Un décret relatif au congé de proche aidant a été publié au JO du 19 novembre 2016.
Ce décret entre en vigueur au 1er janvier 2017.
Il précise les conditions de mise en œuvre du congé de proche aidant.
Pour bénéficier immédiatement du congé de proche aidant, la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou la situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant doit être constatée par écrit par un médecin. La cessation brutale de l'hébergement en établissement doit être attestée par le responsable de cet établissement.
Le décret réduit le délai de prévenance pour la demande de congé et pour la demande de renouvellement. Le délai de prévenance de la demande initiale est désormais d'un mois. En cas de renouvellement, le délai de prévenance est de 15 jours.
IDCC 1951 Projet avenant n57 évènements familiauxSociété Tripalio
Un avenant relatif aux absences pour évènements familiaux a été signé le 22 décembre 2016 dans la CCN de l'expertise automobile (IDCC 1951).
L'avenant modifie certains délais de congé notamment le délai pour le décès d'un enfant qui est porté de 3 jours à 5 jours; ou encore le délai pour le décès du père ou de la mère qui est porté de 2 jours à 3 jours; de même, le délai de 1 jour pour le décès du frère, sœur ou beaux-parents est porté à 3 jours.
Les partenaires sociaux décident de créer un nouvel évènement familial ouvrant droit à un congé: il s'agit de l'annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant qui donne droit à 2 jours de congé.
L'avenant est entré en vigueur à compter de sa signature soit le 22 décembre 2016.
L'alliance nationale des Experts en automobile (ANEA) est l'organisme patronal signataire de l'accord.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la CFDT Fédération des banques et assurances, la Fédération Nationale CFTC des Syndicats de la Métallurgie, la Fédération Confédération Force Ouvrière de la Métallurgie, la CGT Fédération des Sociétés d’Études de Conseil et de prévention, et l'Union Professionnelle des Experts en Automobile Salariés (UPEAS).
Avenant relatif aux absences pour évènements familiaux dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles.
Accord santé de la branche espace de loisirs: recommandationSociété Tripalio
Accord de branche recommandant, en matière de couverture santé, AG2R prévoyance, pour les espaces de loisirs, d'attraction et culturels, en date du 28 juin 2013
IDCC 1951 Projet avenant n57 évènements familiauxSociété Tripalio
Un avenant relatif aux absences pour évènements familiaux a été signé le 22 décembre 2016 dans la CCN de l'expertise automobile (IDCC 1951).
L'avenant modifie certains délais de congé notamment le délai pour le décès d'un enfant qui est porté de 3 jours à 5 jours; ou encore le délai pour le décès du père ou de la mère qui est porté de 2 jours à 3 jours; de même, le délai de 1 jour pour le décès du frère, sœur ou beaux-parents est porté à 3 jours.
Les partenaires sociaux décident de créer un nouvel évènement familial ouvrant droit à un congé: il s'agit de l'annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant qui donne droit à 2 jours de congé.
L'avenant est entré en vigueur à compter de sa signature soit le 22 décembre 2016.
L'alliance nationale des Experts en automobile (ANEA) est l'organisme patronal signataire de l'accord.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la CFDT Fédération des banques et assurances, la Fédération Nationale CFTC des Syndicats de la Métallurgie, la Fédération Confédération Force Ouvrière de la Métallurgie, la CGT Fédération des Sociétés d’Études de Conseil et de prévention, et l'Union Professionnelle des Experts en Automobile Salariés (UPEAS).
Avenant relatif aux absences pour évènements familiaux dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles.
Accord santé de la branche espace de loisirs: recommandationSociété Tripalio
Accord de branche recommandant, en matière de couverture santé, AG2R prévoyance, pour les espaces de loisirs, d'attraction et culturels, en date du 28 juin 2013
Avenant relatif à la mise à jour de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (SDLM).
Un arrêté du 15 février 2017 portant modification de l’arrêté de 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles a été publié au J0 du 1er mars 2017.
Idcc 2128 accord de branche clauses imperativite Société Tripalio
Accord relatif aux clauses d'impérativité des dispositions conventionnelles et de certains accords dans la convention collective nationale de la mutualité.
Avenant n°85 du 7 mars 2016 relatif à la mise en conformité aux observations pour l'extension de la CCN à l'avenant de révision n° 79 du 17 novembre 2014 à la CCN des détaillants de chaussure de France
Protocole d'accord relatif à la prorogation des mandats des représentants de personnel des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants dans la convention collective nationale des employés et cadres du régime social des indépendants.
Avenant relatif aux garanties conventionnelles dans les conventions collectives nationales du personnel et des agents de direction des organismes de sécurité sociale.
Arrêté du 23 novembre 2017 relatif aux modèles de conventions de gestion des ...Cheops Paca
L’article 52 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels instaure un dispositif d’emploi accompagné pour les travailleurs handicapés et leurs employeurs. Ce dispositif est mis en œuvre en complément des services, aides et prestations existants. Son objectif est de permettre aux personnes handicapées d’accéder et de se maintenir dans l’emploi par la sécurisation et la fluidification de leur parcours professionnel en milieu ordinaire de travail. Cet accompagnement sur le long terme concerne le travailleur handicapé, mais également son employeur. Le dispositif d’emploi accompagné intervient ainsi pour l’évaluation de la situation du travailleur handicapé, la détermination du projet professionnel et l’aide à sa réalisation, l’assistance du bénéficiaire dans sa recherche d’emploi, l’accompagnement dans l’emploi en fonction des besoins et des évolutions du projet de vie de la personne et, le cas échéant de son handicap.
Avenant relatif aux congés exceptionnels dans la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires.
Avenant relatif à la mise à jour du Titre VII de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.
Travailleurs indépendants : allongement du congé maternitéSociété Tripalio
Décret modifiant la durée du congé maternité et le calcul des indemnités et allocations versées en cas d'arrêt de travail des travailleurs indépendants
Avenant relatif à la mise à jour de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (SDLM).
Un arrêté du 15 février 2017 portant modification de l’arrêté de 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles a été publié au J0 du 1er mars 2017.
Idcc 2128 accord de branche clauses imperativite Société Tripalio
Accord relatif aux clauses d'impérativité des dispositions conventionnelles et de certains accords dans la convention collective nationale de la mutualité.
Avenant n°85 du 7 mars 2016 relatif à la mise en conformité aux observations pour l'extension de la CCN à l'avenant de révision n° 79 du 17 novembre 2014 à la CCN des détaillants de chaussure de France
Protocole d'accord relatif à la prorogation des mandats des représentants de personnel des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants dans la convention collective nationale des employés et cadres du régime social des indépendants.
Avenant relatif aux garanties conventionnelles dans les conventions collectives nationales du personnel et des agents de direction des organismes de sécurité sociale.
Arrêté du 23 novembre 2017 relatif aux modèles de conventions de gestion des ...Cheops Paca
L’article 52 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels instaure un dispositif d’emploi accompagné pour les travailleurs handicapés et leurs employeurs. Ce dispositif est mis en œuvre en complément des services, aides et prestations existants. Son objectif est de permettre aux personnes handicapées d’accéder et de se maintenir dans l’emploi par la sécurisation et la fluidification de leur parcours professionnel en milieu ordinaire de travail. Cet accompagnement sur le long terme concerne le travailleur handicapé, mais également son employeur. Le dispositif d’emploi accompagné intervient ainsi pour l’évaluation de la situation du travailleur handicapé, la détermination du projet professionnel et l’aide à sa réalisation, l’assistance du bénéficiaire dans sa recherche d’emploi, l’accompagnement dans l’emploi en fonction des besoins et des évolutions du projet de vie de la personne et, le cas échéant de son handicap.
Avenant relatif aux congés exceptionnels dans la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires.
Avenant relatif à la mise à jour du Titre VII de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.
Travailleurs indépendants : allongement du congé maternitéSociété Tripalio
Décret modifiant la durée du congé maternité et le calcul des indemnités et allocations versées en cas d'arrêt de travail des travailleurs indépendants
Jo plafonnement cumul activité rémunérée et pension de retraiteSociété Tripalio
Le décret du 27 mars 2017 portant sur le plafonnement du cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de retraite vient d’être publié au JO du 29 mars 2017.
Le décret fixe les modalités de plafonnement de ce cumul. Il entre en vigueur le 1er avril 2017.
Un décret relatif à la simplification du régime des affections de longue durée a été publié au JO du 14 octobre 2016.
Le décret a pour objet de simplifier la procédure d'admission des patients au régime des affections de longue durée grâce à des mesures d'allègement des procédures et par l'accélération de la reconnaissance par l'assuré de son affection.
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 octobre 2016.
Décret sur les informations à fournir par le médecin en cas de prolongation d...Société Tripalio
Décret simplifiant les informations que le médecin doit remplir pour prolonger un arrêt de travail consécutif à un accident de travail ou à une maladie professionnelle
Revue SPH n°11 Juin 2016
Décret n° 2016-744 du 2 juin 2016 modifiant le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public NOR : AFSS1609899D
Publics concernés : personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée.
Objet : modification de la liste des activités et rémunérations entrant dans le champ d’application de l’affiliation au régime général en tant que collaborateur occasionnel du service public.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016, à l’exception des dispositions relatives aux conseillers prud’homaux, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018 .
Notice : le présent décret modifie la liste des activités et rémunérations participant de façon occasionnelle à des missions de service public en y intégrant les experts psychiatres judiciaires ainsi que les experts travaillant pour les comités de protection des personnes.
Références : le texte et le décret qu’il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
(...)
http://www.reseauprosante.fr/
Avenant relatif au prolongement des garanties conventionnelles apportées dans le cadre de l'évolution des réseaux dans les conventions collectives des organismes de sécurité sociale et des agents de direction et des agents-comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales
Similaire à Décret n°2016 1554-du_18_novembre_2016_version_initiale (20)
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. Le 21 novembre 2016
JORF n°0269 du 19 novembre 2016
Texte n°29
Décret n° 2016-1554 du 18 novembre 2016 relatif au congé de proche aidant
NOR: ETST1629097D
ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/18/ETST1629097D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/18/2016-1554/jo/texte
Public concerné : employeurs de droit privé et leurs salariés ; établissements publics à caractère
industriel et commercial.
Objet : conditions de mise en œuvre du congé de proche aidant.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2017.
Notice : la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a institué le congé de proche
aidant, qui se substitue au congé de soutien familial, en élargissant le champ des personnes éligibles
aux proches aidants sans lien familial et aux aidants de personnes accueillies en établissement, en
autorisant les périodes d’activité à temps partiel au titre de ce congé, et en en autorisant son
fractionnement.
Le décret précise les délais d’information qui s’imposent à l’employeur et au salarié pour la prise de
ce congé. Il réduit les délais de prévenance pour la demande de congé et pour la demande de
renouvellement. Il élargit par ailleurs le champ des personnes aidées par le salarié en congé aux
personnes classées en GIR 3.
Références : le décret est pris pour l’application des articles 41 et 53 de la loi n° 2015-1776 du 28
décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et de l’article 9 de la loi n°
2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la
sécurisation des parcours professionnels. Les dispositions du code du travail et du code de la
sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de
cette modification, sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue
social et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
2. Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 14 octobre 2016 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18
octobre 2016 ;
Vu l’avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 18 octobre 2016 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs
salariés en date du 19 octobre 2016 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 octobre
2016,
Décrète :
Article 1
Au chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie réglementaire du code du travail, la
section première « Congés d’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et
familiale » est ainsi modifiée :
A. - Au paragraphe 1 « Ordre public » de la sous-section 3 « Congé de proche aidant » sont insérés
les articles D. 3142-7, D. 3142-8 et D. 3142-9 tels qu’ils résultent des 1°, 2° et 3° du présent A :
1° Au paragraphe 1 « Ordre public », il est inséré un article D. 3142-7 ainsi rédigé :
« Art. D. 3142-7. - Pour bénéficier immédiatement du congé dans les cas énoncés à l’article L.
3142-19, la dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou la situation de crise
nécessitant une action urgente du proche aidant est constatée par écrit par un médecin qui établit un
certificat médical et la cessation brutale de l’hébergement en établissement est attestée par le
responsable de cet établissement. » ;
2° L’article D. 3142-12 devient l’article D. 3142-8 et est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « , tel qu’énoncé à l’article L. 3142-22 » sont remplacés par les
mots : « ou de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou
entretient des liens étroits et stables » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « I et II » sont remplacés par les mots : « I, II et III » ;
3° Au paragraphe 1 « Ordre public », il est inséré un article D. 3142-9 ainsi rédigé :
« Art. D. 3142-9. - En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de
congé est d’une journée. » ;
B. - L’article D. 3142-11 est abrogé ;
C. - A la sous-section 3 « Congé de proche aidant », il est inséré, après le paragraphe 1, un
paragraphe 2 intitulé : « Dispositions supplétives » qui comprend les articles D. 3142-11, D. 3142-
3. 12 et D. 3142-13 tels qu’ils résultent des 1°, 2° et 3° du présent C :
1° L’article D. 3142-9 devient l’article D. 3142-11 et est ainsi modifié :
a) Les mots : « Le salarié adresse à l’employeur » sont remplacés par les mots : « A défaut de
convention ou d’accord mentionné à l’article L. 3142-26, le salarié informe l’employeur par tout
moyen conférant date certaine » ;
b) Les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « un mois » ;
c) Les mots : « , une lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé
l’informant » sont supprimés ;
d) Après les mots : « à ce titre » sont insérés les mots : « , et, le cas échéant, de sa demande de
fractionnement ou de transformation à temps partiel de celui-ci » ;
e) Au second alinéa, les mots : « cette lettre » sont remplacés par les mots : « sa demande » et la
référence : « D. 3142-12 » est remplacée par la référence : « D. 3142-8 » ;
2° L’article D. 3142-10 devient l’article D. 3142-12 et est ainsi modifié :
a) Les mots : « En cas de renouvellement du congé de soutien familial » sont remplacés par les mots
: « A défaut de convention ou d’accord mentionné à l’article L. 3142-26, en cas de renouvellement
du congé de proche aidant ou de l’activité à temps partiel » ;
b) Les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « quinze jours » ;
c) Les mots : « par lettre recommandée avec avis de réception » sont remplacés par les mots : « par
tout moyen conférant date certaine » ;
d) La référence : « D. 3142-9 » est remplacée par la référence : « D. 3142-11 » ;
3° L’article D. 3142-13 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « A défaut de convention ou d’accord
mentionné à l’article L. 3142-26, » ;
b) La référence : « L. 3142-25 » est remplacée par la référence : « L. 3142-19 » ;
c) Les mots : « lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé » sont
remplacés par les mots : « tout moyen conférant date certaine » ;
D. - Aux articles D. 3142-8 et D. 3142-11, les mots : « soutien familial » sont remplacés par les
mots : « proche aidant ».
Article 2
L’article D. 381-2-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « soutien familial » sont remplacés par les mots : « proche aidant » ;
4. 2° Au 1°, après les mots : « à l’article L. 381-1 » sont insérés les mots : « ou de l’aide apportée à
une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables,
telle qu’énoncée au 9° de l’article L. 3241-16 du code du travail » ;
3° Au 2°, la référence : « D. 225-4 » est remplacée par la référence : « D. 3142-8 ».
Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 4
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du travail, de l’emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine