Accord de branche recommandant, en matière de couverture santé, AG2R prévoyance, pour les espaces de loisirs, d'attraction et culturels, en date du 28 juin 2013
Avenant relatif à l'indemnité forfaitaire mensuelle SEGUR dans la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999.
Mise en place d'un fonds d'investissement et de valorisation de l'emploi à do...Société Tripalio
Un accord interbranche relatif à la mise en place d'un fonds d'investissement et de valorisation de l'emploi à domicile (IDCC 2395 et IDCC 2111), a été signé le 27 février 2017.
Avenant relatif à l'indemnité forfaitaire mensuelle SEGUR dans la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999.
Mise en place d'un fonds d'investissement et de valorisation de l'emploi à do...Société Tripalio
Un accord interbranche relatif à la mise en place d'un fonds d'investissement et de valorisation de l'emploi à domicile (IDCC 2395 et IDCC 2111), a été signé le 27 février 2017.
Protocole d'accord relatif à la revalorisation salariale SEGUR de la santé dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (SS).
Un décret relatif au congé de proche aidant a été publié au JO du 19 novembre 2016.
Ce décret entre en vigueur au 1er janvier 2017.
Il précise les conditions de mise en œuvre du congé de proche aidant.
Pour bénéficier immédiatement du congé de proche aidant, la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou la situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant doit être constatée par écrit par un médecin. La cessation brutale de l'hébergement en établissement doit être attestée par le responsable de cet établissement.
Le décret réduit le délai de prévenance pour la demande de congé et pour la demande de renouvellement. Le délai de prévenance de la demande initiale est désormais d'un mois. En cas de renouvellement, le délai de prévenance est de 15 jours.
Avenant relatif à l'ordre public conventionnel dans la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local.
Avenant relatif aux congés de maternité dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952.
Accord relatif à la prime de vacances dans la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge (nord).
Avenant relatif à la subrogation en matière de maladie, accident et maternité dans la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999.
Protocole d'accord relatif à la prorogation des mandats des représentants de personnel des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants dans la convention collective nationale des employés et cadres du régime social des indépendants.
Avenant relatif à la mise à jour de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (SDLM).
Accord relatif aux mesures liées à la pandémie du covid-19 dans la nouvelle convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012.
Avenant relatif aux congés exceptionnels dans la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires.
AP 2278 accord amiante btp (cessa anticipée activité)Société Tripalio
Un accord sur la couverture sociale des salariés du BTP bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité a été signé le 30 juin 2016 dans le Bâtiment.
L'accord est applicable aux salariés dont la cessation d'acitivité intervient entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2018.
L'accord a pour objet de faciliter le départ de ces salariés notamment en organisant un versement anticipé de l'indemnité de fin de carrière des ouvriers et le maintien de la garantie en cas de décès du salarié pendant la période de cessation d’activité.
Les organismes patronales signataires de l'avenant sont Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment – CAPEB, Fédération Française du Bâtiment – FFB, Fédération Française des Entreprises de Génie Electrique et Energétique – FFIE, Fédération des Sociétés Coopératives et Participatives du Bâtiment et des Travaux Publics (FEDERATION SCOP BTP), Fédération Nationale des Travaux Publics – FNTP.
Du côté des syndicats de salariés, les signataires sont Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois – CFDT, Fédération BATI-MAT-TP – CFTC, Fédération Générale Force Ouvrière Construction (FG-FO).
Avenant n°85 du 7 mars 2016 relatif à la mise en conformité aux observations pour l'extension de la CCN à l'avenant de révision n° 79 du 17 novembre 2014 à la CCN des détaillants de chaussure de France
Protocole d'accord relatif à la revalorisation salariale SEGUR de la santé dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (SS).
Un décret relatif au congé de proche aidant a été publié au JO du 19 novembre 2016.
Ce décret entre en vigueur au 1er janvier 2017.
Il précise les conditions de mise en œuvre du congé de proche aidant.
Pour bénéficier immédiatement du congé de proche aidant, la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou la situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant doit être constatée par écrit par un médecin. La cessation brutale de l'hébergement en établissement doit être attestée par le responsable de cet établissement.
Le décret réduit le délai de prévenance pour la demande de congé et pour la demande de renouvellement. Le délai de prévenance de la demande initiale est désormais d'un mois. En cas de renouvellement, le délai de prévenance est de 15 jours.
Avenant relatif à l'ordre public conventionnel dans la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local.
Avenant relatif aux congés de maternité dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952.
Accord relatif à la prime de vacances dans la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge (nord).
Avenant relatif à la subrogation en matière de maladie, accident et maternité dans la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999.
Protocole d'accord relatif à la prorogation des mandats des représentants de personnel des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants dans la convention collective nationale des employés et cadres du régime social des indépendants.
Avenant relatif à la mise à jour de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (SDLM).
Accord relatif aux mesures liées à la pandémie du covid-19 dans la nouvelle convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012.
Avenant relatif aux congés exceptionnels dans la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires.
AP 2278 accord amiante btp (cessa anticipée activité)Société Tripalio
Un accord sur la couverture sociale des salariés du BTP bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité a été signé le 30 juin 2016 dans le Bâtiment.
L'accord est applicable aux salariés dont la cessation d'acitivité intervient entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2018.
L'accord a pour objet de faciliter le départ de ces salariés notamment en organisant un versement anticipé de l'indemnité de fin de carrière des ouvriers et le maintien de la garantie en cas de décès du salarié pendant la période de cessation d’activité.
Les organismes patronales signataires de l'avenant sont Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment – CAPEB, Fédération Française du Bâtiment – FFB, Fédération Française des Entreprises de Génie Electrique et Energétique – FFIE, Fédération des Sociétés Coopératives et Participatives du Bâtiment et des Travaux Publics (FEDERATION SCOP BTP), Fédération Nationale des Travaux Publics – FNTP.
Du côté des syndicats de salariés, les signataires sont Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois – CFDT, Fédération BATI-MAT-TP – CFTC, Fédération Générale Force Ouvrière Construction (FG-FO).
Avenant n°85 du 7 mars 2016 relatif à la mise en conformité aux observations pour l'extension de la CCN à l'avenant de révision n° 79 du 17 novembre 2014 à la CCN des détaillants de chaussure de France
Idcc 637 - 538 - 3013 - 493 - 2706 : arrêts du Conseil d'Etat sur le degré él...Société Tripalio
Arrêts du Conseil d'Etat concernant la validité d'arrêtés d'extension concernant les accords qui organisent la mutualisation du financement du degré élevé de solidarité.
Avenant relatif au financement du maintien et
actualisation des compétences (MAC) dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
Accord santé branche espace de loisirs 28 juin 2013Société Tripalio
Texte de l'accord de branche instaurant un régime de couverture santé dans le secteurs des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (IDCC 1790) en date du 28 juin 2013
idcc 1408 Modifications des salaires dans la CCN du négoce et de la distribut...Société Tripalio
Un accord a été signé, le 8 juin 2017, dans la CCN de négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (IDCC 1408).
Avenant relatif au congé de maternité dans la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997.
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
Accord santé de la branche espace de loisirs: recommandation
1. 30 CC 2013/32
Brochure n° 3275
Convention collective nationale
IDCC : 1790. – ESPACES DE LOISIRS,
D’ATTRACTIONS ET CULTURELS
ACCORD DU 28 JUIN 2013
RELATIF À LA DÉSIGNATION DE L’ORGANISME ASSUREUR
AG2R PRÉVOYANCE
NOR : ASET1350947M
IDCC : 1790
PRÉAMBULE
Un régime de remboursement de frais de santé est mis en œuvre au sein de la convention collec-
tive des espaces de loisirs, d’attractions et culturels, par l’avenant n° 45 du 28 juin 2013.
Il est rappelé dans l’article 3 de cet avenant que la recommandation de l’organisme assureur est
faite par accord séparé.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées afin de procéder à un appel d’offres.
Article 1er
Objet
Le présent accord a pour objet de recommander l’organisme assureur tel que prévu à l’ave-
nantn° 45 du 28 juin 2013.
Les parties au présent avenant ont procédé à un appel d’offres et à une recommandation de l’orga-
nisme assureur qui organise, à compter du 1er
janvier 2014, un régime de remboursement de frais
de santé tel que régi par l’avenant n° 45 du 28 juin 2013 ou ses éventuels avenants de révision.
Article 2
Recommandation de l’organisme assureur
A compter du 1er
janvier 2014, les parties à l’accord recommandent l’assureur suivant : AG2R
Prévoyance.
Article 3
Recommandation
Conformément à l’avenant n° 45 du 28 juin 2013, les entreprises relevant du champ d’applica-
tion de la convention collective des espaces de loisirs, d’attractions et culturels adhèrent obligatoi-
rement à un régime de remboursement de frais de santé pour lequel, à la suite d’un appel d’offres,
effectué dans l’objectif d’accompagner les entreprises du secteur dans la recherche de la couverture
d’assurance la plus avantageuse, les parties recommandent l’organisme tel que cité à l’article 2 du
présent accord.
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI,
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
CONVENTIONS COLLECTIVES
2. CC 2013/32 31
Article 4
Modalités de fonctionnement
L’organisme recommandé présentera aux partenaires sociaux, au plus tard le 30 juin de l’année
suivant l’exercice considéré, des comptes de résultat de l’ensemble des contrats souscrits.
Il est d’ores et déjà convenu qu’une réunion exceptionnelle sera organisée, à l’initiative de la par-
tie la plus diligente, en cas de dissolution, cession, fusion, absorption pendant la période citée à
l’article 2 de l’organisme assureur afin d’examiner les éventuelles conditions de transfert des contrats,
garanties et comptes détenus par l’organisme désigné amené à disparaître.
Article 5
Engagement de nouvelles discussions avant le 31 décembre 2017
Les organisations syndicales de salariés et la partie patronale s’engagent à se réunir avant le
31 décembre 2017 pour décider soit de la prorogation de la recommandation de l’organisme assu-
reur ci-dessus mentionné, soit de l’organisation d’un nouvel appel d’offres.
Article 6
Date d’effet, durée et dépôt
Le présent accord entre en vigueur le 1er
janvier 2014.
Il pourra être révisé selon les règles prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code
du travail.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des
parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé
du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du
travail. Les parties signataires en demanderont l’extension, dans les conditions prévues par l’ar-
ticle L. 911-3 du code de la sécurité sociale.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Paris, le 28 juin 2013.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales :
SNELAC ;
SNDLL.
Syndicats de salariés :
FS CFDT ;
CFTC ;
CGT-FO ;
INOVA CFE-CGC ;
FCS CGT.