Lettre d'adhésion de la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne (FEHAP) à l'accord de la Branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail du 1er avril 1 999 (agréé le 25 juin 1 999 et étendu le 04 août 1999) et ses avenants.

1. Paris, le 24 juin 201 9
Objet : dépôt de l'adhésion à un accord de branche
Monsieur le Directeur Général,
Suite à la création de la Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et
médico-social privé à but non lucratif, déclarée le 24 avril 2019 (parue au JO Associations
du 04 mai 2019), il va être procéder à la dissolution de l'association UNIFED.
Dans ce contexte, la FEHAP vous informe, par la présente, et conformément aux
dispositions des articles L .2261-3 et D.2231-8 du Code du travail de son adhésion à l'accord
de branche suivant
Accord de la Branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif visant à mettre
en œuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail du
1er
avril 1 999 (agréé le 25 juin 1 999 et étendu le 04 août 1999) et ses avenants.
Cette adhésion a été notifiée à l’ensemble des signataires de l’accord et ses avenants ainsi
qu’aux organisations syndicales représentatives dans le secteur (en PJ copie des courriers
d'adhésion).
Les formalités de dépôt auprès secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Paris ont
été effectuées.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur Général, à l'assurance de nos sentiments
les
Le Directeur Général
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