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TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues
représentatives dans la convention collective nationale des entreprises d’installation sans
fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique,
frigorifique et connexes (no
1412)
NOR : MTRT1712982A
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2152-6 et L. 2261-19 ;
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IDCC 1412 représentativité patronale

  • 1. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises d’installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (no 1412) NOR : MTRT1712982A La ministre du travail, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2152-6 et L. 2261-19 ; Vu le VI de l’article 29 de la loi no 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ; Vu la présentation des résultats de l’audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ; Vu l’avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 28 juin 2017, Arrête : Art. 1er . – Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des entreprises d’installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (no 1412) l’organisation professionnelle d’employeurs suivante : Syndicat national des entreprises du froid, des équipements de cuisines professionnelles et du conditionnement de l’air (SNEFCCA). Art. 2. – Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 20 juillet 2017. Pour la ministre et par délégation : Le directeur général du travail, Y. STRUILLOU 25 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 96