Un décret relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalier a été publié au JO du 10 novembre 2016.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit, le 11 novembre 2016.
Le décret porte sur la mise en œuvre du service public hospitalier.
Le décret définit la procédure d’habilitation au service public hospitalier. Il précise certaines obligations du service public hospitalier notamment les modalités de participation des représentants des usagers du système de santé à la gouvernance des établissements assurant le service public hospitalier.
Activité libérale : l’Etat renforce son contrôle dans les établissements pub...Société Tripalio
Le décret renforce le contrôle de l’activité libérale dans les établissements publics de santé. Le décret met en place une charte de l’activité libérale intra-hospitalière et renforce le rôle de la commission de l’action libérale.
Revue SPH n°11 Juin 2016
Décret n° 2016-744 du 2 juin 2016 modifiant le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public NOR : AFSS1609899D
Publics concernés : personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée.
Objet : modification de la liste des activités et rémunérations entrant dans le champ d’application de l’affiliation au régime général en tant que collaborateur occasionnel du service public.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016, à l’exception des dispositions relatives aux conseillers prud’homaux, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018 .
Notice : le présent décret modifie la liste des activités et rémunérations participant de façon occasionnelle à des missions de service public en y intégrant les experts psychiatres judiciaires ainsi que les experts travaillant pour les comités de protection des personnes.
Références : le texte et le décret qu’il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
(...)
http://www.reseauprosante.fr/
Un décret relatif à la simplification du régime des affections de longue durée a été publié au JO du 14 octobre 2016.
Le décret a pour objet de simplifier la procédure d'admission des patients au régime des affections de longue durée grâce à des mesures d'allègement des procédures et par l'accélération de la reconnaissance par l'assuré de son affection.
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 octobre 2016.
Décision du Conseil Constitutionnel du 31 mai 2021 relative à la loi de gestion de sortie de crise sanitaire, créant notamment le pass sanitaire. Cette décision apporte des précisions importantes sur le stockage des données de santé.
Activité libérale : l’Etat renforce son contrôle dans les établissements pub...Société Tripalio
Le décret renforce le contrôle de l’activité libérale dans les établissements publics de santé. Le décret met en place une charte de l’activité libérale intra-hospitalière et renforce le rôle de la commission de l’action libérale.
Revue SPH n°11 Juin 2016
Décret n° 2016-744 du 2 juin 2016 modifiant le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public NOR : AFSS1609899D
Publics concernés : personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée.
Objet : modification de la liste des activités et rémunérations entrant dans le champ d’application de l’affiliation au régime général en tant que collaborateur occasionnel du service public.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016, à l’exception des dispositions relatives aux conseillers prud’homaux, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018 .
Notice : le présent décret modifie la liste des activités et rémunérations participant de façon occasionnelle à des missions de service public en y intégrant les experts psychiatres judiciaires ainsi que les experts travaillant pour les comités de protection des personnes.
Références : le texte et le décret qu’il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
(...)
http://www.reseauprosante.fr/
Un décret relatif à la simplification du régime des affections de longue durée a été publié au JO du 14 octobre 2016.
Le décret a pour objet de simplifier la procédure d'admission des patients au régime des affections de longue durée grâce à des mesures d'allègement des procédures et par l'accélération de la reconnaissance par l'assuré de son affection.
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 octobre 2016.
Décision du Conseil Constitutionnel du 31 mai 2021 relative à la loi de gestion de sortie de crise sanitaire, créant notamment le pass sanitaire. Cette décision apporte des précisions importantes sur le stockage des données de santé.
Articles du CSP modifiés par l’Ordonnance n° 2017-49 Market iT
Articles du CSP modifiés par l’Ordonnance n° 2017-49
relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des
prestations de santé
Décret et arrêté relatifs aux conditions minimales d'installation des pharmacies d'officine et à la liste des pièces à fournir pour toute demande de création, transfert ou regroupement de pharmacies d'officine
Textes officiels Un décret tranche sur la validation des années d’études infi...Réseau Pro Santé
Revue SNIA, n° 205, Novembre 2016
• Un décret tranche sur la validation des années d’études infirmières dans les droits à pension
Publié le 22/08/16 - HOSPIMEDIA Le fait Le 13 août, le Journal officiel a publié un décret relatif à la validation des années d’études d’infirmier, de sage-femme et d’assistant social des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Un décret attendu : il distingue les études et du service non titulaire dans la validation des droits à pension. (...)
• Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n° 2016-1101 du 11 août 2016 relatif à la validation des années d’études d’infirmier, de sage-femme et d’assistant social des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Publics concernés : infirmiers, sages-femmes et assistants sociaux affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Objet : validation des années d’études d’infirmier, de sagefemme et d’assistant social pour la constitution du droit à pension des agents affiliés à la CNRACL. (...)
http://www.reseauprosante.fr/
Décret 2016-1939 du 28 décembre 2016 relatif à la déclaration publique d’intérêts prévue à l’article L. 1451-1 du code de la santé publique et à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme
Par Julien G. – La frénésie vaccinale a surtout mis en avant la double injection comme seule réponse à l’obligation vaccinale.
De nombreux employeurs ne se fient qu’à cela pour ne pas suspendre les personnes concernées.
Or, la loi du 5 août 2021, imposant la vaccination vaccinale, prévoit qu’un certificat de rétablissement atteste d’un schéma vaccinal complet pour 6 mois.
Décret 2017-89 du 26 janvier 2017 relatif à la transparence des avantages acc...Market iT
Décret 2017-89 du 26 janvier 2017 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires
Décret n° 2016-1795 du 20 décembre 2016 relatif aux conventions passées entre...Market iT
Décret n° 2016-1795 du 20 décembre 2016 relatif aux conventions passées entre les membres des professions vétérinaires ou pharmaceutiques et les entreprises visées à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique
Décret du 7 août 2021 fixant les conditions d'obtention d'un passe sanitaire, y compris avec des auto-tests. Ce décret précise notamment que les personnels soignants peuvent obtenir un passe sanitaire à la condition de présenter un auto-test négatif réalisé en pharmacie toutes les 72h.
Projet de décret Transparence en date du 27/12/2014Market iT
Le projet de décret en date du 27/12/2014 prévoit de simplifier les déclarations Transparence des entreprises:
Simplification du processus de publication des conventions, qui seraient à transférer au site unique au même rythme que les avantages, c’est-à-dire tous les 6 mois, et non plus 15 jours après signature.
Simplification du processus de constitution des fichiers de publication, la qualification et le titre de spécialité du Professionnel de Santé n’étant plus à publier pour les conventions.
Ordonnance interdiction des avantages offerts par les fabricants de produits ...Société Tripalio
Une ordonnance relative aux avantages offerts par les personnes fabricant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé a été publié au JO du 20 janvier 2017.
This document provides a summary of Telissa Soto's professional experience and qualifications. She has over 18 years of experience in medical sales, most recently as a Coronary Account Manager for Volcano Corporation, where she is responsible for achieving sales goals and developing customer relationships. Prior to that, she worked as a Cardiovascular Radiologic Technologist. She has a Bachelor of Science degree and certifications in radiologic technology.
speaker prompts for Anglo school Future Trends and world of work speech 2017Adam Knight
Speech prompts for an updated speech for 2017 I just gave to a year 11 group of students at the Anglo European School in Essex. Covers the future world of work, trends and global movements. Available to give this speech to further interested South Eastern England schools given enough notice.
Articles du CSP modifiés par l’Ordonnance n° 2017-49 Market iT
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relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des
prestations de santé
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Publié le 22/08/16 - HOSPIMEDIA Le fait Le 13 août, le Journal officiel a publié un décret relatif à la validation des années d’études d’infirmier, de sage-femme et d’assistant social des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Un décret attendu : il distingue les études et du service non titulaire dans la validation des droits à pension. (...)
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Par Julien G. – La frénésie vaccinale a surtout mis en avant la double injection comme seule réponse à l’obligation vaccinale.
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Or, la loi du 5 août 2021, imposant la vaccination vaccinale, prévoit qu’un certificat de rétablissement atteste d’un schéma vaccinal complet pour 6 mois.
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Décret n° 2016-1795 du 20 décembre 2016 relatif aux conventions passées entre...Market iT
Décret n° 2016-1795 du 20 décembre 2016 relatif aux conventions passées entre les membres des professions vétérinaires ou pharmaceutiques et les entreprises visées à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique
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The document discusses a presentation by group 2 of Shanto-Mariam University on Williams Companies. Williams is a Tulsa-based energy company experiencing a decline in its markets and credit rating due to Enron's collapse and regulatory inquiries. This has severely impacted its trading business and left it facing a liquidity crisis with large debt maturing. While the Lehman-Berkshire financing deal comes with restrictions and a high interest rate, accepting it would help resolve Williams' liquidity problems in the short term and allow the fundamentally strong company to emerge from its temporary difficulties.
El documento habla sobre la contaminación del agua y el aire. Explica que el agua es indispensable para la vida pero que se ha vuelto escasa debido a la contaminación causada por el desarrollo industrial y el incremento de la población. También describe los principales contaminantes del agua y los efectos que tiene en la salud. Con respecto a la contaminación del aire, identifica las fuentes naturales y antrópicas de contaminantes así como sus clasificaciones y algunos contaminantes específicos como el monóxido de carbono, dióxido de carbono y
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Este documento describe las pequeñas y medianas empresas (PYMES) en México y formas de mejorar sus procesos. Las PYMES constituyen el 99.8% de las empresas mexicanas y generan el 52% del PIB y el 72% del empleo. Para mejorar, una PYME debe identificar oportunidades como reducir tiempos de ventas, desperdicios, y mejorar la productividad a través de la capacitación continua, análisis de información, proyectos de mejora, y monitoreo de resultados. Esto lleva a beneficios como mayor
El documento describe dos problemas ambientales en los barrios Tablazo y San Juan. En Tablazo, una fábrica de cuero expulsa humo que afecta la salud de los residentes, especialmente niños y adultos mayores. La única solución es que la fábrica cambie a métodos más ecológicos. En San Juan, falta de basureros en un parque infantil hace que la gente tire basura en el suelo, ensuciando el área para los niños. Posibles soluciones incluyen agregar más basureros, campañas
The document discusses reactive programming and the actor model. It provides examples of using yield return in C# to implement iterators over collections in a non-blocking way, allowing the code to return control back to the caller between iterations. This implements reactive-style asynchronous programming with iterators.
This document discusses antiprotozoal and antimalarial drugs. For major protozoal infections, it lists the drug of choice and comments, including metronidazole for amebiasis, giardiasis, and trichomoniasis. It then discusses the mechanisms and pharmacokinetics of various antiprotozoal and antimalarial drugs such as metronidazole, primaquine, chloroquine, quinine, and their side effects and drug interactions.
Este documento presenta los resúmenes de dos talleres sobre el desarrollo de la identidad de los jóvenes y el humanismo integral. En el primer taller, se discute cómo la tecnología y las redes sociales influyen en la forma en que los jóvenes se ven a sí mismos y construyen su identidad. El segundo taller explora cómo el humanismo integral puede ayudar a reforzar valores como la libertad y la dignidad y superar contravalores como el racismo y la discriminación, lo que trae beneficios para el desarrollo personal y las
This document outlines the requirements for a student's reflection on their personal project. It includes prompts for three process journal entries about receiving feedback on specifications, displaying aspects of the learner profile, and what was learned from the project. It also provides evaluation criteria on reflecting on how the project extended their knowledge and understanding, and reflecting on their development as an IB learner through completing the project.
This document summarizes a lecture on logistics from a course. It discusses potential impacts of the Trump administration's policies on international trade relationships. These include abandoning NAFTA, increasing tariffs on Mexican and Chinese exports, and threatening to withdraw support for trade agreements - actions that could seriously impact Mexico and undermine US leadership in setting new international trade rules.
The document discusses the history and operations of The Walt Disney Company. It details how Walt and Roy Disney founded the company in 1923 as Disney Brothers Cartoon Studio. Over the decades, Disney expanded into feature films, television, theme parks, consumer products and more. Today, Disney is the largest media and entertainment company in the world, with divisions spanning movies, parks and resorts, TV networks, and consumer products.
Le décret du 24 février 2017 relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie (PUMA) vient d’être publié au JO du 26 février 2017.
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Le décret du 27 avril 2017 , relatif aux délégations d’opérations de gestion pour la prise en charge des frais de santé de certaines catégories d’assurés, a été publié le 29 avril 2017.
Décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électroniqu...benj_2
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Décret simplifiant les informations que le médecin doit remplir pour prolonger un arrêt de travail consécutif à un accident de travail ou à une maladie professionnelle
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité ...benj_2
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Publication au Journal Officiel du 30 décembre 2011 par le ministère de la santé en France
Dahir n° 1-99-16 du 18 chaoual 1419 portant promulgation de la loi n° 18-97 relative au microcrédit
(B.O. 1er avril 1999).
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 18-97 relative au microcrédit,
adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Similaire à Décret n°2016 1505-du_8_novembre_2016_version_initiale (20)
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
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Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. Le 10 novembre 2016
JORF n°0262 du 10 novembre 2016
Texte n°10
Décret n° 2016-1505 du 8 novembre 2016 relatif aux établissements de santé assurant le
service public hospitalier
NOR: AFSH1607916D
ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/8/AFSH1607916D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/8/2016-1505/jo/texte
Publics concernés : établissements de santé, agences régionales de santé, caisses de sécurité sociale.
Objet : mise en œuvre du service public hospitalier.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative : le décret définit, en application des articles L. 6112-1 et suivants du code de la
santé publique, la procédure d’habilitation au service public hospitalier. Il vient par ailleurs préciser
certaines obligations du service public hospitalier, qu’il s’agisse des modalités de participation des
représentants des usagers du système de santé à la gouvernance des établissements habilités à
assurer le service public hospitalier ou de la mise en œuvre des actions mentionnées au III de
l’article L. 6112-2 (développement d’actions en cas de carence, coopérations à la demande de
l’ARS…). Le projet de décret détaille également la procédure de sanction en cas de manquement
aux obligations du service public hospitalier. Il prévoit enfin le cadre de l’association des
établissements de santé au service public hospitalier.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 99 de la loi n° 2016-41 du 24 janvier
2016 de modernisation de notre système de santé. Le code de la santé publique, modifié par le
présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre II du titre Ier du livre Ier de sa première
partie ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-2, L. 174-18 et L. 752-1 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
2. Décrète :
Article 1
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est remplacé
par les dispositions suivantes :
« Section 1
« Règles relatives à l’habilitation des établissements privés à assurer le service public hospitalier
« Art. R. 6112-1. - Les demandes d’habilitation mentionnées à l’article L. 6112-3 sont adressées, par
tout moyen permettant de leur conférer une date de réception certaine, au directeur général de
l’agence régionale de santé par l’établissement de santé.
« Elles ne sont examinées que si elles sont accompagnées d’un dossier justificatif complet
comportant notamment des informations relatives au statut de l’établissement et aux modalités
d’organisation et de fonctionnement de l’établissement permettant de satisfaire aux obligations
prévues pour les établissements assurant le service public hospitalier ainsi que, pour les
établissements mentionnés au 4° de l’article L. 6112-3, l’avis de la conférence médicale
d’établissement. Le contenu de ce dossier est précisé par un arrêté du ministre chargé de la santé. Il
indique la date à laquelle l’établissement est en mesure de garantir le respect des obligations de
service public hospitalier mentionnées à l’article L. 6112-2.
« Le dossier est réputé complet si, dans le délai d’un mois à compter de sa réception, le directeur
général de l’agence régionale de santé n’a pas fait connaître au demandeur la liste des pièces ou des
informations manquantes.
« Art. R. 6112-2. - Le directeur général de l’agence régionale de santé notifie, par tout moyen
permettant de rapporter la preuve de la date de réception, sa décision portant sur la demande
d’habilitation dans un délai de quatre mois à compter du jour de la réception du dossier complet. La
décision précise la date à laquelle l’habilitation prend effet. Celle-ci ne peut être antérieure à la date
mentionnée au troisième alinéa de l’article R. 6112-1.
« Le silence gardé par le directeur général de l’agence régionale de santé à l’expiration du délai de
quatre mois mentionné au premier alinéa vaut rejet de la demande.
« L’habilitation prend fin à la demande de l’établissement, sauf en cas de retrait de l’habilitation
dans les conditions prévues à l’article R. 6112-6. L’établissement habilité est tenu de respecter un
délai de préavis de six mois qui commence à courir à compter de la réception, par le directeur de
l’agence régionale de santé, de la décision de l’établissement de ne plus assurer le service public
hospitalier.
« Toute décision concernant l’habilitation d’un établissement privé à assurer le service public
hospitalier, prise par le directeur général de l’agence régionale de santé, fait l’objet d’une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
« Art. R. 6112-3. - L’avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article
L. 6112-3 est conclu entre le directeur général de l’agence régionale de santé et l’établissement dans
3. un délai maximum de six mois à compter de la notification de la décision d’habilitation.
« Un nouvel avenant est conclu, dans les mêmes conditions, lorsque l’habilitation prend fin dans les
conditions prévues à l’article R. 6112-2.
« Section 2
« Obligations des établissements assurant le service public hospitalier
« Art. R. 6112-4. - I. - Lorsque un établissement de santé privé est habilité à assurer le service
public hospitalier dans les conditions définies à l’article L. 6112-3, son représentant légal met en
conformité ses statuts au plus tard à la date mentionnée au deuxième alinéa de l’article R. 6112-2
afin de désigner, parmi les membres des associations agréées dans les conditions prévues à l’article
L. 1114-1, deux représentants des usagers et leurs suppléants pour siéger, avec voix consultative,
selon le cas, au conseil d’administration, au conseil de surveillance ou dans l’organe en tenant lieu.
« La durée du mandat des représentants des usagers et de leurs suppléants est identique à celle fixée
pour les autres membres composant le conseil d’administration, le conseil de surveillance ou
l’organe en tenant lieu. Par exception, les représentants ainsi désignés n’entrent pas dans le
décompte du nombre maximum de membres du conseil ou de l’organe de contrôle.
« Les représentants des usagers ont accès aux mêmes informations et documents que les autres
membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de l’organe en tenant lieu.
« II. - En l’absence de conseil d’administration, de conseil de surveillance ou d’organe en tenant
lieu, le représentant légal de l’établissement est tenu de consulter, au moins deux fois par an, les
représentants des usagers siégeant au sein de la commission des usagers prévue à l’article L. 1112-3
sur la stratégie et la gestion de l’établissement.
« Le représentant légal de l’établissement sollicite l’avis des représentants des usagers sur les
documents relatifs à la stratégie et à la gestion de l’établissement, notamment sur les documents
concernant la politique médicale et institutionnelle de l’établissement, son activité et son
financement. La liste de ces documents est précisée par arrêté du ministre chargé de la santé. Les
représentants des usagers disposent d’un délai de quinze jours à compter de leur réception pour
formuler un avis.
« III. - Les représentants des usagers sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des
informations présentant un caractère confidentiel dont ils ont eu connaissance au titre de leur
participation à la gouvernance de l’établissement.
« IV. - L’établissement tient à la disposition du directeur de l’agence régionale de santé les procès-
verbaux de l’organe collégial au sein duquel siègent les représentants des usagers ou, en l’absence
d’un tel organe, les avis des représentants des usagers mentionnés au II du présent article.
« V. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux centres de lutte contre le cancer
autres que la Fondation Curie. Pour ces établissements, la représentation des usagers est organisée
par les dispositions réglementaires du chapitre II du titre VI du livre Ier de la sixième partie du
présent code.
« Art. R. 6112-5. - I. - Lorsqu’un établissement est désigné par le directeur général de l’agence
régionale de santé pour réaliser l’une des actions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du III de l’article L.
6112-2, son contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens fait l’objet d’un avenant afin de préciser
4. l’action attendue et les modalités de sa mise en œuvre.
« II. - En application du 4° du III de l’article L. 6112-2, l’établissement communique à l’agence
régionale de santé son projet de cessation ou de modification de ses activités de soins susceptible de
restreindre l’offre de services de santé au plus tard six mois avant sa réalisation. L’agence, en lien
avec l’établissement concerné, met en œuvre les mesures permettant de garantir le maintien d’une
réponse aux besoins de santé de la population.
« Section 3
« Sanctions
« Art. R. 6112-6. - I. - Lorsqu’il constate un manquement aux obligations de service public
hospitalier mentionnées à l’article L. 6112-2, le directeur général de l’agence régionale de santé
informe le représentant légal de l’établissement de santé responsable de ce manquement. Si le
manquement est délibéré ou s’il persiste, le directeur général de l’agence régionale de santé engage
une procédure de sanction à l’encontre de l’établissement de santé responsable de ce manquement.
« Il notifie au représentant légal de l’établissement, par tout moyen permettant de lui conférer une
date de réception certaine, la nature du manquement constaté, la sanction encourue, et lui
communique les éléments établissant ce manquement.
« Le représentant légal de l’établissement peut présenter ses observations écrites ou demander à être
entendu par le directeur général de l’agence régionale de santé dans le délai d’un mois à compter de
la date de réception de la notification. Il peut se faire assister par la personne de son choix.
« II. - A l’expiration de ce délai, le directeur général de l’agence régionale de santé notifie sa
décision au représentant légal de l’établissement, par tout moyen permettant de lui conférer une date
de réception certaine. Lorsque l’établissement est un hôpital des armées, le directeur général de
l’agence régionale de santé transmet sa proposition de décision aux ministres chargés de la défense
et de la santé.
« Lorsqu’une sanction est prononcée, la décision indique la nature des faits constitutifs du
manquement, les voies et délais de recours, ainsi que :
« 1° Dans le cas d’une pénalité financière, le montant retenu, ainsi que les motifs ayant conduit à
retenir ce montant. La caisse mentionnée aux articles L. 174-2, L. 174-18 ou L. 752-1 du code de la
sécurité sociale est informée de cette décision et procède au recouvrement ;
« 2° Dans le cas d’un retrait de l’habilitation accordée à un établissement privé en application de
l’article L. 6112-3 du présent code, sa date d’effet, le délai pendant lequel l’établissement ne peut
solliciter une nouvelle habilitation, qui ne peut être inférieur à un an à compter de la date de
notification de la décision, ainsi que les motifs ayant conduit à retenir ce délai.
« III. - Aucune sanction ne peut être prononcée en application du II plus de deux ans après la
constatation d’un manquement.
« Section 4
« Association au service public hospitalier
« Art. R. 6112-7. - Sont associés au service public hospitalier les établissements privés autorisés à
5. exercer l’activité de soins mentionnée au 14° de l’article R. 6122-25.
« Un avenant à leur contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 6112-5
précise les modalités de coordination avec les autres établissements de santé du territoire, d’une
part, pour les cas mentionnés aux 4° et 5° de l’article R. 6123-19 et, d’autre part, dans le cadre des
réseaux de prise en charge des urgences prévus à l’article R. 6123-26.
« En cas de suspension ou de retrait de l’autorisation mentionnée au premier alinéa et de
l’association au service public hospitalier dans les conditions prévues à l’article L. 6122-13, le
contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’établissement fait l’objet d’un avenant tirant les
conséquences de la décision. »
Article 2
En application du dernier alinéa de l’article L. 6112-3 du code de la santé publique, les
établissements de santé qualifiés d’établissements de santé privés d’intérêt collectif qui n’entendent
pas être habilités à assurer le service public hospitalier font connaître au directeur général de
l’agence régionale de santé dont ils relèvent, avant le 30 novembre 2016, leur opposition à leur
inscription de plein droit sur la liste des établissements habilités.
Le directeur général de l’agence régionale de santé publie, avant le 1er janvier 2017, au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région, la liste des établissements de santé privés d’intérêt
collectif habilités de plein droit à assurer le service public hospitalier en application des dispositions
de l’alinéa précédent.
Un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 6112-3 est, si
besoin, conclu entre le directeur général de l’agence régionale de santé et l’établissement dans un
délai maximum de six mois à compter de la publication de la liste mentionnée à l’alinéa précédent.
Il peut être mis fin à l’habilitation d’un établissement figurant sur une liste publiée sur le fondement
du deuxième alinéa du présent article, soit dans les conditions prévues aux troisième et quatrième
alinéas de l’article R. 6112-2 et au deuxième alinéa de l’article R. 6112-3, soit dans les conditions
prévues à l’article R. 6112-6.
Article 3
I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l’article R. 6111-26, il est inséré une section 7 intitulée : « Soins aux détenus », qui
comprend les articles R. 6112-14 à R. 6112-27, lesquels deviennent, respectivement, les articles R.
6111-27 à R. 6111-40 ;
2° Après la section 7 mentionnée au 1° du présent article, il est inséré une section 8 intitulée : «
Permanence des soins en établissement de santé », qui comprend l’article R. 6112-28, lequel devient
l’article R. 6111-49 ;
3° A l’article R. 1435-16, la référence : « R. 6112-28 » est remplacée par la référence : « R. 6111-49
» ;
4° A l’article D. 6124-23, la référence : « R. 6112-14 » est remplacée par la référence : « R. 6111-27
6. ».
II. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A l’article R. 57-8-3, les références : « R. 6112-16 » et « R. 6112-24 » sont remplacées
respectivement par les références : « R. 6111-29 » et « R. 6111-37 » ;
2° A l’article R. 57-8-10, les références : « R. 6112-14 » et « R. 6112-26 » sont remplacées
respectivement par les références : « R. 6111-27 » et « R. 6111-39 » ;
3° A l’article D. 368, les mots : « articles R. 6112-14 à R. 6112-25 » sont remplacés par les mots : «
R. 6111-27 à R. 6111-38 » et la référence : « R. 6112-15 » est remplacée par la référence : « R.
6111-28 » ;
4° A l’article D. 369, les références : « R. 6112-14 », « R. 6112-15 » et « R. 6112-16 » sont
remplacées respectivement par les références : « R. 6111-27 », « R. 6111-28 » et « R. 6111-29 » ;
5° A l’article D. 370, la référence : « R. 6112-19 » est remplacée par la référence : « R. 6111-32 » ;
6° A l’article D. 372, les mots : « articles R. 6112-14 et R. 6112-15 » sont remplacés par les mots : «
R. 6111-27 et R. 6111-28 » ;
7° A l’article D. 376, la référence : « R. 6112-23 (10°) » est remplacée par la référence : « R. 6111-
36 (10°) » ;
8° A l’article D. 379, la référence : « R. 6112-20 » est remplacée par la référence : « R. 6111-33 » ;
9° A l’article D. 389, la référence : « R. 6112-16 » est remplacée par la référence : « R. 6111-29 » ;
10° A l’article D. 391, les références : « R. 6112-14 » et « R. 6112-26 » sont remplacées
respectivement par les références : « R. 6112-27 » et « R. 6111-39 » ;
11° A l’article D. 396, la référence : « R. 6112-23 » est remplacée par la référence : « R. 6111-36 ».
III. - Les références aux articles R. 6112-14 à R. 6112-27 et R. 6112-28 du code de la santé publique
sont remplacées, respectivement, par les références aux articles R. 6111-27 à R. 6111-40 et R. 6111-
49 dans les autres dispositions réglementaires en vigueur.
Article 4
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine