SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  5
Télécharger pour lire hors ligne
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE VERSAILLES
N° 2107184-2107186
___________
M. Yoann SIBILLE
___________
Mme Julie Florent
Juge des référés
___________
Ordonnance du 24 août 2021
___________
sp
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le tribunal administratif de Versailles
La juge des référés,
Vu la procédure suivante :
I- Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2107186 les 22 et 23 août 2021,
M. Yoann Sibille demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article
L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l’arrêté du préfet des Yvelines du 19 août 2021 fixant la liste des
grands magasins et centres commerciaux des Yvelines dont l’accès est subordonné à la
présentation du passe sanitaire ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l’urgence est caractérisée eu égard à l’impact de ces mesures sur l’équilibre financier
des centres commerciaux et aux répercutions de cette situation sur l’emploi des salariés, leurs
contrats pouvant être suspendus et dès lors que ces mesures empêchent les personnes physiques
non détentrices du passe sanitaire d’aller faire des courses alimentaires dans une grande surface,
par définition moins chère et mieux achalandée ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir, à la
liberté d’entreprendre, à la liberté du travail et à l’égalité entre les citoyens garantis par la
Constitution et les traités internationaux ; l’arrêté litigieux, qui restreint l’accès de manière
globale, ne fixe pas les conditions garantissant l’accès des personnes aux biens et services de
première nécessité ; l’arrêté instaure une restriction générale et absolue à la liberté d’aller et
venir sans aucune limitation de temps, ne prend pas en compte les jours de fréquentation et les
différents commerces et ne prévoit pas de réexamen périodique de la situation ; il est ainsi
disproportionné ; l’arrêté ne fait que reprendre la motivation stéréotypée de l’arrêté du préfet de
police de Paris pris antérieurement, sans prendre en compte les éléments propres à la situation
dans les Yvelines, et n’est donc pas suffisamment motivé ; la restriction prononcée n’est pas
nécessaire puisqu’il est établi qu’une personne vaccinée peut transmettre le virus Covid 19 et est
même contreproductive en concentrant les populations dans des commerces de taille plus
N° 2107184-2107186 2
réduite ; l’arrêté instaure de fait une inégalité de traitement entre citoyens français en raison de
l’état de santé et des opinions en violation de la Constitution.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2021, le préfet des Yvelines conclut au
rejet de la requête.
Il soutient que :
- la requête est irrecevable dès lors que le requérant ne démontre pas son intérêt à agir ;
- l’arrêté n’est entaché d’aucune illégalité.
II- Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2107184 les 22 et 23 août
2021, M. Yoann Sibille demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de
l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l’arrêté du préfet des Yvelines du 19 août 2021 fixant la liste des
grands magasins et centres commerciaux des Yvelines dont l’accès est subordonné à la
présentation du passe sanitaire ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir les mêmes moyens et arguments que dans sa requête n° 2107186.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2021, le préfet des Yvelines conclut au
rejet de la requête en faisant état des mêmes moyens et arguments que dans son mémoire en
défense présenté dans le cadre du recours n° 2107186.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 22 août 2021 sous le numéro 2107183 par laquelle M. Sibille
demande l’annulation de la décision attaquée.
Vu :
- la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
modifié par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021
- le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à
la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié par le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Florent, première conseillère, pour statuer sur
les demandes de référé.
N° 2107184-2107186 3
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Au cours de l’audience publique tenue le 24 août 2021 à 10h30 en présence de
Mme Paulin, greffière d’audience, ont été entendus :
- le rapport de Mme Florent, juge des référés ;
- les observations de M. Sibille qui indique renoncer à sa demande présentée sur le
fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
- et les observations de Mme Langlois pour le préfet des Yvelines qui persiste dans ses
écritures et précise qu’un protocole sanitaire a été mis en place pour permettre l’accès des
personnes ne disposant pas de passe sanitaire aux pharmacies présentes dans l’enceinte de ces
grands magasins et centres commerciaux.
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, à 11h10.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du A du II de l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021
relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié par la loi n° 2021-1040 du 5 août
2021 : « A compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 15 novembre 2021 inclus, le Premier ministre
peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé
publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 : (…)
2° Subordonner à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne
concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal
concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par
la covid-19 l'accès à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les
activités suivantes : (…) f) Sur décision motivée du représentant de l'Etat dans le département,
lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, les grands
magasins et centres commerciaux, au delà d'un seuil défini par décret, et dans des conditions
garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas
échéant, qu'aux moyens de transport. » Aux termes du IV et du V de ce même article : « IV. -
Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux
risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin
sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. Les mesures individuelles font l'objet d'une
information sans délai du procureur de la République territorialement compétent. / V. - Les
mesures prises en application du présent article peuvent faire l'objet, devant le juge
administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles
L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative. » Le seuil des magasins et centres
pouvant faire l’objet des mesures de restriction précitées est fixé à 20 000 m² par l’article 47-1
du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion
de la sortie de crise sanitaire, modifié par le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021.
2. Sur la base de ces dispositions, le préfet des Yvelines a, par arrêté du 19 août
2021, fixé la liste des quatorze grands magasins et centres commerciaux situés dans le
département des Yvelines dont l’accès est subordonné à la présentation du passe sanitaire.
N° 2107184-2107186 4
Sur la requête en référé-liberté n° 2107186 :
3. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une
demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures
nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit
public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans
l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés
se prononce dans un délai de quarante-huit heures. »
En ce qui concerne la fin de non-recevoir :
4. Il résulte de l’instruction que M. Sibille réside à Versailles dans les Yvelines et est
en conséquence directement impacté par l’arrêté litigieux, qui restreint l’accès à certains centres
commerciaux situés à proximité de la commune de Versailles, tels les centres de Vélizy-
Villacoublay ou du Chesnay-Rocquencourt. Par conséquent, la fin de non-recevoir tirée du
défaut d’intérêt à agir de M. Sibille doit être écartée.
En ce qui concerne la condition d’urgence :
5. Eu égard à l’impact des mesures de restriction en cause, en raison du report de
clientèle que celles-ci engendrent, sur l’équilibre financier des établissements concernés déjà
fragilisés par les mesures de fermeture décidées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, ainsi
qu’aux restrictions d’accès aux produits de première nécessité proposés par certains commerces
de ces grands magasins et centres commerciaux que l’arrêté institue, la condition d’urgence doit
être regardée comme remplie, ce que ne conteste d’ailleurs pas le préfet des Yvelines.
En ce qui concerne l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :
6. Il résulte du f) du A du II de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la
gestion de la sortie de crise sanitaire cité au point 1, éclairée par ses travaux préparatoires,
notamment les débats ayant eu lieu durant la séance du 25 juillet 2021, ainsi que de la décision
du Conseil Constitutionnel n° 2021-824 DC du 5 août 2021, que les restrictions d’accès aux
grands magasins et centres commerciaux pouvant être mises en place par arrêté préfectoral en
cas d’aggravation importante des risques sanitaires liés à l’épidémie de Covid 19 doivent garantir
l'accès des personnes ne disposant pas de passe sanitaire aux biens et services de première
nécessité ainsi, le cas échéant, qu'aux moyens de transport situés dans l’enceinte de ces magasins
et centres.
7. En l’espèce, il résulte des termes de l’arrêté contesté que les mesures de restriction
imposées par le préfet des Yvelines s’appliquent de façon générale et absolue à l’ensemble des
commerces situés dans les grands magasins et centres commerciaux listés et ne prévoient aucun
aménagement permettant de réserver l’accès des personnes ne disposant pas de passe sanitaire
aux établissements commercialisant des biens de première nécessité dans l’enceinte de ces
magasins et centres, en particulier aux commerces alimentaires, en méconnaissance des
dispositions législatives applicables. Dans ces conditions, M. Sibille est fondé à soutenir que
l’arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale
d’aller et venir.
N° 2107184-2107186 5
8. Il résulte toutefois de l’instruction que l’illégalité constatée affecte uniquement la
légalité des articles 1er et 2 de l’arrêté du 19 août 2021, divisibles des autres dispositions de cet
arrêté relatives pour leur part au port du masque et non critiquées par le requérant. Il y a lieu par
suite de prononcer la suspension de l’arrêté litigieux seulement dans cette mesure.
Sur la requête en référé-suspension n° 2107186 :
9. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une
décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en
réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de
l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est
fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité
de la décision. (…) ».
10. Dans la mesure où la présente ordonnance fait droit aux conclusions présentées
par M. Sibille sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice
administrative et qu’aucun des moyens invoqués par le requérant n’est dirigé contre les articles
de l’arrêté du 19 août 2021 relatifs au port du masque, il n’y a plus lieu de statuer sur les
conclusions présentées par ce dernier au titre de l’article L. 521-1 du même code, qui ont le
même objet.
ORDONNE :
Article 1er : Les articles 1er et 2 de l’arrêté du préfet des Yvelines du 19 août 2021 fixant la liste
des grands magasins et centres commerciaux des Yvelines dont l’accès est subordonné à la
présentation du passe sanitaire sont suspendus en tant qu’ils ne prévoient pas les conditions
garantissant l’accès des personnes ne disposant pas de passe sanitaire aux établissements
commercialisant des biens de première nécessité situés dans l’enceinte de ces magasins et
centres.
Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension de la requête
n° 2107184.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Yoann Sibille, au ministre des solidarités et
de la santé et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles le 24 août 2021.
La juge des référés,
signé
J. Florent
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne
ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les
parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Contenu connexe

Tendances

Ordonnance du tribunal administratif de Versailles sur le masque obligatoire ...
Ordonnance du tribunal administratif de Versailles sur le masque obligatoire ...Ordonnance du tribunal administratif de Versailles sur le masque obligatoire ...
Ordonnance du tribunal administratif de Versailles sur le masque obligatoire ...Société Tripalio
 
Vaccination COVID et immunité : la décision du Conseil d'Etat
Vaccination COVID et immunité : la décision du Conseil d'EtatVaccination COVID et immunité : la décision du Conseil d'Etat
Vaccination COVID et immunité : la décision du Conseil d'EtatSociété Tripalio
 
00 l15t0716 texte adopte-provisoire
00 l15t0716 texte adopte-provisoire00 l15t0716 texte adopte-provisoire
00 l15t0716 texte adopte-provisoireLaurent Sailly
 
Interdiction de l'azithromycine, arrêté du 13 décembre
Interdiction de l'azithromycine, arrêté du 13 décembreInterdiction de l'azithromycine, arrêté du 13 décembre
Interdiction de l'azithromycine, arrêté du 13 décembreSociété Tripalio
 
Suspension : TA de Toulouse, référé
Suspension : TA de Toulouse, référéSuspension : TA de Toulouse, référé
Suspension : TA de Toulouse, référéSociété Tripalio
 
Loi no 2021 1040 du 5 août 2021
Loi no 2021 1040 du 5 août 2021Loi no 2021 1040 du 5 août 2021
Loi no 2021 1040 du 5 août 2021Laurent Sailly
 
Sce requete refere au tribunal-administratif
Sce requete refere au tribunal-administratif Sce requete refere au tribunal-administratif
Sce requete refere au tribunal-administratif Société Tripalio
 
Note juridique 2021 07 b - vaccination obligatoire interdite - comité jean mo...
Note juridique 2021 07 b - vaccination obligatoire interdite - comité jean mo...Note juridique 2021 07 b - vaccination obligatoire interdite - comité jean mo...
Note juridique 2021 07 b - vaccination obligatoire interdite - comité jean mo...EdouardHusson
 
L15t0698 texte adopte-provisoire
L15t0698 texte adopte-provisoireL15t0698 texte adopte-provisoire
L15t0698 texte adopte-provisoireLaurent Sailly
 
Avis rectificatif conseil d'etat 26 décembre 2021
Avis rectificatif conseil d'etat 26 décembre 2021Avis rectificatif conseil d'etat 26 décembre 2021
Avis rectificatif conseil d'etat 26 décembre 2021EdouardHusson
 
Avis du Conseil d'état sur le projet de loi Covid
Avis du Conseil d'état sur le projet de loi CovidAvis du Conseil d'état sur le projet de loi Covid
Avis du Conseil d'état sur le projet de loi CovidNicolasLonard3
 
Passe sanitaire et obligation vaccinale : lettre-type pour les salariés
Passe sanitaire et obligation vaccinale : lettre-type pour les salariésPasse sanitaire et obligation vaccinale : lettre-type pour les salariés
Passe sanitaire et obligation vaccinale : lettre-type pour les salariésSociété Tripalio
 
Trame référé type salariés droit privé contre suspension passe sanitaire
Trame référé type salariés droit privé contre suspension passe sanitaireTrame référé type salariés droit privé contre suspension passe sanitaire
Trame référé type salariés droit privé contre suspension passe sanitaireSociété Tripalio
 

Tendances (18)

Ordonnance du tribunal administratif de Versailles sur le masque obligatoire ...
Ordonnance du tribunal administratif de Versailles sur le masque obligatoire ...Ordonnance du tribunal administratif de Versailles sur le masque obligatoire ...
Ordonnance du tribunal administratif de Versailles sur le masque obligatoire ...
 
Vaccination COVID et immunité : la décision du Conseil d'Etat
Vaccination COVID et immunité : la décision du Conseil d'EtatVaccination COVID et immunité : la décision du Conseil d'Etat
Vaccination COVID et immunité : la décision du Conseil d'Etat
 
00 l15t0716 texte adopte-provisoire
00 l15t0716 texte adopte-provisoire00 l15t0716 texte adopte-provisoire
00 l15t0716 texte adopte-provisoire
 
Interdiction de l'azithromycine, arrêté du 13 décembre
Interdiction de l'azithromycine, arrêté du 13 décembreInterdiction de l'azithromycine, arrêté du 13 décembre
Interdiction de l'azithromycine, arrêté du 13 décembre
 
Suspension : TA de Toulouse, référé
Suspension : TA de Toulouse, référéSuspension : TA de Toulouse, référé
Suspension : TA de Toulouse, référé
 
Loi no 2021 1040 du 5 août 2021
Loi no 2021 1040 du 5 août 2021Loi no 2021 1040 du 5 août 2021
Loi no 2021 1040 du 5 août 2021
 
Sce requete refere au tribunal-administratif
Sce requete refere au tribunal-administratif Sce requete refere au tribunal-administratif
Sce requete refere au tribunal-administratif
 
Projet de loi Covid
Projet de loi CovidProjet de loi Covid
Projet de loi Covid
 
Avis du Conseil d'État
Avis du Conseil d'ÉtatAvis du Conseil d'État
Avis du Conseil d'État
 
Vaccins chgmt date peremption
Vaccins chgmt date peremptionVaccins chgmt date peremption
Vaccins chgmt date peremption
 
Note juridique 2021 07 b - vaccination obligatoire interdite - comité jean mo...
Note juridique 2021 07 b - vaccination obligatoire interdite - comité jean mo...Note juridique 2021 07 b - vaccination obligatoire interdite - comité jean mo...
Note juridique 2021 07 b - vaccination obligatoire interdite - comité jean mo...
 
L15t0698 texte adopte-provisoire
L15t0698 texte adopte-provisoireL15t0698 texte adopte-provisoire
L15t0698 texte adopte-provisoire
 
Avis rectificatif conseil d'etat 26 décembre 2021
Avis rectificatif conseil d'etat 26 décembre 2021Avis rectificatif conseil d'etat 26 décembre 2021
Avis rectificatif conseil d'etat 26 décembre 2021
 
Avis du Conseil d'état sur le projet de loi Covid
Avis du Conseil d'état sur le projet de loi CovidAvis du Conseil d'état sur le projet de loi Covid
Avis du Conseil d'état sur le projet de loi Covid
 
L15b4857 projet loi
L15b4857 projet loiL15b4857 projet loi
L15b4857 projet loi
 
Passe sanitaire et obligation vaccinale : lettre-type pour les salariés
Passe sanitaire et obligation vaccinale : lettre-type pour les salariésPasse sanitaire et obligation vaccinale : lettre-type pour les salariés
Passe sanitaire et obligation vaccinale : lettre-type pour les salariés
 
Modèle de référé
Modèle de référéModèle de référé
Modèle de référé
 
Trame référé type salariés droit privé contre suspension passe sanitaire
Trame référé type salariés droit privé contre suspension passe sanitaireTrame référé type salariés droit privé contre suspension passe sanitaire
Trame référé type salariés droit privé contre suspension passe sanitaire
 

Similaire à Suspension du passe sanitaire par le tribunal administratif de Versailles

Ta lyon mjr - ordonnance du 22 octobre 2021
Ta lyon   mjr - ordonnance du 22 octobre 2021Ta lyon   mjr - ordonnance du 22 octobre 2021
Ta lyon mjr - ordonnance du 22 octobre 2021Laurent Sailly
 
Ta lyon cd - ordonnance du 22 octobre 2021
Ta lyon   cd - ordonnance du 22 octobre 2021Ta lyon   cd - ordonnance du 22 octobre 2021
Ta lyon cd - ordonnance du 22 octobre 2021Laurent Sailly
 
Ta lyon se - ordonnance du 22 octobre 2021
Ta lyon   se - ordonnance du 22 octobre 2021Ta lyon   se - ordonnance du 22 octobre 2021
Ta lyon se - ordonnance du 22 octobre 2021Laurent Sailly
 
Décision du TA de Cergy-Pontoise annulant la suspension d'une soignante en ar...
Décision du TA de Cergy-Pontoise annulant la suspension d'une soignante en ar...Décision du TA de Cergy-Pontoise annulant la suspension d'une soignante en ar...
Décision du TA de Cergy-Pontoise annulant la suspension d'une soignante en ar...Société Tripalio
 

Similaire à Suspension du passe sanitaire par le tribunal administratif de Versailles (7)

Ta lyon mjr - ordonnance du 22 octobre 2021
Ta lyon   mjr - ordonnance du 22 octobre 2021Ta lyon   mjr - ordonnance du 22 octobre 2021
Ta lyon mjr - ordonnance du 22 octobre 2021
 
Ta lyon cd - ordonnance du 22 octobre 2021
Ta lyon   cd - ordonnance du 22 octobre 2021Ta lyon   cd - ordonnance du 22 octobre 2021
Ta lyon cd - ordonnance du 22 octobre 2021
 
Ta lyon se - ordonnance du 22 octobre 2021
Ta lyon   se - ordonnance du 22 octobre 2021Ta lyon   se - ordonnance du 22 octobre 2021
Ta lyon se - ordonnance du 22 octobre 2021
 
1115165093_2202827-Copier.pdf
1115165093_2202827-Copier.pdf1115165093_2202827-Copier.pdf
1115165093_2202827-Copier.pdf
 
Décision du TA de Cergy-Pontoise annulant la suspension d'une soignante en ar...
Décision du TA de Cergy-Pontoise annulant la suspension d'une soignante en ar...Décision du TA de Cergy-Pontoise annulant la suspension d'une soignante en ar...
Décision du TA de Cergy-Pontoise annulant la suspension d'une soignante en ar...
 
décret-loi n° 9- 2020 du 17 avril 2020 relatif à la sanction des violations d...
décret-loi n° 9- 2020 du 17 avril 2020 relatif à la sanction des violations d...décret-loi n° 9- 2020 du 17 avril 2020 relatif à la sanction des violations d...
décret-loi n° 9- 2020 du 17 avril 2020 relatif à la sanction des violations d...
 
décret-loi n° 10- 2020 du 17 avril 2020 relatif à la définition de dispositio...
décret-loi n° 10- 2020 du 17 avril 2020 relatif à la définition de dispositio...décret-loi n° 10- 2020 du 17 avril 2020 relatif à la définition de dispositio...
décret-loi n° 10- 2020 du 17 avril 2020 relatif à la définition de dispositio...
 

Plus de Société Tripalio

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Société Tripalio
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Société Tripalio
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfSociété Tripalio
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfSociété Tripalio
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdfSociété Tripalio
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfSociété Tripalio
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Société Tripalio
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfSociété Tripalio
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfSociété Tripalio
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdfSociété Tripalio
 

Plus de Société Tripalio (20)

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
 

Dernier

Retour en images sur la cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pptx
Retour en images sur la cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pptxRetour en images sur la cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pptx
Retour en images sur la cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pptxcommunication55
 
Droit de l'espace à l' intention des nouveaux acteurs du secteur spatial
Droit de l'espace à l' intention des nouveaux acteurs du secteur spatialDroit de l'espace à l' intention des nouveaux acteurs du secteur spatial
Droit de l'espace à l' intention des nouveaux acteurs du secteur spatialVICTOR MAESTRE RAMIREZ
 
Volons au secours des abeilles, avec les jeunes - Mobilisez-vous.
Volons au secours des abeilles, avec les jeunes - Mobilisez-vous.Volons au secours des abeilles, avec les jeunes - Mobilisez-vous.
Volons au secours des abeilles, avec les jeunes - Mobilisez-vous.Christina Parmionova
 
Cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pdf
Cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pdfCérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pdf
Cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pdfcommunication55
 
Animations du pays d'art et d'histoire des vallées d'Aure et du Louron du 19 ...
Animations du pays d'art et d'histoire des vallées d'Aure et du Louron du 19 ...Animations du pays d'art et d'histoire des vallées d'Aure et du Louron du 19 ...
Animations du pays d'art et d'histoire des vallées d'Aure et du Louron du 19 ...Philippe Villette
 
Programme d'animations 2024 de la Réserve naturelle régionale d'Aulon
Programme d'animations 2024 de la Réserve naturelle régionale d'AulonProgramme d'animations 2024 de la Réserve naturelle régionale d'Aulon
Programme d'animations 2024 de la Réserve naturelle régionale d'AulonPhilippe Villette
 

Dernier (6)

Retour en images sur la cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pptx
Retour en images sur la cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pptxRetour en images sur la cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pptx
Retour en images sur la cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pptx
 
Droit de l'espace à l' intention des nouveaux acteurs du secteur spatial
Droit de l'espace à l' intention des nouveaux acteurs du secteur spatialDroit de l'espace à l' intention des nouveaux acteurs du secteur spatial
Droit de l'espace à l' intention des nouveaux acteurs du secteur spatial
 
Volons au secours des abeilles, avec les jeunes - Mobilisez-vous.
Volons au secours des abeilles, avec les jeunes - Mobilisez-vous.Volons au secours des abeilles, avec les jeunes - Mobilisez-vous.
Volons au secours des abeilles, avec les jeunes - Mobilisez-vous.
 
Cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pdf
Cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pdfCérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pdf
Cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pdf
 
Animations du pays d'art et d'histoire des vallées d'Aure et du Louron du 19 ...
Animations du pays d'art et d'histoire des vallées d'Aure et du Louron du 19 ...Animations du pays d'art et d'histoire des vallées d'Aure et du Louron du 19 ...
Animations du pays d'art et d'histoire des vallées d'Aure et du Louron du 19 ...
 
Programme d'animations 2024 de la Réserve naturelle régionale d'Aulon
Programme d'animations 2024 de la Réserve naturelle régionale d'AulonProgramme d'animations 2024 de la Réserve naturelle régionale d'Aulon
Programme d'animations 2024 de la Réserve naturelle régionale d'Aulon
 

Suspension du passe sanitaire par le tribunal administratif de Versailles

  • 1. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES N° 2107184-2107186 ___________ M. Yoann SIBILLE ___________ Mme Julie Florent Juge des référés ___________ Ordonnance du 24 août 2021 ___________ sp REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le tribunal administratif de Versailles La juge des référés, Vu la procédure suivante : I- Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2107186 les 22 et 23 août 2021, M. Yoann Sibille demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’arrêté du préfet des Yvelines du 19 août 2021 fixant la liste des grands magasins et centres commerciaux des Yvelines dont l’accès est subordonné à la présentation du passe sanitaire ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l’urgence est caractérisée eu égard à l’impact de ces mesures sur l’équilibre financier des centres commerciaux et aux répercutions de cette situation sur l’emploi des salariés, leurs contrats pouvant être suspendus et dès lors que ces mesures empêchent les personnes physiques non détentrices du passe sanitaire d’aller faire des courses alimentaires dans une grande surface, par définition moins chère et mieux achalandée ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir, à la liberté d’entreprendre, à la liberté du travail et à l’égalité entre les citoyens garantis par la Constitution et les traités internationaux ; l’arrêté litigieux, qui restreint l’accès de manière globale, ne fixe pas les conditions garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ; l’arrêté instaure une restriction générale et absolue à la liberté d’aller et venir sans aucune limitation de temps, ne prend pas en compte les jours de fréquentation et les différents commerces et ne prévoit pas de réexamen périodique de la situation ; il est ainsi disproportionné ; l’arrêté ne fait que reprendre la motivation stéréotypée de l’arrêté du préfet de police de Paris pris antérieurement, sans prendre en compte les éléments propres à la situation dans les Yvelines, et n’est donc pas suffisamment motivé ; la restriction prononcée n’est pas nécessaire puisqu’il est établi qu’une personne vaccinée peut transmettre le virus Covid 19 et est même contreproductive en concentrant les populations dans des commerces de taille plus
  • 2. N° 2107184-2107186 2 réduite ; l’arrêté instaure de fait une inégalité de traitement entre citoyens français en raison de l’état de santé et des opinions en violation de la Constitution. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2021, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que le requérant ne démontre pas son intérêt à agir ; - l’arrêté n’est entaché d’aucune illégalité. II- Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2107184 les 22 et 23 août 2021, M. Yoann Sibille demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’arrêté du préfet des Yvelines du 19 août 2021 fixant la liste des grands magasins et centres commerciaux des Yvelines dont l’accès est subordonné à la présentation du passe sanitaire ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir les mêmes moyens et arguments que dans sa requête n° 2107186. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2021, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête en faisant état des mêmes moyens et arguments que dans son mémoire en défense présenté dans le cadre du recours n° 2107186. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 22 août 2021 sous le numéro 2107183 par laquelle M. Sibille demande l’annulation de la décision attaquée. Vu : - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié par le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Florent, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
  • 3. N° 2107184-2107186 3 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Au cours de l’audience publique tenue le 24 août 2021 à 10h30 en présence de Mme Paulin, greffière d’audience, ont été entendus : - le rapport de Mme Florent, juge des référés ; - les observations de M. Sibille qui indique renoncer à sa demande présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; - et les observations de Mme Langlois pour le préfet des Yvelines qui persiste dans ses écritures et précise qu’un protocole sanitaire a été mis en place pour permettre l’accès des personnes ne disposant pas de passe sanitaire aux pharmacies présentes dans l’enceinte de ces grands magasins et centres commerciaux. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, à 11h10. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du A du II de l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 : « A compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 15 novembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 : (…) 2° Subordonner à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 l'accès à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités suivantes : (…) f) Sur décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, les grands magasins et centres commerciaux, au delà d'un seuil défini par décret, et dans des conditions garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu'aux moyens de transport. » Aux termes du IV et du V de ce même article : « IV. - Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. Les mesures individuelles font l'objet d'une information sans délai du procureur de la République territorialement compétent. / V. - Les mesures prises en application du présent article peuvent faire l'objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative. » Le seuil des magasins et centres pouvant faire l’objet des mesures de restriction précitées est fixé à 20 000 m² par l’article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié par le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021. 2. Sur la base de ces dispositions, le préfet des Yvelines a, par arrêté du 19 août 2021, fixé la liste des quatorze grands magasins et centres commerciaux situés dans le département des Yvelines dont l’accès est subordonné à la présentation du passe sanitaire.
  • 4. N° 2107184-2107186 4 Sur la requête en référé-liberté n° 2107186 : 3. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » En ce qui concerne la fin de non-recevoir : 4. Il résulte de l’instruction que M. Sibille réside à Versailles dans les Yvelines et est en conséquence directement impacté par l’arrêté litigieux, qui restreint l’accès à certains centres commerciaux situés à proximité de la commune de Versailles, tels les centres de Vélizy- Villacoublay ou du Chesnay-Rocquencourt. Par conséquent, la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de M. Sibille doit être écartée. En ce qui concerne la condition d’urgence : 5. Eu égard à l’impact des mesures de restriction en cause, en raison du report de clientèle que celles-ci engendrent, sur l’équilibre financier des établissements concernés déjà fragilisés par les mesures de fermeture décidées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, ainsi qu’aux restrictions d’accès aux produits de première nécessité proposés par certains commerces de ces grands magasins et centres commerciaux que l’arrêté institue, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie, ce que ne conteste d’ailleurs pas le préfet des Yvelines. En ce qui concerne l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 6. Il résulte du f) du A du II de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire cité au point 1, éclairée par ses travaux préparatoires, notamment les débats ayant eu lieu durant la séance du 25 juillet 2021, ainsi que de la décision du Conseil Constitutionnel n° 2021-824 DC du 5 août 2021, que les restrictions d’accès aux grands magasins et centres commerciaux pouvant être mises en place par arrêté préfectoral en cas d’aggravation importante des risques sanitaires liés à l’épidémie de Covid 19 doivent garantir l'accès des personnes ne disposant pas de passe sanitaire aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu'aux moyens de transport situés dans l’enceinte de ces magasins et centres. 7. En l’espèce, il résulte des termes de l’arrêté contesté que les mesures de restriction imposées par le préfet des Yvelines s’appliquent de façon générale et absolue à l’ensemble des commerces situés dans les grands magasins et centres commerciaux listés et ne prévoient aucun aménagement permettant de réserver l’accès des personnes ne disposant pas de passe sanitaire aux établissements commercialisant des biens de première nécessité dans l’enceinte de ces magasins et centres, en particulier aux commerces alimentaires, en méconnaissance des dispositions législatives applicables. Dans ces conditions, M. Sibille est fondé à soutenir que l’arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’aller et venir.
  • 5. N° 2107184-2107186 5 8. Il résulte toutefois de l’instruction que l’illégalité constatée affecte uniquement la légalité des articles 1er et 2 de l’arrêté du 19 août 2021, divisibles des autres dispositions de cet arrêté relatives pour leur part au port du masque et non critiquées par le requérant. Il y a lieu par suite de prononcer la suspension de l’arrêté litigieux seulement dans cette mesure. Sur la requête en référé-suspension n° 2107186 : 9. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». 10. Dans la mesure où la présente ordonnance fait droit aux conclusions présentées par M. Sibille sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative et qu’aucun des moyens invoqués par le requérant n’est dirigé contre les articles de l’arrêté du 19 août 2021 relatifs au port du masque, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par ce dernier au titre de l’article L. 521-1 du même code, qui ont le même objet. ORDONNE : Article 1er : Les articles 1er et 2 de l’arrêté du préfet des Yvelines du 19 août 2021 fixant la liste des grands magasins et centres commerciaux des Yvelines dont l’accès est subordonné à la présentation du passe sanitaire sont suspendus en tant qu’ils ne prévoient pas les conditions garantissant l’accès des personnes ne disposant pas de passe sanitaire aux établissements commercialisant des biens de première nécessité situés dans l’enceinte de ces magasins et centres. Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension de la requête n° 2107184. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Yoann Sibille, au ministre des solidarités et de la santé et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. Fait à Versailles le 24 août 2021. La juge des référés, signé J. Florent La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.