SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  4
Télécharger pour lire hors ligne
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE LYON
N° 2108122
___________
M. Cyril DESSERTINE
___________
M. Gille
Juge des référés
___________
Ordonnance du 22 octobre 2021
__________
36-07
C-
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le juge des référés
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 octobre 2021, M. Cyril Dessertine, représenté par
Me Bénagès, demande au juge des référés :
- d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative,
la suspension de l’exécution de la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur
général de la direction commune entre le centre hospitalier universitaire (CHU) de Saint-Etienne
et le centre hospitalier de Roanne a prononcé sa suspension de fonctions ;
- d’enjoindre au centre hospitalier de Roanne de lui verser l’intégralité de sa rémunération
depuis sa suspension ;
- de mettre à la charge du centre hospitalier de Roanne la somme de 1 000 euros au titre
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au centre hospitalier de Roanne, qui n’a pas produit de
mémoire en défense.
Vu :
- la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2108121 par laquelle M. Dessertine demande
l’annulation de la décision en litige ;
Vu :
- la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
- le code de justice administrative.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à une audience publique ;
N° 2108122 2
Après avoir entendu, au cours de l’audience publique du 20 octobre 2021, le rapport de
M. Gille, juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Agent de maîtrise employé par le centre hospitalier de Roanne, M. Dessertine conteste
la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur de cet établissement a prononcé sa
suspension de fonctions au motif qu’il ne justifiait pas de la régularité de sa situation au regard
de son obligation légale de vaccination contre la covid-19.
Sur les conclusions à fin de suspension :
2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
« Quand une décision administrative (…) fait l’objet d’une requête en annulation ou en
réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de
l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est
fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité
de la décision ».
3. D’une part, en l’état de l’instruction et alors qu’il n’est pas contesté que le requérant
exerce ses fonctions de cuisinier dans un bâtiment annexe situé à l’extérieur de l’hôpital de
Roanne, le moyen tiré par M. Dessertine de ce qu’il n’est pas au nombre des personnes
concernées par l’obligation vaccinale prévue aux articles 12 et suivants de la loi du 5 août 2021
visée ci-dessus est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en
litige.
4. D’autre part, la suspension de fonctions de M. Dessertine a pour effet de priver le
requérant, qui fait état des charges qui pèsent sur son ménage, de son activité professionnelle et
de ses revenus d’activité. Dans ces conditions et compte tenu également de ce qui a été dit au
point précédent, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice
administrative doit en l’espèce être regardée comme remplie.
5. Il résulte de ce qui précède que M. Dessertine est fondé à demander la suspension de
l’exécution de la décision du 15 septembre 2021 qu’il conteste.
N° 2108122 3
Sur les conclusions à fin d’injonction :
6. Si la suspension de l’exécution de la décision du 15 septembre 2021 implique la reprise
à titre provisoire de l’activité et de la rémunération du requérant, elle n’implique toutefois pas, en
tout état de cause, le versement à M. Dessertine des sommes correspondant à sa rémunération
pour la période antérieure à la présente ordonnance. Par suite, les conclusions tendant au
versement de ces sommes ne peuvent qu’être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
7. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, en application de l’article L. 761-1 du
code de justice administrative, de mettre à la charge du centre hospitalier de Roanne le
versement à M. Dessertine de la somme de 600 euros au titre des frais liés à la présente instance
de référé.
O R D O N N E :
Article 1er : L’exécution de la décision du 15 septembre 2021 du directeur général de la direction
commune entre le centre hospitalier universitaire (CHU) de Saint-Etienne et le centre hospitalier
de Roanne portant suspension de fonctions de M. Dessertine est suspendue jusqu’à ce qu’il ait
été statué sur la requête n° 2108121.
Article 2 : Le centre hospitalier de Roanne versera à M. Dessertine la somme de 600 (six cents)
euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Dessertine est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Cyril Dessertine et au centre hospitalier de
Roanne.
Fait à Lyon, le 22 octobre 2021.
Le juge des référés, La greffière,
A. Gille K. Ethevenard
N° 2108122 4
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous
huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,

Contenu connexe

Tendances

Tendances (18)

Trame référé type salariés droit privé contre suspension passe sanitaire
Trame référé type salariés droit privé contre suspension passe sanitaireTrame référé type salariés droit privé contre suspension passe sanitaire
Trame référé type salariés droit privé contre suspension passe sanitaire
 
Décision n° 2021 957 qpc
Décision n° 2021 957 qpcDécision n° 2021 957 qpc
Décision n° 2021 957 qpc
 
Sce requete refere au tribunal-administratif
Sce requete refere au tribunal-administratif Sce requete refere au tribunal-administratif
Sce requete refere au tribunal-administratif
 
[Payant] Tableau récapitulatif des jugements TA
[Payant] Tableau récapitulatif  des jugements TA[Payant] Tableau récapitulatif  des jugements TA
[Payant] Tableau récapitulatif des jugements TA
 
Suspension : TA de Toulouse, référé
Suspension : TA de Toulouse, référéSuspension : TA de Toulouse, référé
Suspension : TA de Toulouse, référé
 
TA 06 09 2021 passe sanitaire saint laurent aigouze
TA 06 09 2021 passe sanitaire saint laurent aigouzeTA 06 09 2021 passe sanitaire saint laurent aigouze
TA 06 09 2021 passe sanitaire saint laurent aigouze
 
Arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021
Arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021Arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021
Arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021
 
Loi no 2021 1040 du 5 août 2021
Loi no 2021 1040 du 5 août 2021Loi no 2021 1040 du 5 août 2021
Loi no 2021 1040 du 5 août 2021
 
Ordonnance du Conseil d'Etat sur le déremboursement des tests
Ordonnance du Conseil d'Etat sur le déremboursement des testsOrdonnance du Conseil d'Etat sur le déremboursement des tests
Ordonnance du Conseil d'Etat sur le déremboursement des tests
 
Suspension du passe sanitaire par le tribunal administratif de Versailles
Suspension du passe sanitaire par le tribunal administratif de VersaillesSuspension du passe sanitaire par le tribunal administratif de Versailles
Suspension du passe sanitaire par le tribunal administratif de Versailles
 
Aide sociale durant un recours au CCE contre une décision de 9ter irrecevable
Aide sociale durant un recours au CCE contre une décision de 9ter irrecevableAide sociale durant un recours au CCE contre une décision de 9ter irrecevable
Aide sociale durant un recours au CCE contre une décision de 9ter irrecevable
 
Décret sur le passe sanitaire
Décret sur le passe sanitaireDécret sur le passe sanitaire
Décret sur le passe sanitaire
 
Pierre Salik verliest tegen Belgische Staat
Pierre Salik verliest tegen Belgische StaatPierre Salik verliest tegen Belgische Staat
Pierre Salik verliest tegen Belgische Staat
 
Projet de loi Covid
Projet de loi CovidProjet de loi Covid
Projet de loi Covid
 
Circulaire FHF sur le passe sanitaire
Circulaire FHF sur le passe sanitaireCirculaire FHF sur le passe sanitaire
Circulaire FHF sur le passe sanitaire
 
Avis du Conseil d'Etat sur le passe sanitaire
Avis du Conseil d'Etat sur le passe sanitaireAvis du Conseil d'Etat sur le passe sanitaire
Avis du Conseil d'Etat sur le passe sanitaire
 
Transmission qpc SCOR/CCR 2013
Transmission qpc SCOR/CCR 2013Transmission qpc SCOR/CCR 2013
Transmission qpc SCOR/CCR 2013
 
Solidarité : décisions du Conseil d'Etat du 31-12-2019
Solidarité : décisions du Conseil d'Etat du 31-12-2019Solidarité : décisions du Conseil d'Etat du 31-12-2019
Solidarité : décisions du Conseil d'Etat du 31-12-2019
 

Similaire à Ta lyon cd - ordonnance du 22 octobre 2021

Le temps de travail
Le temps de travailLe temps de travail
Le temps de travail
Réseau Pro Santé
 
250331 02-521-certificat-capacité-01
250331 02-521-certificat-capacité-01250331 02-521-certificat-capacité-01
250331 02-521-certificat-capacité-01
René Hoffer
 
Sanofi : arrêt de la Cour d'appel de Paris
Sanofi : arrêt de la Cour d'appel de ParisSanofi : arrêt de la Cour d'appel de Paris
Sanofi : arrêt de la Cour d'appel de Paris
boffet.laurence
 

Similaire à Ta lyon cd - ordonnance du 22 octobre 2021 (14)

1115165093_2202827-Copier.pdf
1115165093_2202827-Copier.pdf1115165093_2202827-Copier.pdf
1115165093_2202827-Copier.pdf
 
Le temps de travail
Le temps de travailLe temps de travail
Le temps de travail
 
250331 02-521-certificat-capacité-01
250331 02-521-certificat-capacité-01250331 02-521-certificat-capacité-01
250331 02-521-certificat-capacité-01
 
ACPR autorisation d'absorption d'un portefeuille d'assurances par AXA France Vie
ACPR autorisation d'absorption d'un portefeuille d'assurances par AXA France VieACPR autorisation d'absorption d'un portefeuille d'assurances par AXA France Vie
ACPR autorisation d'absorption d'un portefeuille d'assurances par AXA France Vie
 
Décision de l'ACPR d'autoriser une fusion de mutuelles
Décision de l'ACPR d'autoriser une fusion de mutuellesDécision de l'ACPR d'autoriser une fusion de mutuelles
Décision de l'ACPR d'autoriser une fusion de mutuelles
 
ACPR caducité d'agrément d'une union de mutuelles
ACPR caducité d'agrément d'une union de mutuellesACPR caducité d'agrément d'une union de mutuelles
ACPR caducité d'agrément d'une union de mutuelles
 
Pv de saisie attribution (banque)
Pv de saisie attribution (banque) Pv de saisie attribution (banque)
Pv de saisie attribution (banque)
 
Sanofi : arrêt de la Cour d'appel de Paris
Sanofi : arrêt de la Cour d'appel de ParisSanofi : arrêt de la Cour d'appel de Paris
Sanofi : arrêt de la Cour d'appel de Paris
 
Caducité d'un agrément de mutuelle
Caducité d'un agrément de mutuelleCaducité d'un agrément de mutuelle
Caducité d'un agrément de mutuelle
 
Décision de l'ACPR rendant caduque l'agrément d'une mutuelle
Décision de l'ACPR rendant caduque l'agrément d'une mutuelleDécision de l'ACPR rendant caduque l'agrément d'une mutuelle
Décision de l'ACPR rendant caduque l'agrément d'une mutuelle
 
ACPR : renouvellement d'ACTUELIA
ACPR : renouvellement d'ACTUELIAACPR : renouvellement d'ACTUELIA
ACPR : renouvellement d'ACTUELIA
 
Caducité de l'agrément d'une entreprise d'assurance
Caducité de l'agrément d'une entreprise d'assuranceCaducité de l'agrément d'une entreprise d'assurance
Caducité de l'agrément d'une entreprise d'assurance
 
Fusion Malakoff Médéric Humanis
Fusion Malakoff Médéric HumanisFusion Malakoff Médéric Humanis
Fusion Malakoff Médéric Humanis
 
ACPR decision college_2021-c-06_donaction
ACPR decision college_2021-c-06_donactionACPR decision college_2021-c-06_donaction
ACPR decision college_2021-c-06_donaction
 

Plus de Laurent Sailly

Plus de Laurent Sailly (20)

406543L - EXTRAIT AVIS.pdf
406543L - EXTRAIT AVIS.pdf406543L - EXTRAIT AVIS.pdf
406543L - EXTRAIT AVIS.pdf
 
pjl22-304.pdf
pjl22-304.pdfpjl22-304.pdf
pjl22-304.pdf
 
L'ESSENTIEL…le projet de loi pour.pdf
L'ESSENTIEL…le projet de loi pour.pdfL'ESSENTIEL…le projet de loi pour.pdf
L'ESSENTIEL…le projet de loi pour.pdf
 
Rendez-nous-notre-droit-au-scepticisme-24-sept-2022.pdf
Rendez-nous-notre-droit-au-scepticisme-24-sept-2022.pdfRendez-nous-notre-droit-au-scepticisme-24-sept-2022.pdf
Rendez-nous-notre-droit-au-scepticisme-24-sept-2022.pdf
 
La « guerre contre la drogue ».pdf
La « guerre contre la drogue ».pdfLa « guerre contre la drogue ».pdf
La « guerre contre la drogue ».pdf
 
briant_florant_pesqueur_masse_2021.pdf
briant_florant_pesqueur_masse_2021.pdfbriant_florant_pesqueur_masse_2021.pdf
briant_florant_pesqueur_masse_2021.pdf
 
M. François Sureau, ayant été élu à l’Académie française à la place laissée v...
M. François Sureau, ayant été élu à l’Académie française à la place laissée v...M. François Sureau, ayant été élu à l’Académie française à la place laissée v...
M. François Sureau, ayant été élu à l’Académie française à la place laissée v...
 
Bilan psy-mamans louves-fev2022
Bilan psy-mamans louves-fev2022Bilan psy-mamans louves-fev2022
Bilan psy-mamans louves-fev2022
 
Note conseil scientifique 4[4971]
Note conseil scientifique 4[4971]Note conseil scientifique 4[4971]
Note conseil scientifique 4[4971]
 
Analyse du scrutin n° 4279
Analyse du scrutin n° 4279Analyse du scrutin n° 4279
Analyse du scrutin n° 4279
 
Navy sea ls-pi-order-[4706]
Navy sea ls-pi-order-[4706]Navy sea ls-pi-order-[4706]
Navy sea ls-pi-order-[4706]
 
Joe 20220101 0001_0044
Joe 20220101 0001_0044Joe 20220101 0001_0044
Joe 20220101 0001_0044
 
L15b4857 projet loi
L15b4857 projet loiL15b4857 projet loi
L15b4857 projet loi
 
Ordonnance soignants brest[4631]
Ordonnance soignants brest[4631]Ordonnance soignants brest[4631]
Ordonnance soignants brest[4631]
 
Décision n° 2021 832 dc du 16 décembre 2021
Décision n° 2021 832 dc du 16 décembre 2021Décision n° 2021 832 dc du 16 décembre 2021
Décision n° 2021 832 dc du 16 décembre 2021
 
20211021 ns-les-retraites
20211021 ns-les-retraites20211021 ns-les-retraites
20211021 ns-les-retraites
 
20211021 ns-justice
20211021 ns-justice20211021 ns-justice
20211021 ns-justice
 
20211118 ns-logement
20211118 ns-logement20211118 ns-logement
20211118 ns-logement
 
20211118 ns-police-nationale (1)
20211118 ns-police-nationale (1)20211118 ns-police-nationale (1)
20211118 ns-police-nationale (1)
 
20211214 ns-sante
20211214 ns-sante20211214 ns-sante
20211214 ns-sante
 

Ta lyon cd - ordonnance du 22 octobre 2021

  • 1. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N° 2108122 ___________ M. Cyril DESSERTINE ___________ M. Gille Juge des référés ___________ Ordonnance du 22 octobre 2021 __________ 36-07 C- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2021, M. Cyril Dessertine, représenté par Me Bénagès, demande au juge des référés : - d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur général de la direction commune entre le centre hospitalier universitaire (CHU) de Saint-Etienne et le centre hospitalier de Roanne a prononcé sa suspension de fonctions ; - d’enjoindre au centre hospitalier de Roanne de lui verser l’intégralité de sa rémunération depuis sa suspension ; - de mettre à la charge du centre hospitalier de Roanne la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée au centre hospitalier de Roanne, qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu : - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2108121 par laquelle M. Dessertine demande l’annulation de la décision en litige ; Vu : - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement convoquées à une audience publique ;
  • 2. N° 2108122 2 Après avoir entendu, au cours de l’audience publique du 20 octobre 2021, le rapport de M. Gille, juge des référés. Considérant ce qui suit : 1. Agent de maîtrise employé par le centre hospitalier de Roanne, M. Dessertine conteste la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur de cet établissement a prononcé sa suspension de fonctions au motif qu’il ne justifiait pas de la régularité de sa situation au regard de son obligation légale de vaccination contre la covid-19. Sur les conclusions à fin de suspension : 2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative (…) fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». 3. D’une part, en l’état de l’instruction et alors qu’il n’est pas contesté que le requérant exerce ses fonctions de cuisinier dans un bâtiment annexe situé à l’extérieur de l’hôpital de Roanne, le moyen tiré par M. Dessertine de ce qu’il n’est pas au nombre des personnes concernées par l’obligation vaccinale prévue aux articles 12 et suivants de la loi du 5 août 2021 visée ci-dessus est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 4. D’autre part, la suspension de fonctions de M. Dessertine a pour effet de priver le requérant, qui fait état des charges qui pèsent sur son ménage, de son activité professionnelle et de ses revenus d’activité. Dans ces conditions et compte tenu également de ce qui a été dit au point précédent, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit en l’espèce être regardée comme remplie. 5. Il résulte de ce qui précède que M. Dessertine est fondé à demander la suspension de l’exécution de la décision du 15 septembre 2021 qu’il conteste.
  • 3. N° 2108122 3 Sur les conclusions à fin d’injonction : 6. Si la suspension de l’exécution de la décision du 15 septembre 2021 implique la reprise à titre provisoire de l’activité et de la rémunération du requérant, elle n’implique toutefois pas, en tout état de cause, le versement à M. Dessertine des sommes correspondant à sa rémunération pour la période antérieure à la présente ordonnance. Par suite, les conclusions tendant au versement de ces sommes ne peuvent qu’être rejetées. Sur les frais liés au litige : 7. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge du centre hospitalier de Roanne le versement à M. Dessertine de la somme de 600 euros au titre des frais liés à la présente instance de référé. O R D O N N E : Article 1er : L’exécution de la décision du 15 septembre 2021 du directeur général de la direction commune entre le centre hospitalier universitaire (CHU) de Saint-Etienne et le centre hospitalier de Roanne portant suspension de fonctions de M. Dessertine est suspendue jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la requête n° 2108121. Article 2 : Le centre hospitalier de Roanne versera à M. Dessertine la somme de 600 (six cents) euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Dessertine est rejeté. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Cyril Dessertine et au centre hospitalier de Roanne. Fait à Lyon, le 22 octobre 2021. Le juge des référés, La greffière, A. Gille K. Ethevenard
  • 4. N° 2108122 4 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,