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PARAMÈTRES SOCIAUX
valables au 1er
avril 2022
Nombre indice applicable 877,01
Unité e
1) MINIMA ET MAXIMA COTISABLES
Salaire social minimum mensuel 2.313,38
Minimum cotisable actifs (tous les régimes) salaire horaire
18 ans et plus non qualifié 100% 13,3721 2.313,38
17 à 18 ans 80% 10,6977 1.850,70
15 à 17 ans 75% 10,0291 1.735,03
18 ans et plus qualifié 120% 16,0465 2.776,05
Minimum cotisable pensionnés (assurance maladie) 130% 3.007,39
Maximum cotisable (tous les régimes, sauf assurance dépendance) 11.566,8
2) ASSURANCE MALADIE
Indemnité funéraire 1.140,11
Participation patient au séjour à l'hôpital par jour 23,68
Participation patient admis en hôpital de jour par jour 11,84
Participation patient aux forfaits de rééducation fonctionnelle
- en traitement ambulatoire par jour 11,84
Montant journalier de séjour en cure pris en charge
- cure thermale par jour 57,01
Montant annuel maximum de prise en charge intégrale des soins de médecine dentaire 69,86
3) ASSURANCE DEPENDANCE
Valeur monétaire pour les établissements d'aides et de soins
- à séjour continu par heure 65,13
- à séjour intermittent par heure 71,89
Valeur monétaire pour les réseaux d'aides et de soins par heure 86,77
Valeur monétaire pour les centres semi-stationnaires par heure 84,14
Montant maximal des prestations en espèces par semaine 262,50
Abattement assiette cotisable - 25% ssm. non qualifié de 18 ans 578,34
4) ASSURANCE PENSION
(pensions nouvelles 2022)
Majorations forfaitaires 40/40 556,85
Pension minimum personnelle 2.035,19
Pension minimum de conjoint survivant 2.035,19
Pension minimum d'orphelin 555,20
Pension personnelle maximum 9.422,19
Allocation de fin d'année (1/12) (carrière de 40 ans) 72,45
Seuil de revenu en matière d'anti-cumul 771,13
Revenu professionnel immunisé (pensions de survie) 1.507,55
Forfait d'éducation (art.3) par enfant/par mois 86,54
Forfait d'éducation (art. IX, 7°) par enfant/par mois 131,32
5) PRESTATIONS FAMILIALES
a) Allocations familiales (application rétroactive au 1er octobre 2021)
- nouveau système (à partir du 1er août 2016) par enfant/par mois 278,45
- ancien système (montants pour enfants ouvrant déjà droit à l'allocation familiale avant le 1er août 2016)
- montant pour 1 enfant 278,45
- montant pour 2 enfants 624,61
- montant pour 3 enfants 1.085,56
- montant pour 4 enfants 1.546,69
- montant pour 5 enfants 2.007,48
Majorations d'âge
- par enfant âgé de 6 - 11 ans 21,05
- par enfant âgé de 12 ans et plus 52,53
Allocation spéciale supplémentaire 200,00
PARAMÈTRES SOCIAUX
valables au 1er
avril 2022
2) versés sous conditions de ressources
Nombre indice applicable 877,01
Unité e
b) Allocation de rentrée scolaire (montant par enfant)
- de 6 à 11 ans 115,00
- 12 ans et plus 235,00
c) Allocation de naissance (3 tranches)
- montant par tranche 580,03
d) Congé parental
- revenu de remplacement correspondant au revenu professionnel mensuel moyen
réalisé au cours des 12 mois avant congé parental
Plafond d’indemnisation (avant déduction des charges fiscales et sociales): par heure par mois 1)
Minimum 13,3721 2.313,38
Maximum 22,2869 3.855,63
1) Congé parental à temps plein pour un contrat de travail à temps plein au cours de 12 mois avant congé parental
6) REVENU D’INCLUSION SOCIALE (REVIS) ET AUTRES PRESTATIONS MIXTES 2)
Allocation d'inclusion par mois
- montant forfaitaire de base par adulte 811,59
- montant forfaitaire de base de base par enfant 251,97
majoration par enfant en cas de ménage monoparental 74,46
- montant pour frais communs par ménage 811,59
majoration en cas d'enfant(s) 121,82
Mesures transitoires:
Montant REVIS par mois pour communautés domestiques visées à l'article 49 (3) de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au REVIS
- personne seule 1.621,86
- communauté domestique de deux adultes 2.432,92
- par adulte supplémentaire 464,12
- enfant 147,52
Allocation de vie chère par an
- une personne seule 1.652,00
- communauté domestique de deux personnes 2.065,00
- communauté domestique de trois personnes 2.478,00
- communauté domestique de quatre personnes 2.891,00
- communauté domestique de cinq personnes et plus 3.304,00
Limite supérieure du revenu annuel pour l'octroi
- pour une personne 27.106,05
Limite supérieure du revenu annuel augmentée
- pour la deuxième personne 13.553,03
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Paramètres sociaux avril 2022

  • 1. PARAMÈTRES SOCIAUX valables au 1er avril 2022 Nombre indice applicable 877,01 Unité e 1) MINIMA ET MAXIMA COTISABLES Salaire social minimum mensuel 2.313,38 Minimum cotisable actifs (tous les régimes) salaire horaire 18 ans et plus non qualifié 100% 13,3721 2.313,38 17 à 18 ans 80% 10,6977 1.850,70 15 à 17 ans 75% 10,0291 1.735,03 18 ans et plus qualifié 120% 16,0465 2.776,05 Minimum cotisable pensionnés (assurance maladie) 130% 3.007,39 Maximum cotisable (tous les régimes, sauf assurance dépendance) 11.566,8 2) ASSURANCE MALADIE Indemnité funéraire 1.140,11 Participation patient au séjour à l'hôpital par jour 23,68 Participation patient admis en hôpital de jour par jour 11,84 Participation patient aux forfaits de rééducation fonctionnelle - en traitement ambulatoire par jour 11,84 Montant journalier de séjour en cure pris en charge - cure thermale par jour 57,01 Montant annuel maximum de prise en charge intégrale des soins de médecine dentaire 69,86 3) ASSURANCE DEPENDANCE Valeur monétaire pour les établissements d'aides et de soins - à séjour continu par heure 65,13 - à séjour intermittent par heure 71,89 Valeur monétaire pour les réseaux d'aides et de soins par heure 86,77 Valeur monétaire pour les centres semi-stationnaires par heure 84,14 Montant maximal des prestations en espèces par semaine 262,50 Abattement assiette cotisable - 25% ssm. non qualifié de 18 ans 578,34 4) ASSURANCE PENSION (pensions nouvelles 2022) Majorations forfaitaires 40/40 556,85 Pension minimum personnelle 2.035,19 Pension minimum de conjoint survivant 2.035,19 Pension minimum d'orphelin 555,20 Pension personnelle maximum 9.422,19 Allocation de fin d'année (1/12) (carrière de 40 ans) 72,45 Seuil de revenu en matière d'anti-cumul 771,13 Revenu professionnel immunisé (pensions de survie) 1.507,55 Forfait d'éducation (art.3) par enfant/par mois 86,54 Forfait d'éducation (art. IX, 7°) par enfant/par mois 131,32 5) PRESTATIONS FAMILIALES a) Allocations familiales (application rétroactive au 1er octobre 2021) - nouveau système (à partir du 1er août 2016) par enfant/par mois 278,45 - ancien système (montants pour enfants ouvrant déjà droit à l'allocation familiale avant le 1er août 2016) - montant pour 1 enfant 278,45 - montant pour 2 enfants 624,61 - montant pour 3 enfants 1.085,56 - montant pour 4 enfants 1.546,69 - montant pour 5 enfants 2.007,48 Majorations d'âge - par enfant âgé de 6 - 11 ans 21,05 - par enfant âgé de 12 ans et plus 52,53 Allocation spéciale supplémentaire 200,00
  • 2. PARAMÈTRES SOCIAUX valables au 1er avril 2022 2) versés sous conditions de ressources Nombre indice applicable 877,01 Unité e b) Allocation de rentrée scolaire (montant par enfant) - de 6 à 11 ans 115,00 - 12 ans et plus 235,00 c) Allocation de naissance (3 tranches) - montant par tranche 580,03 d) Congé parental - revenu de remplacement correspondant au revenu professionnel mensuel moyen réalisé au cours des 12 mois avant congé parental Plafond d’indemnisation (avant déduction des charges fiscales et sociales): par heure par mois 1) Minimum 13,3721 2.313,38 Maximum 22,2869 3.855,63 1) Congé parental à temps plein pour un contrat de travail à temps plein au cours de 12 mois avant congé parental 6) REVENU D’INCLUSION SOCIALE (REVIS) ET AUTRES PRESTATIONS MIXTES 2) Allocation d'inclusion par mois - montant forfaitaire de base par adulte 811,59 - montant forfaitaire de base de base par enfant 251,97 majoration par enfant en cas de ménage monoparental 74,46 - montant pour frais communs par ménage 811,59 majoration en cas d'enfant(s) 121,82 Mesures transitoires: Montant REVIS par mois pour communautés domestiques visées à l'article 49 (3) de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au REVIS - personne seule 1.621,86 - communauté domestique de deux adultes 2.432,92 - par adulte supplémentaire 464,12 - enfant 147,52 Allocation de vie chère par an - une personne seule 1.652,00 - communauté domestique de deux personnes 2.065,00 - communauté domestique de trois personnes 2.478,00 - communauté domestique de quatre personnes 2.891,00 - communauté domestique de cinq personnes et plus 3.304,00 Limite supérieure du revenu annuel pour l'octroi - pour une personne 27.106,05 Limite supérieure du revenu annuel augmentée - pour la deuxième personne 13.553,03 - pour chaque personne supplémentaire 8.131,82 Revenu pour personnes gravement handicapées 1.623,18 Allocation spéciale pour personnes gravement handicapées 782,64