Avenant relatif ,aux congés exceptionnels pour évènements familiaux dans la convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher.
Cotisations santé des industries électriques et gazièresSociété Tripalio
Décret n° 2017-989 du 10 mai 2017 modifiant le taux des cotisations prévues à l’article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières
Avenant relatif aux congés familiaux dans la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993.
Cotisations santé des industries électriques et gazièresSociété Tripalio
Décret n° 2017-989 du 10 mai 2017 modifiant le taux des cotisations prévues à l’article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières
Avenant relatif aux congés familiaux dans la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993.
Protocole d'accord relatif à la revalorisation salariale SEGUR de la santé dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (SS).
Avenant relatif à la mise à jour de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (SDLM).
Avenant relatif à la annuelle territoriale de Rémunération Effective GER dans la convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher.
Idcc 1576 avenant garantie de remunarationLéo Guittet
Avenant relatif à la garantie effective de rémunération GER dans la convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher.
Protocole d'accord relatif à la revalorisation salariale SEGUR de la santé dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (SS).
Avenant relatif à la mise à jour de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (SDLM).
Avenant relatif à la annuelle territoriale de Rémunération Effective GER dans la convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher.
Idcc 1576 avenant garantie de remunarationLéo Guittet
Avenant relatif à la garantie effective de rémunération GER dans la convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher.
Avenant relatif aux rémunérations effectives garanties dans a convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher.
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective greLéo Guittet
Accord relatif à la garantie de rémunération effective GRE dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005.
IDCC 1576 Avenant sur les remunérations dans la CC de la métallurgie du CherSociété Tripalio
Un avenant a été signé le 30 janvier 2017 dans la CC des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher (IDCC 1576).
Avenant relatif à la garantie de rémunération effective (GRE) dans la convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher.
Avenant relatif aux absences pour évènements familiaux dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles.
Avenant portant modification et suppression d'articles dans la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle (métallurgie).
Accord relatif aux salaires dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et Loire.
Idcc 2542 accord garanties remuneration gre 2018Société Tripalio
Accord relatif aux garanties de rémunération effective dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne.
Avenant relatif aux réunions paritaires locales dans la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges.
Avenant relatif au fonctionnement des réunions paritaires locales dans la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges.
Modification deliberation ani agirc arrcoLéo Guittet
Modification d'une délibération prise pour l'application de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le régime AGIRC-ARRCO signé le 17 novembre 2017.
Délibération relative au dispositif d'activité partielle de longue durée APLD dans le cadre de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le régime AGIRC-ARRCO signé le 17 novembre 2017.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique.
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelleLéo Guittet
Accord collectif de branche relatif à l'égalité professionnelle dans la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.
Constat d'accord relatif aux salaires 2021 dans la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004. Etendue par arrêté du 13 avril 2005 JORF 27 avril 2005.
Avenant relatif aux conditions de déplacements et de voyages des manneqiuins enfants de moins de 10 ans dans la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004. Etendue par arrêté du 13 avril 2005 JORF 27 avril 2005.
Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 août 2001 JORF 28 août 2001.
Accord relatif à la prime de vacances dans la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge (nord).
Avenant relatif aux salaires RAHG rémunérations annuelles hiérarchiques garanties dans la convention collective de la métallurgie du Valenciennois et du Cambrésis.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher.
1. AVENANT en DATE du 11 février 2020
à la CONVENTION COLLECTIVE des INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES,
ELECTRONIQUES et CONNEXES du CHER
ENTRE
L’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie du Val de Loire
d’une part
ET
La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière
La Confédération Française Démocratique du Travail
La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres
La Confédération Générale des Travailleurs
d’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
A la suite d’une réunion paritaire tenue le 06 février 2020, l’organisation patronale et les organisations
syndicales, sont convenues de mettre à jour les dispositions de l’article 62 de l’avenant « mensuels » de la
Convention Collective des Industries Métallurgiques, Mécaniques, Electriques, Electroniques et Connexes du
Cher, relatif aux congés exceptionnels pour événements de famille.
A compter du 1
er
février 2020, les dispositions de l’article 62 de l’avenant « mensuels » relatif aux congés
exceptionnels pour événements de famille sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
2. Article 62 – Congés exceptionnels pour évènement de famille
Les mensuels auront droit, sur justification, aux congés exceptionnels pour évènements de famille prévus ci-
dessous :
Mariage du salarié Quatre jours (sans condition d’ancienneté)
Une semaine (après un an d’ancienneté)
Conclusion d’un pacte civil de solidarité Quatre jours
Mariage d’un enfant Un jour
Naissance d’un enfant au foyer ou arrivée d’un
enfant placé en vue de son adoption
Trois jours
Décès d’un enfant Cinq jours
Décès du conjoint Trois jours
Décès du partenaire lié par un pacte civil de
solidarité
Trois jours
Décès du concubin Trois jours
Décès du père, de la mère Trois jours
Décès du beau-père, de la belle-mère Trois jours
Décès du frère, de la sœur Trois jours
Annonce de la survenue d’un handicap chez un
enfant
Deux jours
Ces jours de congés n’entraîneront aucune réduction d’appointements.
3. Ceux accordés à l’occasion d’un mariage devront être inclus dans une période de quinze jours entourant la date
de l’évènement et ceux accordés à la suite du décès d’un proche parent (conjoint, père, mère, enfant, beaux-
parents) dans les quinze jours suivant la date du décès.
Si l’intéressé se marie pendant sa période de congé annuel payé, il bénéficiera néanmoins du congé pour
mariage prévu ci-dessus qui s’ajoutera au congé payé.
Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces jours de congés exceptionnels seront assimilés à des
jours de travail effectif.
Article 2
Les dispositions de la Convention collective de la Métallurgie du Cher, autres que celles visées ci-dessus, ne
sont pas modifiées.
Les parties conviennent de se réunir pour modifier l’article 62 de l’avenant « mensuels » de la Convention
Collective des Industries Métallurgiques, Mécaniques, Electriques, Electroniques et Connexes du Cher susvisé,
et de l’adapter en conséquence, si un accord de branche national étendu prévoyant des congés exceptionnels
pour événements de famille plus favorables était conclu postérieurement.
Article 3
En application de l’article L. 2261-23-1 du Code du travail, les parties signataires conviennent que le contenu du
présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante
salariés visées à l’article L. 2232-10-1 du Code du travail.
Article 4
Les parties signataires demandent que soient rendues obligatoires, pour tous les employeurs compris dans le
Champ d’application de la Convention Collective de la Métallurgie du Cher, les dispositions du présent accord.
Article 5
Le présent avenant sera déposé auprès des services du Ministre chargé du travail en deux exemplaires et du
greffe du Conseil de prud’hommes de Bourges en un exemplaire dans les conditions prévues à l’article D 2231-
2 du Code du Travail.
Pour l’Union des Industries et Métiers Pour la Confédération Générale
de la Métallurgie du Val de Loire, du Travail Force Ouvrière
Pour le Syndicat des Métaux Pour la Confédération Française
CFE-CGC Démocratique du Travail