Avenant relatif à l'indemnité forfaitaire mensuelle SEGUR dans la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999.
A l’occasion de la nouvelle lecture par les députés, il convient de s’arrêter sur 3 détails important pour tous les organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam). Le texte adopté est reproduit en intégralité en fin d’article.
Protocole d'accord relatif à la revalorisation salariale SEGUR de la santé dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (SS).
Avenant relatif à l'indemnité forfaitaire mensuelle SEGUR dans la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999.
A l’occasion de la nouvelle lecture par les députés, il convient de s’arrêter sur 3 détails important pour tous les organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam). Le texte adopté est reproduit en intégralité en fin d’article.
Protocole d'accord relatif à la revalorisation salariale SEGUR de la santé dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (SS).
Accord relatif,aux mesures temporaires pour les contrats à durée déterminée CDD dans la nouvelle convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012.
Idcc 1671 avenant valeur du point salaires naoLéo Guittet
Avenant relatif à la valeur du point salaires (négociation annuelle obligatoire NAO) dans la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992.
Accord relatif aux mesures liées à la pandémie du covid-19 dans la nouvelle convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012.
Le PLFSS 2022 a été définitivement adopté par les députés le 29 novembre 2021. Au-delà des prévisions de déficit de la Sécurité sociale pour les prochaines années et d’un Ondam toujours élevé (+3,8% en 2022 en incluant les dépenses liées au Covid), 4 nouveautés devraient attirer l’attention des organismes de complémentaire santé.
Idcc 2128 accord indemnite segur etablissement de santeLéo Guittet
Accord relatif à l'indemnité Ségur pour les salariés dans les établissements de santé dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000.
Accord santé de la branche espace de loisirs: recommandationSociété Tripalio
Accord de branche recommandant, en matière de couverture santé, AG2R prévoyance, pour les espaces de loisirs, d'attraction et culturels, en date du 28 juin 2013
Avenant relatif aux congés de maternité dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952.
Suspension du passe sanitaire par le tribunal administratif de VersaillesSociété Tripalio
Texte de 'l'arrêté de suspension du passe sanitaire dans les centres commerciaux des Yvelines par le tribunal administratif de Versailles, en date du 24 août 2021.
Décret du 7 août 2021 fixant les conditions d'obtention d'un passe sanitaire, y compris avec des auto-tests. Ce décret précise notamment que les personnels soignants peuvent obtenir un passe sanitaire à la condition de présenter un auto-test négatif réalisé en pharmacie toutes les 72h.
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-3 du 14 avril 2020, portant détermination de mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».
Avenant à l'avenant catégoriel relatif aux techniciens et agents de maîtrise dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989.
Accord relatif,aux mesures temporaires pour les contrats à durée déterminée CDD dans la nouvelle convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012.
Idcc 1671 avenant valeur du point salaires naoLéo Guittet
Avenant relatif à la valeur du point salaires (négociation annuelle obligatoire NAO) dans la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992.
Accord relatif aux mesures liées à la pandémie du covid-19 dans la nouvelle convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012.
Le PLFSS 2022 a été définitivement adopté par les députés le 29 novembre 2021. Au-delà des prévisions de déficit de la Sécurité sociale pour les prochaines années et d’un Ondam toujours élevé (+3,8% en 2022 en incluant les dépenses liées au Covid), 4 nouveautés devraient attirer l’attention des organismes de complémentaire santé.
Idcc 2128 accord indemnite segur etablissement de santeLéo Guittet
Accord relatif à l'indemnité Ségur pour les salariés dans les établissements de santé dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000.
Accord santé de la branche espace de loisirs: recommandationSociété Tripalio
Accord de branche recommandant, en matière de couverture santé, AG2R prévoyance, pour les espaces de loisirs, d'attraction et culturels, en date du 28 juin 2013
Avenant relatif aux congés de maternité dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952.
Suspension du passe sanitaire par le tribunal administratif de VersaillesSociété Tripalio
Texte de 'l'arrêté de suspension du passe sanitaire dans les centres commerciaux des Yvelines par le tribunal administratif de Versailles, en date du 24 août 2021.
Décret du 7 août 2021 fixant les conditions d'obtention d'un passe sanitaire, y compris avec des auto-tests. Ce décret précise notamment que les personnels soignants peuvent obtenir un passe sanitaire à la condition de présenter un auto-test négatif réalisé en pharmacie toutes les 72h.
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-3 du 14 avril 2020, portant détermination de mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».
Avenant à l'avenant catégoriel relatif aux techniciens et agents de maîtrise dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989.
Idcc 1555 avenant mise a jour ccn cadresLéo Guittet
Avenant relatif à la mise à jour (cadres) de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989.
Avenant n°85 du 7 mars 2016 relatif à la mise en conformité aux observations pour l'extension de la CCN à l'avenant de révision n° 79 du 17 novembre 2014 à la CCN des détaillants de chaussure de France
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969.
Avenant relatif à l'activité partielle en temps de covid-19 APLD dans la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996.
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
IDCC 573 : portabilité prévoyance dans le commerce de gros
1. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS
Avenant n°2 portant modifications de l’accord du 18 janvier 2010 relatif
à la mise en place d’un régime de prévoyance collective
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Organisations patronales :
Union nationale du commerce en gros des fruits et légumes (UNCGFL) ;
Fédération nationale du commerce des produits laitiers et avicoles (FNCPLA) ;
Fédération nationale des syndicats de commerce de gros en produits avicoles (FENSCOPA) ;
Fédération européenne du commerce et de la distribution des produits sous température dirigée,
glaces, surgelés et réfrigérés (SYNDIGEL) ;
Fédération nationale des grossistes en fleurs coupées (FNGFP) ;
Chambre syndicale nationale de vente et services automatiques (NAVSA) ;
Fédération nationale de la décoration (FND) ;
Union professionnelle de la carte postale (UPCP) ;
Syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés (PRS) ;
Syndicat national des grossistes en fournitures générales pour bureaux de tabac ;
Chambre syndicale nationale de l'importation et de l'exportation de verrerie, céramique, cadeau
et luminaire (VCI) ;
Syndicat national des distributeurs aux coiffeurs et parfumeurs ;
Fédération des syndicats de la distribution automobile (FEDA) ;
Union des industries et de la distribution des plastiques et du caoutchouc (UCAPLAST) ;
Fédération française des négociants en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et
canalisations (FNAS) ;
Fédération nationale des syndicats de grossistes distributeurs en matériel électrique (FGME) ;
Fédération française de la distribution industrielle (FEDIN) ;
Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI).
Organisations syndicales de salariés :
Fédération des services CFDT ;
Fédération nationale commerce, service et force de vente CFTC ;
Fédération nationale de l'encadrement, du commerce et des services FNECS CFE-CGC ;
Fédération nationale de cadres des industries et commerces agricoles et alimentaires CGC ;
Fédération des employés et cadres FEC CGT-FO.
Fédération Générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation, des tabacs et allumettes
et des services connexes – FGTA FO
Fédération des personnels du commerce de la distribution et des services - CGT
2. Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Le présent avenant a pour objet de modifier le mécanisme de portabilité conformément aux
dispositions relatives à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi.
ARTICLE 1 :
Conformément aux dispositions de l’article L911-8 du code de la Sécurité sociale, les dispositions
concernant la « Portabilité des droits des chômeurs » instaurées par l’article 1.8 de l’accord de
branche du 18 janvier 2010 sont remplacées comme suit :
« Maintien des garanties au titre de l’article L911-8 du code de la Sécurité sociale :
Les dispositions qui suivent prennent effet pour les cessations de contrat de travail
intervenant à compter du 1er juin 2015.
a) Bénéficiaires
Conformément à l’article L911-8 du code de la Sécurité sociale, les salariés bénéficient, du
maintien à titre gratuit des garanties du régime en cas de cessation du contrat de travail, non
consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance
chômage selon les conditions suivantes :
1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de
travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la
durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils
sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant
arrondie au mois supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ;
2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à
remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;
3° Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans
l'entreprise ;
4° Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un
montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même
période ;
5° L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la
période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article, en fournissant
également les justificatifs mentionnés ci-après ;
6° L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe
l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa.
3. b) Mise en œuvre de la portabilité
Pour la mise en œuvre du dispositif auprès de l'organisme assureur, l'entreprise doit adresser à
ce dernier une demande nominative de maintien de garantie pour chaque ancien salarié.
Pour bénéficier du maintien, le salarié doit fournir l’ensemble des justificatifs qui lui sont
demandés par l’organisme gestionnaire, et notamment le justificatif de versement des allocations
chômage du mois correspondant à celui pour lesquelles les prestations sont dues.
En outre, l'ancien salarié doit l'informer de la cessation du versement des allocations du régime
d'assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de portabilité des droits.
L’ancien salarié bénéficie des garanties au titre desquelles il était affilié lors de la cessation de
son contrat de travail.
Les garanties Incapacité Temporaire de Travail prévues à l’article L. 1226-1 du Code de travail et
celles prévues par la Convention collective dites « maintien de salaire », ne sont pas prises en
charge au titre de la présente portabilité.
Les évolutions des garanties du régime sont opposables aux anciens salariés.
c) Durée de la portabilité
Le maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de cessation du contrat de
travail de l’ancien salarié.
L’ancien salarié bénéficie de ce maintien des garanties pendant une durée égale à la période
d’indemnisation du chômage dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas
échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur.
Cette durée est appréciée en mois, arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze
mois de couverture.
En tout état de cause, le maintien des garanties cesse :
• à la reprise d'une nouvelle activité rémunérée de l'ancien salarié, que celle-ci donne droit
ou non à des garanties de prévoyance complémentaire, dès lors qu'elle met fin au droit à
indemnisation du régime d'assurance chômage,
• en cas de cessation de payement des allocations du régime d'assurance chômage pour
tout autre motif (notamment en cas de retraite, de radiation des listes du Pôle Emploi, de décès),
• en cas de manquement par l'ancien salarié à son obligation de fourniture des justificatifs
de prise en charge par le régime d'assurance chômage auprès de l’Organisme assureur,
• à la date d'effet de la résiliation de l'adhésion de l'entreprise.
La suspension des allocations du régime d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour
tout autre motif, n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne
sera pas prolongée d'autant.
4. d) Salaire de référence
Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations reste constitué par le salaire
défini pour chaque garantie, précédant la date de cessation du contrat de travail, à l’exclusion
des sommes devenues exigibles du fait de la cessation du contrat de travail.
S'agissant des indemnités journalières versées en cas d'incapacité temporaire, elles seront
limitées au montant des allocations nettes du régime d'assurance chômage que l'ancien salarié
aurait perçues au titre de la même période.
e) Financement
Ce dispositif de maintien de couverture est financé par un système de mutualisation intégré aux
cotisations des salariés actifs (part patronale et part salariale).
ARTICLE 2 :
La date d’effet du présent avenant est fixée au 1er
juin 2015.
Il sera établi un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires
et effectuer les formalités de dépôt.
A l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article L2231-8 du code du travail, le présent avenant
fera l'objet d'une procédure de dépôt.
Il fera ensuite l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article
L2261-15 du code du travail.
Fait à Paris, le 2 Juillet 2015
Organisation d’employeurs : Organisation syndicales :
UNCGFL Fédération des services CFDT
FNCPLA
FENSCOPA
SYNDIGEL Fédération nationale commerce, service et force
de vente CFTC
FNGFP
5. NAVSA
FND Fédération nationale de l'encadrement, du
commerce et des services FNECS CFE-CGC
UPCP
PRS
Syndicat national des grossistes en fournitures
générales pour bureaux de tabac
Fédération nationale de cadres des industries et
commerces agricoles et alimentaires CGC
VCI
Syndicat national des distributeurs aux coiffeurs
et parfumeurs
FEDA Fédération des employés et cadres FEC CGT-FO
UCAPLAST
FNAS
FGME Fédération Générale des travailleurs de
l’agriculture, de l’alimentation, des tabacs et
allumettes et des services connexes – FGTA FO
FEDIN
CGI
6. NAVSA
FND Fédération nationale de l'encadrement, du
commerce et des services FNECS CFE-CGC
UPCP
PRS
Syndicat national des grossistes en fournitures
générales pour bureaux de tabac
Fédération nationale de cadres des industries et
commerces agricoles et alimentaires CGC
VCI
Syndicat national des distributeurs aux coiffeurs
et parfumeurs
FEDA Fédération des employés et cadres FEC CGT-FO
UCAPLAST
FNAS
FGME Fédération Générale des travailleurs de
l’agriculture, de l’alimentation, des tabacs et
allumettes et des services connexes – FGTA FO
FEDIN
CGI