SlideShare une entreprise Scribd logo
Numéro 11 - Juin 2016LETTRE duLa
34
DÉCRET MODIFICATIF EXPERTISEDécret n° 2016-744 du 2 juin 2016 modifiant le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015
relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de
façon occasionnelle à des missions de service public
NOR : AFSS1609899D
Publics concernés : personnes participant de façon occa-
sionnelle à des missions de service public à caractère admi-
nistratif pour le compte d’une personne publique ou privée. 
Objet : modification de la liste des activités et rémuné-
rations entrant dans le champ d’application de l’affiliation
au régime général en tant que collaborateur occasionnel
du service public. 
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret
entrent en vigueur pour les cotisations dues au titre des
périodes courant à compter du 1er janvier 2016, à l’excep-
tion des dispositions relatives aux conseillers prud’homaux,
qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018 . 
Notice : le présent décret modifie la liste des activités
et rémunérations participant de façon occasionnelle à des
missions de service public en y intégrant les experts psy-
chiatres judiciaires ainsi que les experts travaillant pour les
comités de protection des personnes. 
Références : le texte et le décret qu’il modifie, dans sa
rédaction issue de cette modification, peuvent être consul-
tés sur Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le 21° de
son article L.  311-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1421-1 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles
L. 121-8, L. 121-9, R. 121-7, R. 121-15 et R. 121-16 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant
réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu l’ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative
à la désignation des conseillers prud’hommes ;
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif
à l’affiliation au régime général de sécurité sociale des per-
sonnes participant de façon occasionnelle à des missions
de service public ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance
maladie des travailleurs salariés en date du 19 avril 2016 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité
sociale agricole en date du 27 avril 2016 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des
organismes de sécurité sociale en date du 29 avril 2016 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale
d’allocations familiales en date du 3 mai 2016 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale
d’assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du
4 mai 2016 ;
Vu l’avis de la commission des accidents du travail et des
maladies professionnelles en date du 11 mai 2016,
Décrète :
Article 1 
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article D. 311-1 est ainsi modifié  :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Les personnes contribuant au contrôle judiciaire ou
au sursis avec mise à l'épreuve, médiateurs du procureur
de la République, délégués du procureur de la République,
énumérés au 3° de l'article R. 92 du code de procédure
pénale, au titre des indemnités versées en application de
l'article R. 91 du même code » ;
b) Après le 1°, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« 2° Les interprètes et les traducteurs mentionnés aux
articles R. 92 et R. 93 du code de procédure pénale,
au titre des indemnités versées en application de l'article
R. 91 du même code ;
www.sphweb.info 35
« 3° Les médecins et les psychologues exerçant des acti-
vités d'expertises médicales, psychiatriques, psychologiques
ou des examens médicaux, rémunérés en application des
dispositions de l'article R. 91 du code de procédure pénale
et qui ne sont pas affiliés à un régime de travailleurs non
salariés » ;
« 4° Les membres des comités de protection des per-
sonnes mentionnés à l'article L. 1123-1 du code de la
santé publique, au titre des indemnités compensatrices pour
perte de revenu versées par les comités en application
des dispositions de l'article R. 1123-18 du code de la
santé publique et de toutes autres rémunérations versées
en contrepartie des expertises réalisées pour le compte
de ces comités » ;
c) Les 17° à 20° sont supprimés ;
d) Les 2° à 24° deviennent respectivement les 5° à 23° ;
e) Au 7° devenu 10°, l'article : « R. 111-4 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique, » est remplacé
par l'article : « R. 134-15 du code des relations entre le
public et l'administration, » et les articles : « R. 111-6,
R. 111-7, R. 111-8 et R. 111-9 du code de l'expro-
priation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par
les articles : « L. 123-18 et R. 123-25 du code de
l'environnement et desarticles R. 134-18 à 134-21 du
code des relations entre le public et l'administration » ;
f) Au 11° devenu 14°, les références  : « de l'arrêté du
18 juin 2009 modifié pris en application de l'article 8
de l'arrêté du 4 mars 1997 » sont remplacées par les
références : « de l'arrêté du 18 novembre 2015 relatif
aux stages accomplis auprès de praticiens agréés maîtres
de stage des universités au cours du deuxième cycle des
études de médecine » ;
g) Le 16° devenu 19° est ainsi rédigé  :
« 19° Les membres des conseils d'administration et les
membres des conseils des organismes gestionnaires des
régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des
régimes de retraite complémentaire légalement obligatoire,
ainsi que les administrateurs de l'Ecole nationale supérieure
de sécurité sociale, au titre des indemnités pour perte de
gains ou de salaires versées par ces organismes » ;
h) Le 23° devenu 22° est ainsi rédigé  :
« 22° Les membres désignés des conseils de prud'hommes
mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1423-2 du code
du travail, au titre des allocations et vacations horaires ver-
sées par le conseil en application des articles R. 1423-55,
D. 1423-56 et D. 1423-57 du même code » ;
i) Au 24° devenu 23°, après les mots  : « aux enquêtes
», les mots : « de recensement » sont supprimés et les
références : « des décrets n° 69-600 du 13 juin 1969 et
n° 2000-60 du 24 janvier 2000 » sont remplacés par les
références : « du décret n° 69-600 du 13 juin 1969 » ;
j) Après le 23°, il est ajouté un 24° ainsi rédigé :
« 24° Les membres des commissions particulières du
débat public mentionnées à l'article L. 121-9 du code
de l'environnement, au titre des indemnités versées par
la Commission nationale du débat public en application
des articles R. 121-15 et R. 121-16 du même code. » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article D. 311-3, les réfé-
rences : « 3° et 4°, aux 10° à 12°, aux 14° et 15°
ainsi qu'au 22° de l'article D. 311-1, » sont remplacées
par les références : « 6° et 7°, aux 13° à 15°, aux 17°
et 18° ainsi qu'au 21° de l'article D. 311-1 » ;
3° A l'article D. 311-4, les mots : « 1° et 2° » sont
remplacés par les mots : «  1° à 5° » ;
4° A l'article D. 311-5, les mots : «  742-3-2 » sont
supprimés.
Article 2
Les dispositions de l'article D. 171-11 ne sont pas applicables pour l'exercice des activités effectuées en application
du chapitre 3 du titre II du livre Ier
de la première partie du code de la santé publique.
Article 3
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour les cotisations dues au titre des périodes courant à
compter du 1er
janvier 2016.
II. - Les personnes mentionnées au 22° de l'article D. 311-1 dans la rédaction issue du présent décret entrent dans
le champ d'application du 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, pour les cotisations dues au titre
des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
Numéro 11 - Juin 2016LETTRE duLa
36
Réaction à la publication du décret modificatif
COSP du 2 juin 2016
Le syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH) prend acte de la publication au journal officiel ce 5 juin 2016 du décret
du 2 juin 2016 relatif à l’affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle
à des missions de service public.
Après de longs mois d’attente et de négociations dans lesquelles le SPH et la CPH ont pris une part active, ce décret
réintègre les psychiatres hospitaliers dans la catégorie des collaborateurs occasionnels du service public. Il modifie le décret
du 30 décembre 2015 qui obligeait les experts psychiatres hospitaliers à s’inscrire au régime social des indépendants
(RSI). Désormais, les expertises et les examens médicaux réalisés par des médecins hospitaliers à la demande des autorités
judiciaires et payés au titre des frais de justice, relèvent de l’affiliation au régime général de la sécurité sociale.
Il est donc possible de reprendre les activités d’expertise ainsi que les examens médicaux à la demande des
magistrats sans crainte d’une obligation d’affiliation au RSI.
Mais ce décret ne fait que revenir à la situation qui prévalait avant le décret litigieux du 30 dé-
cembre dernier : il ne s’agit donc que d’une première étape avant l’ouverture de négociations vi-
sant à la reconnaissance et à la valorisation de l’activité expertale des praticiens hospitaliers
qui contribueront à améliorer l’attractivité des fonctions de praticien hospitalier en psychiatrie.
WW Le SPH réclame l’extension aux autres expertises et examens médicaux effectués sur demande des magistrats, de l’auto-
risation statutaire de pratiquer des expertises pénales sur le temps de travail à raison de deux demi-journées par semaine.
WW La nécessaire revalorisation du tarif des expertises et des dépositions aux Assises doit être prise en compte avec
possibilité de dépassement surdevis argumenté dans les cas complexes.
WW Il convient de clarifier le statut fiscal de l’expert salarié qui ne peut pas être assujetti simultanément à la TVA et aux
cotisations sociales. L’État employeur ne pourra plus se soustraire à ses obligations de paiement des cotisations sociales
des médecins experts. Les charges salariales devront être immédiatement compensées pour maintenir la rémunération
actuelle dans l’attente d’une revalorisation substantielle.
WW Le SPH demande la mise en œuvre du projet d’instauration d’un tutorat pour former et accompagner les psychiatres
qui se choisissent l’activité d’expertise judiciaire en concertation avec les associations professionnelles.
Le SPH exige donc l’ouverture de négociations avec la Chancellerie et le ministère de la Santé et s’associera
aux actions des associations professionnelles de psychiatres experts de justice visant à atteindre ces objectifs.
Par le Premier ministre
Manuel Valls
La ministre des Affaires Sociales et de la Santé,
Marisol Touraine
Le ministre des Finances et des Comptes Publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Article 4
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat
chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait le 2 juin 2016.

Contenu connexe

Tendances

Projet de Loi
Projet de Loi Projet de Loi
Projet de Loi
Antonin Marsac
 
IDCC 2798 avenant 6 ccn ec indemnité transport
IDCC 2798 avenant 6 ccn ec   indemnité transportIDCC 2798 avenant 6 ccn ec   indemnité transport
IDCC 2798 avenant 6 ccn ec indemnité transport
Mame Mariéme Traoré
 
Cig grande couronne actualités statutaires n° 262 juin 2017 (1)
Cig grande couronne actualités statutaires n° 262 juin 2017 (1)Cig grande couronne actualités statutaires n° 262 juin 2017 (1)
Cig grande couronne actualités statutaires n° 262 juin 2017 (1)
Dominique Gayraud
 
Services d'aide à domicile : améliorer la qualité et le respect des droits de...
Services d'aide à domicile : améliorer la qualité et le respect des droits de...Services d'aide à domicile : améliorer la qualité et le respect des droits de...
Services d'aide à domicile : améliorer la qualité et le respect des droits de...
Groupe SFC, cabinet d'expertise comptable
 
Vigie 91
Vigie 91Vigie 91
Centres de santé : décret et arrêté
Centres de santé : décret et arrêtéCentres de santé : décret et arrêté
Centres de santé : décret et arrêté
Société Tripalio
 
Projet de décret sur la résiliation infra-annuelle en santé
Projet de décret sur la résiliation infra-annuelle en santéProjet de décret sur la résiliation infra-annuelle en santé
Projet de décret sur la résiliation infra-annuelle en santé
Léo Guittet
 
Selectiondoc cdg 33
Selectiondoc cdg 33Selectiondoc cdg 33
Selectiondoc cdg 33
Dominique Gayraud
 
L15t0698 texte adopte-provisoire
L15t0698 texte adopte-provisoireL15t0698 texte adopte-provisoire
L15t0698 texte adopte-provisoire
Laurent Sailly
 
Décret minimas sociaux 1
Décret minimas sociaux 1Décret minimas sociaux 1
Décret minimas sociaux 1
Société Tripalio
 
Décret : fin du régime spécial du grand port de Bordeaux
Décret : fin du régime spécial du grand port de BordeauxDécret : fin du régime spécial du grand port de Bordeaux
Décret : fin du régime spécial du grand port de Bordeaux
Société Tripalio
 
Nouvelle CMU-c : textes parus au Journal officiel
Nouvelle CMU-c : textes parus au Journal officielNouvelle CMU-c : textes parus au Journal officiel
Nouvelle CMU-c : textes parus au Journal officiel
Société Tripalio
 
IDCC 5005 avenant n4 frais de santé
IDCC 5005 avenant n4 frais de santé IDCC 5005 avenant n4 frais de santé
IDCC 5005 avenant n4 frais de santé
Société Tripalio
 
Loi travail note+loi+el+khomri
Loi travail note+loi+el+khomriLoi travail note+loi+el+khomri
Loi travail note+loi+el+khomri
Dominique Gayraud
 
Joe 20161230 0303_0064
Joe 20161230 0303_0064Joe 20161230 0303_0064
Joe 20161230 0303_0064
Market iT
 
Textes officiels Un décret tranche sur la validation des années d’études infi...
Textes officiels Un décret tranche sur la validation des années d’études infi...Textes officiels Un décret tranche sur la validation des années d’études infi...
Textes officiels Un décret tranche sur la validation des années d’études infi...
Réseau Pro Santé
 
IDCC 54 Avenant maj
IDCC 54 Avenant majIDCC 54 Avenant maj
IDCC 54 Avenant maj
Société Tripalio
 
Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l’arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux cond...
Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l’arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux cond...Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l’arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux cond...
Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l’arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux cond...
Market iT
 
Décret n°2002 788-du_3_mai_2002
Décret n°2002 788-du_3_mai_2002Décret n°2002 788-du_3_mai_2002
Décret relatif à l'hébergement de données personnelles de santé
Décret relatif à l'hébergement de données personnelles de santéDécret relatif à l'hébergement de données personnelles de santé
Décret relatif à l'hébergement de données personnelles de santé
Société Tripalio
 

Tendances (20)

Projet de Loi
Projet de Loi Projet de Loi
Projet de Loi
 
IDCC 2798 avenant 6 ccn ec indemnité transport
IDCC 2798 avenant 6 ccn ec   indemnité transportIDCC 2798 avenant 6 ccn ec   indemnité transport
IDCC 2798 avenant 6 ccn ec indemnité transport
 
Cig grande couronne actualités statutaires n° 262 juin 2017 (1)
Cig grande couronne actualités statutaires n° 262 juin 2017 (1)Cig grande couronne actualités statutaires n° 262 juin 2017 (1)
Cig grande couronne actualités statutaires n° 262 juin 2017 (1)
 
Services d'aide à domicile : améliorer la qualité et le respect des droits de...
Services d'aide à domicile : améliorer la qualité et le respect des droits de...Services d'aide à domicile : améliorer la qualité et le respect des droits de...
Services d'aide à domicile : améliorer la qualité et le respect des droits de...
 
Vigie 91
Vigie 91Vigie 91
Vigie 91
 
Centres de santé : décret et arrêté
Centres de santé : décret et arrêtéCentres de santé : décret et arrêté
Centres de santé : décret et arrêté
 
Projet de décret sur la résiliation infra-annuelle en santé
Projet de décret sur la résiliation infra-annuelle en santéProjet de décret sur la résiliation infra-annuelle en santé
Projet de décret sur la résiliation infra-annuelle en santé
 
Selectiondoc cdg 33
Selectiondoc cdg 33Selectiondoc cdg 33
Selectiondoc cdg 33
 
L15t0698 texte adopte-provisoire
L15t0698 texte adopte-provisoireL15t0698 texte adopte-provisoire
L15t0698 texte adopte-provisoire
 
Décret minimas sociaux 1
Décret minimas sociaux 1Décret minimas sociaux 1
Décret minimas sociaux 1
 
Décret : fin du régime spécial du grand port de Bordeaux
Décret : fin du régime spécial du grand port de BordeauxDécret : fin du régime spécial du grand port de Bordeaux
Décret : fin du régime spécial du grand port de Bordeaux
 
Nouvelle CMU-c : textes parus au Journal officiel
Nouvelle CMU-c : textes parus au Journal officielNouvelle CMU-c : textes parus au Journal officiel
Nouvelle CMU-c : textes parus au Journal officiel
 
IDCC 5005 avenant n4 frais de santé
IDCC 5005 avenant n4 frais de santé IDCC 5005 avenant n4 frais de santé
IDCC 5005 avenant n4 frais de santé
 
Loi travail note+loi+el+khomri
Loi travail note+loi+el+khomriLoi travail note+loi+el+khomri
Loi travail note+loi+el+khomri
 
Joe 20161230 0303_0064
Joe 20161230 0303_0064Joe 20161230 0303_0064
Joe 20161230 0303_0064
 
Textes officiels Un décret tranche sur la validation des années d’études infi...
Textes officiels Un décret tranche sur la validation des années d’études infi...Textes officiels Un décret tranche sur la validation des années d’études infi...
Textes officiels Un décret tranche sur la validation des années d’études infi...
 
IDCC 54 Avenant maj
IDCC 54 Avenant majIDCC 54 Avenant maj
IDCC 54 Avenant maj
 
Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l’arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux cond...
Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l’arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux cond...Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l’arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux cond...
Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l’arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux cond...
 
Décret n°2002 788-du_3_mai_2002
Décret n°2002 788-du_3_mai_2002Décret n°2002 788-du_3_mai_2002
Décret n°2002 788-du_3_mai_2002
 
Décret relatif à l'hébergement de données personnelles de santé
Décret relatif à l'hébergement de données personnelles de santéDécret relatif à l'hébergement de données personnelles de santé
Décret relatif à l'hébergement de données personnelles de santé
 

En vedette

Bath_IMI_Summer_Project
Bath_IMI_Summer_ProjectBath_IMI_Summer_Project
Bath_IMI_Summer_Project
Josh Young
 
Five Things I Hate About SEMrush
Five Things I Hate About SEMrushFive Things I Hate About SEMrush
Five Things I Hate About SEMrush
David Black
 
Genre research
Genre researchGenre research
Genre research
ksanchez9876
 
Список юридичних осіб, проти яких Україна ввела санкції
Список юридичних осіб, проти яких Україна ввела санкціїСписок юридичних осіб, проти яких Україна ввела санкції
Список юридичних осіб, проти яких Україна ввела санкції
tsnua
 
Understanding Your Ideal Candidates
Understanding Your Ideal CandidatesUnderstanding Your Ideal Candidates
Understanding Your Ideal Candidates
Jobvite
 
How to Write Clickass Presentations that Convert
How to Write Clickass Presentations that ConvertHow to Write Clickass Presentations that Convert
How to Write Clickass Presentations that Convert
Barry Feldman
 
10 Ridiculous Hacks to 5X Click-Through Rates
10 Ridiculous Hacks to 5X Click-Through Rates 10 Ridiculous Hacks to 5X Click-Through Rates
10 Ridiculous Hacks to 5X Click-Through Rates
Internet Marketing Software - WordStream
 
Why Marketing should care about Entertainment
Why Marketing should care about EntertainmentWhy Marketing should care about Entertainment
Why Marketing should care about Entertainment
WAKSTER Limited
 
The Wealthfront Equity Plan (Stanford GSB, March 2016)
The Wealthfront Equity Plan (Stanford GSB, March 2016)The Wealthfront Equity Plan (Stanford GSB, March 2016)
The Wealthfront Equity Plan (Stanford GSB, March 2016)
Adam Nash
 
Projeto gelo
Projeto geloProjeto gelo
Projeto gelo
patronatobonanca
 
Agriculture connectée 4.0
Agriculture connectée 4.0Agriculture connectée 4.0
Agriculture connectée 4.0
Jérôme Monteil
 
Surviving Google: SEO in 2020
Surviving Google: SEO in 2020Surviving Google: SEO in 2020
Surviving Google: SEO in 2020
Peter "Dr. Pete" Meyers
 
Privacy is an Illusion and you’re all losers! - Cryptocow - Infosecurity 2013
Privacy is an Illusion and you’re all losers! - Cryptocow - Infosecurity 2013Privacy is an Illusion and you’re all losers! - Cryptocow - Infosecurity 2013
Privacy is an Illusion and you’re all losers! - Cryptocow - Infosecurity 2013
Cain Ransbottyn
 
What I Carry: 10 Tools for Success
What I Carry: 10 Tools for SuccessWhat I Carry: 10 Tools for Success
What I Carry: 10 Tools for Success
Jonathon Colman
 
Mobile Is Eating the World (2016)
Mobile Is Eating the World (2016)Mobile Is Eating the World (2016)
Mobile Is Eating the World (2016)
a16z
 
How to Build a Dynamic Social Media Plan
How to Build a Dynamic Social Media PlanHow to Build a Dynamic Social Media Plan
How to Build a Dynamic Social Media Plan
Post Planner
 
Learn BEM: CSS Naming Convention
Learn BEM: CSS Naming ConventionLearn BEM: CSS Naming Convention
Learn BEM: CSS Naming Convention
In a Rocket
 
Masters of SlideShare
Masters of SlideShareMasters of SlideShare
Masters of SlideShare
Kapost
 
You Are Not As Rational As You Think
You Are Not As Rational As You ThinkYou Are Not As Rational As You Think
You Are Not As Rational As You Think
Yang Ao Wei 楊翱維
 

En vedette (19)

Bath_IMI_Summer_Project
Bath_IMI_Summer_ProjectBath_IMI_Summer_Project
Bath_IMI_Summer_Project
 
Five Things I Hate About SEMrush
Five Things I Hate About SEMrushFive Things I Hate About SEMrush
Five Things I Hate About SEMrush
 
Genre research
Genre researchGenre research
Genre research
 
Список юридичних осіб, проти яких Україна ввела санкції
Список юридичних осіб, проти яких Україна ввела санкціїСписок юридичних осіб, проти яких Україна ввела санкції
Список юридичних осіб, проти яких Україна ввела санкції
 
Understanding Your Ideal Candidates
Understanding Your Ideal CandidatesUnderstanding Your Ideal Candidates
Understanding Your Ideal Candidates
 
How to Write Clickass Presentations that Convert
How to Write Clickass Presentations that ConvertHow to Write Clickass Presentations that Convert
How to Write Clickass Presentations that Convert
 
10 Ridiculous Hacks to 5X Click-Through Rates
10 Ridiculous Hacks to 5X Click-Through Rates 10 Ridiculous Hacks to 5X Click-Through Rates
10 Ridiculous Hacks to 5X Click-Through Rates
 
Why Marketing should care about Entertainment
Why Marketing should care about EntertainmentWhy Marketing should care about Entertainment
Why Marketing should care about Entertainment
 
The Wealthfront Equity Plan (Stanford GSB, March 2016)
The Wealthfront Equity Plan (Stanford GSB, March 2016)The Wealthfront Equity Plan (Stanford GSB, March 2016)
The Wealthfront Equity Plan (Stanford GSB, March 2016)
 
Projeto gelo
Projeto geloProjeto gelo
Projeto gelo
 
Agriculture connectée 4.0
Agriculture connectée 4.0Agriculture connectée 4.0
Agriculture connectée 4.0
 
Surviving Google: SEO in 2020
Surviving Google: SEO in 2020Surviving Google: SEO in 2020
Surviving Google: SEO in 2020
 
Privacy is an Illusion and you’re all losers! - Cryptocow - Infosecurity 2013
Privacy is an Illusion and you’re all losers! - Cryptocow - Infosecurity 2013Privacy is an Illusion and you’re all losers! - Cryptocow - Infosecurity 2013
Privacy is an Illusion and you’re all losers! - Cryptocow - Infosecurity 2013
 
What I Carry: 10 Tools for Success
What I Carry: 10 Tools for SuccessWhat I Carry: 10 Tools for Success
What I Carry: 10 Tools for Success
 
Mobile Is Eating the World (2016)
Mobile Is Eating the World (2016)Mobile Is Eating the World (2016)
Mobile Is Eating the World (2016)
 
How to Build a Dynamic Social Media Plan
How to Build a Dynamic Social Media PlanHow to Build a Dynamic Social Media Plan
How to Build a Dynamic Social Media Plan
 
Learn BEM: CSS Naming Convention
Learn BEM: CSS Naming ConventionLearn BEM: CSS Naming Convention
Learn BEM: CSS Naming Convention
 
Masters of SlideShare
Masters of SlideShareMasters of SlideShare
Masters of SlideShare
 
You Are Not As Rational As You Think
You Are Not As Rational As You ThinkYou Are Not As Rational As You Think
You Are Not As Rational As You Think
 

Similaire à Décret modificatif expertise

Décret n°2016 1567-du_21_novembre_2016_version_initiale
Décret n°2016 1567-du_21_novembre_2016_version_initialeDécret n°2016 1567-du_21_novembre_2016_version_initiale
Décret n°2016 1567-du_21_novembre_2016_version_initiale
Société Tripalio
 
Cig versailles actualités statutaires n° 257 janvier 2017 d gayraud
Cig versailles actualités statutaires n° 257 janvier 2017 d gayraudCig versailles actualités statutaires n° 257 janvier 2017 d gayraud
Cig versailles actualités statutaires n° 257 janvier 2017 d gayraud
Dominique Gayraud
 
Taux de cotisation d'assurance maladie pour les assurés français non-résidents
Taux de cotisation d'assurance maladie pour les assurés français non-résidentsTaux de cotisation d'assurance maladie pour les assurés français non-résidents
Taux de cotisation d'assurance maladie pour les assurés français non-résidents
Société Tripalio
 
Politique de santé : ordonnance de coordination
Politique de santé : ordonnance de coordinationPolitique de santé : ordonnance de coordination
Politique de santé : ordonnance de coordination
Société Tripalio
 
Decret Ircantec et CNIEG
Decret Ircantec et CNIEGDecret Ircantec et CNIEG
Decret Ircantec et CNIEG
Société Tripalio
 
Prud'hommes : nouvelles modifications de procédure
Prud'hommes : nouvelles modifications de procédurePrud'hommes : nouvelles modifications de procédure
Prud'hommes : nouvelles modifications de procédure
Société Tripalio
 
IRCANTEC : décret relatif à la gouvernance
IRCANTEC : décret relatif à la gouvernanceIRCANTEC : décret relatif à la gouvernance
IRCANTEC : décret relatif à la gouvernance
Société Tripalio
 
Décret relatif à l'assurance chômage
Décret relatif à l'assurance chômageDécret relatif à l'assurance chômage
Décret relatif à l'assurance chômage
Société Tripalio
 
Cig Petite Couronne mises a jour au 18 Novembre 2016 (texfic)
Cig Petite Couronne mises a jour au 18 Novembre 2016 (texfic)Cig Petite Couronne mises a jour au 18 Novembre 2016 (texfic)
Cig Petite Couronne mises a jour au 18 Novembre 2016 (texfic)
Dominique Gayraud
 
Retraite progressive des salariés multi-employeurs
Retraite progressive des salariés multi-employeursRetraite progressive des salariés multi-employeurs
Retraite progressive des salariés multi-employeurs
Société Tripalio
 
Cig petite couronne mises a jour au 8 decembre 2016
Cig petite couronne mises a jour au 8 decembre 2016Cig petite couronne mises a jour au 8 decembre 2016
Cig petite couronne mises a jour au 8 decembre 2016
Dominique Gayraud
 
Arrêtés compte professionnel de prévention (C2P)
Arrêtés compte professionnel de prévention (C2P)Arrêtés compte professionnel de prévention (C2P)
Arrêtés compte professionnel de prévention (C2P)
Société Tripalio
 
Travailleurs indépendants : allocation chômage
Travailleurs indépendants : allocation chômageTravailleurs indépendants : allocation chômage
Travailleurs indépendants : allocation chômage
Société Tripalio
 
Projet de loi Covid
Projet de loi CovidProjet de loi Covid
Projet de loi Covid
NicolasLonard3
 
De nouvelles modalités de mise en oeuvre dans les opérations de gestion de pr...
De nouvelles modalités de mise en oeuvre dans les opérations de gestion de pr...De nouvelles modalités de mise en oeuvre dans les opérations de gestion de pr...
De nouvelles modalités de mise en oeuvre dans les opérations de gestion de pr...
Société Tripalio
 
Financement mutualisé des organisations d'employeurs et de salariés
Financement mutualisé des organisations d'employeurs et de salariésFinancement mutualisé des organisations d'employeurs et de salariés
Financement mutualisé des organisations d'employeurs et de salariés
Société Tripalio
 
Ppcr cdg 77 09 novembre 2017
Ppcr cdg 77 09 novembre 2017Ppcr cdg 77 09 novembre 2017
Ppcr cdg 77 09 novembre 2017
Dominique Gayraud
 
Salariés agricoles : formulaires d'aptitude ou d'inaptitude
Salariés agricoles : formulaires d'aptitude ou d'inaptitudeSalariés agricoles : formulaires d'aptitude ou d'inaptitude
Salariés agricoles : formulaires d'aptitude ou d'inaptitude
Société Tripalio
 
Flash statut n°11 août septembre 2016
Flash statut n°11   août septembre 2016Flash statut n°11   août septembre 2016
Flash statut n°11 août septembre 2016
CDG45
 
Le projet de loi n°131 13 relatif à l’exercice de la médecine
Le projet de loi n°131 13 relatif à l’exercice de la médecineLe projet de loi n°131 13 relatif à l’exercice de la médecine
Le projet de loi n°131 13 relatif à l’exercice de la médecine
Allaeddine Makhlouk
 

Similaire à Décret modificatif expertise (20)

Décret n°2016 1567-du_21_novembre_2016_version_initiale
Décret n°2016 1567-du_21_novembre_2016_version_initialeDécret n°2016 1567-du_21_novembre_2016_version_initiale
Décret n°2016 1567-du_21_novembre_2016_version_initiale
 
Cig versailles actualités statutaires n° 257 janvier 2017 d gayraud
Cig versailles actualités statutaires n° 257 janvier 2017 d gayraudCig versailles actualités statutaires n° 257 janvier 2017 d gayraud
Cig versailles actualités statutaires n° 257 janvier 2017 d gayraud
 
Taux de cotisation d'assurance maladie pour les assurés français non-résidents
Taux de cotisation d'assurance maladie pour les assurés français non-résidentsTaux de cotisation d'assurance maladie pour les assurés français non-résidents
Taux de cotisation d'assurance maladie pour les assurés français non-résidents
 
Politique de santé : ordonnance de coordination
Politique de santé : ordonnance de coordinationPolitique de santé : ordonnance de coordination
Politique de santé : ordonnance de coordination
 
Decret Ircantec et CNIEG
Decret Ircantec et CNIEGDecret Ircantec et CNIEG
Decret Ircantec et CNIEG
 
Prud'hommes : nouvelles modifications de procédure
Prud'hommes : nouvelles modifications de procédurePrud'hommes : nouvelles modifications de procédure
Prud'hommes : nouvelles modifications de procédure
 
IRCANTEC : décret relatif à la gouvernance
IRCANTEC : décret relatif à la gouvernanceIRCANTEC : décret relatif à la gouvernance
IRCANTEC : décret relatif à la gouvernance
 
Décret relatif à l'assurance chômage
Décret relatif à l'assurance chômageDécret relatif à l'assurance chômage
Décret relatif à l'assurance chômage
 
Cig Petite Couronne mises a jour au 18 Novembre 2016 (texfic)
Cig Petite Couronne mises a jour au 18 Novembre 2016 (texfic)Cig Petite Couronne mises a jour au 18 Novembre 2016 (texfic)
Cig Petite Couronne mises a jour au 18 Novembre 2016 (texfic)
 
Retraite progressive des salariés multi-employeurs
Retraite progressive des salariés multi-employeursRetraite progressive des salariés multi-employeurs
Retraite progressive des salariés multi-employeurs
 
Cig petite couronne mises a jour au 8 decembre 2016
Cig petite couronne mises a jour au 8 decembre 2016Cig petite couronne mises a jour au 8 decembre 2016
Cig petite couronne mises a jour au 8 decembre 2016
 
Arrêtés compte professionnel de prévention (C2P)
Arrêtés compte professionnel de prévention (C2P)Arrêtés compte professionnel de prévention (C2P)
Arrêtés compte professionnel de prévention (C2P)
 
Travailleurs indépendants : allocation chômage
Travailleurs indépendants : allocation chômageTravailleurs indépendants : allocation chômage
Travailleurs indépendants : allocation chômage
 
Projet de loi Covid
Projet de loi CovidProjet de loi Covid
Projet de loi Covid
 
De nouvelles modalités de mise en oeuvre dans les opérations de gestion de pr...
De nouvelles modalités de mise en oeuvre dans les opérations de gestion de pr...De nouvelles modalités de mise en oeuvre dans les opérations de gestion de pr...
De nouvelles modalités de mise en oeuvre dans les opérations de gestion de pr...
 
Financement mutualisé des organisations d'employeurs et de salariés
Financement mutualisé des organisations d'employeurs et de salariésFinancement mutualisé des organisations d'employeurs et de salariés
Financement mutualisé des organisations d'employeurs et de salariés
 
Ppcr cdg 77 09 novembre 2017
Ppcr cdg 77 09 novembre 2017Ppcr cdg 77 09 novembre 2017
Ppcr cdg 77 09 novembre 2017
 
Salariés agricoles : formulaires d'aptitude ou d'inaptitude
Salariés agricoles : formulaires d'aptitude ou d'inaptitudeSalariés agricoles : formulaires d'aptitude ou d'inaptitude
Salariés agricoles : formulaires d'aptitude ou d'inaptitude
 
Flash statut n°11 août septembre 2016
Flash statut n°11   août septembre 2016Flash statut n°11   août septembre 2016
Flash statut n°11 août septembre 2016
 
Le projet de loi n°131 13 relatif à l’exercice de la médecine
Le projet de loi n°131 13 relatif à l’exercice de la médecineLe projet de loi n°131 13 relatif à l’exercice de la médecine
Le projet de loi n°131 13 relatif à l’exercice de la médecine
 

Décret modificatif expertise

  • 1. Numéro 11 - Juin 2016LETTRE duLa 34 DÉCRET MODIFICATIF EXPERTISEDécret n° 2016-744 du 2 juin 2016 modifiant le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public NOR : AFSS1609899D Publics concernés : personnes participant de façon occa- sionnelle à des missions de service public à caractère admi- nistratif pour le compte d’une personne publique ou privée.  Objet : modification de la liste des activités et rémuné- rations entrant dans le champ d’application de l’affiliation au régime général en tant que collaborateur occasionnel du service public.  Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016, à l’excep- tion des dispositions relatives aux conseillers prud’homaux, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018 .  Notice : le présent décret modifie la liste des activités et rémunérations participant de façon occasionnelle à des missions de service public en y intégrant les experts psy- chiatres judiciaires ainsi que les experts travaillant pour les comités de protection des personnes.  Références : le texte et le décret qu’il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consul- tés sur Légifrance (http://legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des relations entre le public et l’administration ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment le 21° de son article L.  311-3 ; Vu le code du travail, notamment son article L. 1421-1 ; Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 121-8, L. 121-9, R. 121-7, R. 121-15 et R. 121-16 ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu l’ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud’hommes ; Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l’affiliation au régime général de sécurité sociale des per- sonnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ; Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 avril 2016 ; Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 avril 2016 ; Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 avril 2016 ; Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’allocations familiales en date du 3 mai 2016 ; Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 mai 2016 ; Vu l’avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 mai 2016, Décrète : Article 1  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article D. 311-1 est ainsi modifié  : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les personnes contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve, médiateurs du procureur de la République, délégués du procureur de la République, énumérés au 3° de l'article R. 92 du code de procédure pénale, au titre des indemnités versées en application de l'article R. 91 du même code » ; b) Après le 1°, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés : « 2° Les interprètes et les traducteurs mentionnés aux articles R. 92 et R. 93 du code de procédure pénale, au titre des indemnités versées en application de l'article R. 91 du même code ;
  • 2. www.sphweb.info 35 « 3° Les médecins et les psychologues exerçant des acti- vités d'expertises médicales, psychiatriques, psychologiques ou des examens médicaux, rémunérés en application des dispositions de l'article R. 91 du code de procédure pénale et qui ne sont pas affiliés à un régime de travailleurs non salariés » ; « 4° Les membres des comités de protection des per- sonnes mentionnés à l'article L. 1123-1 du code de la santé publique, au titre des indemnités compensatrices pour perte de revenu versées par les comités en application des dispositions de l'article R. 1123-18 du code de la santé publique et de toutes autres rémunérations versées en contrepartie des expertises réalisées pour le compte de ces comités » ; c) Les 17° à 20° sont supprimés ; d) Les 2° à 24° deviennent respectivement les 5° à 23° ; e) Au 7° devenu 10°, l'article : « R. 111-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, » est remplacé par l'article : « R. 134-15 du code des relations entre le public et l'administration, » et les articles : « R. 111-6, R. 111-7, R. 111-8 et R. 111-9 du code de l'expro- priation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les articles : « L. 123-18 et R. 123-25 du code de l'environnement et desarticles R. 134-18 à 134-21 du code des relations entre le public et l'administration » ; f) Au 11° devenu 14°, les références  : « de l'arrêté du 18 juin 2009 modifié pris en application de l'article 8 de l'arrêté du 4 mars 1997 » sont remplacées par les références : « de l'arrêté du 18 novembre 2015 relatif aux stages accomplis auprès de praticiens agréés maîtres de stage des universités au cours du deuxième cycle des études de médecine » ; g) Le 16° devenu 19° est ainsi rédigé  : « 19° Les membres des conseils d'administration et les membres des conseils des organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoire, ainsi que les administrateurs de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, au titre des indemnités pour perte de gains ou de salaires versées par ces organismes » ; h) Le 23° devenu 22° est ainsi rédigé  : « 22° Les membres désignés des conseils de prud'hommes mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1423-2 du code du travail, au titre des allocations et vacations horaires ver- sées par le conseil en application des articles R. 1423-55, D. 1423-56 et D. 1423-57 du même code » ; i) Au 24° devenu 23°, après les mots  : « aux enquêtes », les mots : « de recensement » sont supprimés et les références : « des décrets n° 69-600 du 13 juin 1969 et n° 2000-60 du 24 janvier 2000 » sont remplacés par les références : « du décret n° 69-600 du 13 juin 1969 » ; j) Après le 23°, il est ajouté un 24° ainsi rédigé : « 24° Les membres des commissions particulières du débat public mentionnées à l'article L. 121-9 du code de l'environnement, au titre des indemnités versées par la Commission nationale du débat public en application des articles R. 121-15 et R. 121-16 du même code. » ; 2° Au deuxième alinéa de l'article D. 311-3, les réfé- rences : « 3° et 4°, aux 10° à 12°, aux 14° et 15° ainsi qu'au 22° de l'article D. 311-1, » sont remplacées par les références : « 6° et 7°, aux 13° à 15°, aux 17° et 18° ainsi qu'au 21° de l'article D. 311-1 » ; 3° A l'article D. 311-4, les mots : « 1° et 2° » sont remplacés par les mots : «  1° à 5° » ; 4° A l'article D. 311-5, les mots : «  742-3-2 » sont supprimés. Article 2 Les dispositions de l'article D. 171-11 ne sont pas applicables pour l'exercice des activités effectuées en application du chapitre 3 du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. Article 3 I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016. II. - Les personnes mentionnées au 22° de l'article D. 311-1 dans la rédaction issue du présent décret entrent dans le champ d'application du 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
  • 3. Numéro 11 - Juin 2016LETTRE duLa 36 Réaction à la publication du décret modificatif COSP du 2 juin 2016 Le syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH) prend acte de la publication au journal officiel ce 5 juin 2016 du décret du 2 juin 2016 relatif à l’affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public. Après de longs mois d’attente et de négociations dans lesquelles le SPH et la CPH ont pris une part active, ce décret réintègre les psychiatres hospitaliers dans la catégorie des collaborateurs occasionnels du service public. Il modifie le décret du 30 décembre 2015 qui obligeait les experts psychiatres hospitaliers à s’inscrire au régime social des indépendants (RSI). Désormais, les expertises et les examens médicaux réalisés par des médecins hospitaliers à la demande des autorités judiciaires et payés au titre des frais de justice, relèvent de l’affiliation au régime général de la sécurité sociale. Il est donc possible de reprendre les activités d’expertise ainsi que les examens médicaux à la demande des magistrats sans crainte d’une obligation d’affiliation au RSI. Mais ce décret ne fait que revenir à la situation qui prévalait avant le décret litigieux du 30 dé- cembre dernier : il ne s’agit donc que d’une première étape avant l’ouverture de négociations vi- sant à la reconnaissance et à la valorisation de l’activité expertale des praticiens hospitaliers qui contribueront à améliorer l’attractivité des fonctions de praticien hospitalier en psychiatrie. WW Le SPH réclame l’extension aux autres expertises et examens médicaux effectués sur demande des magistrats, de l’auto- risation statutaire de pratiquer des expertises pénales sur le temps de travail à raison de deux demi-journées par semaine. WW La nécessaire revalorisation du tarif des expertises et des dépositions aux Assises doit être prise en compte avec possibilité de dépassement surdevis argumenté dans les cas complexes. WW Il convient de clarifier le statut fiscal de l’expert salarié qui ne peut pas être assujetti simultanément à la TVA et aux cotisations sociales. L’État employeur ne pourra plus se soustraire à ses obligations de paiement des cotisations sociales des médecins experts. Les charges salariales devront être immédiatement compensées pour maintenir la rémunération actuelle dans l’attente d’une revalorisation substantielle. WW Le SPH demande la mise en œuvre du projet d’instauration d’un tutorat pour former et accompagner les psychiatres qui se choisissent l’activité d’expertise judiciaire en concertation avec les associations professionnelles. Le SPH exige donc l’ouverture de négociations avec la Chancellerie et le ministère de la Santé et s’associera aux actions des associations professionnelles de psychiatres experts de justice visant à atteindre ces objectifs. Par le Premier ministre Manuel Valls La ministre des Affaires Sociales et de la Santé, Marisol Touraine Le ministre des Finances et des Comptes Publics, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert Article 4 Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 2 juin 2016.