Arrêté de représentativité syndicale dans les CCN de la Mutualité sociale agricole

1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Arrêté du 8 juin 2018 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans
la convention collective de travail du personnel de la Mutualité sociale agricole (no
7502), la
convention collective des agents de direction de la Mutualité sociale agricole et la convention
collective de travail des praticiens de la Mutualité sociale agricole
NOR : MTRT1815967A
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu les arrêtés du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives d’une
part dans la convention collective du travail du personnel de la Mutualité sociale agricole (no
7502), et d’autre part
dans la convention collective des agents de direction de la Mutualité sociale agricole (no
75X1) ;
Vu la décision no
389203 du Conseil d’Etat en date du 24 novembre 2017 annulant l’arrêté du 24 décembre 2013
fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des praticiens-
conseils de la Mutualité sociale agricole ainsi que les courriers de la Fédération des employés et cadres Force
Ouvrière en date du 1er
février 2018 et de la Fédération nationale des employeurs de la MSA en date du
28 mars 2018 ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l’issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le
31 mars 2017 ;
Vu la nouvelle présentation des résultats enregistrés à l’issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue
social le 23 mai 2018 ;
Vu l’avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 23 mai 2018,
Arrête :
Art. 1er
. – Sont reconnues représentatives dans la convention collective de travail du personnel de la Mutualité
sociale agricole (no
7502), la convention collective des agents de direction de la Mutualité sociale agricole et la
convention collective de travail des praticiens de la Mutualité sociale agricole, les organisations syndicales
suivantes :
– La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
– La Confédération générale du travail (CGT) ;
– La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
– L’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
– La Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Art. 2. – Dans ces conventions collectives, pour la négociation des accords collectifs en application de
l’article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
– La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 48,47 % ;
– La Confédération générale du travail (CGT) : 17,32 % ;
– La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,09 % ;
– L’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 8,82 % ;
– La Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 8,30 %.
Art. 3. – Les arrêtés suivants sont abrogés :
– l’arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la
convention collective du travail du personnel de la Mutualité sociale agricole (no
7502) ;
– l’arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la
convention collective des agents de direction de la Mutualité sociale agricole (no
75X1).
Art. 4. – Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
14 juin 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 21 sur 94

2. Fait le 8 juin 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. STRUILLOU
14 juin 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 21 sur 94