L'arrêté du 29 décembre 2017 modifie divers aspects liés à l'agrément des agents de contrôle concernant le compte professionnel de prévention des risques professionnels. Les ajustements incluent des changements de terminologie et de référence dans plusieurs articles du code du travail. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018 et précise les responsabilités des ministres concernés pour son exécution.

1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2015 fixant les conditions
d’agrément des agents chargés des missions de contrôle portant sur l’effectivité et l’ampleur
de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ou de l’exhaustivité des données
déclarées dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité
NOR : SSAS1736544A
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4163-16, L. 4163-18 et R. 4163-44 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 215-1 et L. 752-4 ;
Vu l’ordonnance no
2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de
l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ;
Vu le décret no
2017-1768 du 27 décembre 2017 (NOR : MTRT1729591D) relatif à la prévention et à la prise en
compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de
prévention ;
Vu l’avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date
du 13 décembre 2017 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés en
date du 20 décembre 2017 ;
Vu l’avis du conseil d’orientation sur les conditions de travail en date du 22 décembre 2017,
Arrêtent :
Art. 1er
. – L’arrêté du 30 décembre 2015 fixant les conditions d’agrément des agents chargés des missions de
contrôle portant sur l’effectivité et l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ou de
l’exhaustivité des données déclarées dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité est ainsi
modifié :
I. – Dans l’intitulé, les mots : « de l’exhaustivité » sont remplacés par les mots : « sur l’exhaustivité » et les
mots : « compte personnel de prévention de la pénibilité » sont remplacés par les mots : « compte professionnel de
prévention ».
II. – L’article 1er
est ainsi modifié :
1o
Les mots : « chargées de la liquidation des pensions de retraite du régime général » sont remplacés par les
mots : « mentionnées aux articles L. 215-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale » ;
2o
La référence : « R. 4162-34 » est remplacée par la référence : « R. 4163-44 ».
III. – L’article 2 est ainsi modifié :
1o
Les mots : « à l’article L. 4162-12 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4163-16 et L. 4163-18 » ;
2o
Les mots : « d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV) » sont remplacés par les mots : « de
l’assurance maladie (CNAM) » ;
3o
Les mots : « chargées de la liquidation des pensions de retraite du régime général » par les mots :
« mentionnées aux articles L. 215-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ».
IV. – L’article 3 est ainsi modifié :
1o
Aux premier, cinquième et septième alinéas, le sigle : « CNAV » est remplacé par le sigle : « CNAM ».
2o
Au cinquième alinéa, les mots : « chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général » sont
remplacés par les mots : « mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ».
3o
Au sixième alinéa, les mots : « de la direction pénibilité de la CNAV » sont remplacés par les mots : « de la
CNAM ».
V. – Aux articles 4, 5, 6 et 7, le sigle : « CNAV » est remplacé par le sigle : « CNAM ».
31 décembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 81 sur 173

2. VI. – L’article 8 est ainsi modifié :
1o
Au premier alinéa, les mots : « chargées de la liquidation des pensions de retraite du régime général » sont
remplacés par les mots : « mentionnées aux articles L. 215-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale » et la date :
« 1er
mars 2016 » est remplacée par la date : « 1er
janvier 2018 » ;
2o
Le mot : « pénibilité » est remplacé par les mots : « professionnel de prévention ».
Art. 2. – Le présent arrêté entre en vigueur le 1er
janvier 2018.
Les agréments délivrés par le directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés
(CNAV) avant le 1er
janvier 2018 restent valables après cette date.
Art. 3. – La directrice de la sécurité sociale et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2017.
La ministre des solidarités
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement
de la directrice de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. BOSREDON
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
L. VILBOEUF
Le ministre de l’action
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
de la directrice de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. BOSREDON
31 décembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 81 sur 173

3. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande
d’utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité au titre
du 1o
, du 2o
ou du 3o
du I de l’article L. 4162-4 du code du travail
NOR : SSAS1736545A
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 4163-7 ;
Vu l’ordonnance no
2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de
l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ;
Vu le décret no
2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de
l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention,
Arrêtent :
Art. 1er
. – Dans l’intitulé et à l’article premier de l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande
d’utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité au titre du 1o
, du 2o
ou du 3o
du I de l’article L. 4162-4 du code du travail, les mots « compte personnel de prévention de la pénibilité » sont
remplacés par les mots « compte professionnel de prévention » et la référence : « L. 4162-4 » est remplacée par la
référence : « L. 4163-7 ».
Art. 2. – La directrice de la sécurité sociale et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2017.
La ministre des solidarités
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. BOSREDON
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général du travail :
Le directeur adjoint,
L. VILBOEUF
31 décembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 82 sur 173

4. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des éléments
transmis par l’employeur à la caisse et à leurs modalités de transmission dans le cadre de
l’utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité pour le
passage à temps partiel
NOR : SSAS1736546A
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article D. 4163-28 ;
Vu l’ordonnance no
2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de
l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ;
Vu le décret no
2017-1768 du 27 décembre 2017 (NOR : MTRT1729591D) relatif à la prévention et à la prise en
compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de
prévention ;
Vu le décret no
2017-1769 du 27 décembre 2017 (NOR : MTRT1733597D) relatif à la prévention et à la prise en
compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de
prévention,
Arrêtent :
Art. 1er
. – L’arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des éléments transmis par l’employeur à la caisse et à
leurs modalités de transmission dans le cadre de l’utilisation des points inscrits sur le compte personnel de
prévention de la pénibilité pour le passage à temps partiel est ainsi modifié :
1o
Dans l’intitulé de l’arrêté du 30 décembre 2015, les mots : « compte personnel de prévention de la pénibilité »
sont remplacés par les mots : « compte professionnel de prévention » ;
2o
A l’article premier, la référence : « L. 4162-4 » est remplacée par la référence : « L. 4163-7 » et la référence :
« R. 4162-8 » est remplacée par la référence : « R. 4163-15 » ;
3o
A l’article 2, la référence : « D. 4162-22 » est remplacée par la référence : « D. 4163-29 », et la référence :
« D. 4162-24 » est remplacée par la référence : « D. 4163-31 ».
Art. 2. – La directrice de la sécurité sociale et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2017.
La ministre des solidarités
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement
de la directrice de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint
à la directrice de la sécurité sociale,
J. BOSREDON
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur général du travail :
Le directeur adjoint,
L. VILBOEUF
31 décembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 83 sur 173

5. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2015 relatif au plafond
du montant de l’heure de formation financée au titre du 1o
de l’article R. 4126-4 du code du travail
NOR : SSAS1736551A
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le code du travail, notamment son article R. 4163-11, L. 4163-7 et L. 4163-8 ;
Vu l’ordonnance no
2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de
l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ;
Vu le décret no
2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de
l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention,
Arrêtent :
Art. 1er
. – L’arrêté du 29 décembre 2015 relatif au plafond du montant de l’heure de formation financée au titre
du 1o
de l’article R. 4126-4 du code du travail est ainsi modifié :
1o
Dans l’intitulé de l’arrêté du 29 décembre 2015, la référence : « R. 4126-4 » est remplacée par la référence :
« R. 4163-11 » ;
2o
A l’article 1er
, la référence : « R. 4162-17 » est remplacée par la référence : « R. 4163-24 ».
Art. 2. – La directrice de la sécurité sociale et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2017.
La ministre des solidarités
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement
de la directrice de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. BOSREDON
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général du travail :
Le directeur adjoint,
L. VILBOEUF
Le ministre de l’action
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
de la directrice de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. BOSREDON
31 décembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 84 sur 173

6. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2015
relatif au contenu de l’attestation prévue à l’article R. 4162-15 du code du travail
NOR : SSAS1736552A
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4163-7et R. 4163-22 ;
Vu l’ordonnance no
2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de
l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ;
Vu le décret no
2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de
l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention,
Arrêtent :
Art. 1er
. – L’arrêté du 30 décembre 2015 relatif au contenu de l’attestation prévue à l’article R. 4162-15 du
code du travail est ainsi modifié :
1o
Dans l’intitulé de l’arrêté du 30 décembre 2015 et à l’article premier, la référence : « R. 4162-15 » est
remplacée par la référence : « R. 4163-22 » ;
2o
A l’article premier, les mots « compte personnel de prévention de la pénibilité » sont remplacés par les mots
« compte professionnel de prévention » et la référence « L. 4162-4 » est remplacée par la référence : « L. 4163-7 ».
Art. 2. – La directrice de la sécurité sociale et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2017.
La ministre des solidarités
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. BOSREDON
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général du travail :
Le directeur adjoint,
L. VILBOEUF
31 décembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 85 sur 173