SlideShare une entreprise Scribd logo
30 CC 2013/32
Brochure n° 3275
Convention collective nationale
IDCC : 1790. – ESPACES DE LOISIRS,
D’ATTRACTIONS ET CULTURELS
ACCORD DU 28 JUIN 2013
RELATIF À LA DÉSIGNATION DE L’ORGANISME ASSUREUR
AG2R PRÉVOYANCE
NOR : ASET1350947M
IDCC : 1790
PRÉAMBULE
Un régime de remboursement de frais de santé est mis en œuvre au sein de la convention collec-
tive des espaces de loisirs, d’attractions et culturels, par l’avenant n° 45 du 28 juin 2013.
Il est rappelé dans l’article 3 de cet avenant que la recommandation de l’organisme assureur est
faite par accord séparé.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées afin de procéder à un appel d’offres.
Article 1er
Objet
Le présent accord a pour objet de recommander l’organisme assureur tel que prévu à l’ave-
nantn° 45 du 28 juin 2013.
Les parties au présent avenant ont procédé à un appel d’offres et à une recommandation de l’orga-
nisme assureur qui organise, à compter du 1er
janvier 2014, un régime de remboursement de frais
de santé tel que régi par l’avenant n° 45 du 28 juin 2013 ou ses éventuels avenants de révision.
Article 2
Recommandation de l’organisme assureur
A compter du 1er
janvier 2014, les parties à l’accord recommandent l’assureur suivant : AG2R
Prévoyance.
Article 3
Recommandation
Conformément à l’avenant n° 45 du 28 juin 2013, les entreprises relevant du champ d’applica-
tion de la convention collective des espaces de loisirs, d’attractions et culturels adhèrent obligatoi-
rement à un régime de remboursement de frais de santé pour lequel, à la suite d’un appel d’offres,
effectué dans l’objectif d’accompagner les entreprises du secteur dans la recherche de la couverture
d’assurance la plus avantageuse, les parties recommandent l’organisme tel que cité à l’article 2 du
présent accord.
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI,
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
CONVENTIONS COLLECTIVES
CC 2013/32 31
Article 4
Modalités de fonctionnement
L’organisme recommandé présentera aux partenaires sociaux, au plus tard le 30 juin de l’année
suivant l’exercice considéré, des comptes de résultat de l’ensemble des contrats souscrits.
Il est d’ores et déjà convenu qu’une réunion exceptionnelle sera organisée, à l’initiative de la par-
tie la plus diligente, en cas de dissolution, cession, fusion, absorption pendant la période citée à
l’article 2 de l’organisme assureur afin d’examiner les éventuelles conditions de transfert des contrats,
garanties et comptes détenus par l’organisme désigné amené à disparaître.
Article 5
Engagement de nouvelles discussions avant le 31 décembre 2017
Les organisations syndicales de salariés et la partie patronale s’engagent à se réunir avant le
31 décembre 2017 pour décider soit de la prorogation de la recommandation de l’organisme assu-
reur ci-dessus mentionné, soit de l’organisation d’un nouvel appel d’offres.
Article 6
Date d’effet, durée et dépôt
Le présent accord entre en vigueur le 1er
janvier 2014.
Il pourra être révisé selon les règles prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code
du travail.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des
parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé
du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du
travail. Les parties signataires en demanderont l’extension, dans les conditions prévues par l’ar-
ticle L. 911-3 du code de la sécurité sociale.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Paris, le 28 juin 2013.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales :
SNELAC ;
SNDLL.
Syndicats de salariés :
FS CFDT ;
CFTC ;
CGT-FO ;
INOVA CFE-CGC ;
FCS CGT.

Contenu connexe

Tendances

Idcc 218 protocole accord revalorisation salaires segur
Idcc 218 protocole accord revalorisation salaires segurIdcc 218 protocole accord revalorisation salaires segur
Idcc 218 protocole accord revalorisation salaires segur
Léo Guittet
 
Décret n°2016 1554-du_18_novembre_2016_version_initiale
Décret n°2016 1554-du_18_novembre_2016_version_initialeDécret n°2016 1554-du_18_novembre_2016_version_initiale
Décret n°2016 1554-du_18_novembre_2016_version_initiale
Société Tripalio
 
Idcc 1261 avenant ordre public conventionnel
Idcc 1261 avenant ordre public conventionnelIdcc 1261 avenant ordre public conventionnel
Idcc 1261 avenant ordre public conventionnel
Société Tripalio
 
Idcc 43 avenant conge maternite paternite
Idcc 43 avenant conge maternite paterniteIdcc 43 avenant conge maternite paternite
Idcc 43 avenant conge maternite paternite
Léo Guittet
 
Idcc 18413 accord prime de vacances
Idcc 18413 accord prime de vacancesIdcc 18413 accord prime de vacances
Idcc 18413 accord prime de vacances
Léo Guittet
 
Idcc 2046 avenant subrogation maladie accident maternite
Idcc 2046 avenant subrogation maladie accident materniteIdcc 2046 avenant subrogation maladie accident maternite
Idcc 2046 avenant subrogation maladie accident maternite
Léo Guittet
 
IDCC 5005 accord prévoyance covid
IDCC 5005 accord prévoyance covidIDCC 5005 accord prévoyance covid
IDCC 5005 accord prévoyance covid
Léo Guittet
 
Idcc 2046 avenant versement indemnite segur
Idcc 2046 avenant versement indemnite segurIdcc 2046 avenant versement indemnite segur
Idcc 2046 avenant versement indemnite segur
Léo Guittet
 
Congé maternité des agricultrices travailleuses indépendantes
Congé maternité des agricultrices travailleuses indépendantesCongé maternité des agricultrices travailleuses indépendantes
Congé maternité des agricultrices travailleuses indépendantes
Société Tripalio
 
Idcc 2798 protocole accord prorogation mandats
Idcc 2798 protocole accord prorogation mandatsIdcc 2798 protocole accord prorogation mandats
Idcc 2798 protocole accord prorogation mandats
Société Tripalio
 
idcc 1031 avenant temps partiel
idcc 1031 avenant temps partiel idcc 1031 avenant temps partiel
idcc 1031 avenant temps partiel
Société Tripalio
 
Idcc 1996 carence covid 15 12-2020
Idcc 1996  carence covid  15 12-2020Idcc 1996  carence covid  15 12-2020
Idcc 1996 carence covid 15 12-2020
Léo Guittet
 
Idcc 1404 avenant mise a jour ccn
Idcc 1404 avenant mise a jour ccnIdcc 1404 avenant mise a jour ccn
Idcc 1404 avenant mise a jour ccn
Société Tripalio
 
IDCC 1596-1597-2420-2609 avenant prévoyance
IDCC 1596-1597-2420-2609 avenant prévoyanceIDCC 1596-1597-2420-2609 avenant prévoyance
IDCC 1596-1597-2420-2609 avenant prévoyance
Société Tripalio
 
Projet de Loi
Projet de Loi Projet de Loi
Projet de Loi
Antonin Marsac
 
Idcc 1517 mesures covid 19
Idcc 1517 mesures covid 19Idcc 1517 mesures covid 19
Idcc 1517 mesures covid 19
Léo Guittet
 
IDCC 2785 Avenant conges exceptionnels
IDCC 2785 Avenant conges exceptionnelsIDCC 2785 Avenant conges exceptionnels
IDCC 2785 Avenant conges exceptionnels
Société Tripalio
 
AP 2278 accord amiante btp (cessa anticipée activité)
AP 2278 accord amiante btp (cessa anticipée activité)AP 2278 accord amiante btp (cessa anticipée activité)
AP 2278 accord amiante btp (cessa anticipée activité)
Société Tripalio
 
IDCC 733 avenant n°85 du 7 mars 2016
IDCC 733 avenant n°85 du 7 mars 2016IDCC 733 avenant n°85 du 7 mars 2016
IDCC 733 avenant n°85 du 7 mars 2016
Société Tripalio
 
Idcc 3210 avenant absences evenements familiaux
Idcc 3210 avenant absences evenements familiauxIdcc 3210 avenant absences evenements familiaux
Idcc 3210 avenant absences evenements familiaux
Léo Guittet
 

Tendances (20)

Idcc 218 protocole accord revalorisation salaires segur
Idcc 218 protocole accord revalorisation salaires segurIdcc 218 protocole accord revalorisation salaires segur
Idcc 218 protocole accord revalorisation salaires segur
 
Décret n°2016 1554-du_18_novembre_2016_version_initiale
Décret n°2016 1554-du_18_novembre_2016_version_initialeDécret n°2016 1554-du_18_novembre_2016_version_initiale
Décret n°2016 1554-du_18_novembre_2016_version_initiale
 
Idcc 1261 avenant ordre public conventionnel
Idcc 1261 avenant ordre public conventionnelIdcc 1261 avenant ordre public conventionnel
Idcc 1261 avenant ordre public conventionnel
 
Idcc 43 avenant conge maternite paternite
Idcc 43 avenant conge maternite paterniteIdcc 43 avenant conge maternite paternite
Idcc 43 avenant conge maternite paternite
 
Idcc 18413 accord prime de vacances
Idcc 18413 accord prime de vacancesIdcc 18413 accord prime de vacances
Idcc 18413 accord prime de vacances
 
Idcc 2046 avenant subrogation maladie accident maternite
Idcc 2046 avenant subrogation maladie accident materniteIdcc 2046 avenant subrogation maladie accident maternite
Idcc 2046 avenant subrogation maladie accident maternite
 
IDCC 5005 accord prévoyance covid
IDCC 5005 accord prévoyance covidIDCC 5005 accord prévoyance covid
IDCC 5005 accord prévoyance covid
 
Idcc 2046 avenant versement indemnite segur
Idcc 2046 avenant versement indemnite segurIdcc 2046 avenant versement indemnite segur
Idcc 2046 avenant versement indemnite segur
 
Congé maternité des agricultrices travailleuses indépendantes
Congé maternité des agricultrices travailleuses indépendantesCongé maternité des agricultrices travailleuses indépendantes
Congé maternité des agricultrices travailleuses indépendantes
 
Idcc 2798 protocole accord prorogation mandats
Idcc 2798 protocole accord prorogation mandatsIdcc 2798 protocole accord prorogation mandats
Idcc 2798 protocole accord prorogation mandats
 
idcc 1031 avenant temps partiel
idcc 1031 avenant temps partiel idcc 1031 avenant temps partiel
idcc 1031 avenant temps partiel
 
Idcc 1996 carence covid 15 12-2020
Idcc 1996  carence covid  15 12-2020Idcc 1996  carence covid  15 12-2020
Idcc 1996 carence covid 15 12-2020
 
Idcc 1404 avenant mise a jour ccn
Idcc 1404 avenant mise a jour ccnIdcc 1404 avenant mise a jour ccn
Idcc 1404 avenant mise a jour ccn
 
IDCC 1596-1597-2420-2609 avenant prévoyance
IDCC 1596-1597-2420-2609 avenant prévoyanceIDCC 1596-1597-2420-2609 avenant prévoyance
IDCC 1596-1597-2420-2609 avenant prévoyance
 
Projet de Loi
Projet de Loi Projet de Loi
Projet de Loi
 
Idcc 1517 mesures covid 19
Idcc 1517 mesures covid 19Idcc 1517 mesures covid 19
Idcc 1517 mesures covid 19
 
IDCC 2785 Avenant conges exceptionnels
IDCC 2785 Avenant conges exceptionnelsIDCC 2785 Avenant conges exceptionnels
IDCC 2785 Avenant conges exceptionnels
 
AP 2278 accord amiante btp (cessa anticipée activité)
AP 2278 accord amiante btp (cessa anticipée activité)AP 2278 accord amiante btp (cessa anticipée activité)
AP 2278 accord amiante btp (cessa anticipée activité)
 
IDCC 733 avenant n°85 du 7 mars 2016
IDCC 733 avenant n°85 du 7 mars 2016IDCC 733 avenant n°85 du 7 mars 2016
IDCC 733 avenant n°85 du 7 mars 2016
 
Idcc 3210 avenant absences evenements familiaux
Idcc 3210 avenant absences evenements familiauxIdcc 3210 avenant absences evenements familiaux
Idcc 3210 avenant absences evenements familiaux
 

Similaire à Accord santé de la branche espace de loisirs: recommandation

Idcc 3203 cotisations prévoyance 01 07-2020
Idcc 3203 cotisations prévoyance 01 07-2020Idcc 3203 cotisations prévoyance 01 07-2020
Idcc 3203 cotisations prévoyance 01 07-2020
Léo Guittet
 
IDCC 3203 accord santé 01-07-2020
IDCC 3203 accord santé 01-07-2020IDCC 3203 accord santé 01-07-2020
IDCC 3203 accord santé 01-07-2020
Léo Guittet
 
Idcc 413 reco avenant 357 bocc 11 09-2020
Idcc 413 reco avenant 357 bocc  11 09-2020Idcc 413 reco avenant 357 bocc  11 09-2020
Idcc 413 reco avenant 357 bocc 11 09-2020
Léo Guittet
 
Idcc 733 cotisations de prévoyance 01 12-2019
Idcc 733 cotisations de prévoyance 01 12-2019Idcc 733 cotisations de prévoyance 01 12-2019
Idcc 733 cotisations de prévoyance 01 12-2019
Léo Guittet
 
Idcc 637 - 538 - 3013 - 493 - 2706 : arrêts du Conseil d'Etat sur le degré él...
Idcc 637 - 538 - 3013 - 493 - 2706 : arrêts du Conseil d'Etat sur le degré él...Idcc 637 - 538 - 3013 - 493 - 2706 : arrêts du Conseil d'Etat sur le degré él...
Idcc 637 - 538 - 3013 - 493 - 2706 : arrêts du Conseil d'Etat sur le degré él...
Société Tripalio
 
Sécurisation emploi - texte de l'ANI du 11 janvier 2013
Sécurisation emploi - texte de l'ANI du 11 janvier 2013Sécurisation emploi - texte de l'ANI du 11 janvier 2013
Sécurisation emploi - texte de l'ANI du 11 janvier 2013
Société Tripalio
 
Idcc 700 707-1492-1495 rac0 09-04-2020
Idcc 700 707-1492-1495  rac0  09-04-2020Idcc 700 707-1492-1495  rac0  09-04-2020
Idcc 700 707-1492-1495 rac0 09-04-2020
Léo Guittet
 
Idcc 1351 Avenant financement mac
Idcc 1351 Avenant financement macIdcc 1351 Avenant financement mac
Idcc 1351 Avenant financement mac
Société Tripalio
 
Idcc 2149 a venant salaires
Idcc 2149 a venant salairesIdcc 2149 a venant salaires
Idcc 2149 a venant salaires
Léo Guittet
 
L’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèl...
L’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèl...L’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèl...
L’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèl...Nathalie SALLES
 
Contrats ACS : report mise en concurrence
Contrats ACS : report mise en concurrenceContrats ACS : report mise en concurrence
Contrats ACS : report mise en concurrence
Société Tripalio
 
Accord santé branche espace de loisirs 28 juin 2013
Accord santé branche espace de loisirs 28 juin 2013Accord santé branche espace de loisirs 28 juin 2013
Accord santé branche espace de loisirs 28 juin 2013
Société Tripalio
 
IDCC 2149 Avenant relatif aux salaires dans la CCN des activités du déchet
IDCC 2149 Avenant relatif aux salaires dans la CCN des activités du déchetIDCC 2149 Avenant relatif aux salaires dans la CCN des activités du déchet
IDCC 2149 Avenant relatif aux salaires dans la CCN des activités du déchet
Société Tripalio
 
Idcc 292 accord salaires
Idcc 292 accord salairesIdcc 292 accord salaires
Idcc 292 accord salaires
Léo Guittet
 
IDCC 292 Accord salaires
IDCC 292 Accord salairesIDCC 292 Accord salaires
IDCC 292 Accord salaires
Société Tripalio
 
idcc 1408 Modifications des salaires dans la CCN du négoce et de la distribut...
idcc 1408 Modifications des salaires dans la CCN du négoce et de la distribut...idcc 1408 Modifications des salaires dans la CCN du négoce et de la distribut...
idcc 1408 Modifications des salaires dans la CCN du négoce et de la distribut...
Société Tripalio
 
Idcc 1982 avenant conge maternite
Idcc 1982 avenant conge materniteIdcc 1982 avenant conge maternite
Idcc 1982 avenant conge maternite
Léo Guittet
 
Idcc 2257 accord champ application
Idcc 2257 accord champ applicationIdcc 2257 accord champ application
Idcc 2257 accord champ application
Société Tripalio
 
Idcc 2149 avenant salaires
Idcc 2149 avenant salairesIdcc 2149 avenant salaires
Idcc 2149 avenant salaires
Léo Guittet
 
Accord santé de la branche chimie du 14 mars 2014
Accord santé de la branche chimie du 14 mars 2014Accord santé de la branche chimie du 14 mars 2014
Accord santé de la branche chimie du 14 mars 2014
Société Tripalio
 

Similaire à Accord santé de la branche espace de loisirs: recommandation (20)

Idcc 3203 cotisations prévoyance 01 07-2020
Idcc 3203 cotisations prévoyance 01 07-2020Idcc 3203 cotisations prévoyance 01 07-2020
Idcc 3203 cotisations prévoyance 01 07-2020
 
IDCC 3203 accord santé 01-07-2020
IDCC 3203 accord santé 01-07-2020IDCC 3203 accord santé 01-07-2020
IDCC 3203 accord santé 01-07-2020
 
Idcc 413 reco avenant 357 bocc 11 09-2020
Idcc 413 reco avenant 357 bocc  11 09-2020Idcc 413 reco avenant 357 bocc  11 09-2020
Idcc 413 reco avenant 357 bocc 11 09-2020
 
Idcc 733 cotisations de prévoyance 01 12-2019
Idcc 733 cotisations de prévoyance 01 12-2019Idcc 733 cotisations de prévoyance 01 12-2019
Idcc 733 cotisations de prévoyance 01 12-2019
 
Idcc 637 - 538 - 3013 - 493 - 2706 : arrêts du Conseil d'Etat sur le degré él...
Idcc 637 - 538 - 3013 - 493 - 2706 : arrêts du Conseil d'Etat sur le degré él...Idcc 637 - 538 - 3013 - 493 - 2706 : arrêts du Conseil d'Etat sur le degré él...
Idcc 637 - 538 - 3013 - 493 - 2706 : arrêts du Conseil d'Etat sur le degré él...
 
Sécurisation emploi - texte de l'ANI du 11 janvier 2013
Sécurisation emploi - texte de l'ANI du 11 janvier 2013Sécurisation emploi - texte de l'ANI du 11 janvier 2013
Sécurisation emploi - texte de l'ANI du 11 janvier 2013
 
Idcc 700 707-1492-1495 rac0 09-04-2020
Idcc 700 707-1492-1495  rac0  09-04-2020Idcc 700 707-1492-1495  rac0  09-04-2020
Idcc 700 707-1492-1495 rac0 09-04-2020
 
Idcc 1351 Avenant financement mac
Idcc 1351 Avenant financement macIdcc 1351 Avenant financement mac
Idcc 1351 Avenant financement mac
 
Idcc 2149 a venant salaires
Idcc 2149 a venant salairesIdcc 2149 a venant salaires
Idcc 2149 a venant salaires
 
L’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèl...
L’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèl...L’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèl...
L’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèl...
 
Contrats ACS : report mise en concurrence
Contrats ACS : report mise en concurrenceContrats ACS : report mise en concurrence
Contrats ACS : report mise en concurrence
 
Accord santé branche espace de loisirs 28 juin 2013
Accord santé branche espace de loisirs 28 juin 2013Accord santé branche espace de loisirs 28 juin 2013
Accord santé branche espace de loisirs 28 juin 2013
 
IDCC 2149 Avenant relatif aux salaires dans la CCN des activités du déchet
IDCC 2149 Avenant relatif aux salaires dans la CCN des activités du déchetIDCC 2149 Avenant relatif aux salaires dans la CCN des activités du déchet
IDCC 2149 Avenant relatif aux salaires dans la CCN des activités du déchet
 
Idcc 292 accord salaires
Idcc 292 accord salairesIdcc 292 accord salaires
Idcc 292 accord salaires
 
IDCC 292 Accord salaires
IDCC 292 Accord salairesIDCC 292 Accord salaires
IDCC 292 Accord salaires
 
idcc 1408 Modifications des salaires dans la CCN du négoce et de la distribut...
idcc 1408 Modifications des salaires dans la CCN du négoce et de la distribut...idcc 1408 Modifications des salaires dans la CCN du négoce et de la distribut...
idcc 1408 Modifications des salaires dans la CCN du négoce et de la distribut...
 
Idcc 1982 avenant conge maternite
Idcc 1982 avenant conge materniteIdcc 1982 avenant conge maternite
Idcc 1982 avenant conge maternite
 
Idcc 2257 accord champ application
Idcc 2257 accord champ applicationIdcc 2257 accord champ application
Idcc 2257 accord champ application
 
Idcc 2149 avenant salaires
Idcc 2149 avenant salairesIdcc 2149 avenant salaires
Idcc 2149 avenant salaires
 
Accord santé de la branche chimie du 14 mars 2014
Accord santé de la branche chimie du 14 mars 2014Accord santé de la branche chimie du 14 mars 2014
Accord santé de la branche chimie du 14 mars 2014
 

Plus de Société Tripalio

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Société Tripalio
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Société Tripalio
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Société Tripalio
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Société Tripalio
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Société Tripalio
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
Société Tripalio
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
Société Tripalio
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
Société Tripalio
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
Société Tripalio
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
Société Tripalio
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
Société Tripalio
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Société Tripalio
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
Société Tripalio
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
Société Tripalio
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
Société Tripalio
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
Société Tripalio
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Société Tripalio
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
Société Tripalio
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
Société Tripalio
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
Société Tripalio
 

Plus de Société Tripalio (20)

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
 

Dernier

Cours_Evaluation_dEntreprise_HEM_2012_20.pptx
Cours_Evaluation_dEntreprise_HEM_2012_20.pptxCours_Evaluation_dEntreprise_HEM_2012_20.pptx
Cours_Evaluation_dEntreprise_HEM_2012_20.pptx
HervBriceKOYA
 
Présentation Plaspack, l'entreprise derrière Soliday
Présentation Plaspack, l'entreprise derrière SolidayPrésentation Plaspack, l'entreprise derrière Soliday
Présentation Plaspack, l'entreprise derrière Soliday
Soliday das Sonnensegel
 
Libérer le Potentiel à l'Ère de la Transformation Numérique pour des Organisa...
Libérer le Potentiel à l'Ère de la Transformation Numérique pour des Organisa...Libérer le Potentiel à l'Ère de la Transformation Numérique pour des Organisa...
Libérer le Potentiel à l'Ère de la Transformation Numérique pour des Organisa...
Mohamed Bouanane
 
Éveil BM-Rapport d'activités 2023-2024.pdf
Éveil BM-Rapport d'activités 2023-2024.pdfÉveil BM-Rapport d'activités 2023-2024.pdf
Éveil BM-Rapport d'activités 2023-2024.pdf
megmedia
 
Livre Blanc sur l'Intelligence économique, discipline endémique à la francoph...
Livre Blanc sur l'Intelligence économique, discipline endémique à la francoph...Livre Blanc sur l'Intelligence économique, discipline endémique à la francoph...
Livre Blanc sur l'Intelligence économique, discipline endémique à la francoph...
benj_2
 
Analyse résultats Luxembourg IMD 2024.pdf
Analyse résultats Luxembourg IMD 2024.pdfAnalyse résultats Luxembourg IMD 2024.pdf
Analyse résultats Luxembourg IMD 2024.pdf
Paperjam_redaction
 
FORMATIONS SUR LES TRANSFERTS A L'ETRANGER SD FINEX.pptx
FORMATIONS SUR LES TRANSFERTS A L'ETRANGER SD FINEX.pptxFORMATIONS SUR LES TRANSFERTS A L'ETRANGER SD FINEX.pptx
FORMATIONS SUR LES TRANSFERTS A L'ETRANGER SD FINEX.pptx
HervBriceKOYA
 

Dernier (7)

Cours_Evaluation_dEntreprise_HEM_2012_20.pptx
Cours_Evaluation_dEntreprise_HEM_2012_20.pptxCours_Evaluation_dEntreprise_HEM_2012_20.pptx
Cours_Evaluation_dEntreprise_HEM_2012_20.pptx
 
Présentation Plaspack, l'entreprise derrière Soliday
Présentation Plaspack, l'entreprise derrière SolidayPrésentation Plaspack, l'entreprise derrière Soliday
Présentation Plaspack, l'entreprise derrière Soliday
 
Libérer le Potentiel à l'Ère de la Transformation Numérique pour des Organisa...
Libérer le Potentiel à l'Ère de la Transformation Numérique pour des Organisa...Libérer le Potentiel à l'Ère de la Transformation Numérique pour des Organisa...
Libérer le Potentiel à l'Ère de la Transformation Numérique pour des Organisa...
 
Éveil BM-Rapport d'activités 2023-2024.pdf
Éveil BM-Rapport d'activités 2023-2024.pdfÉveil BM-Rapport d'activités 2023-2024.pdf
Éveil BM-Rapport d'activités 2023-2024.pdf
 
Livre Blanc sur l'Intelligence économique, discipline endémique à la francoph...
Livre Blanc sur l'Intelligence économique, discipline endémique à la francoph...Livre Blanc sur l'Intelligence économique, discipline endémique à la francoph...
Livre Blanc sur l'Intelligence économique, discipline endémique à la francoph...
 
Analyse résultats Luxembourg IMD 2024.pdf
Analyse résultats Luxembourg IMD 2024.pdfAnalyse résultats Luxembourg IMD 2024.pdf
Analyse résultats Luxembourg IMD 2024.pdf
 
FORMATIONS SUR LES TRANSFERTS A L'ETRANGER SD FINEX.pptx
FORMATIONS SUR LES TRANSFERTS A L'ETRANGER SD FINEX.pptxFORMATIONS SUR LES TRANSFERTS A L'ETRANGER SD FINEX.pptx
FORMATIONS SUR LES TRANSFERTS A L'ETRANGER SD FINEX.pptx
 

Accord santé de la branche espace de loisirs: recommandation

  • 1. 30 CC 2013/32 Brochure n° 3275 Convention collective nationale IDCC : 1790. – ESPACES DE LOISIRS, D’ATTRACTIONS ET CULTURELS ACCORD DU 28 JUIN 2013 RELATIF À LA DÉSIGNATION DE L’ORGANISME ASSUREUR AG2R PRÉVOYANCE NOR : ASET1350947M IDCC : 1790 PRÉAMBULE Un régime de remboursement de frais de santé est mis en œuvre au sein de la convention collec- tive des espaces de loisirs, d’attractions et culturels, par l’avenant n° 45 du 28 juin 2013. Il est rappelé dans l’article 3 de cet avenant que la recommandation de l’organisme assureur est faite par accord séparé. C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées afin de procéder à un appel d’offres. Article 1er Objet Le présent accord a pour objet de recommander l’organisme assureur tel que prévu à l’ave- nantn° 45 du 28 juin 2013. Les parties au présent avenant ont procédé à un appel d’offres et à une recommandation de l’orga- nisme assureur qui organise, à compter du 1er janvier 2014, un régime de remboursement de frais de santé tel que régi par l’avenant n° 45 du 28 juin 2013 ou ses éventuels avenants de révision. Article 2 Recommandation de l’organisme assureur A compter du 1er janvier 2014, les parties à l’accord recommandent l’assureur suivant : AG2R Prévoyance. Article 3 Recommandation Conformément à l’avenant n° 45 du 28 juin 2013, les entreprises relevant du champ d’applica- tion de la convention collective des espaces de loisirs, d’attractions et culturels adhèrent obligatoi- rement à un régime de remboursement de frais de santé pour lequel, à la suite d’un appel d’offres, effectué dans l’objectif d’accompagner les entreprises du secteur dans la recherche de la couverture d’assurance la plus avantageuse, les parties recommandent l’organisme tel que cité à l’article 2 du présent accord. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES
  • 2. CC 2013/32 31 Article 4 Modalités de fonctionnement L’organisme recommandé présentera aux partenaires sociaux, au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice considéré, des comptes de résultat de l’ensemble des contrats souscrits. Il est d’ores et déjà convenu qu’une réunion exceptionnelle sera organisée, à l’initiative de la par- tie la plus diligente, en cas de dissolution, cession, fusion, absorption pendant la période citée à l’article 2 de l’organisme assureur afin d’examiner les éventuelles conditions de transfert des contrats, garanties et comptes détenus par l’organisme désigné amené à disparaître. Article 5 Engagement de nouvelles discussions avant le 31 décembre 2017 Les organisations syndicales de salariés et la partie patronale s’engagent à se réunir avant le 31 décembre 2017 pour décider soit de la prorogation de la recommandation de l’organisme assu- reur ci-dessus mentionné, soit de l’organisation d’un nouvel appel d’offres. Article 6 Date d’effet, durée et dépôt Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2014. Il pourra être révisé selon les règles prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Les parties signataires en demanderont l’extension, dans les conditions prévues par l’ar- ticle L. 911-3 du code de la sécurité sociale. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Fait à Paris, le 28 juin 2013. Suivent les signatures des organisations ci-après : Organisations patronales : SNELAC ; SNDLL. Syndicats de salariés : FS CFDT ; CFTC ; CGT-FO ; INOVA CFE-CGC ; FCS CGT.