Un accord relatif aux congés familiaux a été signé le 1er décembre 2016 dans la branche de la boulangerie artisanale.
L'accord annule et remplace les dispositions relatives aux congés familiaux. Désormais en cas de décès d'un enfant du salarié, une absence exceptionnelle de 5 jours est accordée contre 2 jours précédemment.
L'accord est entré en vigueur le 1er octobre 2016.
L'organisation patronale signataire de l'accord est la Confédération nationale de la boulangerie et Boulangerie-pâtisserie française.
Les syndicats de salariés signataires sont la FNAF/CGT, la FGTA/FO, la FGA/CFDT, la CFE/CGC.AGRO et la CSFV/CFTC.
Avenant relatif aux congés familiaux dans la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984.
Avenant relatif aux congés dans la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie.
Avenant relatif aux congés familiaux dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997.
Un accord relatif aux congés familiaux a été signé le 1er décembre 2016 dans la branche de la boulangerie artisanale.
L'accord annule et remplace les dispositions relatives aux congés familiaux. Désormais en cas de décès d'un enfant du salarié, une absence exceptionnelle de 5 jours est accordée contre 2 jours précédemment.
L'accord est entré en vigueur le 1er octobre 2016.
L'organisation patronale signataire de l'accord est la Confédération nationale de la boulangerie et Boulangerie-pâtisserie française.
Les syndicats de salariés signataires sont la FNAF/CGT, la FGTA/FO, la FGA/CFDT, la CFE/CGC.AGRO et la CSFV/CFTC.
Avenant relatif aux congés familiaux dans la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984.
Avenant relatif aux congés dans la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie.
Avenant relatif aux congés familiaux dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997.
Avenant relatif aux congés familiaux dans la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993.
Avenant portant modification et suppression d'articles dans la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle (métallurgie).
Jo aides publiques pour les groupements d'employeursSociété Tripalio
Un décret relatif à l'accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle vient d'être publié au JO.
Le décret liste les aides pouvant être accordées au groupement d'employeurs. Il s'agit notamment de la prime à l'apprentissage, de l'aide au recrutement d'un premier apprenti, l'aide au recrutement d'un apprenti supplémentaire ou encore les exonérations de cotisation dues au titre de l'emploi des apprentis.
La liste complète des aides est reproduite ci-après.
Avenant relatif ,aux congés exceptionnels pour évènements familiaux dans la convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher.
IDCC 1951 Projet avenant n57 évènements familiauxSociété Tripalio
Un avenant relatif aux absences pour évènements familiaux a été signé le 22 décembre 2016 dans la CCN de l'expertise automobile (IDCC 1951).
L'avenant modifie certains délais de congé notamment le délai pour le décès d'un enfant qui est porté de 3 jours à 5 jours; ou encore le délai pour le décès du père ou de la mère qui est porté de 2 jours à 3 jours; de même, le délai de 1 jour pour le décès du frère, sœur ou beaux-parents est porté à 3 jours.
Les partenaires sociaux décident de créer un nouvel évènement familial ouvrant droit à un congé: il s'agit de l'annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant qui donne droit à 2 jours de congé.
L'avenant est entré en vigueur à compter de sa signature soit le 22 décembre 2016.
L'alliance nationale des Experts en automobile (ANEA) est l'organisme patronal signataire de l'accord.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la CFDT Fédération des banques et assurances, la Fédération Nationale CFTC des Syndicats de la Métallurgie, la Fédération Confédération Force Ouvrière de la Métallurgie, la CGT Fédération des Sociétés d’Études de Conseil et de prévention, et l'Union Professionnelle des Experts en Automobile Salariés (UPEAS).
Avenant relatif aux absences pour évènements familiaux dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles.
Un décret relatif au congé de proche aidant a été publié au JO du 19 novembre 2016.
Ce décret entre en vigueur au 1er janvier 2017.
Il précise les conditions de mise en œuvre du congé de proche aidant.
Pour bénéficier immédiatement du congé de proche aidant, la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou la situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant doit être constatée par écrit par un médecin. La cessation brutale de l'hébergement en établissement doit être attestée par le responsable de cet établissement.
Le décret réduit le délai de prévenance pour la demande de congé et pour la demande de renouvellement. Le délai de prévenance de la demande initiale est désormais d'un mois. En cas de renouvellement, le délai de prévenance est de 15 jours.
Fixation du référentiel indicatif d’indemnisationCheops Paca
Le Décret n° 2016-1581 portant fixation du référentiel indicatif d’indemnisation prévu à l’article L. 1235-1 du code du travail pose des nouvelles bases pour les actions prud’homales et les négociations est paru le du 23 novembre 2016
Publics concernés : employeurs et salariés en contentieux devant les prud’hommes dans le cadre d’un litige relatif au licenciement ; juge prud’homal.
Objet : xation du référentiel indicatif d’indemnisation prévu à l’article L. 1235-1 du code du travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : dans le cadre des contentieux relatifs aux licenciements, l’article L. 1235-1 du code du travail prévoit
que le juge peut, pour fixer le montant des indemnités, prendre en compte un référentiel indicatif établi par le présent décret. Si les parties au litige en font conjointement la demande, l’indemnité est xée par la seule application de ce référentiel, qui xe le montant de l’indemnité susceptible d’être allouée, en fonction notamment de l’ancienneté, de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 258 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Avenant relatif aux congés familiaux dans la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993.
Avenant portant modification et suppression d'articles dans la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle (métallurgie).
Jo aides publiques pour les groupements d'employeursSociété Tripalio
Un décret relatif à l'accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle vient d'être publié au JO.
Le décret liste les aides pouvant être accordées au groupement d'employeurs. Il s'agit notamment de la prime à l'apprentissage, de l'aide au recrutement d'un premier apprenti, l'aide au recrutement d'un apprenti supplémentaire ou encore les exonérations de cotisation dues au titre de l'emploi des apprentis.
La liste complète des aides est reproduite ci-après.
Avenant relatif ,aux congés exceptionnels pour évènements familiaux dans la convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher.
IDCC 1951 Projet avenant n57 évènements familiauxSociété Tripalio
Un avenant relatif aux absences pour évènements familiaux a été signé le 22 décembre 2016 dans la CCN de l'expertise automobile (IDCC 1951).
L'avenant modifie certains délais de congé notamment le délai pour le décès d'un enfant qui est porté de 3 jours à 5 jours; ou encore le délai pour le décès du père ou de la mère qui est porté de 2 jours à 3 jours; de même, le délai de 1 jour pour le décès du frère, sœur ou beaux-parents est porté à 3 jours.
Les partenaires sociaux décident de créer un nouvel évènement familial ouvrant droit à un congé: il s'agit de l'annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant qui donne droit à 2 jours de congé.
L'avenant est entré en vigueur à compter de sa signature soit le 22 décembre 2016.
L'alliance nationale des Experts en automobile (ANEA) est l'organisme patronal signataire de l'accord.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la CFDT Fédération des banques et assurances, la Fédération Nationale CFTC des Syndicats de la Métallurgie, la Fédération Confédération Force Ouvrière de la Métallurgie, la CGT Fédération des Sociétés d’Études de Conseil et de prévention, et l'Union Professionnelle des Experts en Automobile Salariés (UPEAS).
Avenant relatif aux absences pour évènements familiaux dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles.
Un décret relatif au congé de proche aidant a été publié au JO du 19 novembre 2016.
Ce décret entre en vigueur au 1er janvier 2017.
Il précise les conditions de mise en œuvre du congé de proche aidant.
Pour bénéficier immédiatement du congé de proche aidant, la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou la situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant doit être constatée par écrit par un médecin. La cessation brutale de l'hébergement en établissement doit être attestée par le responsable de cet établissement.
Le décret réduit le délai de prévenance pour la demande de congé et pour la demande de renouvellement. Le délai de prévenance de la demande initiale est désormais d'un mois. En cas de renouvellement, le délai de prévenance est de 15 jours.
Fixation du référentiel indicatif d’indemnisationCheops Paca
Le Décret n° 2016-1581 portant fixation du référentiel indicatif d’indemnisation prévu à l’article L. 1235-1 du code du travail pose des nouvelles bases pour les actions prud’homales et les négociations est paru le du 23 novembre 2016
Publics concernés : employeurs et salariés en contentieux devant les prud’hommes dans le cadre d’un litige relatif au licenciement ; juge prud’homal.
Objet : xation du référentiel indicatif d’indemnisation prévu à l’article L. 1235-1 du code du travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : dans le cadre des contentieux relatifs aux licenciements, l’article L. 1235-1 du code du travail prévoit
que le juge peut, pour fixer le montant des indemnités, prendre en compte un référentiel indicatif établi par le présent décret. Si les parties au litige en font conjointement la demande, l’indemnité est xée par la seule application de ce référentiel, qui xe le montant de l’indemnité susceptible d’être allouée, en fonction notamment de l’ancienneté, de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 258 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969.
IDCC 1505 Avenant fixant les salaires dans la CCN du commerce de détail des f...Société Tripalio
Un avenant sur les salaires a été signé le 30 janvier 2016 dans la CCN du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie, et produits laitiers (IDCC 1505).
Avenant n° 122 du 11 janvier 2016 relatif à l'évolution de la grille de salaire dans la CCN du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
Avenant relatif aux congés de maternité dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952.
Accord relatif aux conventions de forfait annuel en heures ou en jours dans la convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés.
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. - 1 -
AVENANT N° 120
A la Convention Collective Nationale
de la Boulangerie et Boulangerie-Pâtisserie Française
Entre, d’une part :
La Confédération Nationale de la Boulangerie et Boulangerie-Pâtisserie Française,
Et d’autre part :
Les organisations nationales syndicales soussignées des salariés :
Fédération Nationale agro-alimentaire et Forestière (CGT)
Fédération Générale agro-alimentaire (CFDT)
Fédération des syndicats CFTC « Commerce, Services et Force de Vente » CSFV
Fédération Générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation et des secteurs connexes
(FO)
Fédération agro-alimentaire (CFE-CGC AGRO)
Il est convenu ce qui suit :
Les dispositions suivantes constituent l’avenant n°120 à la Convention Collective
Nationale du 19 mars 1976, ci-après désignée « Convention Collective ».
Préambule :
Cet avenant n°120 a pour objet de prendre en compte les durées de congés familiaux
fixées par l’article L3142-4 du Code du Travail telles qu’elles résultent de la loi n°2016-
1088 du 8 août 2016 afin d’adapter les dispositions de l’article 31 de la Convention
Collective Nationale.
ARTICLE 1 :
Les dispositions de l’article 31 de la Convention Collective intitulé : congés familiaux, sont
annulées et remplacées par :
« Article 31 : congés familiaux :
Les salariés bénéficient sur justification et à l’occasion de certains évènements, d’une
autorisation d’absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :
- Mariage du salarié : .................................................................................... 6 jours
- Conclusion par le salarié d’un Pacte Civil de Solidarité .............................. 6 jours
- Naissance d’un enfant du salarié ou arrivée d’un enfant placé
en vue de son adoption au foyer du salarié ................................................. 3 jours
- Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant .............................. 2 jours
- Mariage d’un enfant du salarié ................................................................... 1 jour
- Décès d’un enfant du salarié:...................................................................... 5 jours
2. - 2 -
- Décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS,
du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère,
d’une sœur ou d’un frère ............................................................................ 3 jours
- Décès d’un grand-parent du salarié ............................................................ 1 jour
Dans les cas précédemment énumérés, à l'exception du mariage du salarié ou d’un PACS,
un jour d'absence supplémentaire est accordé au salarié lorsque l'événement intervient à
au moins 300 km du domicile du salarié, cette distance correspondant au trajet aller par
l'itinéraire le plus court.
Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération.
Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé
annuel.
Ces jours d'absence sont accordés sans condition d'ancienneté.
Une autorisation d'absence est accordée :
- Au titre de la présélection militaire, dans la limite de 3 jours ;
- Au titre de toute période en tant que réserviste.
Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle si la
période d'essai est achevée ».
ARTICLE 2 :
Durée :
Le présent avenant n°120 a une durée indéterminée.
ARTICLE 3 :
Les signataires conviennent de déposer et de demander l’extension du présent avenant
conformément aux dispositions du Code du Travail.
Fait à Paris, le 9 juillet 2018
F.N.A.F./C.G.T. F.G.A./C.F.D.T. C.S.F.V./C.F.T.C.
F.G.T.A./F.O. C.F.E./C.G.C. AGRO C.N.B.F.