; appliqué au nombre d'équivalents temps plein correspondant aux personnes embauchées par les entreprises conventionnées avant le 31 décembre 2017.
Arrêté du 5 mai 2017 fixant les montants des forfaits journaliers hospitalier...Société Tripalio
Arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l’année 2017 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés aux articles R. 314-207, D. 313-18 et D. 313-20 du code de l’action sociale et des familles
Jo décret relatif à la dotation des régimes d'assurance maladieSociété Tripalio
Le décret relatif à la dotation des régimes d'assurance maladie pour le financement des actions et expérimentations nationales concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville vient d'être publié au JO.
Le texte prévoit que le montant maximal des aides s'élève à 282 895 pour l'année 2016.
Le texte du décret est reproduit ci-après.
Le référentiel professionnel dans la branche des entreprises du paysage vient...Société Tripalio
L'arrêté du 2 mai 2017, portant homologation du référentiel professionnel dans le cadre de la mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité dans la branche des entreprises du paysage vient d'être publié au journal officiel.
L'arrêté du 29 décembre fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi est paru au JO du 10 janvier 2017.
Le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi est fixé, pour 2017, à 101% du montant brut horaire du SMIC; appliqué au nombre d'équivalents temps plein correspondant aux personnes embauchées par les entreprises conventionnées avant le 31 décembre 2017.
Jo part forfaitaire de remboursement aux organismes gestionnaires des dépense...Société Tripalio
Un décret relatif fixant pour 2017 la part forfaitaire du remboursement aux organismes gestionnaires des dépenses au titre de la CMU.
Le texte précise que, pour 2017, le forfait annuel est fixé à 415 euros.
Le texte est reproduit ci-après.
Le référentiel professionnel dans la branche du commerce à distance vient d'ê...Société Tripalio
L'arrêté du 2 mai 2017, portant homologation du référentiel professionnel dans le cadre de la mise en oeuvre du compte personnel de prévention et de la pénibilité dans la branche des entreprises du commerces vient d'être publié au journal officiel.
Bij ministerieel besluit van 10 januari 2019 is de vergunning van de beheersvennootschap van de rechten “Auteursbureau Almo bvba”, handelsvennootschap onder de vorm van een besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid (met ondernemingsnummer 0425.496.141), geheel ingetrokken overeenkomstig artikel XV.66/1 van het Wetboek van economisch recht daar zij een zware inbreuk heeft begaan op artikel XI.248, § 1 van het Wetboek van economisch recht
vanwege het niet beheren van de rechten.
Décret sur le plafond de ressources pour bénéficier de la CMU-c, de l'AME et ...Société Tripalio
Décret fixant le plafond de ressources pour bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), de l'aide médicale de l'Etat (AME) et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé (ACS).
Un accord relatif aux congés familiaux a été signé le 1er décembre 2016 dans la branche de la boulangerie artisanale.
L'accord annule et remplace les dispositions relatives aux congés familiaux. Désormais en cas de décès d'un enfant du salarié, une absence exceptionnelle de 5 jours est accordée contre 2 jours précédemment.
L'accord est entré en vigueur le 1er octobre 2016.
L'organisation patronale signataire de l'accord est la Confédération nationale de la boulangerie et Boulangerie-pâtisserie française.
Les syndicats de salariés signataires sont la FNAF/CGT, la FGTA/FO, la FGA/CFDT, la CFE/CGC.AGRO et la CSFV/CFTC.
Heures supplémentaires des infirmiers de bloc opératoire de l'AP-HPSociété Tripalio
Décision de la ministre de la santé qui autorise à dépasser le plafond d'heures supplémentaires pour les personnels infirmiers de bloc opératoire de l'AP-HP
Eurostat a publié le 13 décembre 2016 un communiqué de presse relatif aux données sur l'emploi au troisième trimestre 2016 par rapport au deuxième trimestre 2016.
Dans la zone euro et dans l'UE28, l'emploi est en hausse de 0,2%. Il s'agit, respectivement, d'une hausse de 1,2% et 1,1% par rapport au troisième trimestre 2015.
Au deuxième trimestre 2016, l'emploi avait progressé de 0,4% dans la zone euro (ZE19) et de 0,3% dans l'UE28.
En France, la variation du taux de croissance de l'emploi par rapport au trimestre précédent est de 0,1%. Par rapport au trimestre de l'année précédente, la variation est de 0,3%.
Jo part forfaitaire de remboursement aux organismes gestionnaires des dépense...Société Tripalio
Un décret relatif fixant pour 2017 la part forfaitaire du remboursement aux organismes gestionnaires des dépenses au titre de la CMU.
Le texte précise que, pour 2017, le forfait annuel est fixé à 415 euros.
Le texte est reproduit ci-après.
Le référentiel professionnel dans la branche du commerce à distance vient d'ê...Société Tripalio
L'arrêté du 2 mai 2017, portant homologation du référentiel professionnel dans le cadre de la mise en oeuvre du compte personnel de prévention et de la pénibilité dans la branche des entreprises du commerces vient d'être publié au journal officiel.
Bij ministerieel besluit van 10 januari 2019 is de vergunning van de beheersvennootschap van de rechten “Auteursbureau Almo bvba”, handelsvennootschap onder de vorm van een besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid (met ondernemingsnummer 0425.496.141), geheel ingetrokken overeenkomstig artikel XV.66/1 van het Wetboek van economisch recht daar zij een zware inbreuk heeft begaan op artikel XI.248, § 1 van het Wetboek van economisch recht
vanwege het niet beheren van de rechten.
Décret sur le plafond de ressources pour bénéficier de la CMU-c, de l'AME et ...Société Tripalio
Décret fixant le plafond de ressources pour bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), de l'aide médicale de l'Etat (AME) et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé (ACS).
Un accord relatif aux congés familiaux a été signé le 1er décembre 2016 dans la branche de la boulangerie artisanale.
L'accord annule et remplace les dispositions relatives aux congés familiaux. Désormais en cas de décès d'un enfant du salarié, une absence exceptionnelle de 5 jours est accordée contre 2 jours précédemment.
L'accord est entré en vigueur le 1er octobre 2016.
L'organisation patronale signataire de l'accord est la Confédération nationale de la boulangerie et Boulangerie-pâtisserie française.
Les syndicats de salariés signataires sont la FNAF/CGT, la FGTA/FO, la FGA/CFDT, la CFE/CGC.AGRO et la CSFV/CFTC.
Heures supplémentaires des infirmiers de bloc opératoire de l'AP-HPSociété Tripalio
Décision de la ministre de la santé qui autorise à dépasser le plafond d'heures supplémentaires pour les personnels infirmiers de bloc opératoire de l'AP-HP
Eurostat a publié le 13 décembre 2016 un communiqué de presse relatif aux données sur l'emploi au troisième trimestre 2016 par rapport au deuxième trimestre 2016.
Dans la zone euro et dans l'UE28, l'emploi est en hausse de 0,2%. Il s'agit, respectivement, d'une hausse de 1,2% et 1,1% par rapport au troisième trimestre 2015.
Au deuxième trimestre 2016, l'emploi avait progressé de 0,4% dans la zone euro (ZE19) et de 0,3% dans l'UE28.
En France, la variation du taux de croissance de l'emploi par rapport au trimestre précédent est de 0,1%. Par rapport au trimestre de l'année précédente, la variation est de 0,3%.
La DREES a publié le 13 décembre 2016 des données sur les disparités entre les pensions de retraite des non-salariés.
Selon la DREES, fin 2012, 3,1 millions de retraités soit un retraité 1 retraité sur 5, sont d'anciens non-salariés, affiliés aux régimes des agriculteurs, des professions libérales ou des artisans et commerçants.
Leur pension de droit direct s'élève en moyenne à 1 169 euros par mois, tous régimes confondus, contre 1 282 euros pour l'ensemble des retraités.
Les femmes anciennement non-salariées perçoivent une retraite inférieure de moitié (49 %) à celle des hommes non-salariés. Une grande disparité existe dans les montants de pension servis entre les régimes de non-salariés.
La DARES a publié le 9 décembre 2016 des données sur l'apprentissage en 2015.
Selon la DARES, en 2015, 283 500 contrats d'apprentissage ont été signés dans les secteurs privé et public soit une hausse de 1,3%.
La DARES explique cette hausse par la mise en place de l'aide "TPE jeunes apprentis" accordée aux petites entreprises recrutant un apprenti mineur.
La DARES constate une nette reprise dans les entreprises de moins de 10 salariés et dans le secteur public.
Las pilas son estructuras de datos lineales donde los elementos solo pueden agregarse o eliminarse por un extremo siguiendo el principio LIFO. Se implementan usando arreglos donde un puntero apunta al tope de la pila. Las operaciones básicas son push para agregar elementos y pop para eliminarlos. En Java, la clase Pila define métodos como push, pop e imprimir para manipular una pila implementada con arreglos.
This document outlines the course overview for an Embedded Computing Systems course. It includes 8 units that cover topics such as embedded system design processes, instruction sets and CPUs, bus-based computer systems, program design and analysis, real-time operating systems, distributed embedded systems, and embedded systems development environments. Each unit also includes a design example project related to the unit topics. The course uses multiple textbooks and reference books.
The document discusses LTE medium access control layer concepts. It describes dynamic and semi-persistent scheduling used by the eNB to allocate downlink and uplink radio resources to UEs. Semi-persistent scheduling is used for periodic traffic like VoIP to reduce signaling overhead compared to dynamic scheduling. It also discusses buffer status reporting where UEs indicate how much data they have to transmit, and scheduling requests where UEs request uplink resources from the eNB.
La DARES a publié le 12 décembre 2016, les résultats de son testing auprès des grandes entreprises.
En effet, Afin de mesurer les risques discriminatoires liés à « l’origine », les recrutements d’une quarantaine de grandes entreprises ont été testés entre avril et juillet 2016.
Le testing consistait à répondre à des offres d'emploi en proposant à chaque fois deux candidatures rigoureusement équivalentes au niveau de leurs compétences professionnelles et qui ne varient qu'en raison de l'origine évoquée par la consonance de leurs noms et prénoms.
Les résultats globaux montrent que les recruteurs ont été plus souvent intéressés par les candidatures « hexagonales » que par les candidatures « maghrébines » : le taux de réponses positives est respectivement de 47 % et 36 % des candidatures envoyées, soit un écart moyen de 11 points.
This document provides information about the BIOL3070 Tropical Ecology module, which includes a 15-day field trip to Belize. It outlines the module structure, assessments, itinerary, travel arrangements, and preparations needed. Students will participate in introductory seminars, fieldwork at 3 sites, group activities and projects. Assessments include a reflective journal, group presentation, and individual report. Vaccinations, clothing, and safety protocols are also discussed to prepare students for the trip.
Este documento analiza los posibles puestos de trabajo en una Oficina de Información Turística (OIT) principal ubicada en Santiago de Compostela. Identifica siete posibles puestos: director, informador turístico, informador especializado, auxiliar, informador de idiomas, auxiliar administrativo y servicios técnicos. Describe brevemente las funciones de cada puesto y señala que todos los empleados de la OIT deben tener actitudes como sociabilidad, paciencia y conocimientos sobre la ciudad, idiomas, y técnicas de comunicación.
Victoria Stapleton founded the Scottish cashmere brand Brora in 1993. She now lives with her family in a historic 18th century estate called Hill House in Hertfordshire, England. The home has eclectic decor featuring family photos, antique furniture, and artwork collected during Stapleton's travels. Stapleton runs Brora from a design studio near the estate, and the brand is known for its high quality cashmere knits made in Scotland and worn by celebrities like Kate Middleton. The home serves as a gathering place for London friends and family, and Stapleton has no desire to return to city living in London.
Un arrêté relatif aux mesures de prévention à prendre dans la production des films cinématographiques et audiovisuels a été publié au JO du 28 octobre 2016.
Une liste assez exhaustif de mesures de prévention:
Ces mesures concernent divers domaines notamment :
- la vérification du matériel,
- les travaux en hauteur,
- les installations électriques,
- les manutentions-levage,
- les points d'accroche du matériel,
- les ambiances de travail,
- l'évacuation du personnel,
- les premiers secours,
- l'hygiène,
- et diverses dispositions relatives aux travaux de décoration, aux explosifs, artifices, armes à feu et armes blanches, les drones, les intempéries, entre autres.
Des dérogations possibles:
Dans un titre XI intitulé "Dérogation", l'arrêté prévoit que toute dérogation aux mesures de prévention fait l'objet d'une demande motivée adressée aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. la demande de dérogation doit aussi être adressée, pour information, ua CCHSCT de la production cinématographique ou audiovisuelle compétent.
Un arrêté relatif aux montants et dates de versement des acomptes au titre de la compensation généralisée vieillesse vient d'être publié au JO.
L'annexe 2 de l'arrêté fixe le montant et le calendrier de versement des acomptes relatifs à la compensation généralisée vieillesse pour 2017.
Pour les régimes débiteurs, par exemple, le montant des acomptes est fixé à 4 929 euros. Les versements sont répartis sur 12 mois de janvier à décembre 2017.
Le tableau fixant les montants et le calendrier des acomptes est reproduit ci-après.
Jo aides publiques pour les groupements d'employeursSociété Tripalio
Un décret relatif à l'accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle vient d'être publié au JO.
Le décret liste les aides pouvant être accordées au groupement d'employeurs. Il s'agit notamment de la prime à l'apprentissage, de l'aide au recrutement d'un premier apprenti, l'aide au recrutement d'un apprenti supplémentaire ou encore les exonérations de cotisation dues au titre de l'emploi des apprentis.
La liste complète des aides est reproduite ci-après.
ONIAM indemnité du président de la commission régionale de conciliationSociété Tripalio
Arrêté relatif à l'indemnité du président de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
Arrêté fixant le plafond de la sécurité sociale pour 2017
1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ
Arrêté du 5 décembre 2016 portant fixation
du plafond de la sécurité sociale pour 2017
NOR : AFSS1628753A
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-3 et D. 242-17 à D. 242-19 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du
9 novembre 2016 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés en
date du 10 novembre 2016 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du
22 novembre 2016 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du
22 novembre 2016 ;
Vu l’avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du
17 novembre 2016 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du
16 novembre 2016,
Arrêtent :
Art. 1er
. – Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er
janvier et jusqu’au 31 décembre 2017, les
valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l’article D. 242-17 du code de la
sécurité sociale sont les suivantes :
– valeur mensuelle : 3 269 euros ;
– valeur journalière : 180 euros.
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 décembre 2016.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. BOSREDON
Le ministre de l’agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. LIGEARD
13 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 28 sur 153
2. Le secrétaire d’Etat
chargé du budget
et des comptes publics,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. BOSREDON
13 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 28 sur 153