Arrêté d'agrément d'un organisme d'expertise auquel peut faire appel le CHSCT ou le CSE

1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Arrêté du 2 août 2018 modifiant l’arrêté du 22 juin 2018 portant agrément des experts auxquels le
comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique
peut faire appel
NOR : MTRT1821983A
La ministre du travail,
Vu les articles L. 2315-94, L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail ;
Vu les articles R. 4614-6 et suivants du code du travail ;
Vu l’article 6-II du décret no
2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique ;
Vu l’arrêté du 22 juin 2018 portant agrément des experts auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail ou le comité social et économique peut faire appel ;
Vu le recours gracieux du 2 juillet 2018 formé par Mme Valérie PEROT, présidente du cabinet AEPACT ;
Vu les avis de la commission spécialisée no
5 du Conseil d’orientation des conditions de travail en date
du 13 juin et du 1er
août 2018,
Arrête :
Art. 1er
. – L’arrêté du 22 juin 2018 susvisé est retiré en tant qu’il n’agréé pas le cabinet AEPACT.
Art. 2. – A l’article 1er
de l’arrêté du 22 juin 2018 susvisé est inséré l’alinéa suivant :
« AEPACT : 59, rue Meslay, 75003 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation
du travail et de la production » ;
Art. 3. – Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait le 2 août 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint du travail,
L. VILBOEUF
8 septembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 83