Un avenant relatif à la portabilité des prestations complémentaire de prévoyance et de santé a été signé le 20 septembre 2016 dans la CCN des services de l'automobile.
L'avenant supprime notamment la condition subordonnant le bénéfice des garanties à la condition d'avoir travaillé au moins un mois entier chez le dernier employeur.
L'extension de l'avenant est prévu par les partenaires sociaux.
Les organisations patronales signataires de l'avenant sont la FNAA, le Professionnel du pneu SPP, l'UNIDEC, la FNCRM, le GNESA, la CNPA et la FFC.
Les organisations de salariés signataires de l'accord sont la CFDT FGMM, la CFE CGC, FO Métaux et la CFTC.
AP 2278 accord amiante btp (cessa anticipée activité)Société Tripalio
Un accord sur la couverture sociale des salariés du BTP bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité a été signé le 30 juin 2016 dans le Bâtiment.
L'accord est applicable aux salariés dont la cessation d'acitivité intervient entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2018.
L'accord a pour objet de faciliter le départ de ces salariés notamment en organisant un versement anticipé de l'indemnité de fin de carrière des ouvriers et le maintien de la garantie en cas de décès du salarié pendant la période de cessation d’activité.
Les organismes patronales signataires de l'avenant sont Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment – CAPEB, Fédération Française du Bâtiment – FFB, Fédération Française des Entreprises de Génie Electrique et Energétique – FFIE, Fédération des Sociétés Coopératives et Participatives du Bâtiment et des Travaux Publics (FEDERATION SCOP BTP), Fédération Nationale des Travaux Publics – FNTP.
Du côté des syndicats de salariés, les signataires sont Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois – CFDT, Fédération BATI-MAT-TP – CFTC, Fédération Générale Force Ouvrière Construction (FG-FO).
Un avenant relatif aux frais de déplacement, à l'indemnité de transport et aux plans de développement d'entreprise a été signé le 21 avril 2016 dans la CC des employés et cadres du RSI.
L'accord précise les modalités d'indemnisation des trajets effectués du domicile au travail, les indemnités de repas et de nuitée ainsi que la prise en charge des frais de carburants du salarié.
L'avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'agrément ministériel.
l'organisme patronal signataire de l'accord est la Caisse nationale du RSI. Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT-PSE, la CFTC-PSTE et la CFE-CGC-IPRC.
Dans la branche du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques, l'accord complémentaire santé du 2 décembre 2015 vient d'être étendu.
L'arrêté d'extension est paru au JO du 3 janvier 2017, texte n° 39.
L'extension de l'article 3 de l'accord santé relatif aux bénéficiaires du régime professionnel de santé et aux dispenses d'affiliation est soumise à la réserve de l'application des dispositions des articles L 911-7-1 et D 911-2 et suivants du Code de la sécurité sociale.
L'extension de l'article 12 de l'accord santé relatif au fonds de solidarité est soumise à la réserve de l'application des dispositions de l'article R 912-1 du Code de la sécurité sociale. Cet article prévoit notamment que sont considérés comme présentant un degré élevé de solidarité, les accords pour lesquels la part de financement du fonds de solidarité est au moins égale à 2 % de la prime ou de la cotisation.
Le texte de l'arrêté d'extension est consultable ci-après.
Un avenant relatif à la portabilité des prestations complémentaire de prévoyance et de santé a été signé le 20 septembre 2016 dans la CCN des services de l'automobile.
L'avenant supprime notamment la condition subordonnant le bénéfice des garanties à la condition d'avoir travaillé au moins un mois entier chez le dernier employeur.
L'extension de l'avenant est prévu par les partenaires sociaux.
Les organisations patronales signataires de l'avenant sont la FNAA, le Professionnel du pneu SPP, l'UNIDEC, la FNCRM, le GNESA, la CNPA et la FFC.
Les organisations de salariés signataires de l'accord sont la CFDT FGMM, la CFE CGC, FO Métaux et la CFTC.
AP 2278 accord amiante btp (cessa anticipée activité)Société Tripalio
Un accord sur la couverture sociale des salariés du BTP bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité a été signé le 30 juin 2016 dans le Bâtiment.
L'accord est applicable aux salariés dont la cessation d'acitivité intervient entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2018.
L'accord a pour objet de faciliter le départ de ces salariés notamment en organisant un versement anticipé de l'indemnité de fin de carrière des ouvriers et le maintien de la garantie en cas de décès du salarié pendant la période de cessation d’activité.
Les organismes patronales signataires de l'avenant sont Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment – CAPEB, Fédération Française du Bâtiment – FFB, Fédération Française des Entreprises de Génie Electrique et Energétique – FFIE, Fédération des Sociétés Coopératives et Participatives du Bâtiment et des Travaux Publics (FEDERATION SCOP BTP), Fédération Nationale des Travaux Publics – FNTP.
Du côté des syndicats de salariés, les signataires sont Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois – CFDT, Fédération BATI-MAT-TP – CFTC, Fédération Générale Force Ouvrière Construction (FG-FO).
Un avenant relatif aux frais de déplacement, à l'indemnité de transport et aux plans de développement d'entreprise a été signé le 21 avril 2016 dans la CC des employés et cadres du RSI.
L'accord précise les modalités d'indemnisation des trajets effectués du domicile au travail, les indemnités de repas et de nuitée ainsi que la prise en charge des frais de carburants du salarié.
L'avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'agrément ministériel.
l'organisme patronal signataire de l'accord est la Caisse nationale du RSI. Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT-PSE, la CFTC-PSTE et la CFE-CGC-IPRC.
Dans la branche du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques, l'accord complémentaire santé du 2 décembre 2015 vient d'être étendu.
L'arrêté d'extension est paru au JO du 3 janvier 2017, texte n° 39.
L'extension de l'article 3 de l'accord santé relatif aux bénéficiaires du régime professionnel de santé et aux dispenses d'affiliation est soumise à la réserve de l'application des dispositions des articles L 911-7-1 et D 911-2 et suivants du Code de la sécurité sociale.
L'extension de l'article 12 de l'accord santé relatif au fonds de solidarité est soumise à la réserve de l'application des dispositions de l'article R 912-1 du Code de la sécurité sociale. Cet article prévoit notamment que sont considérés comme présentant un degré élevé de solidarité, les accords pour lesquels la part de financement du fonds de solidarité est au moins égale à 2 % de la prime ou de la cotisation.
Le texte de l'arrêté d'extension est consultable ci-après.
Mise en place d'un fonds d'investissement et de valorisation de l'emploi à do...Société Tripalio
Un accord interbranche relatif à la mise en place d'un fonds d'investissement et de valorisation de l'emploi à domicile (IDCC 2395 et IDCC 2111), a été signé le 27 février 2017.
Jo décret relatif à la dotation des régimes d'assurance maladieSociété Tripalio
Le décret relatif à la dotation des régimes d'assurance maladie pour le financement des actions et expérimentations nationales concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville vient d'être publié au JO.
Le texte prévoit que le montant maximal des aides s'élève à 282 895 pour l'année 2016.
Le texte du décret est reproduit ci-après.
Fixation du référentiel indicatif d’indemnisationCheops Paca
Le Décret n° 2016-1581 portant fixation du référentiel indicatif d’indemnisation prévu à l’article L. 1235-1 du code du travail pose des nouvelles bases pour les actions prud’homales et les négociations est paru le du 23 novembre 2016
Publics concernés : employeurs et salariés en contentieux devant les prud’hommes dans le cadre d’un litige relatif au licenciement ; juge prud’homal.
Objet : xation du référentiel indicatif d’indemnisation prévu à l’article L. 1235-1 du code du travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : dans le cadre des contentieux relatifs aux licenciements, l’article L. 1235-1 du code du travail prévoit
que le juge peut, pour fixer le montant des indemnités, prendre en compte un référentiel indicatif établi par le présent décret. Si les parties au litige en font conjointement la demande, l’indemnité est xée par la seule application de ce référentiel, qui xe le montant de l’indemnité susceptible d’être allouée, en fonction notamment de l’ancienneté, de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 258 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
DMX splitter DMX102 is a special digital signal distribution device used for the DMX512 digital lighting controller and adopts the high voltage isolation technique in various in-out interface.
Satyendra kushwaha is a software developer with over 2 years of experience seeking a new position. He has experience developing software in C#, ASP.NET, SQL, HTML5, CSS, Bootstrap and more. He is looking to continue learning the latest tools and techniques. He has a Master's degree in Computer Applications and his most recent role was as a software developer at Reckon Sales Pvt Ltd from July 2015 to present.
Mise en place d'un fonds d'investissement et de valorisation de l'emploi à do...Société Tripalio
Un accord interbranche relatif à la mise en place d'un fonds d'investissement et de valorisation de l'emploi à domicile (IDCC 2395 et IDCC 2111), a été signé le 27 février 2017.
Jo décret relatif à la dotation des régimes d'assurance maladieSociété Tripalio
Le décret relatif à la dotation des régimes d'assurance maladie pour le financement des actions et expérimentations nationales concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville vient d'être publié au JO.
Le texte prévoit que le montant maximal des aides s'élève à 282 895 pour l'année 2016.
Le texte du décret est reproduit ci-après.
Fixation du référentiel indicatif d’indemnisationCheops Paca
Le Décret n° 2016-1581 portant fixation du référentiel indicatif d’indemnisation prévu à l’article L. 1235-1 du code du travail pose des nouvelles bases pour les actions prud’homales et les négociations est paru le du 23 novembre 2016
Publics concernés : employeurs et salariés en contentieux devant les prud’hommes dans le cadre d’un litige relatif au licenciement ; juge prud’homal.
Objet : xation du référentiel indicatif d’indemnisation prévu à l’article L. 1235-1 du code du travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : dans le cadre des contentieux relatifs aux licenciements, l’article L. 1235-1 du code du travail prévoit
que le juge peut, pour fixer le montant des indemnités, prendre en compte un référentiel indicatif établi par le présent décret. Si les parties au litige en font conjointement la demande, l’indemnité est xée par la seule application de ce référentiel, qui xe le montant de l’indemnité susceptible d’être allouée, en fonction notamment de l’ancienneté, de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 258 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
DMX splitter DMX102 is a special digital signal distribution device used for the DMX512 digital lighting controller and adopts the high voltage isolation technique in various in-out interface.
Satyendra kushwaha is a software developer with over 2 years of experience seeking a new position. He has experience developing software in C#, ASP.NET, SQL, HTML5, CSS, Bootstrap and more. He is looking to continue learning the latest tools and techniques. He has a Master's degree in Computer Applications and his most recent role was as a software developer at Reckon Sales Pvt Ltd from July 2015 to present.
El documento describe una serie de 21 ejercicios prácticos para familiarizarse con las funciones básicas de Windows, como crear accesos directos, carpetas y gadgets; ordenar y mover ventanas; personalizar la barra de tareas, el escritorio y la pantalla; y cambiar la configuración de la resolución y los permisos. El objetivo es que el usuario practique diversas operaciones comunes en Windows para aprovechar mejor sus funcionalidades.
This letter provides a recommendation for Nenad Ilic for his work in sport for youth development with Generations For Peace. Generations For Peace is a global nonprofit focused on grassroots peacebuilding through youth leadership, community empowerment, and responsible citizenship. Nenad is an experienced volunteer in Serbia who designed a "Peace Caravan" program using sports to promote peace education in schools. His strengths in sports, coaching, and passion for inspiring youth have helped Generations For Peace' programs in Serbia grow. The CEO gives Nenad his highest recommendation for work in sport for youth development.
Este documento resume tres partes importantes en el viaje espiritual del autor: 1) Entender el sacrificio de Jesús en la cruz como el fundamento de la fe; 2) Aprender a estudiar la Biblia versículo por versículo en lugar de por temas; 3) Profundizar en el estudio del pueblo de Israel y las raíces hebreas. El autor explica cómo cada parte marcó un punto de inflexión en su comprensión y enseñanza de las Escrituras.
Meghan Sexton is a writer and journalist living in New York City. She graduated from Columbia University with a degree in English literature. Sexton has written articles for several publications covering topics like culture, lifestyle and current events.
The document discusses the narrative structure of a children's book. It has a closed structure that tells a complete story from beginning to end. The story is linear with events presented in a straightforward order. It has a single storyline about Pablo completing his mission to rescue Laquisha from Captain Bananas, without additional subplots. While unrealistic in its story elements, it includes typical narrative components like an opening, conflict throughout most of the pages, and a resolution at the end where the hero defeats the villain. The simple structure is intended to be easily understood by young readers without confusion.
El propósito de las Actividades Artísticas es transmitir y modelar conceptos, estilos, técnicas y comportamientos que desarrollen habilidades corporales, cognitivas, sociales, espirituales y emocionales, que les permitan a los estudiantes valorar, apreciar y comprender cualquiera de las manifestaciones artísticas de su entorno, para poder crear su propia identidad artística.
Rubrica para evaluación de recursos digitalesgloria bonilla
Este documento presenta una rubrica para evaluar recursos digitales educativos. La rubrica contiene cinco categorías de evaluación: 1) consideración pedagógica, 2) contenidos de aprendizaje, 3) características técnicas, 4) implementación y soporte, y 5) ética y derechos de autor. Cada categoría incluye elementos específicos que se califican en una escala de 0 a 2. La rubrica provee una puntuación total para cada categoría y una nota final para el recurso digital evaluado.
Este documento presenta los productos de una compañía que fabrica artículos en blanco para ser sublimados. Describe el proceso de sublimación en 3 pasos e identifica varias aplicaciones y mercados para productos sublimados como regalos personalizados, accesorios para dispositivos electrónicos, artículos para negocios, escuelas y deportes. Alienta a los lectores a comenzar o expandir su negocio de sublimación contactando a un distribuidor para obtener los suministros necesarios.
This document appears to be a list of random words with no clear context or meaning. It includes words like Luna, Noose, Madness, Blackedout, Brokentree, and Insanity that seem ominous or unsettling without more information provided. The document does not provide enough context to generate a meaningful multi-sentence summary.
El documento presenta la quinta unidad didáctica para tercer grado de primaria. La unidad se enfoca en investigar las características naturales y culturales de la comunidad de los estudiantes en la antigüedad y actualidad. Los estudiantes recopilarán información a través de entrevistas, textos y experiencias para luego difundir sus hallazgos mediante líneas de tiempo, folletos, afiches y un mural. La unidad busca que los estudiantes conozcan más sobre el pasado y presente de su localidad.
Este documento trata sobre los delitos informáticos. Define delitos informáticos como aquellos que atacan bienes informáticos como software o sistemas informáticos, o usan medios informáticos para cometer delitos tradicionales como estafas o robos. También describe algunos tipos de delitos informáticos como acceso abusivo a sistemas o piratería de software. Finalmente, ofrece consejos para protegerse de delincuentes cibernéticos como verificar enlaces en correos y proteger la información personal publicada
People Incorporated offers microenterprise loans up to $50,000 and small business capital loans up to $200,000 for starting or expanding businesses. They also provide training and technical assistance for individuals interested in entrepreneurship through workshops listed on their website. Potential applicants can contact Jenny Knox at the provided address and phone number for more information and to receive a loan application.
IDCC 5502 Création d'un comité de gestion des interventions dans la branche d...Kahiba Grace BEHE
Un avenant à l'accord relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (accord OETH 2016-2020) a été signé le 28 novembre 2016 dans la branche de la croix rouge (IDCC 5502).
Avenant relatif aux clauses TPE pour l'accord de salaires de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984.
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Normandie dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des ETAM des industries des carrières et matériaux (IDCC 87 et IDCC 135).
Un accord relatif à la mise en place d'une contribution conventionnelle exceptionnelle a été signé, le 16 juin 2016, dans la CC du Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques.
L'accord instaure une contribution conventionnelle exceptionnelle forfaitaire de 88 euros par entreprise. Cette contribution est appelée et recouvrée par le FORCO.
L'accord entre en vigueur dès son dépôt auprès de la direction générale du travail.
Accord relatif au financement du paritarisme dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 remise à jour par accord du 9 novembre 1988. Etendue par arrêté du 31 décembre 1971 JONC 14 janvier 1972.
IDCC 1059 avenant du 22 février 2016 RMH et primesSociété Tripalio
Avenant du 22 février 2016 relatif à la fixation des barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques, de l'indemnité de panier et de la prime de vacances dans la convention collective régionale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées (Ariège, Aveyron, Gers, Haute-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne, Lot, Aude)
Avenant relatif à la formation professionnelle dans la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 (IDCC 3090).
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. Avenant à la convention collective nationale
des entreprises artistiques et culturelles
du 1
er
janvier 1984
(Etendue par arrêté du 4 janvier 1994)
Entre les parties contractantes soussignées :
Les organisations patronales :
LES FORCES MUSICALES
PROFEDIM – Syndicat Professionnel des Producteurs, Festivals, Ensembles, Diffuseurs
Indépendants de Musique
SCC – Syndicat des Cirques et Compagnies de Création
SMA – Syndicat des Musiques Actuelles
SNSP – Syndicat National des Scènes Publiques
SYNAVI – Syndicat National des Arts Vivants
SYNDEAC – Syndicat National des Entreprises Artistiques et Culturelles
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives de salariés :
F3C-CFDT – Fédération Communication Conseil Culture
Fédération Communication – CFTC
FASAP – FO – Fédération des Arts, du Spectacle, de l’Audiovisuel et de la Presse
FCCS – CFE-CGC – Fédération de la Culture, de la Communication et du Spectacle
FNSAC – CGT – Fédération du Spectacle CGT
SFA – Syndicat Français des Artistes Interprètes - CGT
2. SNACOPVA – CFE-CGC
SNAM – CGT – Syndicat National des Artistes Musiciens
SNAPAC CFDT – Syndicat National des Artistes et des Professionnels de l’Animation et de la Culture
SNAPS – CFE-CGC – Syndicat National des Artistes et des Professions du Spectacle
SNLA – FO – Syndicat National Libre des Artistes
SNM – FO – Syndicat National des Musiciens
SNSV – FO – Syndicat National du Spectacle Vivant
SYNPTAC – CGT – Syndicat National des Professionnels du Théâtre et des Activités Culturelles
d’autre part.
Préambule
En raison du nouvel environnement réglementaire applicable aux régimes complémentaires
de prévoyance et de frais de santé et notamment :
• de la généralisation de la complémentaire frais de santé avec un socle minimal de
couverture dénommé « panier de soins » au 01.01.2016 (décret du 08.09.2014),
• de la redéfinition du contrat responsable (décret du 18.11.2014),
les partenaires sociaux de la CCN des Entreprises Artistiques et Culturelles (EAC) ont
reconsidéré le régime frais de santé et plus généralement la protection sociale des salariés
de la branche par avenant signé le 01.10.2015.
L’article 1.4 de cet avenant, relatif à la cotisation des employeurs et des salariés, ne
permettant pas une application efficiente du dispositif au sein des entreprises de la
profession et plus généralement dans le cadre de la mise en œuvre de la DSN (Déclaration
Sociale Nominative), les partenaires sociaux ont convenu de réviser les cotisations, dans le
respect du corpus réglementaire qui encadre la protection sociale des salariés.
C’est ainsi qu’ils ont décidé de conclure le présent avenant.
Article 1
er
3. Objet de l’avenant
Le présent avenant a vocation à modifier les articles XII-2.1.2 et XII-2.1.8 de la convention
collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.
Article 1.1.
Modification de l’article XII-2.1.2
L’article XII-2.1.2 intitulé « Salariés permanents cadres : cotisations » est désormais rédigé de la
manière suivante :
« Les entreprises acquittent une cotisation, entièrement à la charge de l’employeur, due dès
le premier jour d’embauche et égale au 1er janvier 2016 à :
1,50% de la rémunération limitée à la tranche 1, soit 0,82% au titre des garanties
décès et 0,68% au titre des garanties incapacité-invalidité.
0,81% de la rémunération supérieure à la tranche 1 et limitée à la tranche 2 au titre
des garanties incapacité-invalidité.
Les taux de cotisations, ci-dessus définis, intègrent le coût du maintien des garanties dans le
cadre du dispositif de portabilité issu de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.
Les parties rappellent que le financement patronal des garanties des salariés cadres sur la
tranche 1 peut s’imputer sur l’obligation prévue à l’article 7 de la convention collective
interprofessionnelle du 14 mars 1947, étant précisé que l’obligation de financement de
garanties de prévoyance prévue par cette convention doit être affectée par priorité à la
garantie décès.
Il est également rappelé que pour les salariés cadres intermittents les employeurs cotisent,
au titre des garanties de prévoyance complémentaire, dans les conditions prévues
notamment par l’accord interbranche du 20 décembre 2006 modifié. »
Article 1.2.
Modification de l’article XII-2.1.8
L’article XII-2.1.8 intitulé « Cotisations » est désormais rédigé de la manière suivante :
4. « La cotisation relative à la couverture de frais de santé, exprimée sous forme de forfait
mensuel non proratisable pour chaque salarié bénéficiaire du régime, est fixée au 1er janvier
2016 à 20 €.
Ce forfait, dû dès le premier jour d’embauche pour tout salarié permanent, est fixé à
prélèvements obligatoires et législation inchangés, notamment celle relative à la Sécurité
sociale.
La cotisation est répartie à raison de 50% à la charge de l’employeur et 50% à la charge du
salarié.
Les parties rappellent que les cotisations des salariés sont déductibles de l’assiette de l’impôt
sur le revenu dans les conditions de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts.
Le forfait ci-dessus défini comprend le coût du maintien des garanties dans le cadre du
dispositif de portabilité issu de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.
Il est également rappelé que les employeurs cotisent pour leurs salariés cadres et non cadres
intermittents, au titre des garanties complémentaires de remboursement de frais de santé,
dans les conditions prévues par l’accord interbranche du 20 décembre 2006 modifié. »
Article 2
Date d’effet – durée – dépôt
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier
2016.
À compter de cette date, la rédaction des articles XII-2.1.2 et XII-2.1.8 sera modifiée et
substituée tel que prévu à l’article 1
er
ci-dessus.
La commission paritaire telle que prévue à l’article XII-2.3.4 de la convention collective nationale
des entreprises artistiques et culturelles se réunira au cours du 3
ème
trimestre 2016 pour
examiner la mise en œuvre de ce dispositif.
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée
des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre
chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du
Code du travail.
5. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Paris, le 9 décembre 2015
En 24 exemplaires.
Pour les organisations patronales :
LES FORCES MUSICALES
PROFEDIM – Syndicat Professionnel des Producteurs, Festivals, Ensembles, Diffuseurs
Indépendants de Musique
SCC – Syndicat des Cirques et Compagnies de Création
SMA – Syndicat des Musiques Actuelles
SNSP – Syndicat National des Scènes Publiques
SYNAVI – Syndicat National des Arts Vivants
SYNDEAC – Syndicat National des Entreprises Artistiques et Culturelles
Pour les organisations salariales :
FNSAC – CGT – Fédération du Spectacle CGT
6. SFA – Syndicat Français des Artistes Interprètes - CGT
SNAM – CGT – Syndicat National des Artistes Musiciens
SNM – FO – Syndicat National des Musiciens
SNSV – FO – Syndicat National du Spectacle Vivant
SYNPTAC – CGT – Syndicat National des Professionnels du Théâtre et des Activités Culturelles
7. SFA – Syndicat Français des Artistes Interprètes - CGT
SNAM – CGT – Syndicat National des Artistes Musiciens
SNM – FO – Syndicat National des Musiciens
SNSV – FO – Syndicat National du Spectacle Vivant
SYNPTAC – CGT – Syndicat National des Professionnels du Théâtre et des Activités Culturelles